avis

Avis 2010

Les avis de la CNDS sont publiés chaque mois, après la tenue de son assemblée plénière, sauf si ceux-ci exigent une réponse des autorités concernées. L’avis sera alors publié à réception de cette réponse et après son examen en assemblée plénière.   Administration penitentiaire : Avis 2009-93 – Val-de-Reuil (27) (Violences par agent / Menace […]