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INSTRUCTION GÉNÉRALE DU BUREAU DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

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  • TABLE DES TITRES ET DES ARTICLESVersion mise à jour en mars 2015

  • L'Instruction générale résulte d'un arrêté du Bureau de l'Assemblée nationale du 22 juillet 1959. Elle a été ultérieurement modifiée par les arrêtés du Bureau de l'Assemblée nationale suivants :

    1. Arrêté du 4 novembre 1959 modifiant l'article 12.

    2. Arrêté du 3 décembre 1959 modifiant l'article 4.

    3. Arrêté du 15 juin 1960 modifiant l'article 5.

    4. Arrêté du 9 décembre 1960 modifiant les articles 13 et 16.

    5. Arrêté du 22 octobre 1963 modifiant l'article 4.

    6. Arrêté du 14 octobre 1964 modifiant l'article 15.

    7. Arrêté du 21 juin 1967modifiant les articles 4, 7 et 26.

    8. Arrêté du 8 novembre 1967 modifiant l'article 16.

    9. Arrêté du 16 juillet 1968 introduisant l'article 23 bis.

    10. Arrêté du 4 décembre 1969 modifiant les articles 1er, 4, 5, 8, 11, 21, 24, 26 et 27 et supprimant l'article 20.

    11. Arrêté du 25 juin 1970 modifiant l'article 13.

    12. Arrêté du 4 novembre 1970 modifiant l'article 1er.

    13. Arrêté du 15 juin 1971 modifiant l'article 2.

    14. Arrêté du 19 juin 1974 modifiant l'article 2.

    15. Arrêté du 25 juin 1975 modifiant l'article 4.

    16. Arrêté du 26 novembre 1975 introduisant l'article 5 bis.

    17. Arrêté du 29 juin 1977 modifiant l'article 5.

    18. Arrêté du 19 octobre 1977 modifiant l'article 5 bis.

    19. Arrêté du 1erjuin 1978 modifiant l'article 13.

    20. Arrêté du 13 septembre 1978 modifiant les articles 26 et 28.

    21. Arrêté du 31 mai 1979 modifiant l'article 2.

    22. Arrêté du 18 décembre 1980 introduisant l'article 1erA.

    23. Arrêté du 31 juillet 1981 modifiant l'article 13.

    24. Arrêté du 14 octobre 1981 modifiant les articles 20, 22 et 23.

    25. Arrêté du 22 décembre 1981 modifiant les articles 5, 8 et 26.

    26. Arrêté du 6 juillet 1982 modifiant l'article 2 et introduisant l'article 19 bis.

    27. Arrêté du 14 mai 1985 modifiant les articles 1er A et 26.

    28. Arrêté du 9 mai 1990modifiant les articles 1erA et 26.

    29. Arrêté du 27 juin 1990 modifiant les articles 1er et 22.

    30. Arrêté du 26 avril 1992modifiant l'article 19 bis.

    31. Arrêté du 16 décembre 1992introduisant l'article 19ter et modifiant l'article 23.

    32. Arrêté du 13 octobre 1993 modifiant l'article 13.

    33. Arrêté du 16 mars 1994 modifiant les articles 1er A, 1er, 4, 5, 5 bis, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 17, 18, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 22, 24, 26, 27, 28, abrogeant les articles 3, 9, 21 et 25 et introduisant les articles 19 quater, 20 bis et 29.

    34. Arrêté du 15 novembre 1995 modifiant les articles 1er, 4, 5, 16, 26 et 28.

    35. Arrêté du 28 novembre 1996 rétablissant l'article 9.

    36. Arrêté du 29 janvier 1997 modifiant les articles 4 et 16.

    37. Arrêté du 14 mai 1998modifiant l'article 19.

    38. Arrêté du 28 juin 2000 introduisant un titre V comprenant un préambule et les articles 30 et 31.

    39. Arrêté du 8 février 2001 rétablissant l'article 3.

    40. Arrêté du 2 mai 2001 introduisant les articles 32 et 33.

    41. Arrêté du 27 novembre 2002modifiant les articles 1er A et 26.

    42. Arrêté du 10 juillet 2003 modifiant les articles 5, 26, 27 et 28.

    43. Arrêté du 3 mars 2004 modifiant l'article 1er A et introduisant un article 1er B.

    44. Arrêté du 2 juin 2004 modifiant l'article 26.

    45. Arrêté du 14 décembre 2004 modifiant l'article 27.

    46. Arrêté du 15 juin 2005 modifiant les articles 1er A, 1er B, 5, 7, 8, 13, 18, 19, 23 et 26 et abrogeant l'article 20 bis.

    47. Arrêté du 14 décembre 2005 modifiant les articles 1er A et 27.

    48. Arrêté du 14 décembre 2005 modifiant les articles 17 et 18.

    49. Arrêté du 2 avril 2008 modifiant les articles 26 et 28.

    50. Arrêté du 9 juillet 2008 modifiant les articles 5 et 19 et abrogeant l'article 18.

    51. Arrêté du 17 décembre 2008 modifiant les articles 2, 5 bis, 19 bis et 19 ter.

    52. Arrêté du 8 avril 2009 modifiant l'article 2.

    53. Arrêté du 17 juin 2009 modifiant les articles 19 bis et 19 ter.

    54. Arrêté du 2 juillet 2009 modifiant l'article 26.

    55. Arrêté du 24 février 2010 abrogeant les articles 1er A et 1er B, modifiant les articles 1er à 5, abrogeant l'article 5 bis, modifiant les articles 6 à 15 et l'article 18, introduisant l'article 18 bis, modifiant les articles 19, 19 bis, 19 ter, 19 quater et 20, abrogeant les articles 20 bis et 21, modifiant les articles 22 à 24 et 26 à 28, introduisant l'article 28 bis et modifiant les articles 31 et 32.

    56. Arrêté du 16 juin 2010modifiant l'article 32.

    57. Arrêté du16 mars 2011modifiant l'article 9.

    58. Arrêté du 15 juin 2011 modifiant l'article 9.

    59. Arrêté du 14 novembre 2012 modifiant l'article 26.

    60. Arrêté du 30 septembre 2013 modifiant les articles 22 et 26.

    61. Arrêté du 5 février 2014 modifiant l'article 13.

    62. Arrêté du 18 février 2015 modifiant l’intitulé du titre VI et introduisant un article 32 bis.

    63. Arrêté du 18 février 2015 introduisant un article 32 A.

  • Articles 1er A et 1er B

    Abrogés

    Article 1er

    Immeubles affectés à l'Assemblée nationale

    Les immeubles suivants sont affectés à l'Assemblée nationale : le Palais-Bourbon et ses annexes, l'Hôtel de Lassay, l'ensemble immobilier Jacques Chaban-Delmas situé aux 101 et 103 rue de l'Université et au 32 rue Saint-Dominique, les immeubles situés au 95 rue de l'Université, 33 rue Saint-Dominique, 233 et 235 boulevard Saint-Germain et 3 rue Aristide-Briand.

    Article 2

    Pouvoirs de police du Président

    Les pouvoirs que l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires accorde au Président ou, par délégation, aux questeurs ou à l'un d'entre eux, s'exercent sur les immeubles mentionnés à l'article 1er ainsi que sur ceux dont l'Assemblée a la jouissance à quelque titre que ce soit.

    TITRE IER

    APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

    Article 3

    Dépôt des documents parlementaires

    1° Propositions.

    Lors de leur dépôt sur le bureau de l'Assemblée, les propositions présentées par les députés, ou par un président de groupe au nom de celui-ci s'agissant d'une proposition de résolution déposée en application de l'article 34-1 de la Constitution, doivent être formulées par écrit, précédées d'un titre succinct et d'un exposé des motifs. Les propositions ne peuvent être déposées « en blanc » ; le dépôt doit comprendre au moins le titre et le « dispositif » et être accompagné de la liste des signataires de la proposition.

    Le texte législatif des propositions de loi, ou « dispositif », doit être rédigé en articles.

    2° Rapports.

    a) Rapport prévu par l'article 29 du Règlement.

    Les députés mentionnés à l'article 29 du Règlement se concertent pour établir un rapport écrit commun sur l'activité de l'assemblée internationale ou européenne dont ils sont membres.

    Ce rapport, qui ne doit comporter aucun texte à soumettre à l'Assemblée, est déposé sur le bureau de l'Assemblée, mis en ligne, imprimé et distribué.

    b) Rapports établis en vertu des articles 145, 145-7, 145-8, 146 et 146-3 du Règlement.

    Les rapports établis en vertu des articles 145, 145-7, 145-8, 146 et 146-3 du Règlement sont déposés, mis en ligne, imprimés et distribués. Ils ne doivent comporter aucun texte à soumettre au vote de l'Assemblée. L'autorisation de publication n'emporte pas approbation du texte du rapport.

    c) Rapports de la Commission des affaires européennes.

    Les rapports de la Commission des affaires européennes sont déposés par celle-ci, mis en ligne, imprimés et distribués. Ils peuvent être assortis de conclusions. Lorsqu'ils portent sur un document émanant d'une institution de l'Union européenne, ils peuvent conclure au dépôt d'une proposition de résolution.

    Article 4

    Nomination des commissions

    1° Commissions permanentes.

    Au début de la législature et, en cas de nécessité, les années suivantes hormis celle qui précède le renouvellement de l'Assemblée, au début de la session ordinaire, le Président de l'Assemblée convoque les présidents des groupes afin qu'ils procèdent à la répartition des sièges revenant à leurs groupes dans les huit commissions permanentes, en application de l'article 37, alinéa 2, du Règlement.

    L'effectif des membres composant l'Assemblée nationale, prévu à l'article 37, alinéa 2, du Règlement, correspond au nombre légal des sièges de députés.

    La répartition des sièges revenant aux groupes est faite, selon le système proportionnel au plus fort reste, sur la base de l'effectif de chaque groupe tel qu'il est connu du Président, une heure avant l'ouverture de la réunion des présidents de groupes.

    Les présidents des groupes choisissent dans l'ordre déterminé par l'importance des restes obtenus - et en cas d'égalité de ceux-ci par voie de tirage au sort - les sièges dont leur groupe disposerait encore après la première répartition et ceci dans les commissions de leur choix, jusqu'à épuisement, le cas échéant, de l'effectif de chacune d'entre elles. Ce n'est qu'après ce choix effectué par les groupes que les députés non inscrits peuvent être nommés aux sièges restés vacants, selon la procédure prévue ci-après.

    À l'issue de cette réunion, les députés n'appartenant ou n'étant apparentés à aucun groupe - convoqués par le Président de l'Assemblée et réunis sous la présidence du plus âgé des députés présents - établissent la liste de leurs candidatures aux sièges laissés à leur disposition dans les commissions permanentes en application de l'article 37, alinéa 3, du Règlement ; seules les candidatures présentées au cours de cette réunion et retenues sur la liste qu'elle a établie peuvent être soumises à la nomination de l'Assemblée.

    Après la réunion prévue au précédent alinéa, aucune candidature de député isolé ne peut être déposée. Toutefois, un député élu ou ayant pris fonction ultérieurement, qui ne s'inscrit ou ne s'apparente à aucun groupe, ou un député qui a cessé d'appartenir à un groupe et qui ne s'inscrit ou ne s'apparente à aucun autre groupe, peut présenter sa candidature à l'un des postes prévus par l'article 37, alinéa 3, du Règlement.

    Lorsqu'un député, n'appartenant à aucun groupe, a obtenu un siège dans une commission et adhère postérieurement à un groupe, il conserve son siège à titre personnel ; si le groupe le désigne pour une autre commission, le siège abandonné devient vacant et ne peut être pourvu par le groupe.

    Dans tous les cas, il est procédé à la nomination des candidats aux commissions dans les conditions prévues par l'article 25 du Règlement.

    2° Commissions spéciales.

    La répartition entre les groupes des sièges leur revenant dans les commissions spéciales, conformément à l'article 33, alinéa 1, du Règlement, est opérée sur la base des effectifs des groupes connus du Président de l'Assemblée au moment où il fixe aux présidents des groupes le délai dans lequel ils doivent lui remettre les candidatures.

    Les sièges pouvant être attribués à des membres appartenant à une même commission permanente sont répartis proportionnellement à l'effectif de chaque groupe selon la règle du plus fort reste.

    Au cas où, après l'affichage des candidatures et avant l'envoi au Journal officiel de la liste à publier, un groupe propose de substituer une candidature à une autre, l'affichage est rectifié. Si le changement de candidature intervient après l'envoi de la liste au Journal officiel, la procédure de remplacement doit être engagée.

    Les candidatures des députés isolés à une commission spéciale, en application de l'article 33, alinéa 2, du Règlement, doivent être remises à la Présidence dans le même délai que celle des groupes ; elles sont affichées.

    Lors de la première réunion de la commission spéciale, le président d'âge, avant la nomination du bureau de la commission, consulte celle-ci sur le point de savoir si elle entend s'adjoindre des députés isolés en application de l'article 33 du Règlement.

    Il la consulte ensuite sur le nombre de ces députés (deux au maximum) qu'elle entend s'adjoindre.

    Si le nombre des candidats est supérieur au nombre de postes ainsi fixé, la commission procède immédiatement à la nomination par scrutin secret, éventuellement plurinominal, dans les conditions prévues par l'article 39, alinéa 5, du Règlement.

    Dès leur nomination, les nouveaux membres de la commission sont appelés à prendre fonction.

    Après la réunion prévue au cinquième alinéa du présent 2°, aucune adjonction de député isolé ne peut être décidée par la commission. Toutefois, un député élu ou ayant pris fonction ultérieurement, qui ne s'inscrit ou ne s'apparente à aucun groupe, peut présenter sa candidature à l'un des postes prévus par l'article 33, alinéa 2, du Règlement. Dans ce cas, la commission statue sur le point de savoir si elle entend combler les postes devenus vacants, compte tenu de la décision définitive de principe prise lors de la réunion prévue au cinquième alinéa du présent 2° et, en cas de décision affirmative, procède à la nomination dans les conditions prévues au septième alinéa du présent 2°.

    Lorsqu'un député, n'appartenant à aucun groupe, a obtenu un siège dans une commission spéciale et adhère postérieurement à un groupe, il conserve son siège, à titre personnel.

    3° Commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée ; commission mentionnée à l'article 80 du Règlement.

    Au cours de la réunion prévue au 1° du présent article, les présidents des groupes procèdent à la répartition des sièges au sein de la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée et de la commission mentionnée à l'article 80 du Règlement ; il est fait application des trois premiers alinéas du 1° du présent article.

    Article 5

    Fonctionnement des commissions

    1° Travaux des commissions.

    a) Suppléances.

    Lorsqu'un membre d'une commission permanente ou spéciale désire se faire suppléer, en application de l'article 38, alinéa 2, du Règlement, il doit en aviser par écrit le président de la commission.

    La demande de suppléance doit obligatoirement indiquer le nom du membre de la commission appelé à assurer la suppléance.

    Un membre de la commission ne peut exercer qu'une seule suppléance. La demande de suppléance peut indiquer un deuxième nom de suppléant pour le cas où le premier nommé serait déjà titulaire d'une désignation.

    Dans les scrutins, le suppléant émet les votes au nom du titulaire. Lorsque les votes sont publiés au compte rendu des commissions, le nom du titulaire figure dans la liste des votants suivi, entre parenthèses, du nom de son suppléant.

    b) Démissions, remplacements.

    Un commissaire ne doit être considéré comme démissionnaire qu'après que le Président de l'Assemblée en a été informé. La procédure de remplacement peut alors être engagée.

    Les noms des remplaçants doivent être remis à la Présidence avant 18 heures. Ils sont immédiatement affichés et publiés au Journal officiel du lendemain en application des articles 34, alinéa 5, et 38, alinéa 4, du Règlement.

    Les remplaçants dont les noms ont été affichés peuvent assister aux réunions de la commission mais ils ne sont autorisés à y voter qu'après la publication susvisée au Journal officiel.

    2° Missions d'information, d'évaluation et de contrôle.

    Le nombre de députés que les commissions et les autres instances de l'Assemblée peuvent désigner pour participer à des missions d'information, d'évaluation ou de contrôle est fixé, au maximum, à dix pour les missions effectuées en métropole, à sept pour les missions effectuées en Europe et à six pour les autres missions.

    Aucune manifestation ne peut être faite au nom de l'Assemblée sans son approbation préalable.

    Les questeurs sont habilités à apprécier s'il convient de rembourser certains frais engagés à l'occasion des missions mentionnées au présent 2°.

    3° Pétitions.

    Il est établi par le service des affaires juridiques :

    a) Un rôle général des pétitions contenant, pour chaque pétition, un numéro d'ordre, le nom et la demeure du pétitionnaire, l'indication sommaire de l'objet de sa demande et, s'il y a lieu, le nom du député qui l'a déposée ;

    b) Un feuilleton des pétitions, lequel, imprimé et distribué périodiquement, mentionne le nom et le domicile des pétitionnaires, l'indication sommaire de l'objet des pétitions, le numéro d'ordre, les noms des rapporteurs de la Commission des lois constitutionnelles et, s'il y a lieu, de la commission permanente saisie par celle-ci, les décisions adoptées par les commissions avec le résumé succinct des motifs et les réponses faites par les ministres auxquels des pétitions ont été renvoyées.

    4° Fonctionnaires détachés des administrations centrales dans les commissions ; assistants des présidents des commissions ; collaborateurs de groupe.

    Les fonctionnaires des administrations centrales, mis à la disposition des commissions de la défense nationale et des forces armées et des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à la demande de leurs présidents, en qualité d'experts, ont une mission de simple information.

    Ces fonctionnaires, ainsi que les assistants des présidents des commissions, relèvent uniquement, sous sa responsabilité personnelle, du président de la commission concernée. Ils peuvent occuper un bureau dans les locaux de l'Assemblée. Ils reçoivent un laissez-passer délivré par les questeurs, leur permettant de se rendre directement auprès du président de la commission qui a fait appel à leur concours.

    En aucun cas les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa ne peuvent prendre part aux travaux des commissions ni assister à leurs réunions.

    Peuvent assister aux travaux d'une commission permanente ou spéciale un assistant du président de cette commission, un assistant du Rapporteur général en ce qui concerne la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, et un collaborateur de chaque groupe sous réserve qu'un député membre du groupe pour lequel ce collaborateur travaille soit présent. Cette disposition est également applicable aux réunions de la Commission des affaires européennes et du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.

    Article 5 bis

    Abrogé

    Article 6

    Travaux des commissions d'enquête

    L'impression du rapport d'une commission d'enquête peut être entreprise, avec toutes garanties assurant le secret de son contenu, dès sa remise au Président de l'Assemblée.

    Les documents des commissions d'enquête sont déposés sous scellés au service de la bibliothèque et des archives. Il en est de même des rapports ou parties de rapports dont l'Assemblée a décidé de ne pas autoriser la publication.

    Article 7

    Computation des délais réglementaires

    Les délais de procédure prévus par le Règlement, qu'ils soient francs ou non, ne s'ouvrent ou ne courent que lorsque le Gouvernement et l'Assemblée sont constitués.

    Sauf si l'Assemblée tient séance et en dehors des cas où le calcul d'un délai est effectué en application de dispositions constitutionnelles, les délais réglementaires qui devraient expirer un dimanche ou un jour férié sont prorogés de vingt-quatre heures.

    Article 8

    Tenue du public et évacuation des galeries et tribunes

    À l'exception des porteurs de cartes régulièrement délivrées à cet effet par le Président et du personnel en service, nul ne peut, sous aucun prétexte, pénétrer dans la salle des séances.

    Pour être admis dans les tribunes, le public doit porter une tenue correcte. Il se tient assis, découvert et en silence ; il peut consulter les documents parlementaires et prendre des notes.

    Toute personne donnant des marques d'approbation ou d'improbation est exclue sur-le-champ par les agents et les huissiers chargés de maintenir l'ordre.

    Toute personne troublant les débats peut être traduite devant l'autorité de police ou de justice compétente. Elle peut, en outre, se voir interdire l'accès au Palais-Bourbon.

    Lorsque la séance est levée ou lorsqu'elle est suspendue, les galeries et les tribunes sont évacuées.

    Il en est de même lorsque la séance doit être interrompue pour cause de tumulte ou de trouble.

    Article 9

    Tenue en séance

    Quand la séance publique se déroule dans l'hémicycle, l'expression est orale. L'utilisation, notamment pendant les questions au Gouvernement, à l'appui d'un propos, de graphiques, de pancartes, de documents, d'objets ou instruments divers est interdite. Lorsque ceux-ci sont utilisés par un ou plusieurs députés appartenant à un même groupe pendant l'intervention de l'un de ses membres, le Président peut retirer immédiatement la parole à ce dernier.

    L'usage des téléphones portables est, sauf autorisation du Bureau ou du président de séance, interdit à l'intérieur de l'hémicycle.

    Article 10

    Excuses

    Les excuses prévues par les articles 42 et 159, alinéa 2, du Règlement résultent de la déclaration écrite faite par l'intéressé qu'il se trouve dans l'un des cas mentionnés par l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ou dans le cas d'empêchement insurmontable prévu par l'article 42 susvisé. Les dispositions relatives à la durée des délégations de vote sont applicables à la durée des excuses.

    Les contestations en la matière sont appréciées par le bureau de la commission s'il s'agit de l'application de l'article 42, ou par le Bureau de l'Assemblée s'il s'agit de l'application de l'article 159, alinéa 2.

    Article 11

    Amendements

    Les amendements sont transmis, par voie électronique, au secrétariat de la commission compétente ou au service de la séance, selon l'instance auprès de laquelle ils doivent être déposés.

    Lorsqu'une commission propose à l'Assemblée un amendement, cet amendement est présenté sous la double signature du rapporteur et de l'auteur.

    Le président de séance a qualité pour accepter, après l'expiration du délai prévu par l'article 99, alinéa 1, du Règlement, les amendements déposés en application des alinéas 2 ou 3 du même article.

    Article 12

    Demandes de scrutin public, de temps supplémentaire en cas de dépôt d'amendements hors délai et de suspension de séance

    Les demandes de scrutin public déposées par un président de groupe n'ont effet que si sa présence est constatée en séance, au moment où est mis aux voix le texte ou l'initiative faisant l'objet de la demande ; la même obligation de présence personnelle est exigée du membre du groupe à qui son président a personnellement délégué son droit de demander des scrutins.

    La notification au Président de l'Assemblée par un président de groupe, du nom du membre du groupe à qui il délègue personnellement son droit de demander un scrutin public, doit être faite par écrit et indiquer la durée de la délégation, faute de quoi celle-ci est considérée comme faite pour le jour de séance de la notification. Toute nouvelle délégation annule la précédente.

    La délégation du droit de demander un scrutin public est réputée valoir, sauf indication contraire, délégation du droit de demander un temps de parole supplémentaire en application de l'article 55, alinéa 6, du Règlement lorsque le Gouvernement ou la commission saisie au fond dépose des amendements après l'expiration du délai opposable aux députés, et de demander une suspension de séance dans les conditions prévues à l'article 58, alinéa 3, du Règlement.

    Article 13

    Modes de votation

    1° Délégation du droit de vote.

    Les députés ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote que s'ils déclarent par écrit se trouver dans l'un des cas visés par l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 précitée.

    Conformément à l'article 62, alinéa 3, du Règlement, les délégations doivent être rédigées au nom d'un seul député nommément désigné. Elles peuvent être notifiées sur des supports informatiques compatibles avec le système de vote électronique. Sous réserve de l'appréciation du président de séance, les délégations cessent d'être enregistrées dès l'annonce du scrutin.

    S'il s'élève une contestation sur la délégation, le Bureau est appelé à statuer.

    Les délégations du droit de vote ne peuvent avoir effet pour un scrutin secret.

    Le transfert d'une délégation de vote par un délégué à un autre membre de l'Assemblée est toujours personnel ; il doit être rédigé au nom d'un seul député nommément désigné et accompagné de l'accord écrit du délégant ; il doit être notifié dans les mêmes conditions que la délégation.

    Dans les scrutins publics ordinaires, le vote du député titulaire d'une délégation entraîne la comptabilisation, dans le même sens, du vote de son délégant. En cas de défaillance de l'appareil électronique, chaque délégué dépose un bulletin au nom de son délégant.

    Dans les scrutins publics à la tribune ou dans les salles voisines de la salle des séances, le vote par délégation est exercé par le délégué au moyen du bulletin de vote du délégant.

    2° Dépouillement des scrutins.

    Lorsqu'il y a lieu à pointage, les scrutins sont dépouillés par les secrétaires du Bureau de l'Assemblée, dans la salle réservée à cet effet à laquelle ils ont seuls accès. Ils peuvent se faire assister par les fonctionnaires du service de la séance.

    3° Modalités du vote dans les scrutins publics.

    Le scrutin public ordinaire a lieu en utilisant les boîtiers individuels de vote ou, à défaut, par bulletins.

    Le scrutin public à la tribune ou dans les salles voisines de la salle des séances a lieu selon les modalités présentées ci-après.

    Le scrutin public à la tribune a lieu par bulletins.

    À l'appel de son nom, chaque député monte à la tribune. Le député peut alors voter en remettant son bulletin et, éventuellement, celui de son délégant, à l'un des secrétaires qui les dépose dans l'urne.

    Pour les scrutins sur des motions de censure, seuls les députés qui entendent émettre, à titre personnel ou par délégation, un vote favorable à la motion de censure déposent dans l'urne un bulletin bleu.

    Le député qui a voté à la tribune, personnellement ou par délégation, ne peut en aucun cas y remonter pour corriger son vote.

    Lorsqu'il est organisé dans les salles voisines de la séance, le scrutin public a lieu par procédé électronique.

    Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, il est procédé à l'émargement du nom du député et, s'il est titulaire d'une délégation, à celui de son délégant, au bureau des secrétaires.

    4° Dénombrement des suffrages exprimés.

    Conformément au droit commun en matière électorale, les abstentions, volontaires ou non, n'entrent pas en compte dans le dénombrement des suffrages exprimés.

    5° Proclamation des résultats des scrutins.

    La proclamation des résultats des scrutins, par quelque procédé qu'ils aient lieu, comporte l'indication du nombre de votants et de suffrages exprimés, celle de la majorité absolue (ou de la majorité spéciale éventuellement requise), et l'indication du nombre des suffrages « pour » et « contre ».

    Dans les scrutins publics à la tribune ou dans les salles voisines de la salle des séances portant sur une motion de censure, la proclamation ne comporte que la majorité constitutionnelle requise et le nombre des suffrages « pour ».

    6° Présentation des résultats des scrutins.

    Pour chaque scrutin public, il est établi un document comportant, pour chaque groupe ainsi que pour les députés n’appartenant à aucun groupe, au regard de chaque position de vote, la liste alphabétique des députés ayant adopté cette position.

    S’il y a lieu, il est indiqué pour le Président de l’Assemblée ainsi que pour les présidents de séance, qu’ils n’ont pas pris part au vote.

    Les documents ci-dessus sont affichés et mis en ligne. Ils sont distribués à la presse ainsi qu’aux personnalités et services intéressés.

    7° Publication des résultats des scrutins.

    Les résultats des scrutins publics sont publiés au Journal officiel à la suite du compte rendu de chaque séance dans la présentation mentionnée au 6° du présent article.

    Est également mentionné le nom des députés qui, présents lors d'un scrutin, ont fait connaître au cours de la séance pendant laquelle celui-ci a eu lieu leur intention de ne pas y prendre part.

    Chaque député peut obtenir un relevé individuel des scrutins publics auxquels il a participé.

    Article 14

    Rapports avec le Sénat et avec le Gouvernement

    Les services de l'Assemblée nationale doivent établir une liaison permanente avec les services du Sénat en vue de réaliser, dans les moindres délais et aux moindres frais, l'impression et la distribution des textes comprenant de nombreuses dispositions et de longs tableaux annexes.

    En application de l'article 115 du Règlement, les textes adoptés par l'Assemblée sont transmis au Gouvernement, s'il s'agit d'un projet de loi ou d'une proposition de loi adoptée définitivement, ou au Sénat, s'il s'agit d'une proposition de loi non définitivement adoptée, par les services de l'Assemblée.

    Le texte authentique du projet ou de la proposition est transmis ultérieurement, signé par le Président de l'Assemblée nationale, et timbré du sceau de l'Assemblée.

    Article 15

    Questions orales sans débat - Questions au Gouvernement

    I. - Les questions orales sans débat sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.

    Elles doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question.

    Tout député qui désire poser une question orale en remet le texte au Président de l'Assemblée qui le notifie au Gouvernement.

    II. - Les questions au Gouvernement ont un caractère spontané ; elles ne sont ni déposées, ni notifiées, ni publiées.

    Article 16

    Application de l'article 26 de la Constitution

    Les demandes présentées en application de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution sont adressées au Président de l'Assemblée qui en saisit le Bureau de l'Assemblée nationale, dont les décisions sont préparées par une délégation désignée en son sein.

    Elles doivent être formulées par les procureurs généraux intéressés qui précisent les mesures d'arrestation ou les mesures privatives ou restrictives de liberté dont l'autorisation est sollicitée. Les demandes des procureurs généraux sont transmises au Président de l'Assemblée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

    Les demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté présentées en application de l'article 26, alinéa 3, de la Constitution sont imprimées sous la forme de proposition de résolution, distribuées et renvoyées à la commission instituée à l'article 80 du Règlement.

    Les décisions du Bureau sont notifiées au garde des sceaux et publiées au Journal officiel. Les décisions de l'Assemblée en matière de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté sont notifiées au Premier ministre.

    TITRE II

    PUBLICITÉ DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - DISTRIBUTION DES DOCUMENTS PARLEMENTAIRES

    Article 17

    Affichages

    Dans les cas où le Règlement ou la présente Instruction générale prévoit une mesure de publicité par voie d'affichage, celui-ci peut être effectué sous forme électronique.

    Article 18

    Compte rendu des commissions

    Le service des comptes rendus des commissions établit les comptes rendus des réunions des commissions ainsi que, le cas échéant, des missions d'information, du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, des délégations et offices.

    La rédaction de ces comptes rendus peut également être assurée par le secrétariat de ces instances.

    Les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 sont applicables aux comptes rendus établis en application du présent article.

    Article 18 bis

    Enregistrement audiovisuel des travaux des commissions

    Lorsque les installations techniques le permettent, l'Assemblée assure, à la demande des commissions, l'enregistrement de l'image et du son de leurs travaux.

    Les commissions peuvent décider que les sociétés et services de radiodiffusion et de télévision ont accès à leurs réunions par transmission simultanée ou par reproduction dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 19 bis.

    La conservation des enregistrements est assurée par le service de la communication et de l'information multimédia.

    Les personnes entendues publiquement par une commission peuvent consulter librement l'enregistrement de leur audition et en obtenir la reproduction pour leur seul usage personnel.

    Les cinquième et sixième alinéas de l'article 19 bis sont applicables à ces enregistrements.

    Article 19

    Compte rendu de la séance

    Le service du compte rendu de la séance établit le compte rendu de la séance.

    Les noms de Mmes les députées ou de MM. les députés sont publiés au Journal officiel à l'exclusion de tout titre nobiliaire ou de grade.

    Les fonctions exercées au sein de l'Assemblée sont mentionnées avec la marque du genre commandé par la personne concernée.

    Les interventions sont tenues à la disposition des orateurs. Ceux-ci revoient leur intervention sur place ; ils ne peuvent en corriger que la forme, sans en modifier le fond.

    Le directeur du service du compte rendu de la séance a la responsabilité de ce compte rendu ; sous l'autorité du Président et du Secrétaire général de l'Assemblée et de la Présidence, il décide de la suite à donner aux modifications proposées par les orateurs.

    Les comptes rendus des séances de l'Assemblée nationale sont publiés au Journal officiel dans une édition désignée sous le nom de « Débats parlementaires » et indépendante de celle qui contient les comptes rendus des séances du Sénat. En outre, ils sont mis à la disposition du public par voie électronique.

    Article 19 bis

    Enregistrement audiovisuel de la séance

    Une relation audiovisuelle intégrale des débats en séance publique est produite sous l'autorité du Bureau ou de sa délégation chargée de la communication.

    Elle est diffusée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et transmise simultanément, marquée d'un signe distinctif, aux sociétés de télévision qui en font la demande.

    La conservation des enregistrements est assurée par le service de la communication et de l'information multimédia.

    Les sociétés et services de radiodiffusion et de télévision ont accès aux enregistrements et à leurs reproductions, qu'ils ne peuvent céder, sauf à titre gratuit, ni destiner à des émissions autres que d'actualité ou d'information.

    Les députés en exercice, les anciens députés, les membres et anciens membres du Gouvernement peuvent librement consulter les enregistrements et en obtenir la reproduction.

    Tout autre demandeur doit être muni d'une autorisation nominative délivrée par le Secrétaire général de l'Assemblée et de la Présidence pour consulter les enregistrements, et obtenir l'autorisation préalable de la délégation pour disposer de reproductions.

    Article 19 ter

    Procès-verbal de la séance

    Le procès-verbal de chaque séance publique de l'Assemblée est authentifié par la signature du président de séance, apposée sur deux exemplaires du compte rendu de la séance, tirés sur papier spécial et contenant en annexe les résultats des scrutins publiés conformément au 7° de l'article 13 ; ces exemplaires sont déposés aux archives de l'Assemblée.

    Article 19 quater

    Compte rendu audiovisuel des travaux de l'Assemblée nationale

    Sous l'autorité du Bureau ou de sa délégation chargée de la communication, le service de la communication et de l'information multimédia est chargé de produire et de faire diffuser un programme audiovisuel de présentation et de compte rendu des travaux de l'Assemblée.

    Article 20

    Feuilleton

    Il est publié, les jours de séance, un feuilleton contenant notamment, en plus des publications au Journal officiel prévues par le Règlement :

    1° L'ordre du jour de la séance publique ;

    2° L'ordre du jour des réunions des commissions, du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, des missions, délégations et offices prévues pour la journée, ainsi que, le cas échéant, les convocations et l'ordre du jour sommaire de leurs réunions ultérieures ;

    3° Les réunions des groupes et toutes autres auxquelles sont convoqués les députés ;

    4° Les convocations de la Conférence des présidents ;

    5° Les convocations du Bureau avec l'indication de son ordre du jour sommaire ainsi que le relevé de ses décisions ;

    6° Toutes informations relatives à la composition de l'Assemblée et aux nominations auxquelles elle procède ;

    7° La liste des documents parlementaires et extraparlementaires mis en distribution ;

    8° Les rectifications apportées, par voie d'errata, aux documents parlementaires mis en distribution, sous réserve, concernant les rapports, des prescriptions du b du 1° de l'article 22 ;

    9° Les informations se rattachant à la communication interne et externe de l'Assemblée.

    Au cours de la semaine précédant l'ouverture d'une session, il est publié, en cas de nécessité, un feuilleton comprenant, notamment, les informations mentionnées aux 5°, en ce qui concerne le relevé des décisions du Bureau, 6°, 7° et 8° du présent article intervenues pendant l'intersession.

    Articles 20 bis et 21

    Abrogés

    Article 22

    Impression des documents parlementaires

    1° Documents de l'Assemblée nationale.

    a) Impressions - Mises en ligne.

    Les textes des projets, des propositions que le Bureau de l'Assemblée n'a pas jugées irrecevables, des rapports, avis et autres documents déposés sur le bureau de l'Assemblée sont transmis au service de la communication et de l'information multimédia, qui en assure l'impression et la mise en ligne.

    Les propositions jugées irrecevables par le Bureau de l'Assemblée sont renvoyées à leurs auteurs.

    L'auteur ou le premier signataire des propositions recevables et, pour les rapports, le rapporteur, ont droit à cinquante exemplaires du tirage définitif ; s'ils demandent des exemplaires supplémentaires, ceux-ci sont, selon la date de la demande, tirés en supplément ou réimprimés à leurs frais.

    b) Modifications aux rapports.

    Les modifications, autres que de pure forme, apportées au dispositif des rapports portant sur des projets de loi dont la discussion en séance porte sur le texte adopté par la commission ou sur des propositions peuvent faire l'objet, pour les seuls articles modifiés, d'un nouveau document déposé et distribué sous forme de rapport supplémentaire.

    c) Impression d'annexes.

    Les propositions de loi ou de résolution ne peuvent être accompagnées de documents annexés ; les documents correspondants doivent être remis directement aux commissions par leurs auteurs.

    d) Informations devant figurer en annexe.

    Les rapports, avis et autres documents déposés sur le bureau de l’Assemblée par une commission, une délégation, office ou autre instance de l’Assemblée doivent contenir, en annexe, la mention de l’ensemble des auditions menées par le rapporteur dans le cadre de son travail parlementaire. Si aucune audition n’a été menée, le rapport doit en faire la mention explicite. L’annexe doit opérer une distinction entre les auditions menées auprès de représentants d’intérêts inscrits sur le registre et les autres auditions.

    e) « Petites lois ».

    Les textes adoptés par l'Assemblée nationale font l'objet d'une impression dite « Petite loi », portant la signature du Président de l'Assemblée et indiquant la date de l'adoption ; ce document est distribué aux membres du Parlement.

    L'impression sous forme de « Petite loi » des textes modifiés par l'Assemblée nationale ne comprend que les articles ou chapitres modifiés.

    Le texte définitif d'une loi est imprimé sous forme de « Petite loi » lorsque l'Assemblée nationale a statué définitivement.

    2° Documents du Sénat.

    Les projets et les propositions de loi adoptés ou modifiés par le Sénat sont - sous réserve des accords intervenus entre les Bureaux des deux assemblées - imprimés et distribués par l'Assemblée nationale dans les mêmes conditions que ses propres documents.

    Article 23

    Recueil des notices et portraits

    Le service de la communication et de l'information multimédia est chargé de préparer, de faire imprimer et de distribuer un recueil contenant dans l'ordre des départements et des circonscriptions fixé par la loi, le portrait de tous les députés, accompagné d'une notice individuelle sur laquelle doivent figurer, dans l'ordre :

    1° L'indication du groupe auquel chaque député est inscrit ;

    2° La date et le lieu de naissance ;

    3° La profession ;

    4° Les fonctions précédemment exercées de Premier ministre ou ministre ;

    5° Les fonctions précédemment exercées de Président d'une assemblée parlementaire ;

    6° Les autres mandats électifs éventuellement détenus ;

    7° Les dates des précédentes élections dans les assemblées parlementaires.

    Le tableau des circonscriptions électorales est annexé au recueil.

    Article 24

    Distribution des documents parlementaires

    1° Distribution des documents à l'Assemblée nationale et aux ministères.

    La distribution des documents imprimés par l'Assemblée nationale est assurée gratuitement aux députés, aux services de l'Assemblée et aux ministères.

    Une liste des documents mis en distribution est établie, chaque jour de séance, par le service de la communication et de l'information multimédia.

    Les documents sont mis à la disposition des députés au guichet de la distribution. Chaque député peut en réclamer un jeu complet ou seulement ceux qu'il indique sur la liste ci-dessus visée.

    Certains documents extraparlementaires, transmis en nombre limité, ne sont distribués au guichet que moyennant reçu.

    2° Autres distributions des documents.

    Les projets et propositions de loi et de résolution, les motions ainsi que les rapports et les avis distribués aux députés sont, en même temps, mis à la disposition du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, en un nombre d'exemplaires fixé après accord entre les bureaux de ces assemblées et le Bureau de l'Assemblée nationale.

    Ils sont également mis à la disposition du Conseil constitutionnel.

    3° Échange de documents.

    Le Président peut autoriser l'administration de l'Assemblée à des échanges de documents avec les administrations étrangères ainsi qu'avec la presse.

    Article 25

    Abrogé

    TITRE III

    CIRCULATION DANS L'ASSEMBLÉE NATIONALE - BIBLIOTHÈQUE, ARCHIVES ET PATRIMOINE

    Article 26

    Accès et circulation dans les salles et couloirs de l'Assemblée nationale

    I. - Les salles, salons et couloirs situés à proximité de la salle des séances sont divisés en deux secteurs :

    - le premier secteur dit du « périmètre sacré » regroupe les salons Delacroix, Pujol et Casimir Perier ainsi que les deux couloirs attenants ;

    - le second secteur dit de la « zone sensible » comporte une partie ouest - grande Rotonde, salon de la Paix et salle des Quatre colonnes - ainsi qu'une partie est - salle des Conférences - entre lesquelles il est possible de communiquer par le pourtour nord de l'hémicycle.

    Ces deux secteurs font l'objet de strictes restrictions d'accès et de circulation une heure avant le début de chaque séance et jusqu'au terme de celle-ci.

    L'accès au premier secteur est réservé aux députés, ainsi qu'aux personnes autorisées dans les conditions fixées aux paragraphes V et VI.

    L'accès au second secteur est réservé :

    - aux personnes énumérées ci-dessus ;

    - aux anciens parlementaires et aux membres du Parlement européen qui ont accès aux deux parties de ce secteur dès lors qu'ils portent un laissez-passer de l'Assemblée nationale ou du Parlement européen.

    II. - Ont également accès à la partie ouest du second secteur :

    - les membres de la presse titulaires d'une carte personnelle délivrée en accord avec la commission prévue à l'article 29 ;

    - les membres de l'Association des journalistes parlementaires.

    III. -  Ont en outre accès à la grande Rotonde et au salon de la Paix les personnalités en possession de cartes spéciales délivrées par le Président ou par les questeurs personnellement.

    IV. - À l'exception des députés, toutes les autres personnes admises à circuler dans tout ou partie des secteurs précités doivent porter en permanence et de façon apparente le laissez-passer approprié.

    Toutes les cartes, ainsi que les différents laissez-passer donnant accès aux deux secteurs, comportent la photographie du bénéficiaire, ses nom, prénoms et qualité.

    V. - Une heure avant l'ouverture de la séance et pendant toute la durée de celle-ci, l'accès au premier secteur est réservé :

    - aux sénateurs ;

    - aux membres du cabinet des ministres ou secrétaires d'État, titulaires d'une carte spéciale ;

    - aux membres du personnel qui y sont appelés par leur service ;

    - aux collaborateurs de groupe ;

    - aux collaborateurs de députés titulaires d’une carte professionnelle d’identité, pour les besoins de leur travail.

    Les commissaires du Gouvernement ont également accès à ce secteur dans les conditions fixées par le paragraphe VII.

    VI. - A. - Sont admis dans les couloirs d'accès à l'hémicycle et dans les tribunes situées au-dessus de chaque entrée de l'hémicycle :

    - deux membres du cabinet du Président de la République ;

    - les membres du cabinet du Président spécialement autorisés ;

    - trois membres du cabinet du Premier ministre, trois membres du cabinet du ministre chargé des relations avec le Parlement, un membre du cabinet des autres ministres ou secrétaires d'État, titulaires d'une carte spéciale ;

    - trois membres du Secrétariat général du Gouvernement ;

    - les membres du personnel des assemblées prévues par la Constitution qui y sont appelés par leur service ;

    - les collaborateurs de groupe, titulaires d'une carte spéciale ;

    - un collaborateur du vice-président qui préside la séance ;

    - un collaborateur de chacun des présidents de commission permanente et du Rapporteur général de la commission des finances lorsque la personnalité qu'ils assistent est présente au banc des commissions.

    Les groupes peuvent également bénéficier d'autorisations temporaires pour un débat déterminé.

    En outre, le Président peut autoriser l'accès à la salle des séances :

    - soit d'une manière permanente dans la limite de dix autorisations ;

    - soit provisoirement ou pour un débat déterminé.

    B. - Au cours des séances consacrées aux questions au Gouvernement, aux déclarations de politique générale, aux débats au terme desquels la responsabilité du Gouvernement est engagée ou à la lecture d'un message du Président de la République, sont seuls admis à se tenir dans les couloirs d'accès à l'hémicycle :

    - un membre du cabinet du Premier ministre ;

    - un membre du cabinet du ministre chargé des relations avec le Parlement ;

    - un membre du cabinet du Président ;

    - un collaborateur par groupe.

    Les autres personnes autorisées en application du A ci-dessus doivent obligatoirement prendre place dans les tribunes situées au-dessus de chaque entrée de l'hémicycle ou dans les salons attenants à la salle des séances s'il n'y a plus de place dans les tribunes.

    VII. - Après avoir satisfait aux formalités de contrôle aux entrées de l'Assemblée nationale, les commissaires du Gouvernement sont admis dans le premier secteur et dans la salle des Quatre colonnes lorsque l'ordre du jour comporte le débat qu'ils sont habilités à suivre.

    Ils portent en évidence le macaron qui leur est remis sur présentation de leur décret de nomination.

    Ils n'ont accès aux tribunes situées au-dessus de chaque entrée de l'hémicycle que pendant le cours de ce débat et dans la limite de dix places.

    Ils ne peuvent prendre place au banc du Gouvernement (deuxième rang) que sur demande du ministre intéressé.

    En aucun cas, ils ne sont autorisés à se tenir dans les couloirs d'accès à l'hémicycle.

    VIII. - Ont accès à la bibliothèque de l'Assemblée nationale :

    - les sénateurs ainsi que les membres du Parlement européen ;

    - les anciens membres des assemblées parlementaires, de l'Assemblée consultative ou des assemblées constituantes ;

    - les membres du personnel de l'Assemblée ;

    - les collaborateurs de groupe ;

    - les collaborateurs des députés, dans la limite de trois par député ;

    - un collaborateur par membre du Parlement européen à condition d'être détenteur d'un laissez-passer spécial « Bibliothèque » délivré par la Questure ;

    - les personnes munies d'une autorisation d'accès visée au paragraphe VIII de l'article 28.

    IX. - Les règles d'accès à la buvette sont déterminées par les questeurs.

    X. - Les règles d'accès et de circulation dans les salles et couloirs de l'Assemblée nationale des fonctionnaires honoraires de l'Assemblée nationale sont déterminées par les questeurs.

    XI. - Les personnes qui désirent rencontrer un député ou un fonctionnaire, ou se rendre dans un service ou dans un groupe parlementaire, ont accès à l'Assemblée nationale par le 126, rue de l'Université, ainsi que par le 101, rue de l'Université, par le 233, boulevard Saint-Germain, par le 3, rue Aristide-Briand et par le 33, rue Saint-Dominique. Elles doivent remplir une fiche comportant leurs nom, prénoms et adresse ainsi que le nom et la qualité de la personne qu'elles désirent rencontrer ou le service ou le groupe dans lequel elles souhaitent se rendre ; ces indications sont vérifiées par la présentation d'une pièce d'identité. Avant de circuler dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, il est procédé à un contrôle de leurs effets personnels.

    XII. - Peuvent assister à la séance publique :

    - les dix premières personnes qui se présentent au Palais ; leur identité est mentionnée sur un registre ;

    - les personnes titulaires d'un billet de séance, dont l'identité a été contrôlée ;

    - les groupes bénéficiaires d'une autorisation collective, lorsque la liste des participants, avec indication de leur domicile, aura été contrôlée ; toutefois, pour les groupes scolaires, seule sera vérifiée l'identité des accompagnateurs. Ces autorisations ne sont pas délivrées pour les séances de questions.

    Il est procédé au contrôle des objets que transportent les personnes désirant assister à la séance publique. Ces objets sont obligatoirement laissés au vestiaire. Exceptionnellement, ces personnes pourront conserver leur sac à main.

    XIII. - Les personnes qui sont invitées à participer à l'Assemblée nationale à des réunions organisées par des députés doivent présenter une convocation nominative et leur identité est vérifiée ; leur nom doit figurer sur la liste des personnes invitées qui est remise préalablement à la division de l'accueil, de la sûreté et de la sécurité avec l'indication du nom de la personne qui assumera, sous l'autorité du député, la responsabilité de l'admission des personnes convoquées.

    Ces réunions ne peuvent se tenir les samedis, après 17 heures, les dimanches et jours fériés que si elles sont composées exclusivement de députés ou organisées par les groupes politiques.

    XIV. - Le régime des visites du Palais-Bourbon est déterminé par un arrêté du Président et des questeurs.

    Article 27

    Archives

    1° Documents écrits.

    Sont seuls autorisés à consulter sur place les documents écrits déposés aux archives de l'Assemblée nationale, les députés en exercice, les anciens députés et les personnes munies d'une autorisation spéciale et nominative délivrée par le Secrétaire général de l'Assemblée et de la Présidence.

    Les documents écrits datant de plus de vingt-cinq ans peuvent être librement consultés, sous réserve des délais plus longs prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine.

    Les documents écrits datant de moins de vingt-cinq ans peuvent être consultés :

    a) Par les députés en exercice ;

    b) Par les anciens députés ;

    c) Par les personnes munies de l'autorisation mentionnée au premier alinéa, qui ne peuvent toutefois avoir accès aux procès-verbaux des commissions ni aux dossiers de pétitions.

    Aucune copie ou reproduction de document ne peut être certifiée conforme par le directeur du service de la bibliothèque et des archives.

    Aucun des documents d'archives de l'Assemblée ne peut en sortir, même à titre de restitution, qu'en vertu d'une décision du Bureau ou, sur la demande de ce dernier, d'une décision de l'Assemblée.

    2° Pièces d'archives.

    Les pièces d'archives, autres que les documents écrits mentionnés ci-dessus ou les documents audiovisuels mentionnés aux articles 18 bis et 19 bis, sont soumises aux règles édictées au 1° du présent article.

    Article 28

    Bibliothèque (1)

    I. - La bibliothèque de l'Assemblée nationale est placée sous l'autorité du Président et des questeurs.

    Le directeur du service est chargé de l'achat des livres, des documents, oeuvres ou objets destinés à enrichir le fonds historique et des abonnements aux périodiques et aux bases de données. Dans son rapport annuel, il doit rendre compte au Secrétaire général de l'Assemblée et de la Présidence de ces achats et de ces abonnements.

    Sous son autorité, le service de la bibliothèque assure la classification et la conservation des ouvrages ainsi que la tenue des catalogues.

    II. - Un arrêté du Président et des questeurs fixe les horaires d'ouverture de la bibliothèque.

    III. - Les personnes ayant accès à la bibliothèque peuvent consulter tous les journaux, périodiques et ouvrages qu'elle conserve, sous réserve, pour les pièces estimées rares, de l'autorisation du directeur du service.

    IV. - Si le document n'est pas en accès direct, il doit être demandé aux agents de la bibliothèque. Seuls ces derniers ont accès aux réserves.

    La demande fait l'objet d'une fiche datée et signée énonçant le nom de l'emprunteur et le titre, l'auteur, la cote du document, avec éventuellement son numéro dans la série.

    V. - Tout emprunt sera consigné dans le fichier informatisé.

    Peuvent emprunter des livres, outre les députés et les membres du personnel de l'Assemblée nationale :

    - les sénateurs et les membres français du Parlement européen ;

    - les anciens membres des assemblées parlementaires, de l'Assemblée consultative ou des assemblées constituantes ;

    - les collaborateurs salariés de groupe.

    Les députés en cours de mandat peuvent également donner procuration à l'un de leurs collaborateurs pour emprunter en leur nom.

    VI. - Ne peuvent être prêtés que les livres, à l'exclusion des journaux et périodiques, à la condition qu'il ne s'agisse ni de livres rares, ni de livres placés en accès direct, ni de livres édités il y a plus de cinquante ans.

    Nul ne peut emprunter plus de six volumes à la fois, ni plus de deux livres sur un sujet en cours de discussion devant le Parlement.

    VII. - Les livres sont prêtés pour deux mois au plus. Toutefois, pendant l'année suivant leur parution, les livres d'actualité politique, de littérature et de voyage sont prêtés pour un mois au plus. Au-delà de ces délais, les livres sont réclamés à leur détenteur ; cette réclamation est faite par les soins du directeur du service.

    Aucun prêt nouveau ne peut être consenti lorsque des livres n'ont pas été rendus dans les délais réglementaires.

    Les livres perdus par l'emprunteur seront rachetés à ses frais et par les soins du directeur du service. Les sommes nécessaires à cet effet font l'objet d'un prélèvement opéré par les services sous l'autorité des questeurs.

    Sera considéré comme perdu tout livre qui n'aura pas été restitué un mois après l'envoi sous pli recommandé d'une lettre de rappel.

    À la fin de chaque année, le directeur du service rend compte des livres qui doivent être considérés comme perdus, avec indication des noms des responsables.

    Lorsque le prix des livres à racheter atteindra un chiffre élevé, les questeurs auront le droit d'autoriser le trésorier à répartir la dépense sur deux ou plusieurs mois de l'indemnité frappée.

    Le directeur du service est personnellement responsable des livres perdus, lorsque les formalités prescrites pour l'enregistrement et la réclamation des volumes prêtés n'auront pas été observées.

    VIII. - Les personnes visées au dernier alinéa du paragraphe VIII de l'article 26 n'ont accès à la bibliothèque que munies d'une autorisation délivrée par le Secrétaire général de l'Assemblée et de la Présidence ou par le Secrétaire général de la Questure sur proposition du directeur du service. Elles doivent faire état d'une recherche ou d'une étude nécessitant la consultation d'ouvrages, de documents ou de manuscrits qui ne se trouvent pas dans une autre bibliothèque. L'autorisation est valable pour un maximum d'un mois, à l'exception des jours où l'Assemblée tient séance. Elle est renouvelable. Accompagnée d'une pièce d'identité portant photographie, elle doit être présentée à toute réquisition des agents de l'Assemblée.

    Article 28 bis

    Oeuvres d'art

    Aucune oeuvre d'art ne peut sortir de l'Assemblée, même à titre de restitution, qu'en vertu d'une décision du Bureau.

    Sous l'autorité du Bureau, les conditions de prêt font l'objet d'un arrêté du Président et des questeurs.

    TITRE IV

    ACCRÉDITATION DES ORGANES DE PRESSE

    Article 29

    Accréditation des organes de presse

    I. - L'accréditation des organes de presse français et étrangers est délivrée par une commission dans laquelle siègent ou sont représentés :

    - les questeurs ;

    - le président de la délégation du Bureau chargée de la communication ;

    - le président et le secrétaire général de l'Association des journalistes parlementaires ;

    - le directeur général de la Fédération nationale de la presse française ;

    - le président de la Fédération française des agences de presse ;

    - les présidents de l'Association de la presse étrangère et de l'Association de la presse anglo-américaine.

    II. - La commission est chargée :

    - d'élaborer ou de préciser les règles d'attribution des accréditations ;

    - de statuer sur les demandes d'accréditation ;

    - de prononcer les suppressions de cartes non régulièrement renouvelées ou dont l'attribution n'est plus justifiée au regard des règles qu'elle a fixées.

    TITRE V

    LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE - ASSEMBLÉE NATIONALE

    PRÉAMBULE

    Prenant en compte l'exigence constitutionnelle de pluralisme des courants de pensée et d'opinion dont le respect constitue une des conditions de la démocratie, la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire dispose que le programme de présentation et de compte rendu de ses travaux que l'Assemblée nationale produit et fait diffuser « peut également porter sur le fonctionnement des institutions parlementaires et faire place au débat public, dans le respect du pluralisme des groupes constitués ». Elle assigne également à la chaîne « une mission de service public, d'information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques ».

    La société de programme, dénommée « La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale » s'engage, pour l'exécution de sa mission de service public et dans le cadre de son indépendance éditoriale, à veiller au pluralisme, à l'impartialité, à l'objectivité et à la neutralité de ses programmes ; elle assure aux groupes constitués de l'Assemblée nationale des conditions d'expression équitables ; elle s'interdit de recourir à tout procédé de nature à compromettre l'honnêteté de l'information du téléspectateur.

    Produite et diffusée sous le contrôle du Bureau, la programmation de la chaîne n'est pas soumise au contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel et notamment aux recommandations que ce dernier est appelé à formuler en période électorale. Aussi appartient-il au Bureau de veiller au respect des principes constitutionnels et législatifs applicables en période électorale.

    Article 30

    Programmation des émissions de La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale

    I. - La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale est soumise aux dispositions réglementaires applicables aux services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite en ce qui concerne :

    - les règles générales de programmation ;

    - les règles applicables au parrainage ;

    - les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ;

    - la contribution des éditeurs au développement de la production et les modalités d'acquisition des droits de diffusion ;

    - le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

    II. - Le Bureau veille au respect des obligations fixées par les dispositions précitées. À cet effet, la société fournit, au plus tard le quinze du mois suivant, à la délégation du Bureau chargée de la communication, la grille détaillée des programmes de chaque mois, de manière à permettre, notamment, l'identification de l'origine des oeuvres diffusées. Elle assure la conservation des programmes diffusés. Les cinquième et sixième alinéas de l'article 19 bis sont applicables à ces enregistrements.

    III. - Le président-directeur général de la société est chargé d'assurer l'exécution des obligations se rattachant à l'exercice du droit de réponse tel que défini par l'article 6 modifié de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

    Article 31

    Dispositions relatives à La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale en période électorale

    I. - En période électorale, La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale veille tout particulièrement au respect des courants de pensée et d'opinion.

    Le Bureau fixe, pour chaque élection générale ou nationale, la période durant laquelle les paragraphes I à VII entrent en vigueur. Il peut, en outre, adresser à la société de programme des recommandations particulières à l'occasion d'une élection générale ou nationale.

    II. - La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale s'abstient de programmer en période électorale des émissions directement liées à la campagne électorale et veille à ce que la diffusion d'émissions telles que des débats ou des entretiens ne puisse être considérée comme un instrument de propagande électorale portant atteinte à l'égalité des candidats. Lorsqu'elle accueille à l'antenne une personne, par ailleurs candidate à une élection, elle veille à ce que sa situation particulière dans la circonscription où elle se présente ne soit pas évoquée.

    III. - La rédaction de La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale fait preuve d'un souci constant d'équilibre dans le choix des déclarations et écrits des formations politiques et de leurs candidats et veille avec une attention particulière à l'objectivité de ses commentaires.

    IV. - La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale fournit, sur demande du Bureau, la comptabilisation des temps de parole.

    V. - Les parlementaires s'exprimant à l'antenne de La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale en période électorale s'abstiennent de tout propos pouvant être considéré comme un élément de propagande ou de polémique électorale et, en particulier, d'évoquer leur candidature, celles de leurs adversaires et de commenter les thèmes de la campagne électorale.

    VI. - Les dispositions régissant la propagande, le financement et le plafonnement des dépenses électorales, et notamment les articles L. 49, alinéa 2, L. 52-1, L. 52-2, L. 52-8 et L. 52-12 du code électoral, en tant qu'elles sont applicables aux élections concernées, ainsi que l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, sont applicables aux émissions de La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale.

    La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale fournit aux députés qui lui en font la demande, en vue de l'établissement d'un compte de campagne ou dans le cadre d'un contentieux électoral, les éléments comptables concernant le coût des émissions auxquelles ils ont participé.

    VII. - Jusqu'à la date d'ouverture de la campagne électorale officielle, les collaborateurs de La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale qui seraient candidats veillent à ce que leurs éventuelles interventions à l'antenne ne puissent avoir aucune incidence électorale de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats devant les moyens de propagande et donc à la sincérité du scrutin ; à compter de l'ouverture de la campagne électorale officielle et jusqu'au jour où l'élection est acquise, ils ne sont pas autorisés à paraître à l'antenne.

    TITRE VI

    DISPOSITIONS DIVERSES

    Article 32 A

    Publicité des actes réglementaires de l'Assemblée nationale

    Les actes réglementaires de l’Assemblée nationale dont le Bureau décide la publication font l’objet d’une insertion au Journal officiel.

    Article 32

    Des procédures contentieuses

    Sous réserve des dispositions de l'article 76 du règlement budgétaire, comptable et financier de l'Assemblée nationale, la décision d'engager une procédure contentieuse est prise par le Président de l'Assemblée nationale. Toutefois, pour les instances visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Président peut donner aux questeurs une délégation permanente de compétence pour décider d'engager une procédure contentieuse.

    Dans toute instance à laquelle l'Assemblée nationale est partie, et sous réserve des dispositions de l'article 76 du règlement budgétaire, comptable et financier précité, le Président peut donner aux questeurs une délégation permanente de compétence pour représenter l'Assemblée nationale.

    Un ou plusieurs fonctionnaires des services de l'Assemblée nationale peuvent être désignés par le Président ou par les questeurs pour les représenter dans les instances auxquelles l'Assemblée nationale est partie.

    Article 32 bis

    Utilisation de l'indemnité représentative de frais de mandat

    I. – Peuvent être imputés sur l’indemnité représentative de frais de mandat :

    1° Les frais liés à la permanence et à l’hébergement du député ;

    2° Les frais de transport du député et de ses collaborateurs ;

    3° Les frais de communication ;

    4° Les frais de représentation et de réception :

    5° Les frais de formation du député et de ses collaborateurs.

    II. – Aucune dépense afférente à l’acquisition d’un bien immobilier ne peut être imputée sur l’indemnité représentative de frais de mandat (2).

    III. – Avant le 31 janvier suivant chaque année civile de mandat, le député adresse au Bureau une déclaration attestant sur l’honneur qu’il a utilisé l’indemnité représentative de frais de mandat, au cours de ladite année, conformément aux règles définies par le Bureau.

    Le Président peut, après avis du Bureau, saisir le déontologue de l’Assemblée nationale d’une demande d’éclaircissements concernant l’utilisation par un député de son indemnité représentative de frais de mandat, avec pour mission de lui en faire rapport. Saisi par le Président, le Bureau statue sur la situation du député au vu de ce rapport et prend les mesures appropriées.

    TITRE VII

    ADMINISTRATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN CAS DE DISSOLUTION

    Article 33

    Administration de l'Assemblée nationale en cas de dissolution

    En cas de dissolution, le Président et les questeurs assument les pouvoirs d'administration générale du Bureau jusqu'à l'entrée en fonctions de la nouvelle Assemblée.

    ______________________

    (1) Le début de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1882, tel qu'il résulte de l'article 60 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952), dispose : « Les ministères, les administrations publiques, tant de Paris que des départements et d'outre-mer, les établissements publics, les entreprises nationalisées, seront tenus d'adresser un exemplaire de tous documents qu'ils feront imprimer, soit à leur compte, soit au compte d'une maison privée d'édition :

    « 1° À la bibliothèque de l'Assemblée nationale ;

    « 2° À la bibliothèque du Sénat. »

    (2) Les dépenses afférentes à l’acquisition par un député, avant le 18 février 2015, d’un bien immobilier peuvent continuer d’être imputées sur l’indemnité représentative de frais de mandat versée après cette date.

Voir également

TABLE ANALYTIQUE

  • A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V
  • Table analytique du Règlement de l'Assemblée nationale, de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, de l'Instruction générale du Bureau, du Code de déontologie des députés, de la décision du Bureau du 6 avril 2011 relative au respect du code de déontologie des députés et du protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi à caractère social relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle
  • Nota. - Les numéros seuls renvoient aux articles du Règlement. Les numéros précédés des lettres L.O. renvoient aux articles de la loi organique. Les numéros précédés des lettres Ord. renvoient aux articles de l'ordonnance. Les numéros précédés des lettres I. G. renvoient aux articles de l'Instruction générale.Les numéros précédés des lettres C.D. renvoient aux articles du code de déontologie des députés. Les numéros précédés des lettres D.B. renvoient à la décision du Bureau du 6 avril 2011. Les numéros précédés des lettres Pro. renvoient au protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux.
  • A
  • Absence de conclusions. - De la commission mentionnée à l'article 80 du Règlement, 80 al. 6. - Des commissions sur les propositions de résolution, 82 al. 3.
  • Absence des députés. - Incidence sur l'indemnité de fonction : absence en commission, 42 al. 3. - absence en séance publique, 159 al. 3.
  • Voir aussi : Délégation de vote, Excuses.
  • Accès. - De l'enceinte du Palais : au secrétariat des groupes, 20. - aux fonctionnaires des administrations centrales, aux assistants des présidents des commissions et aux collaborateurs de groupe, I. G. 5. - Des couloirs, salles et salons, I. G. 26. - De la salle des séances : au personnel, au public, I. G. 8, I. G. 26. - aux commissaires du Gouvernement, I. G. 26. - De la salle de dépouillement des scrutins, I. G. 13. - De la bibliothèque, I. G. 26, I. G. 28. - De la buvette, I.G. 26.
  • Accords internationaux (V. Traités).
  • Accréditation. - Des organes de presse, I. G. 29.
  • Actes communautaires (V. Propositions d'actes communautaires).
  • Actes législatifs européens (V. Propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité, Recours).
  • Adhésion. - À un groupe, 19, 21. - N'entraîne pas, pour un non-inscrit, la cessation d'appartenance à une commission, I. G. 4.
  • Admission des députés. - Proclamation, 2. - Contestations, 3. - Réformation, annulation, 4.
  • Adoption. - Des questions mises aux voix, 68. - Adoption définitive à la demande du Gouvernement, 114 al. 3. - En cas d'engagement de responsabilité sur le vote d'un texte, 155 al. 3.
  • Affaires européennes (V. Commission des affaires européennes).
  • Affichage. - Du nom des députés élus, 2. - Des candidatures aux assemblées et organismes extraparlementaires, 25 al. 2 et 3. - Des demandes de commissions spéciales, 31 al. 2. - Des candidatures à ces commissions, 34 al. 3 et 5, I. G. 4. - De l'ordre du jour, 48 al. 10. - Des décisions d'engager la procédure d'examen simplifiée, 104 al. 1. - Des oppositions à ces procédures d'examen simplifiées, 104 al. 4. - Des candidatures aux commissions mixtes paritaires, 111 al. 5. - Des demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête aux commissions, 145-3 al. 1. - Des motions de censure, 153 al. 4, 155 al. 2, 156 al. 2. - Des scrutins, de leur dépouillement et de leur résultat, I. G. 13. - Sous forme électronique, I. G. 17.
  • Âge (V. Bénéfice de l'âge, Doyen d'âge, Égalité des suffrages, Secrétaires d'âge).
  • Ajournement. - Ne peut être demandé en cas de procédure d'examen simplifiée, 104 al. 2. - Des projets de ratification des traités, 128 al. 2.
  • Amendements.
  •  
  • 1° Procédure en commission. - Insertion en annexe des rapports, 86 al. 3. - Peuvent être présentés par tout député, 86 al. 5. - Délai de transmission au secrétariat de la commission, 86 al. 5. - Transmission par voie électronique, I. G. 11. - Recevabilité financière, 86 al. 5, 89 al. 2 et 4. - Participation des auteurs, des rapporteurs pour avis et du Gouvernement aux débats de la commission, 86 al. 6. - Amendements des commissions saisies pour avis, 87 al. 3. - Examen des amendements déposés, 88 al. 11. - Acceptation de la discussion en séance, I. G. 11. - Amendements des commissions saisies pour avis, 117-2 al. 3. - Évaluation préalable par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-6. - Interdits sur les motions d'opposition à la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 3. - Règles de présentation, L.O. 13.
  • 2° Procédure en séance publique. - Mise aux voix sans débat quand le temps du groupe est épuisé, 55 al. 4, L.O. 17. - Recevabilité financière, 89 al. 3 et 4. - Réunion de la commission avant l'ouverture de la discussion des articles, 91 al. 11. - Recevabilité législative, 93. - Mise en discussion successive, 95 al. 3. - Réserve de la discussion, 95 al. 4 et 5. - Droits de parole sur les amendements, 95 al. 2, 100 al. 7. - Vote unique à la demande du Gouvernement, 96. - Formulation par écrit, signature, 98 al. 2, L.O. 13. -Motivation, impression, distribution, 98 al. 3, L.O. 13. - Transmission par voie électronique, I. G. 11. - Présentation article par article, 98 al. 4. - Sous-amendements, 98 al. 4. - Recevabilité au fond en première lecture, 98 al. 5. - Délais de présentation, forclusion, 99, 119 al. 2 et 3, L.O. 13, I. G. 11. - Mise aux voix avant la question principale, 100 al. 1. - Obligation de dépôt sur le bureau, 100 al. 2. - Pas de délibération des amendements non soutenus et, à la demande du Gouvernement, des amendements non soumis à la commission, 100 al. 3. - Ordre de discussion, 100 al. 4. - Priorité des amendements du Gouvernement ou de la commission, 100 al. 5. - Discussion commune, 100 al. 6. - Exclusion de toute prise en considération, 100 al. 8. - En seconde délibération, 101 al. 4. - Aux textes faisant l'objet d'une demande de procédure d'examen simplifiée, 105, 107. - Aux propositions de résolution européenne, 151-7 al. 3. - Évaluation préalable, L.O. 15.
  • 3° Procédure en navette. - Pas de remise en cause des articles conformes, 108 al. 4. - Sauf pour assurer le respect de la Constitution, une coordination ou une rectification matérielle, 108 al. 5. - Amendements aux textes des commissions mixtes paritaires : distribution avec l'accord du Gouvernement, examen, 113 al. 2 et 3. - Amendements en lecture définitive : limités aux amendements votés par le Sénat, 114 al. 3.
  • 4° Procédure des lois de financement de la sécurité sociale. - En commission, 117-1 al. 2 et 3. - Amendements des commissions saisies pour avis, 117-2 al. 3. - Recevabilité au regard des dispositions organiques du code de la sécurité sociale, 121-2.
  • 5° Procédure des lois de finances. - En commission, 117-1 al. 2 et 3. - Amendements des commissions saisies pour avis, 117-2 al. 3. - Délais de dépôt, 119 al. 2 et 3. - Recevabilité financière, 121.
  • 6° Procédure des révisions constitutionnelles. - En commission, 117-1 al. 2 et 3. - Amendements des commissions saisies pour avis, 117-2 al. 3.
  • 7° Procédures particulières. - Irrecevabilité des amendements aux propositions de la Conférence des présidents, 48 al. 10. - Recevabilité des amendements aux demandes de suspension de détention, de mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite, 80 al. 8. - Évaluation préalable, 98-1. - Interdiction dans le cadre : des motions proposant le référendum, 122 al. 2. - des motions relatives aux traités d'adhésion à l'Union européenne, 126 al. 2. - des débats pour l'application des articles 35 et 36 de la Constitution, 131 al. 5. - Recevabilité dans la discussion des lois organiques, 127 al. 3 et 4. - Interdiction sur : les traités soumis à ratification, 128 al. 1. - les propositions de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution, 136 al. 9, L.O. 6. - les motions d'opposition à la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 3. - les motions de censure, 154 al. 5.
  • Voir aussi : Articles additionnels, Évaluation, Sous-amendements.
  • Amendements des commissions. - Commissions saisies au fond : présentation, 98 al. 1. - Évaluation préalable, 98-1 al. 2, 146-6, L.O. 15. - Recevabilité hors délai, 99 al. 2, L.O. 13. - Priorité de discussion, 100 al. 5. - Dans le cadre de la procédure d'examen simplifiée, 105 al. 1. - Double signature, I. G. 11. - Commissions saisies pour avis : défense devant la commission au fond, 87 al. 3. - Présentation, 98 al. 1.
  • Amendements du Gouvernement. - Présentation, 98 al. 1. - Recevabilité hors délai, 99 al. 2, L.O. 13, I. G. 11. - Priorité de discussion, 100 al. 5. - Dépôt faisant obstacle à la procédure d'examen simplifiée, 105 al. 2 et 3.
  • Anciens députés. - Consultation : des enregistrements audiovisuels, I. G. 18 bis, I. G. 19 bis. - Accès au Palais, I. G. 26. - Consultation des documents déposés aux archives, I. G. 27. - Accès à la bibliothèque, I. G. 28.
  • Annexes. - Aux rapports des commissions : amendements soumis à la commission, 86 al. 3. - Droit européen et positions prises par l'Assemblée par voie de résolution, 86 al. 7. - Présentation des observations sur les documents rendant compte de l'étude d'impact, 86 al. 8. - Textes susceptibles d'être abrogés ou modifiés, 86 al. 9. - Mention des auditions, I. G. 22. - Aux propositions de loi ou de résolution : I. G. 22. - Aux rapports sur les propositions de loi à caractère social : Pro.
  • Annonce. - Du nom des députés élus, 2, 7. - Des requêtes en contestation d'élection, 3. - Des décisions du Conseil constitutionnel en matière électorale, 4. -Des démissions des députés, 6 al. 2. - Des vacances de sièges, 7 al. 1. - Du remplacement des députés ayant accepté des fonctions gouvernementales, 7 al. 3. - De la reprise de l'exercice de son mandat par un député ayant accepté des fonctions gouvernementales, ou de sa renonciation, 7 al. 4. -Des scrutins publics, 66 al. 1. - Des résultats des délibérations, 68 al. 3. - Du dépôt de projets et propositions de loi, 81 al. 3. - De l'engagement de la procédure accélérée, 102 al. 1. - Des oppositions à l'engagement de la procédure d'examen simplifiée, 104 al. 4. - De la décision de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire, 110 al. 2 et 3. - Des demandes de nouvelle délibération, 116 al. 1. - Du dépôt de rapports de commissions d'enquête, 144-2 al. 2. - Des transmissions de propositions d'actes communautaires, 151-2 al. 1. - Du dépôt d'une motion de censure, 153 al. 4, 155 al. 2 et 4. - De l'adoption du texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité, 155 al. 3 et 4.
  • Annulation d'élections. - Communication, 4. - Conséquences, 5.
  • Apparentement. - À un groupe, 19 al. 7.
  • Appartenance. - D'un groupe à l'opposition, 19 al. 2 et 3.
  • Appel nominal. - Dans les scrutins publics à la tribune, 66 al. 5. - Des signataires de motion proposant le référendum, 122 al. 3.
  • Application des lois. - Contrôle, 145-7.
  • Archives. - Sont la propriété de chaque assemblée, Ord. 7 bis. - Consultation, communication et restitution des documents d'archives, I. G. 27. - Dépôt des procès-verbaux de séance, I. G. 19 ter. - Enregistrements audiovisuels, I. G. 18 bis, I. G. 19 bis. - Conservation des programmes diffusés par La Chaîne parlementaire, I. G. 30.
  • Arrestation. - Demandes d'autorisation transmises au Président de chaque assemblée, Ord. 9 bis. - Demandes soumises au Bureau, I. G. 16.
  • Article unique. - Procédure de vote, 95 al. 7.
  • Articles. - Clôture de la discussion, 57. - Passage à la discussion, 91 al. 8. - Durée des interventions, 95 al. 2. - Vote par article, 95 al. 3. - Réserve, 95 al. 4 et 5. - Vote sur l'article unique, 95 al. 7. - Examen en cas de procédure d'examen simplifiée, 107. - Adoption dans un texte identique par les deux assemblées, 108 al. 3 et 4. - Peuvent faire l'objet d'un rapport supplémentaire, I. G. 22.
  • Articles additionnels. - Durée des interventions, 95 al. 2. - Irrecevables après le vote de l'article unique, 95 al. 7. - Recevabilité au fond en première lecture, 98 al. 5. - Irrecevabilité financière, 121.
  • Assemblées internationales ou européennes. - Représentation de l'Assemblée nationale, 29 al. 1. - Rapports d'information, 29 al. 2, I. G. 3. - Suppléance des membres dans les commissions, 38 al. 2.
  • Assis et levé (V. Vote par assis et leve).
  • Assistants. - Des présidents des commissions, du Rapporteur général, I. G. 5.
  • Voir aussi : Collaborateurs de députés.
  • Audiovisuel. - Compte rendu : des travaux des commissions, 46 al. 3, I. G. 18 bis. - des débats en séance publique, 59 al. 5, I. G. 19 bis. - Retransmission des auditions des commissions d'enquête, 144-1. - Compte rendu des travaux de l'Assemblée, I. G. 19 quater. - Production et diffusion des émissions de La Chaîne parlementaire, I. G. 30, I. G. 31.
  • Audition. - En commission : de personnalités préalablement à leur nomination par le Président de la République ou le Président de l'Assemblée, 29-1 al. 3. - des ministres, 45 al. 1 et 2. - d'un rapporteur du Conseil économique, social et environnemental, 45 al. 3. - des rapporteurs sur les projets ou propositions, 46 al. 1. - du député auteur ou faisant l'objet d'une demande de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, 80 al. 3. - de l'auteur d'une proposition ou d'un amendement, des rapporteurs pour avis et du Gouvernement, 86 al. 6. - des rapporteurs sur la mise en application des lois, 145-7 al. 1. - par les commissions spéciales ou permanentes, Ord. 5 bis, Ord. 5 ter, I. G. 22. - par les commissions d'enquête, Ord. 6. - enregistrement audiovisuel, I. G. 18 bis. - En séance publique : du Gouvernement, 91 al. 2. - des rapporteurs, 91 al. 2. - des rapporteurs pour avis, 91 al. 2. - d'un membre du Conseil économique, social et environnemental, 91 al. 4, 97. - En commission d'enquête : retransmission télévisée, 144-1. - Par la Commission des affaires européennes, 151-1 al. 5.– Par le Bureau de l’Assemblée, D.B. 5.
  • Augmentation des dépenses (V. Recevabilité financière).
  • Auteur. - D'amendements : participation aux débats de la commission, 86 al. 6. - Demande d'évaluation préalable, 98-1 al. 3, L.O. 15. - Droit de parole, 100 al. 7, 107 al. 1. - Signature des amendements adoptés par une commission, I. G. 11. - De demande de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté : entendu par la commission mentionnée à l'article 80 du Règlement, 80 al. 3. - De demande de vote par division : précise le texte, 63 al. 3. - De proposition : retrait de la proposition, 84 al. 2. - Entendu en cas de conflit de compétence entre commissions permanentes, 85 al. 2. - Participation aux débats de la commission, 86 al. 6. - Priorité de parole, 91 al. 9. - Remise des annexes aux commissions, I. G. 22. - D'interpellation : priorité de parole dans la discussion, 156 al. 2. - D'opposition à la constitution d'une commission spéciale : entendu dans le débat, 31 al. 4. - D'opposition ou de rectification du compte rendu : entendu par le Bureau, 59 al. 3.
  • Authentification. - Du procès-verbal de séance,I. G. 19 ter. - Des textes législatifs, I. G. 14.
  • Autonomie financière. - De l'Assemblée, 14 al. 4. - De chaque assemblée, Ord. 7.
  • Avis. - D'une commission permanente sur une nomination par le Président de la République ou le Président de l'Assemblée, 29-1. - Identiques du Gouvernement et de la commission en séance, 56 al. 2. - Demande de saisine pour avis, 87 al. 1. - Défense devant la commission au fond, 87 al. 2 et 3, 117-2 al. 2 et 3. - Dépôt, impression, distribution et mise en ligne, 87 al. 4, 117-2 al. 4, I. G. 22. - Avis verbal, 87 al. 4, 117-2 al. 4. - Présentation et interdiction d'en donner lecture, 91 al. 2 et 3. - Présentation en commission élargie, 120 al. 2. - Du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les études d'impact jointes aux projets, 146-5. - Motivé sur le respect du principe de subsidiarité, 151-9_151-10.
  • Voir aussi : Observations.
  • Avis motivé (V. Propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité).
  • B
  • Badges. - D'accès aux salons et couloirs de la salle des séances, I. G. 26.
  • Bénéfice de l'âge. - En matière d'élection, 9 al. 2, 10 al. 10, 26 al. 7, 37 al. 3, 39 al. 5, 158 al. 6. - En matière de préséance, 11 al. 2.
  • Bibliothèque. - Fonctionnement, conditions d'accès, I. G. 26, I. G. 28.
  • Budget (V. Crédits budgétaires, Projets de loi de finances).
  • Bulletins de vote. - Pour l'élection du Bureau, 10 al. 7. - Pour les nominations personnelles, 26 al. 5 et 8. - Dans les scrutins publics, 66 al. 3 et 6, I. G. 13.
  • Bureau d'âge. - Composition, 1er.
  • Bureau de l'Assemblée. - Composition, 8. - Élection, 9_12. - Pouvoirs, 14. - Dirige les services de l'Assemblée, 14 al. 1, 17. - Détermine les conditions dans lesquelles des personnalités peuvent s'adresser à l'Assemblée, 14 al. 2. - Détermine les conditions d'utilisation d'ordinateurs portables dans l'hémicycle, 14 al. 3. - Ses membres ne peuvent faire partie de la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes, 16 al. 4. - Détermine les règles applicables à la comptabilité, 16 al. 5. - Réglemente le statut et l'installation des secrétariats des groupes, 20. - Absence de sanction financière en cas d'absence de certains de ses membres à une réunion de commission, 42 al. 3. - Détermine les conditions de production et de diffusion : du compte rendu audiovisuel des débats en séance publique, 59 al. 5, I. G. 19 bis. - du compte rendu audiovisuel des travaux de l'Assemblée, I. G. 19 quater. - Examine les contestations au procès-verbal, 59 al. 3 et 4. - Règle les modalités du vote électronique et de l'exercice des délégations, 66 al 9. - Est convoqué pour l'application des sanctions disciplinaires, 74, 77, 77-1. - Informe le procureur général des délits commis dans le Palais, 78 al. 6. - Reçoit transmission des propositions de loi pour appréciation de leur recevabilité financière, 89 al. 1. - Peut être consulté par le Président sur la recevabilité financière des amendements, 89 al. 3. - Peut être consulté sur la demande de reconstitution d'une commission d'enquête, 138 al. 2. - Détermine la nature des insignes de député, 160 al. 2. - Exerce les poursuites en cas de non-respect des règles relatives aux commissions d'enquête après publication du rapport, Ord. 6. - Peut saisir l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, approuve son règlement intérieur, Ord. 6 ter. - Peut saisir la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Ord. 6 septies. - Approuve le règlement intérieur de la délégation parlementaire au renseignement, Ord. 6 nonies. - Détermine le statut et le régime de retraite des agents de l'Assemblée, Ord. 8. - Autorise : l'usage des téléphones portables dans l'hémicycle, I. G. 9. - Examine les contestations : en matière d'excuses, I. G. 10. - en matière de délégations de vote, I. G. 13. - Autorise l'arrestation ou les mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16. - A autorité sur : l'enregistrement audiovisuel des débats, I. G. 19 bis. - le compte rendu audiovisuel des travaux, I. G. 19 quater. - Autorise : la sortie des documents d'archives, I. G. 27. - la sortie et la restitution des oeuvres d'art, I. G. 28 bis. - Veille au respect par La Chaîne parlementaire de ses obligations : en matière de programmation et de diffusion, I. G. 30. - en période électorale, I. G. 31.- Désigne et met fin aux fonctions du déontologue, D.B. 2. - Examine les cas de manquement au code de déontologie, D.B. 5 - Rôle en ce qui concerne l’utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat, I. G. 32 bis. - Décide la publication des actes réglementaires de l’Assemblée, I.G. – 32 A.
  • Bureau de la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes. - Nomination, 16 al. 2.
  • Bureau de la commission des finances. - Un de ses membres peut être consulté : par les présidents des commissions pour apprécier la recevabilité financière d'amendements en commission, 89 al. 2. - par le Président pour apprécier la recevabilité financière d'amendements déposés sur le bureau de l'Assemblée, 89 al. 3. - pour apprécier l'irrecevabilité financière soulevée à tout moment, 89 al. 4.
  • Bureau de la commission des lois. - Un de ses membres peut être consulté sur l'irrecevabilité législative des propositions ou des amendements, 93 al. 2 et 3.
  • Bureau du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. - 146-2 al. 10.
  • Bureaux des commissions. - Élection, composition, 39. - Donnent leur accord à la convocation des commissions en dehors des sessions, 40 al. 3. - Ont tous pouvoirs pour régler les délibérations, 41 al. 2. - Peuvent demander l'audition de ministres, 45 al. 2. - Organisent la publicité des travaux, 46 al. 1. - Décident de la production et de la diffusion d'un compte rendu audiovisuel, 46 al. 3. - Peuvent organiser la discussion des textes soumis aux commissions, 86 al. 10. - Apprécient la recevabilité des amendements en commission en cas de doute, 86 al. 5, 89 al. 2. - Organisent la publicité des travaux des missions d'information, 145 al. 5. - Leurs membres peuvent suppléer les présidents au sein du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2 al. 4. - Apprécient les excuses, I. G. 10.
  • Bureau des commissions d'enquête. - 143.
  • Bureau des commissions spéciales. - Nomination, 34-1.
  • Bureaux des groupes. - Agrément des apparentements, 19 al. 7.
  • Buvette (V. Accès).
  • C
  • Caducité. - Des initiatives des députés invalidés, 5.
  • Candidatures. - Au Bureau de l'Assemblée, 10 al. 3 et 4. - Aux assemblées et organismes extraparlementaires, 24_28. - Aux assemblées internationales ou européennes, 29. - Aux commissions spéciales, 34, I. G. 4. - Aux commissions permanentes, 37, I. G. 4. - Aux commissions mixtes paritaires, 111. - Aux commissions d'enquête, 142. - À la Cour de justice de la République, 158 al. 3 et 4.
  • Cartes. - De presse, de cabinets ministériels, d'accès dans le Palais, I. G. 26, I. G. 29.
  • Cavaliers. - Amendements sans lien avec le texte déposé ou transmis, 98 al. 5. - Dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, 121-2.
  • Censure (V. Motion de censure).
  • Censure avec exclusion temporaire. - Motifs, 73 al. 1 à 5. - Effets, 73 al. 6 et 7. - En cas de voie de fait, 74, 77. - Prononcé, 75. - Incidence sur l'indemnité parlementaire, 76 al. 2.
  • Censure simple. - Motifs, 72. - Prononcé, 75. - Incidence sur l'indemnité parlementaire, 76 al. 1.
  • Cérémonies publiques. - Port des insignes de député, 160.
  • Chaîne parlementaire (La). - Règles de programmation des émissions, I. G. 30. - Dispositions relatives à la chaîne en période électorale, I. G. 31.
  • Château de Versailles. - Mise à disposition pour la tenue du Congrès du Parlement, Ord. 2.
  • Circulation. - Dans l'enceinte du Palais (V. Accès).
  • Clôture. - De la discussion générale, de la discussion d'un article ou des explications de vote, 57, 91 al. 10. - Interdiction du scrutin public, 57 al. 4. - Des sessions ordinaires, 60 al. 1. - Des sessions extraordinaires, 60 al. 2. - Des scrutins, 66 al. 4. - Des explications de vote dans les débats pour l'application des articles 35 et 36 de la Constitution, 131 al. 4. - Des explications de vote lorsque la responsabilité du Gouvernement est engagée, 152 al. 2. - Des explications de vote sur les motions de censure, 154 al. 4.
  • Code de conduite (V. Groupes de défense d'intérêts).
  • Code de déontologie de l’Assemblée. – Défense de l’intérêt général, C.D. 1er. – Indépendance des députés, C.D. 2. – Objectivité, C.D. 3. – Responsabilité, C.D. 4. – Probité, C.D. 5. – Exemplarité, C.D. 6.
  • Collaborateurs des députés. - Circulation à l'Assemblée, I. G. 26. - Accès à la bibliothèque, I. G. 28.
  • Collaborateurs de groupe - Accès : aux travaux d'une commission, I. G. 5. - à la bibliothèque, I. G. 28.
  • Collaborateurs de La Chaîne parlementaire. - Obligations en période électorale, I. G. 31.
  • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. - Composition, bureau, votes, compte rendu, règlement intérieur, 146-2. - Travaux, assistance extérieure, rapport, 146-3. - Reçoit communication des conclusions des missions d'information, 146-4. - Avis sur les études d'impact, 146-5. - Évaluation préalable d'amendements, 146-6. - Propositions en matière d'ordre du jour, 146-7. - Pouvoirs, mission conjointe des rapporteurs, Ord. 5 ter. - Assistants, I. G. 5. - Ordre du jour des réunions, I. G. 20.
  • Comité secret. - Conditions de constitution, 51. - Sur la publication des rapports des commissions d'enquête, 144-2 al. 2 et 3.
  • Commissaires. - Candidatures, nomination, 34, 37, I. G. 4. - Interdiction de cumul, 38 al. 1. - Assistance aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, 38 al. 1. - Absence, suppléance, 38 al. 2, I. G. 5. - Cessation de plein droit des fonctions, 38 al. 3. - Démission, remplacement, 38 al. 4, I. G. 5. - Présence, excuses, 42 al. 1 et 2. - Délégation de vote, 44 al. 3. - Missions d'information, I. G. 5.
  • Commissaires du Gouvernement. - Accès à l'Assemblée, I. G. 26.
  • Commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes. - Composition, mission, 16, I. G. 4.
  • Commission d'accréditation des organes de presse. - Composition, mission, I. G. 29.
  • Commission de la défense nationale. - Fonctionnaires détachés, 18, I. G. 5. - Compétence, 36 al. 12.
  • Commission des affaires étrangères. - Compétences, 36 al. 8. - Les motions relatives aux traités d'adhésion à l'Union européenne lui sont renvoyées, 126 al. 3 et 5.
  • Commission des affaires européennes. - Son président est membre de la Conférence des présidents, 47 al. 1. - Compétences, composition, bureau, 151-1 al. 1 à 4. - Convocations, votes, auditions, publicité des travaux, 151-1 al. 5. - Peut inviter à ses travaux les membres français du Parlement européen, 151-1 al. 6. - Peut formuler des observations sur un projet ou une proposition de loi, 151-1-1. - Examen des projets et propositions d'actes européens, rapports d'information, dépôt de propositions de résolution, 151-2 al. 2 et 3. - Examen des propositions de résolution européenne et texte adopté, 151-5, 151-6 al. 1 et 2. - Participation du rapporteur aux travaux de la commission saisie au fond, 151-6 al. 3. - Est informée des suites données aux résolutions européennes, 151-8. - Examine les initiatives et propositions de décision de modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 2. - Règles de fonctionnement, Ord. 6 bis.
  • Commission des finances. - Fonctionnaires détachés, 18, I. G. 5. - Compétence, 36 al. 16. - Nomme un rapporteur général, 39 al. 2. - Est présidée par un député appartenant à un groupe d'opposition, 39 al. 3. - Examen de certaines missions du projet de loi de finances en commission élargie, 120 al. 2. - Contrôle budgétaire, 146 al. 2 et 3. - Désignation des rapporteurs spéciaux, 146 al. 4.
  • Commission mentionnée à l'article 80 du Règlement. - Son président peut être convoqué à sa demande à la Conférence des présidents, 47 al. 4. - Composition, bureau, travaux, 80 al. 1 à 3, I. G. 4. - Reçoit les demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16.
  • Commissions. - Convocation, 39 al. 1, 40 al. 1 à 4. - Sont maîtresses de leurs travaux, 40 al. 5. - Conditions de réunion, 41 al 1. - Participation obligatoire aux travaux, 42. - Quorum pour la validité des votes, 43. - Modes de votation, 44. - Personnes y ayant accès, auditions, 45. - Conditions de publicité des travaux, auditions des rapporteurs, comptes rendus, 46, I. G. 18, I. G. 18 bis. - La matinée du mercredi est réservée à leurs travaux, 50 al. 3. - Peuvent proposer la prolongation des séances, 50 al. 5. - Droit de parole des présidents et rapporteurs, 56 al. 1. - Peuvent demander le vote par division, 63 al. 4. - Le scrutin public est de droit si elles le demandent, 65 al. 2. - Sont saisies des projets et propositions par le Président de l'Assemblée, 85 al. 1. - Participation aux débats des auteurs de propositions ou d'amendements, 86 al. 6. - La participation du Gouvernement est de droit, 86 al. 6. - Pas d'examen des motions de rejet préalable, de renvoi en commission ou proposant le référendum, 86 al. 11. - Examen des amendements, 88, 91 al. 11, I. G. 11. - Rapport en séance publique, 91 al. 2 et 3. - Nouveau rapport, 91 al. 6, 7 et 10. - Examen des amendements avant la discussion des articles, 91 al. 11. - La réserve est de droit si elles la demandent, 95 al. 5. - Droit d'amendement à tout moment, 98 al. 1, 99 al. 2, L.O. 13. - La seconde délibération est de droit si elles la demandent ou si elles l'acceptent, 101 al. 2. - Déterminent l'ordre d'appel des textes, 114 al. 3. - Délai d'examen en cas de nouvelle délibération, 116 al. 3. - Examen de certaines missions du projet de loi de finances en commission élargie, 120 al. 2 et 3. - Le Gouvernement n'assiste pas à leurs votes sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117-1 al. 4. - Missions d'information, 145 al. 2, 3 et 5, I. G. 5.
  • Commissions d'enquête. - Propositions de résolution tendant à leur création : dépôt, objet, discussion, 137. - recevabilité, 138. - cas d'information judiciaire, 139. - renvoi à la commission compétente, 140. - inscription d'office, vote, 141. - Effectifs, incompatibilités, 142. - Bureau, rapporteur, 143. - Retransmission télévisée des auditions, 144-1. - Publication du rapport et débat sur celui-ci, 144-2. - Rapport sur la mise en oeuvre de leurs conclusions, 145-8. - Modalités de création et de fonctionnement, Ord. 6. - Impression du rapport et conservation des documents, I. G. 6.
  • Commissions élargies. - Décidées par la Conférence des Présidents, 120 al. 2. - Fixation de la liste et des dates, 120 al. 3.
  • Commissions mixtes paritaires. - Initiative, 110. - Composition, 111. - Convocation, travaux, 112. - Examen de leur texte, 113.
  • Commissions permanentes. - Présentation de candidatures aux nominations personnelles, 26 al. 2, 27. - Nombre, dénomination, effectifs, compétence, 36. - Nomination, 37, I. G. 4. - Participation aux réunions des députés non membres, 38 al. 1. - Absence autorisée des commissaires, 38 al. 2. - Bureaux, 39. - Conditions de réunion, 41 al 2. - Organisation de leurs travaux, 41 al. 2. - Renvoi de textes, 83 al. 1. - Compétence, conflits de compétence, 85 al. 2. - Temps de parole lors de la discussion du projet de loi de finances de l'année, 120. - Rôle d'information, missions d'information, 145. - Peuvent demander l'attribution de pouvoirs d'enquête, 145-1_145-6. - Peuvent demander au comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de réaliser des évaluations et en désignent des membres, 146-3 al. 1 et 3. - Renvoi d'une pétition, 148 al. 4. - Représentation équilibrée au sein de la Commission des affaires européennes, 151 al. 2. - Peuvent demander à la Commission des affaires européennes de formuler des observations sur des projets ou propositions de loi, 151-1-1. - Examen des propositions de résolution européennes, 151-6. - Sont informées des suites données aux résolutions européennes, 151-8. - Reçoivent transmission des analyses de la Commission des affaires européennes sur les initiatives et propositions de décision de modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 2. - Composition et mode de désignation de leurs membres, Ord. 5. - Pouvoirs, Ord. 5 bis, Ord. 5 ter.
  • Voir aussi : Commissions.
  • Commissions saisies pour avis. - Demande d'avis, 87 al. 1. - Désignation d'un rapporteur, 87 al. 2. - Voix consultative de leurs rapporteurs lors des réunions au fonds, 87 al. 2. - Délais de réunion, 87 al. 3. - Présentation des avis, 87 al. 4. - Rapport en séance, 87 al. 4, 91 al. 2 et 3. - Droit d'amendement, 98 al. 1. - Droit de parole sur les amendements, 100 al. 7. - Réunion en commission élargie pour l'examen de certaines missions du projet de loi de finances, 120 al. 2. - Sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117-2.
  • Commissions spéciales. - Constitution : de droit à la demande du Gouvernement, 30. - sur l'initiative de l'Assemblée, 31, 32. - Composition, 33, Ord. 5, I. G. 4. - Annonce de la constitution, 34 al. 1. - Candidatures et nomination, 34 al. 2 et 3, I. G. 4. - Remplacement, 34 al. 4 et 5. - Nomination du bureau et désignation du rapporteur, 34-1. - Compétence, 35. - Renvoi de textes, 83 al. 1. - Sont saisies des projets et propositions par le Président de l'Assemblée, 85 al. 1. - Peuvent demander l'attribution de pouvoirs d'enquête, 145-1_145-6. - Peuvent demander à la Commission des affaires européennes de formuler des observations sur des projets ou propositions de loi, 151-1-1.
  • Communication (V. Audiovisuel, Bulletin des commissions, Chaîne parlementaire [La], Compte rendu de la séance, Feuilleton, Salle des séances).
  • Communication de pièces. - Du compte rendu de l'audition des personnes entendues par une commission d'enquête, Ord. 6. - Des enregistrements audiovisuels, I. G. 18 bis, I. G. 19 bis, I. G. 30. - Des archives, I. G. 27. - Des éléments comptables relatifs aux émissions de La Chaîne parlementaire, I. G. 31.
  • Communications. - De l'Assemblée, 13 al. 3. - Du Président à l'Assemblée, 53.
  • Compétence. - Des commissions spéciales, 35. - Des commissions permanentes, 36, 85.
  • Comptabilité. - De l'Assemblée, 16 al. 5.
  • Compte rendu audiovisuel (V. Audiovisuel).
  • Compte rendu des réunions des commissions. - Des travaux, des votes et des interventions, 46 al. 2, I. G. 18. - Intégration au rapport, 46 al. 2. - Audiovisuel, 46 al. 3, I. G. 18 bis. - Des commissions élargies, 120 al. 2. - Des commissions d'enquête, Ord. 6.
  • Compte rendu de la séance. - Publication du nom des personnes élues, 2. - Publication du nom des députés demandant une commission spéciale, 31 al. 1. - Comité secret : publication de la liste des signataires de la demande et des débats, 51 al. 1 et 3. - Établissement et publication, 59 al. 2, I. G. 19. - Constitue le procès-verbal de la séance, 59 al. 3, I. G. 19 ter. - Publication : de la liste des signataires des motions de censure, 153 al. 4. - Ne peut donner lieu à aucune action, Ord. 9.
  • Comptes. - Vérification et apurement, 16, I. G. 4.
  • Computation. - Des délais réglementaires, I. G. 7.
  • Conclusions des commissions. - En matière : de demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, 80 al. 6. - de propositions de résolution, 82 al. 3. - Rapports et textes adoptés, 86, I. G. 3. - En matière : de projets et propositions de loi, 90. - de propositions de résolution européenne, 151-5.
  • Conférence des présidents. - Convocation, présidence, 13 al. 1. - Fixe la date du vote pour les nominations personnelles, 26 al. 4. - Composition, 47 al. 1. - Modalités de convocation, 47 al. 2 et 4. - Publicité, I. G. 20. - Modalités de vote, 47 al. 3. - Présence d'un représentant du Gouvernement, 47 al. 5. - Conditions de présentation des projets de loi : en constate la méconnaissance, 47-1 al. 1, L.O. 9. - procédure applicable en cas de désaccord avec le Gouvernement, 47-1 al. 2. - Propose l'ordre du jour, 48 al. 1. - Est informée des semaines que le Gouvernement prévoit de réserver pour l'examen de textes et pour les débats, 48 al. 2. - Établit une répartition indicative des priorités prévues par la Constitution pour l'ordre du jour, 48 al. 3. - Établit hebdomadairement l'ordre du jour pour quatre semaines, 48 al. 6. - Fixe les séances consacrées aux questions au Gouvernement et aux questions orales sans débat, 48 al. 7. - Arrête l'ordre du jour de la journée de séance à l'initiative des groupes d'opposition ou des groupes minoritaires, 48 al. 9. - Peut être réunie si le Gouvernement demande une modification de l'ordre du jour, 48 al. 11. - Peut décider l'organisation de la discussion des textes en fixant : la durée de la discussion générale, 49 al. 2. - la durée maximale de l'examen d'ensemble d'un texte, 49 al. 5 et 6. - une durée minimale du temps programmé, 49 al. 9. - une limite maximale à l'allongement exceptionnel du temps programmé, 49 al. 10. - Cas dans lequel elle ne peut fixer la durée maximale de l'examen d'un texte, 49 al. 11. - Peut décider d'augmenter la durée maximale pour l'examen d'un texte, 49 al. 12. - Peut proposer des séances supplémentaires, 50 al. 2. - Peut proposer la prolongation des séances, 50 al. 5. - Peut décider d'un scrutin public dans les salles voisines de la salle des séances, 65 al. 5. - Peut décider d'un scrutin public, 65-1, 95 al. 6. - Fixe la durée du scrutin public dans les salles voisines de la salle des séances, 66 al. 8. - Peut modifier la durée des scrutins secrets, 69 al. 3. - Inscrit les demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, 80 al. 4. - Fixe la durée de présentation des rapports ou avis, 91 al. 3. - Peut déterminer la durée de l'intervention prononcée à l'appui des motions, 91 al. 5 et 10, 108 al. 2. - Peut fixer le délai de dépôt des amendements, 99 al. 1. - Rôle en cas d'engagement de la procédure accélérée, 102. - Peut décider l'examen d'un texte selon la procédure d'examen simplifiée, 103. - Délais de présentation des amendements au projet de loi de finances de l'année, 119 al. 2 et 3. - Organise la discussion en séance et en commission élargie de la seconde partie du projet de loi de finances de l'année, 120. - Organise le débat sur les déclarations du Gouvernement, 125 al. 4, 132 al. 2, 152 al. 1. - Organise la discussion sur les motions relatives aux traités d'adhésion à l'Union européenne, 126 al. 3. - Peut décider l'organisation des débats pour l'application des articles 35 et 36 de la Constitution, 131 al. 2 et 4. - Dans le cadre des débats suivant une déclaration du Gouvernement : fixe le temps attribué aux groupes, 132 al. 2. - peut autoriser des explications de vote, 132 al. 5. - Fixe les séances hebdomadaires consacrées aux questions au Gouvernement, 133 al. 1. - Fixe les conditions de participation des non-inscrits à ces séances, 133 al. 5. - Peut organiser des séances de questions orales, 134. - Débat sur la création d'une commission d'enquête : demande d'inscription d'office, 141 al. 2. - peut l'organiser, 141 al. 3. - Peut créer une mission d'information, 145 al. 4. - Organise le débat suivant la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes, 146-1 al. 2. - Reçoit communication de l'avis du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur une étude d'impact, 146-5. - Reçoit les propositions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques en matière d'ordre du jour, 146-7. - Peut décider de soumettre une pétition à l'Assemblée, 149 al. 2 à 4. - Peut autoriser la Commission des affaires européennes à présenter ses observations sur des projets ou propositions de loi, 151-1-1. - Peut proposer l'inscription des propositions de résolution européenne, 151-7 al. 1. - Organise la discussion sur les motions d'opposition à la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 5. - Fixe la date et les modalités de discussion des motions de censure, 154 al. 1 et 2. – Rôle dans la procédure de consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi à caractère social, Pro.
  • Configuration politique de l'Assemblée. - Doivent s'efforcer de la reproduire : le Bureau, 10 al. 2. - le bureau de la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes, 16 al. 2. - les nominations personnelles, 28. - le bureau des commissions, 39 al. 2. - la composition et le bureau de la commission prévue à l'article 80, 80 al. 1 et 2. - les commissions mixtes paritaires, 111 al. 3. - le bureau des commissions d'enquête, 143 al. 1. - les missions d'information de plus de deux membres, 145 al. 3. - le bureau des missions d'information créées par la Conférence des présidents, 145 al. 4. - la désignation des rapporteurs spéciaux et pour avis, 146 al. 4. - les nominations au comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2 al. 9.
  • Conflit de compétence. - Entre commissions permanentes, 85 al. 2.
  • Conflit d’intérêts (V. Code de déontologie, Déontologue de l’Assemblée).
  •  
  • Congrès. - Ord. 2.
  • Conseil constitutionnel. - Communique à l'Assemblée les contestations électorales, 3, 4. - Peut être saisi : des conditions de présentation d'un projet de loi, 47-1 al. 2, L. O. 10. - de l'irrecevabilité législative des propositions, amendements et textes adoptés par les commissions, 93 al. 4. - de la constitutionnalité des traités, 129. - Destinataire des documents parlementaires, I. G. 24.
  • Conseil économique, social et environnemental. - Audition d'un de ses membres en commission, 45 al. 3. - en séance, 91 al. 4, 97. - Destinataire des documents parlementaires, I. G. 24.
  • Conseil d'État. - Peut être saisi pour avis d'une proposition de loi, Ord. 4 bis.
  • Conservation des documents (V. Archives, Bibliothèque, Documents parlementaires, Documents parlementaires étrangers, Enregistrement).
  • Consultation. - Des enregistrements audiovisuels, I. G. 18 bis, I. G. 19 bis. - Des archives, I. G. 27. - Des ouvrages de la bibliothèque, I. G. 28.– Des partenaires sociaux, Pro.
  • Consultation des électeurs de collectivités d'outre-mer. - Motions proposant la consultation, 125 al. 1 à 3. - Déclaration du Gouvernement, 125 al. 4.
  • Consultation du déontologue. – Par les députés, D.B. 3.
  • Contentieux. - Engagement d'une procédure et représentation de l'Assemblée en justice, Ord. 8, I. G. 32. - Compétence de la juridiction administrative pour les litiges concernant les agents et les marchés publics, Ord. 8.
  • Contestation. - Des élections, 3. - Du procès-verbal, 59 al. 3.
  • Contre-projets. - Présentation sous forme d'amendements, 98 al. 4.
  • Contrôle (V. Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques).
  • Contrôle budgétaire. - Par les rapporteurs spéciaux, 146.
  • Contrôle de l'application des lois. - Par les rapporteurs, 145-7.
  • Conventions (V. Traités).
  • Convocation. - De l'Assemblée, 13 al. 1, 49-1 al. 3. - Du Bureau, 13 al. 1. - De la Conférence des présidents, 13 al. 1, 47 al. 2. - Des commissions, 29-1 al. 2 et 6, 39 al. 1, 40. - Des commissions spéciales, 34-1. - Des commissions mixtes paritaires, 112 al. 1. - De la Commission des affaires européennes, 151-1 al. 4.
  • Coordination des textes adoptés. - En deuxième lecture et en lecture ultérieure, 108 al. 5. - Des projets de loi de finances, 119 al. 6. - Des projets de loi de financement de la sécurité sociale, 121-3 al. 2.
  • Couloirs de l'Assemblée (V. Accès).
  • Cour de justice de la République. - Élection de juges par l'Assemblée, 158.
  • Cour de justice de l'Union européenne (V. Propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité, Recours).
  • Cour des comptes. - Présentation de son rapport annuel, 146-1. - Établissement des crédits nécessaires au fonctionnement de l'Assemblée, Ord. 7.
  • Crédits budgétaires. - Discussion, 120. - Contrôle, 146.
  • Crédits de fonctionnement de l'Assemblée. - Ord. 7.
  • D
  • Débat. - Interdit sous la présidence du doyen d'âge, 1er al. 3. - Dont le Gouvernement prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour, 48 al. 2. - Peut être organisé par la Conférence des présidents pour la discussion d'un texte, 49. - Limité par le Règlement : pas d'explication de vote, 54 al. 3. - En commission, 86 al. 6. - Procédure d'examen simplifiée, 103_107, 127 al. 5. - Pour l'application des articles 35 et 36 de la Constitution, 131 al. 2 à 4. - Sur une déclaration du Gouvernement, 132. - Sur la création de commissions d'enquête, 141 al. 2 et 3. - Sur les rapports : de commissions d'enquête, 144-2 al. 2. - de missions d'information, 145 al. 6. - relatifs à la mise en application des lois, 145-7 al. 2. - relatifs à la mise en oeuvre des conclusions de commissions d'enquête ou de missions d'information, 145-8 al. 2. - d'information des rapporteurs spéciaux, 146 al. 3. - Sur les demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête aux commissions, 145-3 al. 3. - Après la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes, 146-1 al. 2. - Sur les réponses des ministres aux recommandations du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-3 al. 7. - Sur les conclusions des rapports du comité ou des missions d'information, 146-7.
  • Voir aussi : Clôture, Discussion, Interruption du débat, Organisation des débats, Suspension du débat.
  • Décès. - D'un député, 7.
  • Déchéance. - D'un député, 4 al. 4.
  • Déclaration de guerre. - Autorisation par un vote, 131 al. 1. - Débat, 131 al. 2 et 4. - Pas d'amendement, 131 al. 5.
  • Déclarations d’intérêts. – Des députés, C.D. 5- auprès du déontologue, D.B. 4
  • Déclarations du Gouvernement. - Le vote par scrutin public est de droit, 65 al. 4. - Préalables à l'organisation de consultations des électeurs outre-mer, 125 al. 4. - Se référant aux articles 35 et 36 de la Constitution, 131 al. 1 et 3. - Déclaration avec ou sans débat, 132. - Déclaration de politique générale, 152.
  • Déclarations politiques. - Des groupes, 19 al. 2. - Déclaration d'appartenance d'un groupe à l'opposition, 19 al. 2 et 3.
  • Décorations. - Ord. 12.
  • Décret de clôture. - Des sessions extraordinaires, 60 al. 2.
  • Délais maxima. - Pour la reprise des initiatives des députés invalidés, 5. - Pour le dépôt des candidatures au Bureau, 10 al. 4. - Pour les candidatures en cas de nominations personnelles, 25 al. 1, 26 al. 1 et 8. - Pour les demandes de commissions spéciales, 30 al. 2, 31 al. 1. - Pour le dépôt des candidatures à ces commissions, 34 al. 2. - Pour le constat, par la Conférence des présidents, de la méconnaissance des conditions de présentation des projets de loi, 47-1 al. 1, L.O. 9. - Pour contestation du procès-verbal, 59 al. 3. - Pour la clôture des sessions, 60. - De validité des délégations de vote, 62 al. 4. - D'ouverture des scrutins à la tribune, 66 al. 7. - D'exclusion du Palais, 73 al. 6 et 7. - Pour la distribution des rapports de la commission mentionnée à l'article 80 du Règlement, 80 al. 4. - Pour l'examen des demandes de suspension de détention, de mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite, 80 al. 5. - Pour la présentation des amendements : en commission, 86 al. 5. - cas général, 99, L.O. 13. - aux textes faisant l'objet d'une demande de procédure d'examen simplifiée, 105 al. 1. -aux projets de lois de finances, 119 al. 2 et 3. - Pour le dépôt des candidatures aux commissions mixtes paritaires, 111 al. 4. - Pour soumettre le texte de la commission mixte paritaire à l'approbation du Parlement, 113 al. 1. - Pour demander à l'Assemblée de statuer définitivement, 114 al. 4. - Impartis à la commission en cas de nouvelle délibération, 116 al. 3. - Pour l'adoption des motions proposant le référendum : devant le Sénat, 122 al. 6. - devant l'Assemblée, 123 al. 2. - Pour la présentation de motions relatives aux traités d'adhésion à l'Union européenne, 126 al. 2. - Pour la remise du rapport de la commission sur une telle motion, 126 al. 3. - Pour répondre aux questions écrites, 135 al. 5 à 7. - Pour les demandes d'inscription des propositions de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution, 136 al. 3. - De dépôt des rapports relatifs aux commissions d'enquête, 144-2 al. 1, Ord. 6. - Pour demander la constitution du comité secret pour décider d'autoriser la publication des rapports des commissions d'enquête, 144-2 al. 3. - Pour la mission des rapporteurs du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-3 al. 5. - Pour les réponses des ministres aux recommandations du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-3 al. 7. - Pour la remise d'un rapport de suivi sur la mise en oevre de ces recommandations, 146-3 al. 8. - Pour les réponses des ministres aux pétitions, 148 al. 5. - Pour demander le rapport d'une pétition, 149 al. 2. - Pour le dépôt de rapports de la Commission des affaires européennes sur des propositions de résolution européenne, 151-5. - Pour le dépôt des rapports des commissions permanentes sur les propositions de résolution européennes, 151-6 al. 2. - Pour l'inscription de propositions de résolution européenne à l'ordre du jour, 151-7 al. 1. - Pour la recevabilité et l'examen des propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité, 151-9 al. 2 et 3. - Pour la formation d'un recours devant la Cour de justice européenne, 151-11. - Pour la présentation d'une motion d'opposition à la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne et la remise du rapport, 151-12 al. 3, 4 et 10. - Pour la discussion des motions de censure, 154 al. 1. - Pour la transmission des propositions de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution au Premier ministre, L.O. 2. - Pour l'opposition de l'irrecevabilité par le Gouvernement à ces propositions de résolution, L.O. 3. - Pour constater une éventuelle méconnaissance des conditions de présentation d'un projet de loi, L.O. 9. - Pour s'opposer à la saisine du Conseil d'État par le Président d'une proposition de loi, Ord. 4 bis. - Computation, I. G. 7. – Dans le cadre de la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi à caractère social, Pro.
  • Délais minima. - Pour la convocation des commissions, 40 al. 3 et 4. - Pour la tenue d'une nouvelle séance de commission faute de quorum, 43 al. 2. - Pour la tenue d'une nouvelle séance publique faute de quorum, 61 al. 4. - Pour la reproduction des propositions repoussées, 84 al. 3. - Entre le dépôt d'un texte et son examen en séance pour la mise à disposition par le rapporteur d'un état d'avancement de ses travaux, 86 al. 2. - Entre la mise à disposition du texte adopté par la commission et son examen en séance, 86 al. 4. - Pour la réunion des commissions saisies pour avis, 87 al. 3. - Entre le dépôt ou la transmission d'un projet ou d'une proposition et sa discussion en séance : en première lecture, 91 al. 1. - Pour la discussion selon la procédure d'examen simplifiée, 103 al. 2. - Pour la désignation des rapporteurs sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, et le dépôt de leurs rapports, 117-1 al. 1. - Pour l'inscription des propositions de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution, 136 al. 5. - Pour la discussion des textes organiques, 127 al. 2. - Pour la reconstitution d'une commission d'enquête, 138 al. 1. - Pour l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution, L.O. 5. - Pour constituer une commission d'enquête ayant le même objet qu'une commission d'enquête précédente, Ord. 6. - Computation, I. G. 7. – Dans le cadre de la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi à caractère social, Pro.
  • Délégation de vote. - Dans les commissions, 44 al. 3. - Procédure, 62, I. G. 13. - Modalités en cas de scrutin public, 66 al. 9.
  • Délégation parlementaire aux droits des femmes. - Son président est membre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2 al. 7. - Mission, composition, fonctionnement, Ord. 6 septies.
  • Délégation parlementaire au renseignement. - Ord. 6 nonies.
  • Délégués. - Du Gouvernement en Conférence des présidents, 47 al. 5. - Des présidents de groupe : modalités de décompte du temps de la suspension demandée dans le cadre du temps programmé, 49 al. 8. - pour demander une suspension de séance, 58 al. 3, I. G. 12. - pour demander un scrutin, 65 al. 3, I. G. 12. - pour demander un temps de parole supplémentaire, I. G. 12.
  • Délibération (V. Nouvelle délibération, Seconde délibération).
  • Délits. - Dans l'enceinte du Palais, 78.
  • Demandes d'arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté. - Ord. 9 bis, I. G. 16.
  • Demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête. - Aux commissions permanentes ou spéciales, 145-1_145-4.
  • Demandes de jours de séance supplémentaires. - 49-1 al. 3.
  • Demandes de scrutin. - D'un président de groupe dont le temps est épuisé, 55 al. 5. - Du Gouvernement, de la commission saisie au fond, des présidents de groupe ou de leurs délégués, 65, I. G. 12.
  • Demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberte. - 80, I. G. 16.
  • Demandes de suspension de séance. - 58 al. 3, I. G. 12.
  • Démission. - Des députés, 6. - Des commissaires, 38, I. G. 5.
  • Démission d'office. - Des députés, 4 al. 4.
  • Déontologue de l’Assemblée. – Assure le respect des principes énoncés dans le code de déontologie, D.B. 1er. – Désignation, durée de ses fonctions, D.B. 2. – Recueille et conserve les déclarations d’intérêts des députés, est consulté et émet un avis sur leur situation personnelle, remet un rapport annuel au Président et au Bureau de l’Assemblée, est tenu au secret professionnel, D.B. 3. – Constate les manquements au code de déontologie, D.B. 5 - Peut être saisi par le Président sur l’utilisation par un député de son indemnité représentative de frais de mandat, I.G. 32 bis.
  • Dépenses de l'Assemblée. - 15 al. 1, 16.
  • Dépenses publiques. - Initiative (V. Recevabilité financière).
  • Dépôt. - Candidatures aux nominations personnelles, 26 al. 1 et 8. - Projets, propositions, 81, I. G. 3. - Rapports et textes adoptés par les commissions, 86 al. 1. - Avis, 87 al. 4. - Propositions de loi, 89 al. 1. - Refusé pour les amendements à incidence financière, 89 al. 3. - Amendements, 98, 99, 117-1, 119 al. 2 et 3, L.O. 13, I. G. 11. - Rapports sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117-1 al. 1. - Amendements en commission sur ces projets, 117-1 al. 3. - Avis sur ces projets, 117-2. - Motions relatives aux traités d'adhésion à l'Union européenne, 126 al. 2. - Propositions de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution, 136 al. 1. - Propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête, 137, 138, 139. - Documents relatifs aux commissions d'enquête, 144-2. - Rapports d'information ou propositions de résolution de la Commission des affaires européennes, 151-2 al. 2 et 3. - Rapports des commissions permanentes sur les propositions de résolution européennes, 151-6 al. 2. - Pétitions, 147. - Des études d'impact jointes aux projets de loi, L.O. 8. - Rapport d'une commission d'enquête, Ord. 6. - Questions orales sans débat, I. G. 15.
  • Dépôt en blanc. - Interdit pour les propositions, I. G. 3.
  • Dépouillement. - Des scrutins, I. G. 13.
  • Député détenu. - Audition par un ou plusieurs membres de la commission chargée de l'examen des demandes de suspension de la détention, 80 al. 3. - Demande de suspension de la détention, 80 al. 8.
  • Député isolé (V. Non-inscrits).
  • Députés élus hors de métropole. - Conditions de sanction financière en cas d'absence lors des réunions de commission, 42 al. 3.
  • Dernière lecture. - Cas où l'Assemblée statue définitivement, 114 al. 3 et 4.
  • Désaccord. - Entre la Conférence des présidents et le Gouvernement sur les conditions de présentation des projets de loi, 47-1 al. 2.
  • Détachés (V. Fonctionnaires des administrations extérieures).
  • Détention. - Demandes de suspension, 80, I. G. 16.
  • Deuxième délibération (V. Seconde délibération).
  • Deuxième lecture et lectures suivantes (V. Navette).
  • Discipline de l'Assemblée. - 70_78.
  • Discours. - Compte rendu de la séance, Ord. 9, I. G. 19.
  • Discussion commune des amendements. - Conséquences sur les délais de dépôt, 99 al. 2. - Organisation, 100 al. 6.
  • Discussion en commission. - Des projets et propositions, 86 al. 3 à 6. - Des amendements, 86 al. 5 et 6, 88, 91 al. 11, I. G. 11. - Peut être organisée par le bureau de la commission, 86 al. 10. - Des avis, 87 al. 2 et 3. - De certaines missions du projet de loi de finances, 120 al. 2.
  • Discussion en deuxième lecture. - Interdite sur les articles adoptés dans un texte identique, 108 al. 3 à 5.
  • Discussion en séance. - Son organisation peut être décidée par la Conférence des présidents, 49. - Suspendue : par des rappels au Règlement, 58 al. 1. - en cas de pointage d'un scrutin, 67 al. 2. - en cas de fait délictueux commis dans l'enceinte du Palais, 78 al. 1. - par le renvoi en commission, 91 al. 6 et 10. - pour apprécier la recevabilité législative, 93 al. 2 et 3. - Interrompue : par la lecture du décret de clôture, 60 al. 2. - par la réunion d'une commission mixte paritaire, 110 al. 4. - par l'adoption d'une motion proposant le référendum, 122 al. 5. - par la décision du Président de la République de soumettre un projet à référendum, 124. - Le défaut de dépôt ou de distribution des avis n'y fait pas obstacle, 87 al. 4. - Porte sur les textes adoptés par les commissions ou à défaut sur les textes dont l'Assemblée est saisie, 90. - Ordre des interventions, 91 al. 2. - Des motions, 91 al. 5, 6 et 10. - Des articles, 91 al. 8, 95, 96. - Réservée pour apprécier la recevabilité législative, 93 al. 2 et 3. - Des amendements, 95 al. 3, 100. - Le défaut d'évaluation préalable d'amendements n'y fait pas obstacle, 98-1 al. 4. - Conséquence sur le délai de dépôt des amendements, 99 al. 1. - Des textes soumis à la procédure d'examen simplifiée, 106, 107. - En deuxième lecture et lectures suivantes, 108. - Des projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117. - De la seconde partie du projet de loi de finances, 120 al. 1. - Des lois de financement de la sécurité sociale, 121-1_121-3. - Des motions : proposant le référendum, 122 al. 3 et 4. - proposant la consultation des électeurs de collectivités d'outre-mer, 125 al. 1. - relatives aux traités d'adhésion à l'Union européenne, 126 al. 3. - d'opposition à la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 5. - Des textes organiques, 127. - Des propositions de résolution européenne, 151-7 al. 2 et 3. - Des propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité, 151-9 al. 1.- Interdiction d'utiliser tout support à l'appui de propos, I. G. 9.
  • Discussion générale. - Sa durée peut être fixée par la Conférence des présidents, 49 al. 2. - Inscriptions de parole, 49 al. 3. - Ordre des interventions, 49 al. 4. - Clôture, 57 al. 1 et 2. - Déroulement, 91 al. 9 et 10. - Sa clôture détermine l'expiration du délai d'opposition à l'engagement de la procédure accélérée, 102 al. 3 et 4.
  • Disjonction (V. Retrait).
  • Dispositif. - Des propositions, I. G. 3.
  • Dissolution. - Administration de l'Assemblée en cas de dissolution, I. G. 33.
  • Distribution. - Des rapports d'information, 28, 29 al. 2. - Des rapports de la commission mentionnée à l'article 80 du Règlement, 80 al. 4. - Des projets et propositions, 83 al. 1. - Des documents rendant compte de l'étude d'impact sur un projet, 83 al. 2. - Des rapports et des textes adoptés par les commissions, 86 al. 1. - Des avis, 87 al. 4. - Des amendements, 98 al. 3. - Des évaluations préalables d'amendements, 98-1 al. 4. - Des rapports des commissions mixtes paritaires, 112 al. 4. - Des avis sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117 al. 4. - Des projets autorisant la ratification d'un traité d'adhésion à l'Union européenne, 126 al. 1. - Des propositions de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution, 136 al. 1. - Des projets et propositions d'actes européens, 151-2 al. 2. - Des initiatives et propositions de décision de modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 2. - Des documents relatifs aux résultats des scrutins, I.G. 13. - En liaison avec les services du Sénat, I.G. 14. - Des demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16. - Des documents parlementaires, I. G. 24.
  • Division (V. Vote par division).
  • Documents parlementaires. - Dépôt, I. G. 3. - Impression et mise en ligne, I. G. 22. - Distribution, I. G. 24.
  • Dommages causés par les services. - Ord. 8.
  • Dons et avantages. – Déclaration auprès du déontologue, D.B. 4.
  • Doute. - Dans les votes à main levée ou par assis et levé, 64 al. 2 et 3. - Sur la recevabilité financière d'amendements, 89 al. 2 et 3.
  • Doyen d'âge. - De l'Assemblée, 1er, 2, 3, 9. - Des commissions mixtes paritaires, 112 al. 1. - Des commissions, I. G. 4.
  • Droit de parole (V. Parole).
  • Droit de réponse. - Au Gouvernement et à la commission, 56 al. 3. - Sur les déclarations du Gouvernement sans débat, 132 al. 7. - Sur La Chaîne parlementaire, I. G. 30.
  • Droits des groupes. - Droits spécifiques des groupes d'opposition et des groupes minoritaires, 19 al. 5. - Droit d'expression garanti en cas de temps programmé, L.O. 18.
  • Durée maximale d'examen d'un texte. - Pour la discussion en séance d'un texte : 49 al. 5 à 13, 55 al. 3 à 6, L.O. 17 à L.O. 19.
  • Voir aussi : Temps programmé.
  • E
  • Échanges internationaux de documents. - I. G. 24.
  • Effectifs. - Des commissions spéciales, 33. - Des commissions permanentes, 36 al. 19. - De la commission mentionnée à l'article 80 du Règlement, 80 al. 1. - Des commissions mixtes paritaires, 111. - Des commissions d'enquête, 142 al. 1. - Du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2. - De la Commission des affaires européennes, 151-1 al. 2.
  • Voir aussi : Nombre de députés requis.
  • Égalité des suffrages. - Le plus âgé est élu, 9 al. 2, 10 al. 10, 11 al. 2, 26 al. 7, 39 al. 5, 158 al. 6. - Vaut rejet : en commission, 44 al. 4. - en séance publique, 68 al. 2.
  • Élection des députés (V. Admission des députés, Recueils).
  • Électronique (communication). - Conditions d'utilisation d'ordinateurs portables dans l'hémicycle, 14 al. 3. - Publication par voie électronique des noms des commissaires présents, excusés ou suppléés, 42 al. 2. - Mise à disposition des documents rendant compte de l'étude d'impact sur un projet, 83 al. 2. - Mise à disposition : des textes adoptés par les commissions, 86 al. 4. - des textes des propositions de résolution européenne adoptés ou considérés comme adoptés, 151-7 al. 1. - Transmission électronique des amendements, I. G. 11. - Mise en ligne des scrutins, I. G. 13. - Publicité électronique, I. G. 17.
  • Voir aussi : Mise en ligne, Vote électronique.
  • Émargement des noms. - Dans les scrutins publics à la tribune, 66 al. 5. - Dans les salles voisines, 69 al. 2.
  • Empêchement insurmontable. - D'assister aux réunions des commissions, 42 al. 2.
  • Enceinte de l'Assemblée. - Interdiction de réunions des groupes de défense d'intérêts, 23 al. 2. - Présence des députés, 61 al. 2. - Annonce des scrutins, 66 al. 1. - Exclusion temporaire, 74. - Faits délictueux, 78. - Définition, I. G. 1er.
  • Voir aussi : Accès, Immeubles affectés à l'Assemblée, Palais Bourbon, Palais de l'Assemblée.
  • Engagement de responsabilité (V. Responsabilité du Gouvernement).
  • Enregistrement. - Des projets et propositions, 81 al. 1. - Enregistrements audiovisuels : des travaux des commissions, 46 al. 3, I. G. 18 bis. - des débats, 59 al. 5, I. G. 19 bis.
  • Ensemble (V. Renvoi à la commission, Vote sur l'ensemble).
  • Entreprises publiques. - Contrôle : de la gestion, 137. - des comptes, 146 al. 1.
  • Envoi à la commission. - Des projets et propositions, 83 al. 1, 85 al. 1. - Des textes de loi soumis à nouvelle délibération, 116 al. 2. - Des motions proposant le référendum transmises par le Sénat, 123 al. 1. - Des motions relatives aux traités d'adhésion à l'Union européenne, 126 al. 3 et 5. - Pas pour les propositions de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution, 136 al. 3. - Des demandes de commission d'enquête, 140. - Des pétitions, 148 al. 2. - Des propositions de résolution européenne, 151-2 al. 2, 151-5. - Des motions d'opposition à la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 4 et 6.
  • Épreuves (V. Impression).
  • Errata. - Aux documents parlementaires, I. G. 20.
  • État. - Est responsable des dommages causés par les services de l'Assemblée, Ord. 8.
  • État de siège. - Autorisation de sa prolongation par un vote, 131 al. 1. - Débat, 131 al. 2 et 4. - Pas d'amendement, 131 al. 5.
  • Études d'impact. - Conférence des présidents compétente pour constater une éventuelle méconnaissance des conditions de présentation, 47-1 al. 1, L.O. 9. - Impression, distribution et mise à disposition des documents en rendant compte, 83 al. 2. -Présentation, en annexe des rapports, des observations émises sur les documents en rendant compte, 86 al. 8. - Avis du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les documents en rendant compte, 146-5 - Contenu obligatoire pour les projets de loi, L.O. 8. - Exceptions à l'obligation d'étude d'impact, L.O. 11.
  • Évaluation. - Préalable des amendements : des commissions, 98-1 al. 2, 146-6, L.O. 15. - des députés, 98-1 al. 3, 146-6, L.O. 15. - son défaut ne peut faire obstacle à la discussion des amendements en séance, 98-1 al. 4.
  • Voir aussi : Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.
  • Exclusion temporaire (V. Censure avec exclusion temporaire).
  • Excuses. - Des commissaires absents, 42 al. 2. - Des députés absents, 159 al. 2. - Durée et contestations, I. G. 10.
  • Experts extérieurs à l'Assemblée. - Peuvent assister le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-3 al. 4.
  • Explications de vote. - Sur les propositions de la Conférence des présidents, 48 al. 10. - Personnelles, non décomptées du temps programmé, 49 al. 13, L.O. 19. - Autorisées par le Président pour cinq minutes, 54 al. 3. - Interdites dans les débats limités, 54 al. 3. - Clôture, 57 al. 1. - Sur les motions de procédure, 91 al. 5 et 10. - Sur les motions proposant le référendum, 122 al. 4. - Sur les motions relatives aux traités d'adhésion à l'Union européenne, 126 al. 3. - Dans les débats pour l'application des articles 35 et 36 de la Constitution, 131 al. 4. - Dans les débats suivant les déclarations du Gouvernement, 132 al. 5. - Sur les motions d'opposition à la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 5. - Sur l'approbation des déclarations de politique générale, 152 al. 2. - Sur les motions de censure, 154 al. 4.
  • Exposé des motifs. - Des amendements, 98 al. 3. - Des projets de loi, L.O. 7. - Des propositions, I. G. 3.
  • F
  • Fait délictueux (V. Délits).
  • Fait personnel. - Parole accordée en fin de séance, 58 al. 4.
  • Feuilleton. - I. G. 20.
  • Feuilleton des pétitions. - 149 al. 1, I. G. 5.
  • Fonctionnaires de l'Assemblée. - Statut et rôle, 17, 18. - Peuvent assister les présidents et les rapporteurs en séance publique, 56 al. 4. - Le Bureau détermine leur statut et leur régime de retraite, Ord. 8. - Habilitation des fonctionnaires assistant les membres de la délégation parlementaire au renseignement, Ord. 6 nonies. - Circulation dans les salles et couloirs de l'Assemblée, I. G. 26. - Accès à la bibliothèque, I. G. 26. - Peuvent être désignés pour représenter le Président ou les questeurs dans les instances contentieuses, I. G. 32.
  • Fonctionnaires des administrations extérieures. - Détachement auprès de certaines commissions, 18, I. G. 5. - Accès à la salle des séances, I. G. 26.
  • Fonctions. - Marque du genre, I. G. 19.
  • Forces militaires. - À la disposition du Président de l'Assemblée, 13 al. 2.
  • Frais de mission. - Remboursement, I. G. 5.
  • Fraude. - Dans les scrutins, 77-1.
  • G
  • Garde des sceaux. - Rôle : en matière de commissions d'enquête, 139. - en matière d'attribution de pouvoirs d'enquête aux commissions, 145-2, 145-4. - en matière de demandes d'arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, Ord. 9 bis, I. G. 16.
  • Gouvernement. - Peut : demander la constitution de commissions spéciales, 30 al. 2. - s'y opposer, 31 al. 3. - demander la convocation des commissions, 40 al. 1. - être représenté à la Conférence des présidents, 47 al. 5. - Est avisé du jour et de l'heure de la Conférence des présidents, 47 al. 5. - Désaccord avec la Conférence sur les conditions de présentation d'un projet de loi, 47-1 al. 2. - Informe la Conférence des semaines qu'il prévoit de réserver pour l'examen des textes et pour des débats, 48 al. 2. - Reçoit notification de l'ordre du jour établi par la Conférence, 48 al. 10. - Demande d'une modification de l'ordre du jour, 48 al. 11. - Peut demander la tenue de séances supplémentaires, 50 al. 2. - Peut proposer la prolongation des séances, 50 al. 5. - Obtient la parole quand il la demande, 56 al. 1. - Peut demander : une suspension de séance, 58 al. 3. - le vote par division, 63 al. 4. - un scrutin public, 65 al. 2. - Peut retirer les projets de loi à tout moment, 84 al. 1. - Entendu dans les débats sur les compétences des commissions, 85 al. 2. - Non soumis au délai de dépôt d'amendements en commission, 86 al. 5. - Sa participation aux débats de la commission est de droit, 86 al. 6. - Peut : opposer à tout moment l'irrecevabilité financière aux propositions de loi, amendements et textes des commissions, 89 al. 4. - demander à être entendu à l'ouverture de la discussion, 91 al. 2. - dans la discussion des motions, 91 al. 5 et 10, 128 al. 2. - fixer la date de présentation d'un nouveau rapport de la commission, 91 al. 7, 128 al. 2. - opposer l'irrecevabilité législative, 93 al. 1 et 2. - être consulté par le Président pour l'appréciation de l'irrecevabilité législative, 93 al. 3. - La réserve est de droit s'il la demande, 95 al. 5. - Peut demander le vote unique sur tout ou partie d'un texte, 96. - A le droit d'amendement, 98 al. 1, 99 al. 2, L.O. 13. - Peut s'opposer à la discussion des amendements non soumis à la commission, 100 al. 3. - Droit de parole, 100 al. 7, 107 al. 1. - Peut : demander une seconde délibération, 101 al. 1 et 2. - engager la procédure accélérée, 102 al. 1. - Est avisé de l'opposition de la Conférence des présidents à l'engagement de la procédure accélérée, 102 al. 2. - Peut demander la procédure d'examen simplifiée, 103 al. 1. - Est informé de l'engagement de la procédure d'examen simplifiée, 104 al. 1. - Peut y faire opposition, 104 al. 3, L.O. 16. - Est informé de la décision des présidents des deux assemblées de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur une proposition, 110 al. 3. - Peut : refuser les amendements au texte élaboré par une telle commission, 113 al. 2. - demander à l'Assemblée de statuer définitivement, 114 al. 3. - Est avisé des transmissions des propositions de loi, 115 al. 2. - N'assiste pas aux votes en commission sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117-1 al. 4. - Peut faire des déclarations avec ou sans débat, 132. - Questions au Gouvernement, 133, I. G. 15. - Questions orales sans débat, 134, I. G. 15. - Reçoit notification des questions écrites, 135 al. 3. - Peut opposer l'irrecevabilité aux propositions de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution, 136 al. 7, L.O. 3. - Reçoit transmission des résolutions adoptées au titre de l'article 34-1 de la Constitution, 136 al. 10. - Peut faire opposition aux demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête aux commissions, 145-3 al. 2. - Reçoit transmission des recommandations du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-3 al. 7. - Rôle dans l'examen des pétitions, 150, 151 al. 4. - Soumet les projets et propositions d'actes européens, 151-2 al. 1, Ord. 6 bis. - Peut demander le dépôt dans le délai d'un mois du rapport de la Commission des affaires européennes sur les propositions de résolution européenne, 151-5. - Peut demander l'inscription des propositions de résolution européenne à l'ordre du jour, 151-7 al. 1. - Reçoit transmission des résolutions européennes, 151-7 al. 4. - Informe l'Assemblée des suites données aux résolutions européennes, 151-8. - Est informé des transmissions d'avis motivés sur le respect du principe de subsidiarité, 151-10. - Reçoit transmission des recours pour violation du principe de subsidiarité, 151-11. - Est informé des notifications de motions d'opposition à la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 8. - Engagement de sa responsabilité, 152 al.1, 155 al. 1. - Rôle en matière de transfert du siège des pouvoirs publics, Ord. 1er - Rapports au Parlement, Ord. 4 ter.
  • Voir aussi : Commissaires du Gouvernement, Garde des sceaux, Ministres, Premier ministre.
  • Groupes. - Minimum de quinze membres, 19 al. 1. - Constitution, déclaration politique, 19 al. 2. - Déclaration d'appartenance à l'opposition, 19 al. 2 et 3. - Définition des groupes minoritaires, 19 al. 4. - Modalités d'attribution de droits spécifiques aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires, 19 al. 5. - Secrétariat administratif, 20. - Modifications, 21. - Répartition des places dans la salle des séances, 22. - Représentation dans les commissions spéciales, 33, 34, I. G. 4. - Cessation d'appartenance d'un député, 34 al. 4, 38 al. 3. - Représentation dans les commissions permanentes, 37, I. G. 4. - Temps de parole : répartition, 49 al. 2 et 6 à 12, 120. - décompte en cas de temps programmé, 49 al. 8 et 13. - utilisation, 55. - attribution d'un temps supplémentaire pour discuter d'amendements déposés hors délai, 55 al. 6, L.O. 17, I. G. 12. - sur une déclaration du Gouvernement, 132 al. 2. - Réunions, 58 al. 3, I. G. 20. - Peuvent demander une déclaration du Gouvernement, 132 al. 1. - Chaque groupe pose au moins une question : au Gouvernement, 133 al. 3. - orale sans débat, 134 al. 2. - Chaque groupe peut obtenir la réalisation d'un rapport par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-3 al. 2.
  • Voir aussi : Adhésion, Apparentement, Groupes d'opposition, Porte-parole de groupe, Présidents des groupes, Présidents des groupes d'opposition ou des groupes minoritaires, Secrétariat administratif des groupes.
  • Groupes de défense d'intérêts. - Constitution et réunions prohibées, 23. - Interdiction d'y adhérer, 79 al. 2.
  • Voir aussi : Code de déontologie, Déontologue de l’Assemblée.
  • Groupes minoritaires. - Définition, 19 al. 4. - Modalités d'attribution de droits spécifiques, 19 al. 5. - Font connaître les affaires qu'ils veulent voir inscrire à l'ordre du jour de la séance qui leur est réservée, 48 al. 9. - Disposent chacun de trois séances au moins par session ordinaire dont l'ordre du jour est arrêté à leur initiative, 48 al. 9. - Attribution du temps de parole en cas de temps programmé, 49 al. 6. - La première question au Gouvernement peut leur être attribuée, 133 al. 4. - Un de leurs membres peut être président ou rapporteur d'une commission d'enquête, 143 al. 3. - Droit d'expression garanti en cas de temps programmé, L.O. 18.
  • Voir aussi : Groupes, Jours de séance, Présidents des groupes d'opposition ou des groupes minoritaires.
  • Groupes d'opposition. - Un de leurs membres préside la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, 16 al. 2. - Déclaration d'appartenance d'un groupe à l'opposition, 19 al. 2 et 3. - Modalités d'attribution de droits spécifiques, 19 al. 5. - Un de leurs membres préside la Commission des finances, 39 al. 3. - Font connaître les affaires qu'ils veulent voir inscrire à l'ordre du jour de la séance qui leur est réservée, 48 al. 9. - Disposent chacun de trois séances au moins par session ordinaire dont l'ordre du jour est arrêté à leur initiative, 48 al. 9. - Attribution du temps de parole en cas de temps programmé, 49 al. 6. - Temps imparti dans le débat suivant une déclaration du Gouvernement, 132 al. 2. - Posent la moitié : des questions au Gouvernement, 133 al. 2. - des questions orales sans débat, 134 al. 2. - La première question au Gouvernement peut leur être attribuée, 133 al. 4. - Un de leurs membres : est président ou rapporteur d'une commission d'enquête, 143 al. 2 et 3. - participe aux missions d'information de deux membres, 145 al. 2. - est président ou rapporteur des missions d'information créées par la Conférence, 145 al. 4. - participe au rapport sur l'application des lois, 145-7 al. 1. - est vice-président du bureau du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2 al. 10. - est rapporteur du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-3 al. 3. - Droit d'expression garanti en cas de temps programmé, L.O. 18.– L’accord d’au moins un de leurs présidents est requis pour désigner ou mettre fin aux fonctions du déontologue, D.B. 2.
  • Voir aussi : Appartenance, Groupes, Jours de séance, Présidents des groupes d'opposition ou des groupes minoritaires.
  • H
  • Haute Cour. - Prononce la destitution du Président de la République, 157.
  • Hémicycle (V. Salle des séances).
  • Heures de séance. - 49-1 al. 1, 50 al. 3 à 5.
  • Hôtel de Lassay. - Est affecté à l'Assemblée, Ord. 2. - Fait partie de l'enceinte de l'Assemblée, I. G. 1er.
  • Huissiers. - Rôle, 66 al. 5, 74 al. 2, 97 al. 3, I. G. 8.
  • I
  • Immeubles affectés à l'Assemblée. - Pouvoirs du Bureau en la matière, Ord. 2. - Sûreté, Ord. 3, I. G. 2. - Définition, I. G. 1er. - Accès, I. G. 26.
  • Immunité (V. Détention, Mesures privatives ou restrictives de liberté, Poursuite).
  • Impression. - Des documents parlementaires, I. G. 22. - Des rapports, 28, 29 al. 2, I. G. 3. - Des projets et propositions, 83 al. 1. - Des documents rendant compte de l'étude d'impact sur un projet, 83 al. 2. - Des rapports et des textes adoptés par les commissions, 86 al. 1. - Des avis, 87 al. 4. - Des amendements, 98 al. 3. - Des évaluations préalables d'amendements, 98-1 al. 4. - Des rapports des commissions mixtes paritaires, 112 al. 4. - Des rapports sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117-1 al. 1. - Des avis sur ces projets, 117-2 al. 4. - Des projets autorisant la ratification d'un traité d'adhésion à l'Union européenne, 126 al. 1. - Des propositions de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution, 136 al. 1. - Des rapports de commissions d'enquête, 144-2 al. 2, I. G. 6. - Des projets et propositions d'actes européens, 151-2 al. 2. - Des initiatives et propositions de décision de modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 2. - Des demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16.
  • Imputations d'ordre personnel. - Dans les questions écrites, 135 al. 2.
  • Indemnité de fonction. - Réduction : pour absence des commissaires, 42 al. 3. - pour participation insuffisante aux scrutins publics, 159 al 3.
  • Indemnité représentative de frais de mandat. - Utilisation, I. G. 32 bis.
  • Indemnité parlementaire. - Réduction : en cas de rappel à l'ordre avec inscription, 71 al. 6. - en cas de censure, 76, 77 al. 2.
  • Indépendance. – Des députés, C.D. 2.
  • Initiative des dépenses et recettes (V. Recevabilité financière).
  • Injures. - À des collègues, 71 al. 5. - Envers le Président de la République, le Gouvernement, les Assemblées, 73 al. 5.
  • Inscription à l'ordre du jour. - Des débats sur les demandes de constitution d'une commission spéciale, 31 al. 4. - Suspendue en cas de saisine du Conseil constitutionnel sur les conditions de présentation d'un projet de loi, 47-1 al. 2. - Demandes d'inscription prioritaire par le Premier ministre, 48 al. 4. - D'un sujet d'évaluation ou de contrôle à la demande d'un président de groupe d'opposition ou minoritaire, 48 al. 8. - Des demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, 80 al. 4 et 5. - Des textes soumis à la procédure d'examen simplifiée, 103 à 105. - Des motions proposant le référendum transmises par le Sénat, 123 al. 1. - Des motions relatives aux traités d'adhésion à l'Union européenne, 126 al. 3. - Des propositions de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution, 136 al. 3 à 7, L.O. 3_5. - Demande d'inscription d'office d'un débat sur la création d'une commission d'enquête, 141 al. 2. - Des débats sur les demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête aux commissions, 145-3 al. 3. - Des pétitions, 150. - Des propositions de résolution européenne, 151-7 al. 1 à 3. - Des motions d'opposition à la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 5. - Des discussions de motion de censure, 154 al. 1, 155 al. 5, 156 al. 2. – D’une proposition de loi à caractère social, Pro.
  • Inscription au procès-verbal (V. Rappel à l'ordre).
  • Inscription dans le débat. - Par les groupes dans la discussion générale, 49 al. 3. - Par les députés, 54 al. 2. - Sur les articles, 95 al. 2. - Sur les déclarations du Gouvernement, 132 al. 3. - Sur le programme ou sur une déclaration de politique générale du Gouvernement, 152 al. 2.
  • Insertions (V. Journal officiel).
  • Insignes. - Déterminés par le Bureau, 160.
  • Interdiction de la parole. - Lorsque le temps attribué au groupe est épuisé, 55 al. 3 et 4, L.O. 17. - Entre différentes épreuves de vote, 64 al. 4.
  • Interdiction de lecture. - Des rapports et avis, 91 al. 3.
  • Intérêt général (V. Code de déontologie, Déontologue de l’Assemblée).
  • Intérêts particuliers (V. Code de déontologie, Déontologue de l’Assemblée, Groupes de défense d'intérêts).
  • Interpellation de député à député. - Donne lieu à un rappel à l'ordre, 71 al. 5.
  • Interpellations. - Du Gouvernement, 156.
  • Interruption de la discussion. - Par la lecture du décret de clôture, 60 al. 2. - Par la réunion d'une commission mixte paritaire, 110 al. 4. - Par la décision du Président de la République de soumettre un projet au référendum, 124. - Sur la création d'une commission d'enquête par l'annonce de poursuites judiciaires, 139 al. 2. - Sur les propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité, 151-9 al. 2. - Sur les propositions de résolution européenne, 151-11. - Sur les motions d'opposition à la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 3.
  • Voir aussi : Suspension du débat.
  • Interruptions. - Avec l'autorisation de l'orateur, 54 al. 1. - Interdites lorsqu'elles troublent l'ordre, 71 al. 2.
  • Intersessions. - Publication du nom des membres des organismes extraparlementaires et des délais de dépôt des candidatures, 25 al. 3. - Publication des candidatures aux commissions spéciales, 34. - Convocation des commissions, 40 al. 3 et 4. - Suspension de délais, 122 al. 7, 123 al. 2, 151-12 al. 10. - Publication des questions écrites, 135 al. 4. - Ne suspendent pas le délai de réponse aux questions écrites, 135 al. 5.
  • Interventions. - Sur les motions de procédure, 91 al. 5, 6 et 10. - Sur les amendements, 95 al. 2, 100 al. 7.
  • Interventions des forces armées à l'étranger. - Autorisation de leur prolongation, 131 al. 1. - Débat sur l'autorisation de leur prolongation, 131 al. 2 et 4. - Information et débat sur leur engagement, 131 al. 3 et 4.
  • Voir aussi : Orateurs, Temps de parole.
  • Invalidations. - Annonce, 4. - Conséquences, 5.
  • Irrecevabilité (V. Recevabilité).
  • J
  • Journal officiel. - Publication : des prises d'acte des décisions d'annulation d'élections, 4 al. 3. - des démissions, 6 al. 3. - des prises d'acte de la communication du nom des nouveaux élus, des personnes élues pour remplacer les députés ayant accepté des fonctions gouvernementales, de la reprise par ceux-ci de l'exercice de leur mandat ou de leur renonciation, 7 al. 5. - des listes et déclarations des groupes, 19 al. 2 et 3. - des modifications à ces listes, 21. - des candidatures aux assemblées et organismes extraparlementaires, 25 al. 2 et 3, 26 al. 1 et 3. - des avis des commissions permanentes sur les nominations envisagées par le Président de la République et le Président de l'Assemblée, 29-1 al. 5. - des demandes de création d'une commission spéciale, 31 al. 1. - des candidatures aux commissions spéciales, 34 al. 3 et 5, I. G. 4. - des noms des commissaires présents, excusés ou suppléés, 42 al. 2 - de la décision de tenir des jours de séance supplémentaires, 49-1 al. 2. - du compte rendu des séances, 59 al. 2, I. G. 19. - de la constatation de la clôture de la session, 60 al. 1. - de l'annonce des dépôts, 81 al. 3. - des demandes d'avis, 87 al. 1. - des saisines pour avis sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117-2 al. 1. - des comptes rendus des commissions élargies, 120 al. 2. - des motions adoptées proposant le référendum, 123 al. 3. - des motions adoptées proposant la consultation des électeurs de collectivités d'outre-mer, 125 al. 3. - des motions relatives aux traités d'adhésion à l'Union européenne, 126 al. 6. - des déclarations du Conseil constitutionnel sur la conformité des traités à la Constitution, 129 al. 3. - des questions écrites, 135 al. 4. - du signalement des questions écrites, 135 al. 7. - du dépôt des propositions de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution, 136 al. 2. - de l'opposition de l'irrecevabilité à ces propositions, 136 al. 8. - des résolutions adoptées au titre de l'article 34-1 de la Constitution, 136 al. 10. - du dépôt du rapport d'une commission d'enquête, 144-2 al. 2. - des décisions relatives aux pétitions, 149 al. 3. - des transmissions des projets et propositions d'actes européens, 151-2 al. 1. - des transmissions de projets d'actes législatifs européens, 151-3. - des résolutions européennes, 151-7 al. 4. - des transmissions des initiatives et propositions de décision de modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 1. - des motions d'opposition à la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 8. - du nom des commissaires remplaçants, I. G. 5. - des résultats des scrutins, I. G. 13. - des décisions du Bureau sur les demandes d'arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16 - des actes réglementaires de l’Assemblée, I. G. 32 A.
  • Voir aussi : Compte rendu de la séance.
  • Jours de séance. - Définition, 49-1 al. 1, 50 al. 1. - Supplémentaires, 49-1 al. 2 et 3.
  • L
  • Laissez-passer (V. Accès).
  • Lecture. - Des rapports et avis, 91 al. 3. - Première lecture : délai minimal entre la mise à disposition par voie électronique des textes adoptés par les commissions et leur examen en séance, 86 al. 4. - Discussion en séance, 91. - Délai minimal entre le dépôt et la discussion des textes organiques, 127 al. 2.
  • Deuxième lecture : mise à disposition des textes adoptés par les commissions dans les meilleurs délais, 86 al. 4. - Durée de l'intervention prononcée à l'appui des motions, 108 al. 2. - Délai minimal entre la transmission et la discussion des textes organiques, 127 al. 2.
  • Lecture définitive. - En matière de lois organiques, 65 al. 4 et 5. - Lorsque l'Assemblée est appelée à statuer définitivement, 114 al. 3 et 4.
  • Levée de la séance. - Heures, 50 al. 4 et 5. - Le Président peut y procéder à tout moment, 52 al. 1. - Immédiate après lecture du décret de clôture, 60 al. 2. - Pour rétablir l'ordre, 77 al. 1, 78 al. 5. - Entraîne l'évacuation des tribunes, I. G. 8.
  • Lien d'un amendement avec le texte. - 98 al. 5.
  • Liste des membres des groupes (V. Groupes).
  • Listes ne varietur de députés. - Pour la demande de comité secret, 51 al. 1. - Pour les motions de censure, 153 al. 4.
  • Lois. - Rapports sur la mise en application des lois, 145-7. - Nouvelle délibération, 116.
  • Lois organiques. - Discussion, 127.
  • M
  • Maintien de l'ordre (V. Police de l'Assemblée).
  • Majorité absolue des membres composant l'Assemblée, 68 al. 1. - Pour demander la constitution d'une commission spéciale, 32. - En cas de vérification du quorum, 61 al. 2.
  • Majorité des membres d'un groupe. - Requise pour la recevabilité de la demande de vérification du quorum, 61 al. 3.
  • Majorité absolue des suffrages exprimés, 68 al. 1. - Pour l'élection : du Président de l'Assemblée, 9 al. 2. - du Bureau, 10 al. 9. - Pour les nominations personnelles, 26 al. 7. - Pour l'approbation du programme ou de la déclaration de politique générale du Gouvernement, 152 al. 4. - Pour l'élection des juges de la Cour de justice de la République, 158 al. 5.
  • Majorité qualifiée. - Nécessite le vote par scrutin public, 65 al. 4. - Pour l'adoption des motions relatives aux traités d'adhésion à l'Union européenne, 126 al. 4. - Pour le rejet des demandes de création d'une commission d'enquête, 141 al. 3.
  • Majorité relative. - Suffit au troisième tour : pour l'élection du Président de l'Assemblée, 9 al. 2. - pour l'élection du Bureau, 10 al. 10. - pour les nominations personnelles, 26 al. 7.
  • Mandat impératif. - Interdiction, 23 al. 1, 79 al. 2.
  • Voir aussi : Code de déontologie, Déontologue de l’Assemblée.
  • Manifestations. - Interdiction lorsqu'elles troublent l'ordre, 71 al. 2.
  • Manquements. – Au code de déontologie, D.B. 5.
  • Matinée du mercredi. - Réservée aux travaux des commissions, 50 al. 3.
  • Médailles (V. Décorations).
  • Menaces. - À des collègues, 71 al. 5. - Envers le Président de la République, le Gouvernement, les Assemblées, 73 al. 5.
  • Mesures de publicité (V. Électronique [communication], Impressions, Mise en ligne).
  • Mesures privatives ou restrictives de liberté. - Demandes de suspension, 80, I. G. 16. - Demandes soumises au Bureau, Ord. 9 bis, I. G. 16.
  • Ministre de la justice (V. Garde des sceaux).
  • Ministres. - Accès dans les commissions, 45 al. 1. - Audition, 45 al. 2. - Droit inconditionnel de parole, 56 al. 1. - Réponse aux questions écrites, 135 al. 5 à 7. - Reçoivent les pétitions, 148 al. 3 et 4. - Y répondent, 148 al. 5 - Audition par la Commission des affaires européennes, 151-1 al. 5. - Audition par les délégations, Ord. 6 septies, Ord. 6 nonies. - Ont accès aux enregistrements audiovisuels, I. G. 18 bis, I. G. 19 bis, I. G. 30.
  • Voir aussi : Réponses des ministres.
  • Mise à disposition. - Des rapports et textes adoptés par les commissions, 86 al. 1. - Aux commissaires, par le rapporteur, d'un état d'avancement de ses travaux, 86 al. 2. - Par voie électronique des textes adoptés par les commissions, 86 al. 4. - Des rapports sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117-1 al. 1. - Par voie électronique des textes des propositions de résolution européenne adoptés ou considérés comme adoptés par la commission au fond, 151-7 al. 1.
  • Mise aux voix. - Sans débat des amendements quand le temps du groupe est épuisé, 55 al. 4, L.O. 17. - Des articles et amendements, 95 al. 3, 96, 100. - De l'ensemble, 95 al 6 et 7. - De l'article unique, 95 al 7. - En cas de procédure d'examen simplifiée, 106, 107.
  • Mise en accusation. - Du Président de la République (V. Haute Cour).
  • Mise en cause personnelle. - Donne lieu à un rappel à l'ordre, 71 al. 5.
  • Mise en ligne. - Des rapports, I. G. 3. - Des documents relatifs aux scrutins publics, I. G. 13. - Publicité électronique, I. G. 17. - Des documents parlementaires, I. G. 22.
  • Voir aussi : Électronique (communication).
  • Missions (V. Seconde partie).
  • Missions d'information. - Des commissions, 145 al. 2, 3 et 5, I. G. 5. - Composition, 145 al. 3. - Créées par la Conférence des présidents, 145 al. 4. - Rapport et débat, 145 al. 6. - Peuvent être dotées de pouvoirs d'enquête, 145-1 al. 2, 145-6. - Rapport sur la mise en oeuvre de leurs conclusions, 145-8. - Leurs conclusions sont communiquées au comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-4.
  • Modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne. -Transmission des initiatives et propositions de décision, 151-12 al. 1. - Impression, distribution, examen, 151-12 al. 2. - Motion d'opposition, 151-12 al. 3 à 10.
  • Motion d'ajournement. - Ne peut être opposée en cas de procédure d'examen simplifiée, 104 al. 2. - Présentation, mise en discussion, adoption, 128 al. 2.
  • Motion de censure. - Dépôt, signature, notification, affichage et annonce, 153. - Discussion, 154. - Ne peut être amendée, 154 al. 5. - Seuls les députés favorables participent au scrutin, 154 al. 6, I. G. 13. - Contre le vote d'un texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, 155. - Consécutive à une interpellation, 156.
  • Motion de rejet préalable. - Pas examinée en commission, 86 al. 11. - Une seule peut être mise en discussion, 91 al. 5. - Effets de l'adoption et discussion, 91 al. 5 et 10. - Durée de l'intervention prononcée à son appui, 91 al. 5, 108 al. 2. - Dans le cadre des jours de séance mensuels réservés aux groupes d'opposition ou minoritaires, 91 al. 10. - Ne peut être opposée en cas de demande de procédure d'examen simplifiée, 104 al. 2.
  • Motion de renvoi. - Pas examinée en commission, 86 al. 11. - Une seule peut être mise en discussion, 91 al. 6 et 10. - Durée de l'intervention prononcée à son appui, 91 al. 6, 108 al. 2. - Adoption, 91 al. 7. - Rejet, 91 al. 8. - Dans le cadre des jours de séance mensuels réservés aux groupes d'opposition ou minoritaires, 91 al. 10. - Ne peut être opposée en cas de procédure d'examen simplifiée, 104 al. 2.
  • Motion d'opposition à la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne. - Une seule peut être présentée, 151-12 al. 3. - Présentation, non amendable, signature, délais, 151-12 al. 3. - Renvoi à la commission, rapport, 151-12 al. 4. - Inscription, discussion, 151-12 al. 5. - Adoptée par l'Assemblée, 151-12 al. 6. - Adoptée par le Sénat : renvoi à la commission, 151-12 al. 7. - adoption, 151-12 al. 8. - rejet, 151-12 al. 9. - Suspension des délais, 151-12 al. 10.
  • Motion proposant la consultation des électeurs d'une collectivité d'outre-mer. - Dépôt, examen, discussion, 125 al. 1. - Adoption, 125 al. 2 et 3.
  • Motion proposant le référendum. - Pas examinée en commission, 86 al. 11. - Devant l'Assemblée : une seule peut être déposée, 122 al. 1. - Signature par un dixième des membres de l'Assemblée, 122 al. 2. - Discussion, 122 al. 3 et 4. - Son adoption suspend la discussion, 122 al. 5. - Délai d'adoption par le Sénat, 122 al. 6 et 7. - Transmise par le Sénat : envoi en commission, inscription, 123 al. 1. - Délai d'examen, 123 al. 2. - Notification et publication, 123 al. 3. - Rejet, 123 al. 4. - D'initiative gouvernementale : interrompt la discussion, 124.
  • Motions relatives aux traités d'adhésion à l'Union européenne. - Une seule peut être présentée, 126 al. 2. - Délai de présentation, 126 al. 2. - Signature par un dixième des membres de l'Assemblée, 126 al. 2. - Envoi en commission, inscription, discussion, 126 al. 3. - Majorité requise pour l'adoption, 126 al. 4. - Transmise par le Sénat : envoi en commission, inscription, discussion, 126 al. 5. - adoption, 126 al. 6. - rejet, 126 al. 7. - Suspension des délais en intersession, 126 al. 8.
  • N
  • Navette. - Discussion en deuxième lecture, 108, 109. - Commission mixte paritaire, 110_113. - Nouvelle lecture, 114 al. 1 et 2. - Lecture définitive, 114 al. 3 et 4. - Transmissions, 115, I. G. 14.
  • Négociation. – Modalités de consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi à caractère social, Pro.
  • Nom (V. Auteur, Titre de noblesse ou de grade).
  • Nombre de députés requis. - Pour constituer un groupe, 19 al. 1. - Pour demander la création d'une commission spéciale, 31 al. 1. - Pour demander le quorum en commission, 43 al. 1. - Pour demander le vote par scrutin en commission, 44 al. 2. - Pour demander la tenue de jours de séance supplémentaires, 49-1 al. 3. - Pour demander le comité secret, 51 al. 1. - Pour proposer le référendum, 122 al. 2. - Pour la formation d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne, 151-11. - Pour signer une motion de censure, 153 al. 1.
  • Nominations personnelles. - Procédure, 24_28. - Aux assemblées internationales ou européennes, 29 al. 1. - Scrutin secret, 63 al. 2, 69. - Interdiction du vote à main levée, 64 al. 1. - Aux commissions mixtes paritaires, 111 al. 5.
  • Non-inscrits. - Place dans la salle des séances, 22. - Représentation dans les commissions spéciales, 33 al. 2, I. G. 4. - Candidatures aux commissions permanentes, 37 al. 3, I. G. 4. - Temps de parole, 49 al. 2 et 6, 120. - Mise aux voix sans débat de leurs amendements quand leur temps de parole est épuisé, 55 al. 4, L.O. 17. - Attribution d'un temps supplémentaire pour discuter d'amendements déposés hors délai, 55 al. 6, L.O. 17. - Dans les débats pour l'application des articles 35 et 36 de la Constitution, 131 al. 2. - Questions au Gouvernement : la première peut leur être attribuée, 133 al. 4. - conditions dans lesquelles ils peuvent les poser, 133 al. 5. - Conditions de participation aux questions orales sans débat, 134 al. 2.
  • Notices et portraits. - Recueil, I. G. 23.
  • Nouvelle délibération. - Demandée par le Président de la République, 116.
  • Nouvelle lecture. - Après échec de la commission mixte paritaire, 114 al. 1 et 2.
  • O
  • Observations. - Sur les documents rendant compte de l'étude d'impact sur un projet, 83 al. 2. - De la Commission des affaires européennes sur des projets ou propositions de loi, 151-1-1. - De la délégation parlementaire au renseignement, Ord. 6 nonies.– Des partenaires sociaux sur une proposition de loi à caractère social, Pro.
  • oeuvres d'art. - Conditions de restitution et de prêt, I. G. 28 bis.
  • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. - Son président ou premier vice-président est membre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2 al. 6. - Mission, composition, fonctionnement, Ord. 6 ter.
  • Opposition. - Aux demandes de commissions spéciales, 31 al. 3 et 4. - D'un président de groupe à l'utilisation du temps programmé, 49 al. 11. - Au procès-verbal, 59 al. 3. - Aux demandes de procédure d'examen simplifiée, 104 al. 3 à 5, L.O. 16. - Aux demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête aux commissions, 145-3 al. 2 et 3. - De la Conférence des présidents à l'engagement de la procédure accélérée : à l'Assemblée, 102 al. 2. - après une opposition émanant du Sénat, 102 al. 3. - conjointement dans les deux assemblées, 102 al. 4. - À la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12.
  • Voir aussi : Groupes d'opposition.
  • Orateurs. - Discussion générale : inscription, 49 al. 2. - durée et ordre des interventions, 49 al. 3. - Temps de parole : fixation, 49 al. 3. - décompte en cas de temps programmé, 49 al. 8 et 13. - dépassement, 54 al. 5 et 6. - utilisation, 55. - Inscription, 54 al. 2. - Exercice du droit de parole, 54, 91 al. 5, 9 et 10. - Droit de réponse, 56 al. 3. - Rappel à l'ordre, 71 al. 2. - Dans les débats pour l'application des articles 35 et 36 de la Constitution, 131 al. 2 à 4. - Dans les débats suivant les déclarations du Gouvernement, 132 al. 5 et 7. - Correction du compte rendu de la séance, I. G. 19.
  • Voir aussi : Parole, Temps de parole, Tour de parole.
  • Ordonnances. - Exigence d'une étude d'impact pour les demandes d'habilitation, L.O. 11.
  • Ordre de discussion. - Des projets et propositions, 91. - Des articles, 95. - Des amendements, 100.
  • Ordre de présentation. - Des candidatures au Bureau, 10 al. 3, 11 al. 3.
  • Ordre du jour de l'Assemblée. - Suspension de l'inscription d'un projet dont les conditions de présentation ont donné lieu à saisine du Conseil constitutionnel, 47-1 al. 2. - Fixé sur proposition de la Conférence des présidents, 48 al. 1. -Prévisions fournies par le Gouvernement en matière de semaines réservées à l'examen de textes et à des débats, 48 al. 2. - Répartition indicative des priorités sur huit semaines, 48 al. 3. - Réception des demandes et propositions d'inscription, 48 al. 4 et 5. - Établi hebdomadairement par la Conférence des présidents pour quatre semaines, 48 al. 6. - Inscription de droit d'un sujet d'évaluation ou de contrôle à la demande d'un président de groupe d'opposition ou minoritaire, 48 al. 8. -Réservé aux initiatives des groupes d'opposition et des groupes minoritaires, 48 al. 9. - Affichage et notification, 48 al. 10. - Vote par l'Assemblée, 48 al. 10. - Modifications, 48 al. 11. - Annonce pour la séance suivante, 59 al. 1. - L'Assemblée est toujours en nombre pour le régler, 61 al. 1. - Inscription des demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, 80 al. 4. - Retrait et réinscription des textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, 105 al. 2 et 3. - Inscription : de la nouvelle délibération, 116 al. 3. - des motions proposant le référendum, 123 al. 1. - des propositions de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution, 136 al. 3 à 7, L.O. 4 et L.O. 5. - des demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête aux commissions, 145-3 al. 3. - Propositions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-7. - Inscription : des propositions de résolution portant sur des propositions européennes, 151-7 al. 1 à 3. - des discussions de motion de censure, 154 al. 1, 155 al. 5. - Publication au feuilleton, I. G. 20.
  • Ordre du jour des commissions. - 40 al. 4 et 5, 120 al. 3, I. G. 20.
  • Organisation des débats. - Pour la discussion générale, 49 al. 1 à 4. - En cas de temps programmé, 49 al. 5 à 13. - En cas de procédure d'examen simplifiée, 106_107. - De certaines missions de la seconde partie du projet de loi de finances de l'année, 120 al. 2 et 3. - Sur les déclarations du Gouvernement, 132 al. 2 à 4. - Sur le programme ou la déclaration de politique générale, 152 al. 1. - Sur les motions de censure, 154 al. 2.
  • Organismes extraparlementaires. - Nominations, 24_28.
  • Outrages. - Envers l'Assemblée ou son Président, 73 al. 4.
  • Outre-mer. - Informations devant figurer dans les études d'impact, L.O. 8.
  • Voir aussi : Consultation des électeurs de collectivités d'outre-mer.
  • Ouverture des scrutins. - Annonce, 66 al. 1.
  • P
  • Palais-Bourbon. - Appartements du Président et des questeurs, 15 al. 2. - Affectation à l'Assemblée nationale, Ord. 2. - Fait partie de l'enceinte de l'Assemblée, I. G. 1er. - Interdiction de son accès aux perturbateurs, I. G. 8. - Visites, I. G. 26.
  • Palais de l'Assemblée. - Accès, 20. - Exclusion temporaire, 73, 74 al. 2. - Circulation dans les salles et couloirs, I. G. 26.
  • Voir aussi : Enceinte de l'Assemblée.
  • Parlement européen. - Ses membres peuvent : participer aux travaux de la Commission des affaires européennes, 151-1 al. 6. - Accès de ses membres à l'Assemblée et à la bibliothèque, I. G. 26, I. G. 28.
  • Parole. - Inscriptions de parole dans la discussion générale, 49 al. 3. - Explications de vote personnelles en cas de temps programmé, 49 al. 13, L.O. 19. - Réglementation générale du droit de parole, retrait, 54. - Limitation dans les débats organisés, 55, L.O. 17. - Temps supplémentaire en cas de temps programmé, 55 al. 6, I. G. 12. - Les ministres, présidents et rapporteurs des commissions l'obtiennent quand ils la demandent, 56 al. 1. - Sur la clôture, 57 al. 2. - Pour un rappel au règlement, 58 al. 1. - Pour un fait personnel, 58 al. 4. - Interdite après le décret de clôture, 60 al. 2. - Interdite entre différentes épreuves de vote, 64 al. 4. - Sur un rappel à l'ordre, 71 al. 3. - Sur la censure, 75 al. 2. - Sur les demandes de suspension de détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite, 80 al. 7. - Dans un débat sur la compétence des commissions, 85. - Sur la motion de rejet préalable et la motion de renvoi, 91 al. 5, 6 et 10. - Dans la discussion générale, 91 al. 9. - Sur les articles, 95 al. 2. - Sur les amendements, 95 al. 2, 100 al. 5 à 7, 107 al. 1. - Dans la procédure d'examen simplifiée, 107 al. 1. - Dans les débats budgétaires, 120. - Sur les déclarations du Gouvernement, 132. - Sur les demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête aux commissions, 145-3 al. 3. - Sur les pétitions, 151. - Sur les motions d'opposition à la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 5. - Sur les déclarations de politique générale, 152 al. 2.- Expression orale, I. G. 9.
  • Voir aussi : Temps de parole, Tour de parole.
  • Partage égal des voix (V. Égalité des suffrages).
  • Partenaires sociaux (V. Consultation).
  • Parties. - Du projet de loi de finances, 119, 120. - Du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 121-3.
  • Passage à la discussion des articles. - De droit après la motion de renvoi, 91 al. 8. - En cas de rejet ou d'absence de conclusions de la commission sur une proposition de résolution, 82 al. 3.
  • Peines disciplinaires. - 70_79.
  • Personnalités. - Conditions dans lesquelles elles peuvent s'adresser à l'Assemblée, 14 al. 2.
  • Personnel de l'Assemblée. - Statut et rôle, 17, 18. - Présence au banc des commissions, 56 al. 3. - Le Bureau détermine son statut et son régime de retraite, Ord. 8. - Circulation dans les salles et couloirs de l'Assemblée, I. G. 26. - Accès à la bibliothèque, I. G. 28.
  • Voir aussi : Fonctionnaires de l'Assemblée.
  • Petites lois. - Impression, I. G. 22.
  • Pétitions. - 147_151, Ord. 4, I. G. 5.
  • Pièces (V. Archives, Communication de pièces).
  • Place des députés. - Dans la salle des séances, 22.
  • Pointage. - Des scrutins publics, 67, I. G. 13.
  • Police de l'Assemblée. - Sûreté de l'Assemblée, 13 al. 2. - Exercée par le Président, 52 al. 2, Ord. 3, I. G. 2. - Discipline des membres de l'Assemblée, 70_77-1. - Fait délictueux, 78. - Tenue du public, contrôle, I. G. 8, I. G. 26.
  • Porte-parole de groupe. - Sur une déclaration du Gouvernement, 132 al. 5 et 7, 152 al. 2. - Dans les débats sur la création d'une commission d'enquête, 141 al. 3. - Sur les motions d'opposition à la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 5. - Sur une motion de censure, 154 al. 4.
  • Poursuite. - Demandes de suspension, 80, I. G. 16.
  • Premier ministre. - Reçoit notification de l'avis des commissions permanentes sur les nominations par le Président de la République, 29-1 al. 5. - Adresse au Président les demandes d'inscription prioritaire à l'ordre du jour, 48 al. 4. - Peut demander la tenue de jours de séance supplémentaires, 49-1 al. 2. - Peut demander le comité secret, 51 al. 1. - Droit inconditionnel de parole, 56 al. 1. - Peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire, 110 al. 2. - Reçoit notification des motions d'ajournement, 128 al. 2. - Réponse aux questions écrites, 135 al. 1. - Reçoit transmission des propositions de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution, 136 al. 2, L.O. 2. - Est informé des demandes d'inscription des propositions de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution, 136 al. 3, L.O. 4. - Engage la responsabilité du Gouvernement : sur son programme ou sa politique générale, 152 al. 1. - sur le vote d'un texte, 155 al. 1. - La délégation parlementaire au renseignement peut l'entendre et lui adresser des observations et des recommandations, Ord. 6 nonies. - Destinataire : des questions orales sans débat sur la politique générale du Gouvernement, I. G. 15. - des décisions de l'Assemblée en matière de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16.
  • Première partie. - Seconde délibération, 119 al. 4 et 6. - Vote, 119 al. 5. - Coordination, 119 al. 6.
  • Préséance. - Au Bureau, 11. - Dans les bureaux des commissions, 39 al. 6.
  • Présence. - Dans les commissions, 38 al. 2, 42. - En séance publique, 159.
  • Président de l'Assemblée. - Est élu au cours de la première séance de la législature, 9. - Proclame le résultat de l'élection du Bureau, 10 al. 11. - Est suppléé par les vice-présidents, 11 al. 1. - Notifie la composition du Bureau, 12. - Convoque et préside les réunions : de l'Assemblée en séance publique, 13 al. 1. - du Bureau, 13 al. 1. - de la Conférence des présidents, 13 al. 1, 47 al. 2. - Veille à la sûreté de l'Assemblée, 13 al. 2, Ord. 3, I. G. 2. - Fait les communications de l'Assemblée, 13 al. 3. - Dispose d'appartements officiels au Palais-Bourbon, 15 al. 2. - Préside la réunion de répartition des places dans l'hémicycle, 22. - Fixe les délais pour le dépôt des candidatures : aux nominations personnelles, 25 al. 1, 26 al. 1 et 8. - aux commissions spéciales, 34 al. 2. - Rôle dans les nominations auprès d'autorités, 27, 29-1, al. 1 et 6. - Convoque les commissions spéciales, 34-1. - Convoque les commissions, 39 al. 1, 40. - Avise le Gouvernement du jour et de l'heure de la Conférence des présidents, 47 al. 5. - Peut saisir le Conseil constitutionnel en cas de désaccord de la Conférence des présidents et le Gouvernement sur les conditions de présentation d'un projet de loi, 47-1 al. 2, L.O. 10. - Reçoit les demandes et propositions d'inscription prioritaire à l'ordre du jour et en informe les membres de la Conférence, 48 al. 4 et 5. - Soumet les propositions de la Conférence à l'Assemblée, 48 al. 10. - Donne connaissance à l'Assemblée des modifications de l'ordre du jour demandées par le Gouvernement, 48 al. 11. - Organise la discussion générale des textes, 49 al. 2 à 4. - Convoque l'Assemblée pour des jours de séance supplémentaires, 49-1 al. 3. - Consulte l'Assemblée sur la prolongation des séances, 50 al. 5. - Dirige les délibérations, fait observer le Règlement, suspend ou lève la séance, 52 al. 1. - Exerce la police de l'Assemblée en séance, 52 al. 2. - Donne connaissance à l'Assemblée des communications la concernant, 53. - Donne et retire la parole, 54 al. 2, 5 et 6. - Autorise les explications de vote, 54 al. 3. - Peut autoriser un orateur à répondre, 56 al. 3. - Décide la clôture, 57 al. 1, 152 al. 2. - Peut retirer la parole sur un rappel au règlement, 58 al. 2. - Fait part de l'ordre du jour de la séance suivante, 59 al. 1. - Reçoit les oppositions et soumet à l'Assemblée les rectifications au procès-verbal, 59 al. 3 et 4. - Constate la clôture de la session ordinaire, 60 al. 1. - Lève la séance après la lecture du décret de clôture, 60 al. 2. - Vérifie le quorum, 61 al. 2. - Annonce le report du scrutin faute de quorum, 61 al. 4. - Peut décider le vote par division, 63 al. 4. - Peut ordonner le scrutin public, 64 al. 3, 65 al. 2. - Annonce, ouvre, clôt et proclame les scrutins, 66 à 69. - Rappelle seul à l'ordre, 71 al. 1. - Propose la censure d'un député, 75. - Rôle : en cas de troubles en séance, 77. - en cas de délits commis dans l'enceinte du Palais, 78. - en cas de rejet de conclusions sur une proposition de résolution, 82 al. 3. - Saisit les commissions des projets et propositions, 85 al. 1. - Propose la création d'une commission spéciale en cas de conflit de compétence ou de déclaration d'incompétence, 85 al. 2. - Destinataire des saisines pour avis, 87 al. 1. - Apprécie la recevabilité des amendements déposés sur le bureau de l'Assemblée, 89 al. 3, 98 al. 4. - Peut refuser le dépôt des amendements à incidence financière, 89 al. 3. - Irrecevabilité législative : peut l'opposer, 93 al. 1 et 3. - l'apprécie, 93 al. 2 et 3. - saisit le Conseil constitutionnel en cas de désaccord, 93 al. 4. - Peut décider la réserve, 95 al. 5. - Apprécie la recevabilité au fond des amendements en première lecture, 98 al. 5. - Rôle en cas d'engagement de la procédure accélérée, 102. - Rôle dans la procédure d'examen simplifiée, 103 al. 1, 104 al. 4. - Informé de la décision de réunir une commission mixte paritaire, 110 al. 2. - Peut décider de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur une proposition, 110 al. 3. - Fixe le délai de présentation des candidats aux commissions mixtes paritaires, 111 al. 4. - Transmet les textes examinés, 115, I. G. 14. - Rôle en cas de demande de nouvelle délibération, 116. - Est informé des saisines pour avis sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117-2 al. 1. - Rôle dans l'examen : des motions proposant le référendum, 123 al. 3 et 4. - des motions proposant la consultation des électeurs de collectivités d'outre-mer, 125 al. 2 et 3. - des motions relatives aux traités d'adhésion à l'Union européenne, 126 al. 6 et 7. - Organise les débats pour l'application des articles 35 et 36 de la Constitution, 131 al. 2. - Organise le débat sur les déclarations du Gouvernement, 132 al. 3. - Peut autoriser un seul orateur par groupe à répondre en cas de déclaration sans débat, 132 al. 7. - Reçoit et notifie les questions, 135 al. 3, I. G. 15. - Rôle en matière : de propositions de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution, 136 al. 2, 3, 6 et 7, L.O. 2 à L.O. 4. - de commission d'enquête, 138 al. 2, 139 al. 1 et 3, 144-2 al. 1 et 2. - d'attribution des pouvoirs d'enquête aux commissions, 145-1, 145-2, 145-4. - Peut proposer la création d'une mission d'information à la Conférence des Présidents, 145 al. 4. - Préside le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques et est membre de son bureau, 146-2 al. 3 et 10. - Peut demander l'avis du comité sur une étude d'impact, 146-5. - Rôle en matière de pétitions, 147, 148, 151. - Convoque la Commission des affaires européennes au début de la législature, 151-1 al. 4. - Rôle en matière : de résolutions et recours pour violation du principe de subsidiarité, 151-10, 151-11. - de motions d'opposition à la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 8 et 9. - Met aux voix le programme ou la déclaration du Gouvernement, 152 al. 3. - Notifie la motion de censure au Gouvernement, 153 al. 4. - Prend acte du dépôt d'une motion de censure ou de l'adoption du texte concerné, 155 al. 3 et 4. - Peut déléguer son droit de réquisition aux questeurs, Ord. 3. - Peut saisir le Conseil d'État d'une proposition de loi avant son examen en commission, Ord. 4 bis. - Représente l'État dans les actions engagées contre l'Assemblée, Ord. 8. - Est saisi par le garde des sceaux et saisit le Bureau de l'Assemblée des demandes d'arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, Ord. 9 bis, I. G. 16. - Convoque les réunions de répartition des sièges au sein des commissions, I. G. 4. - Autorise les échanges de documents avec les administrations étrangères et la presse, I. G. 24. - Détermine le régime des visites, I. G. 26. - Décide d'engager les procédures contentieuses et peut donner aux questeurs une délégation permanente, I. G. 32. - Assume les pouvoirs d'administration générale du Bureau en cas de dissolution, I. G. 33. – Compétences en matière de déontologie, D.B. 2, 3, 5. – Détermine les cas d’urgence empêchant l’application de la procédure relative aux propositions de loi à caractère social et en informe les organisations syndicales, Pro - Peut saisir le déontologue et le Bureau sur l’utilisation par un député de son indemnité représentative de frais de mandat, I. G. 32 bis.
  • Président de la Commission des affaires européennes. - Est membre : de la Conférence des présidents, 47 al. 1. - du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2 al. 4. - Peut demander l'inscription de propositions de résolution européenne, 151-7 al. 1.
  • Président de la commission des affaires sociales. – Rôle dans la procédure de consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi à caractère social, Pro.
  • Président de la commission des finances. - Élu parmi les députés appartenant à un groupe d'opposition, 39 al. 3. - Peut être consulté sur la recevabilité financière des amendements : par les présidents des commissions pour les amendements en commission, 89 al. 2. - par le Président pour les amendements déposés sur le bureau de l'Assemblée, 89 al. 3. - Apprécie l'irrecevabilité financière soulevée à tout moment, 89 al. 4. - Copréside les commissions élargies sur certaines missions du projet de loi de finances, 120 al. 2.
  • Président de la commission des lois. - Peut être consulté sur l'irrecevabilité législative d'une proposition ou d'un amendement, 93 al. 2 et 3.
  • Président de la Commission européenne. - Reçoit transmission des résolutions sur le respect du principe de subsidiarité, 151-10.
  • Président de la commission mentionnée à l'article 80 du Règlement. - Peut être convoqué à la Conférence des présidents, 47 al. 4.
  • Président de la République. - Avis préalable des commissions permanentes sur certaines nominations qu'il envisage, 29-1. - Destinataire des textes adoptés définitivement, 115 al. 3. - Peut demander une nouvelle délibération, 116 al. 1. - Destinataire des révisions constitutionnelles adoptées conformes, 118 al. 2. - Reçoit notification des motions proposant le référendum, 123 al. 3. - Peut soumettre les projets de loi au référendum, 124. - Reçoit notification du texte : des motions adoptées proposant la consultation des électeurs de collectivités d'outre-mer, 125 al. 3. - des motions adoptées relatives aux traités d'adhésion à l'Union européenne, 126 al. 6. - Sa destitution est prononcée par la Haute Cour, 157. - La délégation parlementaire au renseignement peut lui adresser des recommandations et des observations, Ord. 6 nonies.
  • Président de séance. - Apprécie la nature des interventions présentées comme des rappels au Règlement, 49 al. 8. - Peut décider le vote par scrutin public, 65 al. 2. - Autorise l'usage des téléphones portables dans l'hémicycle, I. G. 9. - A qualité pour accepter la discussion de certains amendements une fois le délai de dépôt expiré, I. G. 11. - Apprécie le délai d'enregistrement des délégations de vote, I. G. 13 - Authentifie le procès-verbal de la séance, I. G. 19 ter.
  • Présidents des commissions. - Peuvent être consultés pour la présentation de candidatures en matière de nominations personnelles, 26 al. 2. - Élection, 39. - Présidence de la Commission des finances par un député membre d'un groupe d'opposition, 39 al. 3. - Convoquent les commissions : en cours de session, 40 al. 2. - hors session avec l'accord des bureaux, 40 al. 3. - Organisent les travaux des commissions, 41 al. 2. -N'ont pas voix prépondérante, 44 al. 4. - À la Conférence des présidents : membres de droit, 47 al. 1. - adressent leurs propositions d'inscription à l'ordre du jour au Président, 48 al. 5. - l'ordre du jour établi leur est notifié, 48 al. 10. - explications de vote, 48 al. 10. - Modalités de décompte de leur temps de parole dans le cadre du temps programmé pour l'examen d'un texte, 49 al. 8. - Droit inconditionnel de parole, 56 al. 1. - Assistance de fonctionnaires de l'Assemblée, 56 al. 4. - La suspension de séance est de droit quand ils la demandent, 58 al. 3. - Sont entendus dans les débats de compétence, 85 al. 2. - Non soumis au délai de dépôt d'amendements en commission, 86 al. 5. - Peuvent décider du délai de dépôt des amendements en commission, 86 al. 5. - Apprécient la recevabilité financière des amendements en commission, 86 al. 5, 89 al. 2. - Peuvent intervenir dans la discussion des motions, 91 al. 5 et 10. - des amendements, 100 al. 7, 107 al. 1. - Sont consultés sur la tenue d'une réunion de commission avant la discussion des articles, 91 al. 11. - Peuvent demander l'évaluation préalable d'un amendement de leur commission, 98-1 al. 2. - Donnent leur accord à l'évaluation préalable d'un amendement de député, 98-1 al. 3. - Peuvent demander la procédure d'examen simplifiée, 103 al. 1 et 2. - y faire opposition, 104 al. 3, L.O. 16. - Appartiennent à un groupe d'opposition ou minoritaire dans les commissions d'enquête, 143 al. 2 et 3. - Peuvent faire opposition aux demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête et sont entendus dans le débat, 145-3 al. 2 et 3. - Peuvent demander l'avis du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur une étude d'impact, 146-5. - Assistants, I. G. 5.– Informent le président de la commission des affaires sociales lorsqu’ils envisagent de proposer l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi à caractère social, Pro.
  • Présidents des commissions permanentes. - Se concertent avec les présidents de commissions compétentes du Sénat sur le dépouillement des scrutins relatifs à la nomination de personnalités par le Président de la République, 29-1 al. 5. - Peuvent : demander la création d'une commission spéciale, 31 al. 1. - s'y opposer, 31 al. 3. - Informent les questeurs des absences des commissaires, 42 al. 3. - Sont membres de la Conférence des présidents, 47 al. 1. - Adressent leurs propositions d'inscription à l'ordre du jour au Président, 48 al. 5. - Modalités de décompte de leur temps de parole dans le cadre du temps programmé, 49 al. 8. - Coprésident les commissions élargies sur certaines missions du projet de loi de finances, 120 al. 2. - Transmettent au Président les demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête, 145-1. - Sont membres du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2 al. 4. - Ne peuvent présider la Commission des affaires européennes, 151-1 al. 4. - Peuvent demander le dépôt dans le délai d'un mois du rapport de la Commission des affaires européennes sur des propositions de résolution européenne, 151-5 - Peuvent demander l'inscription des propositions de résolution européenne, 151-7 al. 1.
  • Présidents des commissions spéciales. - Peuvent être convoqués à la Conférence des présidents sur leur demande, 47 al. 4. - Transmettent au Président les demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête, 145-1.
  • Présidents des groupes. - Proposent les candidatures au Bureau, 10 al. 3. - Cas où leur signature est requise pour les modifications aux listes des groupes, 21. - Peuvent : demander la création d'une commission spéciale, 31 al. 1, 32. - s'y opposer, 31 al. 3. - Proposent les candidatures à ces commissions, 34 al. 2. - Absence de sanction financière en cas d'absence aux réunions de commissions, 42 al. 3. - Sont membres de la Conférence des présidents, 47 al. 1. - Peuvent demander la convocation de la Conférence des présidents, 47 al. 2. - Pondération des votes en Conférence des présidents, 47 al. 3. - Adressent leurs propositions d'inscription à l'ordre du jour au Président, 48 al. 5. - L'ordre du jour établi par la Conférence des présidents leur est notifié, 48 al. 10. - Inscrivent leurs membres dans la discussion générale, 49 al. 3. - Temps programmé : modalités de décompte de leur temps de parole, 49 al. 8. - modalités de décompte du temps de la suspension demandée, 49 al. 8. - peuvent obtenir un temps programmé égal à une durée minimale, 49 al. 9. - peuvent obtenir, une fois par session, un allongement exceptionnel de ce temps, 49 al. 10. - opposition au temps programmé, 49 al. 11. - ne peuvent demander un scrutin public que sur l'ensemble en cas de temps du groupe épuisé, 55 al. 5. - demande d'attribution d'un temps supplémentaire pour discuter d'amendements déposés hors délai, 55 al. 6, L.O. 17, I. G. 12. - La suspension de séance est de droit lorsqu'ils ou leur délégué la demandent, 58 al. 3, I. G. 12. - Peuvent demander la vérification du quorum, 61 al. 2. - Conditions de recevabilité de la demande de vérification du quorum, 61 al. 3. - Le scrutin est de droit lorsqu'ils ou leur délégué le demandent, 65 al. 3, I. G. 12. - Peuvent demander la procédure d'examen simplifiée, 103 al. 1. - Peuvent y faire opposition, 104 al. 3, L.O. 16. - Communiquent la liste des candidatures aux commissions mixtes paritaires, 111 al. 4. - Inscrivent les orateurs dans les débats sur l'application des articles 35 et 36 de la Constitution, 131 al. 2. - Peuvent signaler des questions écrites, 135 al. 7. - Propositions de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution : demandent leur inscription à l'ordre du jour, 136 al. 3, L.O. 4. - Peuvent les déposer au nom de leur groupe, L.O. 1er. - Peuvent faire opposition aux demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête aux commissions, 145-3 al. 2. - Sont membres du bureau du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2 al. 8 et 10. - Peuvent demander : le dépôt dans le délai d'un mois du rapport de la Commission des affaires européennes sur des propositions de résolution européenne, 151-5. - l'inscription des propositions de résolution européenne, 157-1 al. 1. - Répartissent les sièges dans les commissions permanentes, la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes et la commission mentionnée à l'article 80 du Règlement, I. G. 4.– Informent le président de la commission des affaires sociales lorsqu’ils envisagent de proposer l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi à caractère social, Pro.
  • Présidents des groupes d'opposition ou des groupes minoritaires. - Inscription à leur demande d'un sujet d'évaluation ou de contrôle, 48 al. 8. - Temps programmé : modalités de décompte de leur temps de parole, 49 al. 8. - modalités de décompte du temps de la suspension demandée, 49 al. 8. - peuvent obtenir un temps programmé égal à une durée minimale, 49 al. 9. - peuvent obtenir, une fois par session, un allongement exceptionnel de ce temps, 49 al. 10. - Opposition au temps programmé, 49 al. 11. - Peuvent demander l'inscription d'office d'un débat sur la création d'une commission d'enquête, 141 al. 2. – L’accord d’au moins un est requis pour désigner ou mettre fin aux fonctions du déontologue, D.B. 2.
  • Président du Conseil de l'Union européenne. - Reçoit transmission des résolutions sur le respect du principe de subsidiarité, 151-10. - Reçoit notification des motions d'opposition à la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 8.
  • Président du Conseil européen. - Reçoit notification des motions d'opposition à la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 8.
  • Président du Parlement européen. - Reçoit transmission des résolutions sur le respect du principe de subsidiarité, 151-10.
  • Président du Sénat. - Peut décider conjointement avec le Président de l'Assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur une proposition, 110 al. 3. - Communique les conclusions des commissions mixtes paritaires, 112 al. 4. - Destinataire des propositions de loi adoptées, 115 al. 2. - Avisé du rejet des propositions de loi et de la transmission des textes définitifs, 115 al. 2 et 3. - Informé de l'adoption ou du rejet d'une motion proposant le référendum, 123 al. 3 et 4. - Reçoit transmission et est informé de l'adoption d'une motion proposant la consultation des électeurs de collectivités d'outre-mer, 125 al. 2 et 3. - Informé de l'adoption ou du rejet d'une motion relative aux traités d'adhésion à l'Union européenne, 126 al. 6 et 7. - Informé de l'adoption ou du rejet de motions d'opposition à la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 8 et 9.
  • Presse. - Accréditation des organes de presse, I. G. 29.
  • Voir aussi : Accès, Audiovisuel.
  • Principe de subsidiarité (V. Avis, Propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité, Recours).
  • Priorité. - Répartition des priorités en matière d'ordre du jour par la Conférence des présidents, 48 al. 3. - Demandes d'inscription prioritaire à l'ordre du jour par le Premier ministre, 48 al. 4. - Réservation d'une séance aux questions européennes, 48 al. 8. - Pour parler contre la clôture, 57 al. 2. - Des rappels au Règlement sur la question principale, 58 al. 1. - Des auteurs de propositions, 91 al. 9. - Des amendements du Gouvernement ou de la commission, 100 al. 5. - De la motion proposant le référendum sur la question préalable, 122 al. 3. - Des auteurs d'interpellations, 156 al. 2.
  • Prise en considération. - Des contestations au procès-verbal, 59 al. 3. - Interdite pour les amendements, 100 al. 8.
  • Procédure accélérée. - Délai de demande de constitution d'une commission spéciale, 31 al. 1. - Pas de délai minimal : entre la mise à disposition des textes adoptés par les commissions et leur examen en séance, 86 al. 4. - entre le dépôt ou la transmission du projet ou de la proposition et sa discussion en séance, 91 al. 1. - Engagement, 102 al. 1. - Opposition de la Conférence des présidents : de l'Assemblée, 102 al. 2. - du Sénat, 102 al. 3. - conjointement de chaque assemblée, 102 al. 4. - Provocation de la réunion de la commission mixte paritaire, 110. - Sur les projets ou propositions organiques, 127 al. 2.
  • Procédure d'examen simplifiée. - Demandes, recevabilité, 103. - Interdit le dépôt de motions, 104 al. 2. - Opposition, 104 al. 3 à 5, L.O. 16. - Recevabilité des amendements, 105. - Organisation du débat, mises aux voix, 106, 107. - En cas de projets autorisant la ratification de traités, 107. - Ne peut s'appliquer : aux projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117-3. - aux projets et propositions de loi organiques, 127 al. 5. - Mise en discussion du seul texte adopté par la commission saisie au fond, L.O. 16.
  • Procédures contentieuses. - I. G. 32.
  • Procès-verbal de la séance. - Paroles n'y figurant pas, 54 al. 6. - Contestation, 59 al. 3. - Rectification, 59 al. 4. - Authentification, résultats des scrutins publics, dépôt aux archives, I. G. 19 ter.
  • Proclamation des résultats des scrutins. - Par le Président, 66 al. 4 et 7, 68 al. 3, 69 al. 2, I. G. 13.
  • Procureur général. - Est informé : des voies de fait en séance, 77 al. 3. - des délits commis dans l'enceinte du Palais, 78 al. 6. - Les procureurs généraux formulent les demandes d'arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, Ord. 9 bis, I. G. 16.
  • Programme du Gouvernement. - Débat sur son approbation, 152.
  • Projets d'actes législatifs européens. - Publication de la transmission, 151-3. - Communication par le Gouvernement, Ord. 6 bis.
  • Projets de loi. - Constat de la méconnaissance de leurs conditions de présentation, 47-1, L.O. 9. - Enregistrement, 81 al. 1. - Annonce du dépôt, 81 al. 3. - Dépôt, impression, distribution, renvoi à la commission, 83 al. 1. - Impression et mise en ligne, I. G. 22. - Impression, distribution et mise à disposition des documents rendant compte de l'étude d'impact, 83 al. 2. - Retrait, 84 al. 1. - Texte servant de base à la discussion, 90. - Délai minimal entre le dépôt ou la transmission et la discussion en séance, 91 al. 1. - Recevabilité constitutionnelle, 91 al. 5. - Procédure d'examen simplifiée, 103 à 107. - Transmission au Gouvernement, 115 al. 1. - Notification du rejet, 115 al. 1. - Peuvent être soumis au référendum, 122_124. - Traités et conventions, 126, 128, 129. - En matière organique, 127. - Sont précédés de l'exposé de leurs motifs, L.O. 7. - Font l'objet d'une étude d'impact, L.O. 8. - Exceptions à l'obligation d'étude d'impact, L.O. 11.
  • Projets de loi de financement de la sécurité sociale. - Leur discussion porte sur le texte dont l'Assemblée a été saisie, 90, 117. - Discussion en commission, 117-1. - Commissions saisies pour avis, 117-2. - Ne peuvent faire l'objet de la procédure d'examen simplifiée, 117-3. - Discussion, 121-1, 121-3. - Pas d'étude d'impact, L.O. 11, L.O. 12.
  • Projets de loi de finances. - Ne peuvent faire l'objet d'une commission spéciale, 30. - Leur discussion porte sur le texte dont l'Assemblée a été saisie, 90, 117. - Discussion en commission, 117-1. - Commissions saisies pour avis, 117-2. - Ne peuvent faire l'objet de la procédure d'examen simplifiée, 117-3. - Discussion en séance, 119. - Seconde délibération, 119 al. 4 et 6. - Discussion de la seconde partie en séance et en commissions élargies, 120. - Recevabilité financière des amendements, 121. - Pas d'étude d'impact, L.O. 11, L.O. 12. - Un rapport sur les crédits de l'Assemblée leur est annexé, Ord. 7.
  • Projets de loi de programmation. - Pas d'étude d'impact, L.O. 11.
  • Projets et propositions de loi organiques. - Discussion, 127.
  • Projets de loi votés par le Sénat. - Adoption sans modification : cas général, 115 al. 3. - révisions constitutionnelles, 118 al. 2. - Impression, distribution, I. G. 22.
  • Projets de révision constitutionnelle. - Leur discussion porte sur le texte dont l'Assemblée a été saisie, 117. - Discussion en commission, 117-1. - Commissions saisies pour avis, 117-2. - Ne peuvent faire l'objet de la procédure d'examen simplifiée, 117-3. - Examen, discussion et vote, 118. - Pas d'étude d'impact, L.O. 11.
  • Projets et propositions d'actes européens. - Transmission, impression, distribution et examen par la Commission des affaires européennes, 151-2 al. 1 et 2. - Peuvent faire l'objet de rapports d'information et de propositions de résolution, 151-2 al. 3. - Respect du principe de subsidiarité, 151-9_151-11.
  • Projets relatifs aux états de crise. - Pas de délai minimal séparant la mise à disposition des textes adoptés par les commissions et leur examen en séance, 86 al. 4. - Pas de délai minimal entre leur dépôt ou transmission et leur discussion en séance, 91 al. 1. - Pas d'étude d'impact lorsqu'ils prorogent les états de crise, L.O. 11.
  • Prolongation des séances. - Décidée par l'Assemblée, 50 al. 5.
  • Promulgation. - Transmission au Président de la République aux fins de promulgation, 115 al. 3.
  • Propositions de la Conférence des présidents. - Soumises à l'Assemblée concernant l'ordre du jour, 48 al. 1 et 10.
  • Propositions de loi. - Enregistrement, 81 al. 1. - Dépôt et recevabilité financière, 81 al. 2, 89 al. 1 et 4. - Annonce du dépôt, 81 al. 3. - Impression, distribution, renvoi à une commission, 83 al. 1. - Retrait, reprise, 84 al. 2. - Ne peuvent être reproduites avant un an, 84 al. 3. - Transmission au Bureau ou à une délégation de ses membres, 89 al. 1. - Appréciation de leur recevabilité financière, 89 al. 1 et 4. - Texte servant de base à la discussion, 90. - Délai minimal entre le dépôt ou la transmission et la discussion en séance, 91 al. 1. - Recevabilité constitutionnelle, 91 al. 5. - Recevabilité législative, 93. - Procédure d'examen simplifiée, 103 107. - Provocation de la réunion de la commission mixte paritaire par les présidents des deux assemblées, 110 al. 3. - Transmission au Sénat, 115 al. 2. - En matière organique, 127. - Le Président peut en saisir le Conseil d'État, Ord. 4 bis. - Dépôt : titre, exposé des motifs, dispositif des articles, liste des signataires, I. G. 3. - Renvoi à leurs auteurs des propositions irrecevables, pas d'impression d'annexes, I. G. 22.– À caractère social, Pro.
  • Propositions de loi transmises par le Sénat. - Enregistrement, 81 al. 1. - Texte servant de base à la discussion, 90. - Notification du rejet, 115 al. 2. - Adoption sans modification, 115 al. 3. - Impression, distribution, I. G. 22.
  • Propositions de résolution. - Demandant la suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, 80 al. 6, I. G. 16. - Recevabilité au fond, dépôt, discussion, 82 al. 1 et 2. - Examen en cas de rejet par la commission ou en l'absence de conclusions de celle-ci, 82 al. 3. - Impression, distribution, renvoi à la commission, 83 al. 1. - Retrait, reprise, 84 al. 2. - Au titre de l'article 34-1 de la Constitution: conditions de dépôt et nombre illimité, 136 al. 1, L.O. 1er, I. G. 3. - transmission au Premier ministre, 136 al. 2, L.O. 2. - appréciation de la recevabilité par le Gouvernement, L.O. 3. - inscription à l'ordre du jour, 136 al. 4 à 7, L.O. 4_5. - examen et vote, L.O. 6. - ne peuvent faire l'objet d'amendements, 136 al. 9, L.O. 6. - Tendant à la création d'une commission d'enquête, 137 à 141, Ord. 6. - Portant sur des projets et propositions d'actes européens, 151-2, 151-5. - Pas d'impression d'annexes, I. G. 22.
  • Propositions de résolution européenne. - Dépôt par la Commission des affaires européennes, 151-2 al. 2 et 3. - Présentation, examen, discussion, 151-4. - Renvoi à la Commission des affaires européennes, rapport, renvoi à la commission permanente, 151-5. - Examen par les commissions permanentes, 151-6. - Inscription à l'ordre du jour, discussion, publication, 151-7. - Information de l'Assemblée sur les suites données, 151-8.
  • Propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité. - Présentation, examen, discussion, 151-9 al. 1. - Recevabilité, 151-9 al. 2. - Délais applicables à leur examen, 151-9 al. 3.
  • Provocations (V. Menaces).
  • Public. - Admission dans les tribunes, tenue, évacuation, I. G. 8. - Assistance aux séances publiques et régime des visites, I. G. 26.
  • Publicité des actes réglementaires de l’Assemblée. – Insertion au Journal officiel sur décision du Bureau, I. G. 32 A.
  • Publicité des auditions. - De personnalités par les commissions préalablement à leur nomination par le Président de la République ou le Président de l'Assemblée, 29-1 al. 3. - Organisation par le bureau des commissions, 46 al. 1. - Compte rendu audiovisuel, 46 al. 3. - Retransmission télévisée des auditions : des commissions d'enquête, 144-1. - des commissions, I. G. 18 bis.
  • Publicité des débats. - Comité secret, 51 al. 3. - Compte rendu de la séance, 59 al. 2, I. G. 19. - Compte rendu audiovisuel des débats en séance, 59 al. 5, I. G. 19 quater.
  • Publicité des travaux. - Du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2 al. 12.
  • Q
  • Qualité de député. - Usage, 79 al. 1. , C.D. 1er, 2, 3, 4, 5, 6.- Insignes, 160.
  • Questeurs. - Élection, 10. - Préséance, 11. - Fonction, 15 al. 1. - Appartements au Palais-Bourbon, 15 al. 2. - Quitus de gestion, 16 al. 3. - Sont informés des absences des commissaires, 42 al. 3. - Peuvent recevoir délégation du droit de réquisition du Président, Ord. 3, I. G. 2. - Proposent les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Assemblée, Ord. 7. - Décident du remboursement de certains frais de missions, I. G. 5. - Délivrent les laissez-passer, I. G. 5. - Délivrent les cartes de circulation et déterminent le régime des visites, I. G. 26. - Membres de la commission d'accréditation des organes de presse, I. G. 29. - Peuvent recevoir du Président une délégation permanente pour décider d'engager une procédure contentieuse ou pour représenter l'Assemblée nationale, I. G. 32. - Assument les pouvoirs d'administration générale du Bureau en cas de dissolution, I. G. 33.
  • Questions au Gouvernement. - Les séances qui y sont consacrées sont fixées par la Conférence des présidents, 48 al. 7. - Fixation des séances hebdomadaires, 133 al. 1. - La moitié est posée par des membres d'un groupe d'opposition, 133 al. 2. - Chaque groupe pose au moins une question, 133 al. 3. - Attribution de la première question, 133 al. 4. - Non-inscrits, 133 al. 5. - Interdiction d'utiliser tout support à l'appui de propos, I. G. 9. - Ont un caractère spontané, I. G. 15.
  • Questions écrites. - Présentation, dépôt, publication, délai de réponse, signalement, 135.
  • Questions européennes. - Une séance leur est réservée par priorité lors de la semaine consacrée au contrôle du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques, 48 al. 8.
  • Questions orales sans débat. - Les séances qui y sont consacrées sont fixées par la Conférence des présidents, 48 al. 7. - Dépôt, notification, I. G. 15. - Organisation et réservation de séances, 134 al. 1. - Répartition des questions entre les groupes, 134 al. 2.
  • Questions sur les rapports. - De missions d'information, 145 al. 6. - Sur la mise en application des lois, 145-7 al. 2. - Relatifs à la mise en oeuvre des conclusions de commissions d'enquête ou de missions d'information, 145-8 al. 2. - d'information des rapporteurs spéciaux, 146 al. 3.
  • Quitus. - Gestion financière de l'Assemblée, 16.
  • Quorum. - Dans les commissions : pour la validité des votes, 43. - En séance plénière : n'est pas requis pour délibérer et pour régler l'ordre du jour, 61 al. 1. - Cas où il est requis pour la validité des votes, 61 al. 2 et 4.
  • R
  • Rappel à l'ordre. - Simple, 71 al. 1 à 3. - Avec inscription, 71 al. 4 et 5. - Incidence sur l'indemnité parlementaire, 71 al. 6. - Le refus d'obtempérer motive la censure, 72.
  • Rappel à la question. - Par le Président, 54 al. 6.
  • Rappel au Règlement. - 58 al. 1, 2 et 5. - Modalités de décompte en cas de temps programmé, 49 al. 8.
  • Rapporteur général de la commission des finances. - Nomination, 39 al. 2. - Est membre de la Conférence des présidents, 47 al. 1. - Peut être consulté sur la recevabilité financière des amendements : par les présidents des commissions pour les amendements en commission, 89 al. 2. - par le Président pour les amendements déposés sur le bureau de l'Assemblée, 89 al. 3. - Apprécie l'irrecevabilité financière soulevée à tout moment, 89 al. 4. - Est membre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2 al. 5. - Son assistant peut assister aux travaux de la commission des finances, I. G. 5.
  • Rapporteurs des commissions. - Désignation par les commissions spéciales, 34-1. - Modalités de décompte de leur temps de parole dans le cadre du temps programmé, 49 al. 8. - Droit inconditionnel de parole, 56 al. 1. - Assistance de fonctionnaires de l'Assemblée, 56 al. 4. - La suspension de séance est de droit quand ils la demandent, 58 al. 3. - Désignation par les commissions permanentes, 86 al. 1. - Mettent à disposition des commissaires un document sur l'état d'avancement de leurs travaux, 86 al. 2. - Non soumis au délai de dépôt d'amendements en commission, 86 al. 5. - Participation aux travaux de la commission saisie pour avis, 87 al. 2. - Rapport oral, 91 al. 2, 101 al. 3. - Interdiction de lecture des rapports, 91 al. 3. - Intervention : sur les motions, 91 al. 5 et 10. - sur les amendements, 100 al. 7, 107 al. 1. - Consultés sur la tenue d'une réunion de commission avant la discussion des articles, 91 al. 11. - Peuvent demander l'évaluation préalable d'un amendement de leur commission, 98-1 al. 2. - Appartiennent à un groupe d'opposition ou minoritaire dans les commissions d'enquête, 143 al. 2 et 3. - Rôle en matière de contrôle de la mise en application des lois, 145-7.
  • Rapporteurs des commissions d'enquête. - Ord. 6.
  • Rapporteurs du Conseil économique, social et environnemental (V. Conseil économique, social et environnemental).
  • Rapporteurs pour avis. - Désignation, participation aux travaux de la commission saisie au fond, 86 al. 6, 87 al. 2 et 3, 117-2, 146 al. 4. - Rapport oral, 87 al. 4, 91 al. 2 et 3. - Interdiction de lecture des rapports, 91 al. 3. - Droit de parole sur les amendements, 100 al. 7. - En matière budgétaire, 117-2, 146 al. 2 et 4.
  • Rapporteurs spéciaux de la commission des finances. - Désignation, rôle en matière de contrôle budgétaire, 146.
  • Rapports. - De la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes, 16 al. 3. - Des commissions : dépôt, impression, mise à disposition, 86 al. 1. - conclusions, 86 al. 3. - comportent un tableau comparatif, 86 al. 3. - Annexe : insertion des amendements, 86 al. 3. - Publication séparée du texte adopté par la commission, 86 al. 4. - Annexes : information sur le droit européen et les positions prises par l'Assemblée, 86 al. 7. - présentation des observations sur les documents rendant compte de l'étude d'impact, 86 al. 8. - liste des textes susceptibles d'être abrogés ou modifiés, 86 al. 9. - mention des auditions, I. G. 22.-  insertion des observations des organisations syndicales et du texte issu de la négociation sur les propositions de loi à caractère social, Pro.- Pour avis, 87 al. 4. - Présentation et lecture, 91 al. 2 et 3. - Nouveau rapport : après le renvoi à la commission, 91 al. 6, 7 et 10. - en seconde délibération, 101 al. 3. - Des commissions mixtes paritaires, 112 al. 4. - Sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117-1 al. 1 et 2. - Sur les motions relatives aux traités d'adhésion à l'Union européenne, 126 al. 2. - Des commissions d'enquête, Ord. 6, 144-2. - Des missions d'information, 145 al. 6. - Du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-3. - Sur les propositions de résolution européenne, 151-5_151-6. - Sur les motions d'opposition à la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 4.- Du Gouvernement au Parlement, Ord. 4 ter. - Des délégations parlementaires, Ord. 6 ter, Ord. 6 septies, Ord. 6 nonies. - Modifications, I. G. 22.– Du déontologue de l’Assemblée, D.B. 3.
  • Voir aussi : Annexes.
  • Rapports d'information. - Dépôt : par les membres des assemblées internationales ou européennes, 29 al. 2, I. G. 3. - par les commissions permanentes, 145, I. G. 3. - par les rapporteurs spéciaux en matière de contrôle budgétaire, 146 al. 3. - par la Commission des affaires européennes, 151-2 al. 3, 151-12 al. 2, I. G. 3. - Sur la mise en application des lois, 145-7. - Sur la mise en oeuvre des conclusions des commissions d'enquête et des missions d'information, 145-8. - Des rapporteurs spéciaux, 146 al. 3. - Sont communiqués au comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-4.
  • Rapports des commissions d'enquête. - Dépôt, publication, débat, 144-2. - Impression, I. G. 6.
  • Rapports supplémentaires. - I. G. 22.
  • Rapports sur les pétitions. - Cas où il y a lieu d'en déposer, 148 al. 6, 149 al. 4. - Inscription à l'ordre du jour, 150. - Discussion, 151.
  • Recevabilité.
  • 1° Constitutionnelle :des projets et propositions de loi, 91 al. 5.
  • 2° Des propositions de résolution (art. 34-1 de la Constitution) : 136 al. 6 et 7, L.O. 3.
  • 3° Financière (art. 40 de la Constitution, loi organique relative aux lois de finances) : des propositions de loi ou rapports, 81 al. 2, 89 al. 1 et 4. - des amendements : en commission, 86 al. 5. - en séance publique, 89 al. 3 et 4. - aux projets de loi de finances, 121. - L'article 40 de la Constitution peut être opposé à tout moment, 89 al. 4.
  • 4° Législative (art. 41 de la Constitution) : des propositions de loi, amendements et textes adoptés par les commissions, 93.
  • 5° De procédure des amendements : forme, 98 al. 4. - fond, 98 al. 5. - délai de présentation, 99, 119 al. 2 et 3, L.O. 13. - examen en commission, 100 al. 3. - en cas de procédure d'examen simplifiée, 105 al. 1.
  • 6° Des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale (dispositions organiques du code de la sécurité sociale), 121-2.
  • 7° Procédures particulières : demandes de suspension de détention, de mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite, 80 al. 8. - demandes de procédure d'examen simplifiée, 103 al. 2. - commission mixte paritaire, 113 al. 2. - demandes de reconstitution d'une commission d'enquête, 138. - propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité, 151-9 al. 2.
  • Recours. - Devant la Cour de justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité : propositions de résolution, 151-9. - transmis au Gouvernement, 151-11.
  • Rectification. - Du procès-verbal, 59 al. 4. - De vote : interdite après la clôture du scrutin, 68 al. 4. - Des textes adoptés en navette, 108 al. 5. - Des épreuves imprimées des discours, I. G. 19. - Des documents mis en distribution, I. G. 20.
  • Recueils. - Des notices et portraits, I. G. 23.
  • Référendum. - Proposition par l'Assemblée, 122. - par le Sénat, 123. - par le Président de la République, 124.
  • Réformation d'élections. - Communication, 4 al. 1 et 2.
  • Règlements intérieurs. - Établis par le Bureau, 16 al. 5, 17. - Du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2 al. 13. - Fixent les conditions : de présentation écrite des pétitions, Ord. 4. - de la composition et du mode de désignation des commissions, Ord. 5, Ord. 6 bis. - Des délégations, Ord. 6 ter, Ord. 6 septies, Ord. 6 nonies.
  • Rejet. - Conclusions de commissions tendant au rejet : propositions de résolution, 82 al. 3. - projets et propositions de loi en commission, 86 al. 3, 90. - D'une proposition, 84 al. 3. - Conséquence de l'adoption d'une motion de rejet préalable, 91 al. 5 et 10. - De l'ensemble, 109 al. 1. - Par le Sénat, 109 al. 2. - Définitif, 114 al. 3. - Notification, 115. - De la première partie du projet de loi de finances, 119 al. 5. - Des premières parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 121-3 al. 2. - Des motions proposant le référendum, 123 al. 4. - Des motions relatives aux traités d'adhésion à l'Union européenne, 126 al. 7. - Des demandes de création d'une commission d'enquête, 141 al. 3. - D'une proposition de résolution européenne par : la Commission des affaires européennes, 151-5. - la commission saisie au fond, 151-7 al. 2.
  • Relevé individuel des scrutins publics. - I. G. 13.
  • Remplacement. - Des députés en cas de vacance de siège ou d'acceptation de fonctions gouvernementales, 7. - Des membres du Bureau, 10 al. 12. - Des membres des commissions, 34 al. 5, 38 al. 4, I. G. 5.
  • Renseignement (V. Délégation parlementaire au renseignement).
  • Renvoi à la commission. - D'un dépôt, 83 al. 1, 85 al. 1, 140. - De l'ensemble d'un texte, 91 al. 6, 7 et 10. - Pour seconde délibération, 101 al. 3. - Du texte adopté par la Commission des affaires européennes ou, à défaut, de la proposition de résolution européenne initiale, 151-5.
  • Renvoi pour avis. - Des projets et propositions, 87.
  • Réponses des ministres. - Aux questions écrites, 135 al. 5 et 7. - Aux recommandations du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-3 al. 7. - Aux pétitions, 148 al. 5, I. G. 5.
  • Report. - Des scrutins faute de quorum : en commission, 43 al. 2. - en séance publique, 61 al. 4.
  • Représentants d'intérêts publics ou privés (V. Groupes de défense d'intérêts).
  • Représentation. - Proportionnelle : pour la nomination de la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes, 16 al. 2. - dans les commissions d'enquête, Ord. 6. - Pour les nominations personnelles, 25. - Dans les commissions spéciales, 33 al. 1. - Dans les commissions permanentes, 37 al. 2. - Dans la commission mentionnée à l'article 80 du Règlement, 80 al. 1. - Dans la Commission des affaires européennes, 151-1 al. 2. - Dans l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, Ord. 6 ter. - Dans la délégation parlementaire aux droits des femmes, Ord. 6 septies.
    De toutes les composantes de l'Assemblée : au bureau de la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes, 16 al. 2. - Au bureau des commissions permanentes, 39 al. 2. - Au bureau de la commission prévue par l'article 80 du Règlement, 80 al. 2. - Dans les commissions mixtes paritaires, 111 al. 3. - Dans les bureaux des commissions d'enquête, 143 al. 1. - Au bureau des missions d'information créées par la Conférence, 145 al. 4. - Dans la délégation parlementaire au renseignement, Ord. 6 nonies.
  • Représentation des députés. - Contre qui la censure est proposée, 75 al. 2. - En matière de demandes de suspension de détention, de mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite, 80 al. 3 et 7.
  • Voir aussi : Délégués.
  • Reprise. - Des initiatives des députés invalidés, 5. - Des propositions : retirées, 84 al. 2. - repoussées, 84 al. 3.
  • Réserve de discussion. - Des articles et amendements, 95 al. 4. - De droit, à la demande du Gouvernement ou de la commission, 95 al. 5.
  • Réserve de vote. - En cas de vote unique, 96.
  • Résolutions (V. Annexes, Propositions de résolution, Propositions de résolution européenne, Propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité).
  • Responsabilité du Gouvernement. - Ne peut être engagée que par un scrutin public à la tribune, 65 al. 4 et 5. - Irrecevabilité des propositions de résolution la mettant en cause, 136 al. 7 et 8. - Mise en jeu : sur son programme ou sa politique générale, 152. - sur le vote d'un texte, 155 al. 1.
  • Responsabilité pénale. - Du Président de la République (V. Haute Cour). - Des membres du Gouvernement (V. Cour de justice de la République).
  • Résultat des votes. - Proclamation par le Président, 66 al. 4 et 7, 68 al. 3.
  • Retrait. - De la déclaration d'appartenance d'un groupe à l'opposition, 19 al. 3. - De la parole, 54 al. 6, 58 al. 2. - Des projets et propositions, 84. - Des motions de censure : interdit en cours de discussion, 154 al. 3.
  • Retrait de l'ordre du jour. - Des textes soumis à la procédure d'examen simplifiée, 105 al. 2.
  • Réunions. - Des commissions élargies, 120 al. 2 et 3. - Conjointes, Ord. 6 septies. - Annonce au feuilleton, I. G. 20. - Organisées par les députés, I. G. 26.
  • Révision de la Constitution. - La discussion porte sur le texte dont l'Assemblée a été saisie, 90, 117. - Examen, discussion et vote, 118. - Pas d'études d'impact pour les projets de révision, L.O. 11.
  • Voir aussi : Projets de révision constitutionnelle.
  • Rôle. - Des pétitions, 148 al.1, I. G. 5.
  • S
  • Salle des séances. - Conditions d'utilisation des ordinateurs portables, 14 al. 3. - Répartition des places, 22. - Expulsion d'un député, 78 al. 4. - Du Congrès, Ord. 2. - Accès et tenue du public, évacuation des galeries et tribunes, I. G. 8, I. G. 26. - Tenue en séance, usage des téléphones portables, I. G. 9.
  • Salons de l'Assemblée (V. Accès).
  • Sanctions. - Applicables aux députés : pour absence (V. Indemnité de fonction). - pour actes d'indiscipline (V. Peines disciplinaires). - Applicables aux personnes entendues par les commissions, Ord. 5 bis, Ord. 6.
  • Sceau. - De l'Assemblée, I. G. 14.
  • Scrutateurs. - Pour l'élection : du Président de l'Assemblée, 9 al. 3. - du Bureau, 10 al. 11. - Pour les scrutins dans les salles voisines, 69 al. 2.
  • Scrutins à la tribune. - Publics, 66 al. 5 à 7. - Durée d'une heure, 66 al. 7. - Pointage, 67. - Secrets pour les nominations personnelles, 26, 69. - Pour les votes nécessitant une majorité qualifiée ou pour l'application des articles 49 et 50-1 de la Constitution, 65 al. 4. - Durée des scrutins secrets : une heure, 69 al. 3. - Sur le programme ou la déclaration du Gouvernement, 152 al. 3. - Sur les motions de censure, 154 al. 6. - Modes de votation, I. G. 13.
  • Scrutins dans les commissions. - Pour l'avis préalable à une nomination de personnalité par le Président de la République ou le Président de l'Assemblée, 29-1 al. 3 à 5. ,Ord. 5. - Pour l'élection des bureaux, 39 al. 4. - Cas où ils sont de droit, 44 al. 2. - Suppléance, I. G. 5.
  • Scrutins dans les salles voisines. - Pour les nominations personnelles, 26 al. 4, 69. - Lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée ou pour l'application des articles 49 et 50-1 de la Constitution, 65 al. 5. - Durée : fixée par la Conférence des présidents, 66 al. 8. - une heure pour les scrutins secrets, 69 al. 3. - Modes de votation, I. G. 13.
  • Scrutins électroniques. - Modalités, I. G. 13.
  • Scrutins publics. - Limitation quand le temps du groupe est épuisé, 55 al. 5. -Rôle des secrétaires, 66 al. 3, 4, 6 et 7. - Interdits sur la clôture, 57 al. 4. - Quorum, 61 al. 2. - Report faute de quorum, 61 al 4. - Délégation de vote, 62 al. 2 à 4. - En cas de doute dans les votes à main levée ou par assis et levé, 64 al. 2 et 3. - Cas où ils sont de droit, 65, I. G. 12. - Peuvent être décidés par la Conférence des présidents, 65-1, 95 al. 6. - Annonce préalable, clôture et proclamation, 66. - Modes de votation, 66, I. G. 13. - Pointage, 67. - Fraude, 77-1. - Sur les déclarations du Gouvernement, 132 al. 6. - Absence du député : incidence sur l'indemnité de fonction, 159 al 3. - Dépouillement, résultats, affichage, publication, relevé individuel, I. G. 13, I. G. 19 ter.
  • Scrutins secrets. - Pour l'élection du Président de l'Assemblée, 9 al. 2. - Pour l'élection des autres membres du Bureau, 10 al. 6. - En commission : avis préalable à la nomination d'une personnalité par le Président de la République ou le Président de l'Assemblée, 29-1 al. 4. - Pour l'élection des membres des bureaux des commissions, 39 al. 4. - Pour les nominations personnelles, 63 al. 2, 69 al. 1. - Durée : une heure, 69 al. 3. - Pour l'élection des juges de la Cour de justice de la République, 158 al. 2. - Les délégations de vote ne peuvent avoir d'effet, I. G. 13.
  • Scrutins solennels. - Scrutins publics décidés par la Conférence des présidents à une date fixée par elle, 65-1, 95 al. 6.
  • Séances publiques. - Jours de la semaine qui y sont consacrés, 50 al. 1. - Séances supplémentaires, 50 al. 2, 80 al. 5. - Matinée du mercredi, 50 al. 3. - Heures d'ouverture, de levée, prolongation, 50 al. 4 et 5, 52 al. 1, 60 al. 1. - Semaines sans séances, 50 al. 6. - Assistance du public, I. G. 8, I. G. 26. - Expression orale, I. G. 9.
  • Voir aussi : Heures de séance, Jours de séance, Suspension de séance.
  • Seconde délibération. - De tout ou partie d'un texte, 101. - Des projets de loi de finances, 119 al. 4 et 6. - Des projets de loi de financement de la sécurité sociale, 121-3.
  • Seconde partie. - Du projet de loi de finances : délais de présentation des amendements, 119 al. 2 et 3. - conditions d'examen des missions, 120.
  • Secret. - Des travaux des commissions d'enquête, 142 al. 2, 144-1, Ord. 6, I. G. 6.
  • Secret professionnel. – Du déontologue de l’Assemblée et de ses collaborateurs, D.B. 3.
  • Secrétaire général. - De l'Assemblée et de la Présidence : Autorise : la consultation des enregistrements audiovisuels, I. G. 18 bis, I. G. 19 bis, I. G. 30. - la consultation des archives, I. G. 27. - l'accès de certaines personnes à la bibliothèque, I. G. 28. - De la Questure : autorise l'accès de certaines personnes à la bibliothèque, I. G. 28.
  • Secrétaires d'âge. - Fonctions exercées par les six plus jeunes députés, 1er al. 2, 10 al. 1.
  • Secrétaires de l'Assemblée. - Élection, 10. - Rôle en matière de scrutins, 66 al. 3, 4, 6 et 7, 69 al. 2, 77-1, I. G. 13.
  • Secrétariat administratif des groupes. - Recrutement, rétribution, statut, droit d'accès, 20, I. G. 26. - Accès à la bibliothèque, I. G. 28.
  • Secteurs. - Division politique de la salle des séances, 22.
  • Sécurité de l'Assemblée (V. Sûreté de l'Assemblée).
  • Sécurité sociale (V. Loi de financement de la sécurité sociale).
  • Semaines. - Que le Gouvernement prévoit de réserver pour l'examen de textes et des débats, 48 al. 2. - Consacrées au contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques : inscription de droit d'un sujet à la demande des présidents de groupes d'opposition ou minoritaires, 48 al. 8. - une séance est réservée aux questions européennes, 48 al. 8. - réservation de séances pour les questions orales sans débat, 134 al. 1. - inscription d'office d'un débat sur la création d'une commission d'enquête, 141 al. 2. - discussion des réponses des ministres aux recommandations du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-3 al. 7. - propositions du comité en matière d'ordre du jour, 146-7. - Sans séances, 50 al. 6.
  • Sénat. - Propositions transmises par lui : enregistrement, 81 al. 1. - impression, distribution, mise en ligne, I. G. 22. - rejet de l'ensemble, 109 al. 2. - Transmission des textes adoptés par l'Assemblée, 115, I. G. 14. - Destinataire des documents, I. G. 24.
  • Voir aussi : Président du Sénat.
  • Service militaire. - Ord. 10, Ord. 11.
  • Services de l'Assemblée. - Placés sous l'autorité du Bureau, 14 al. 1, 17. - Collaboration de fonctionnaires des administrations extérieures, 18. - Transmission des textes adoptés, I. G. 14.
  • Sessions extraordinaires. - Décret de clôture, 60 al. 2. - Questions au Gouvernement, 133 al. 1.
  • Sessions ordinaires. - Élection du Bureau, 10 al. 1. - Constitution : de la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes, 16 al. 2. - des commissions permanentes, 37 al. 1. - Semaines réservées par le Gouvernement pour l'examen de textes et des débats, 48 al. 2. - Clôture, 60 al. 1. - Constitution de la commission mentionnée à l'article 80 du Règlement, 80 al. 1. - Demande d'inscription d'office d'un débat sur la création d'une commission d'enquête, 141 al. 2. - Conditions d'inscription à l'ordre du jour des propositions de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution, L.O. 4.
  • Siège de l'Assemblée. - Ord. 1er.
  • Signalement. - Des questions écrites, 135 al. 7.
  • Signature. - Des demandes de jours de séance supplémentaires, 49-1 al. 3. - Des demandes de comité secret, 51 al. 1. - Des propositions : seul le premier signataire peut les retirer, 84 al. 2. - Des amendements, 98 al. 2. - Des motions proposant le référendum, 122 al. 2. - Des motions relatives aux traités d'adhésion à l'Union européenne, 126 al. 2. - Des pétitions, 147. - Des motions d'opposition à la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 3. - Des motions de censure, 153. - Des amendements des commissions, I. G. 11. - Du procès verbal des séances publiques, I. G. 19 ter.
  • Sociétés de radiodiffusion et de télévision. - Ont accès aux enregistrements audiovisuels des débats et des travaux, I. G. 18 bis, I. G. 19 bis. - Production et diffusion des émissions de La Chaîne parlementaire, I. G. 30, I. G. 31.
  • Sous-amendements. - Ne doivent pas contredire le sens de l'amendement, 98 al. 4. - Ne peuvent être amendés, 98 al. 4. - Ne sont pas soumis à des conditions de délai, 99 al. 3.
  • Subsidiarité (V. Propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité).
  • Suffrages exprimés. - Dénombrement, I. G. 13.
  • Sujet. - Le Président peut inviter l'orateur à ne pas s'en écarter, 54 al. 6.
  • Suppléance. - Du Président, 11 al. 1. - Des membres des commissions permanentes ou spéciales, 42 al. 2, I. G. 5. - Des membres de la commission mentionnée à l'article 80 du Règlement, 80 al. 1. - Des membres des commissions mixtes paritaires, 111 al. 2. - Des juges de la Cour de justice de la République, 158 al 3.
  • Sûreté de l'Assemblée. - Assurée par le Président, 13 al. 2, Ord. 3.
  • Suspension de séance. - Modalités de décompte du temps de la suspension demandée par un président de groupe dans le cadre du temps programmé, 49 al. 8. - Le Président peut y procéder à tout moment, 52 al. 1. - Demande, 58 al. 1 et 3, I. G. 12. - En cas d'absence de quorum, 61 al 4. - Le pointage sur la demande ne peut interrompre le débat, 67 al. 2. - En cas de refus d'obtempérer à une exclusion temporaire, 73 al. 7. - Pour l'examen des amendements, 91 al. 11. - Entraîne l'évacuation des tribunes, I. G. 8.
  • Suspension du débat. - En cas de fait délictueux commis dans l'enceinte du Palais, 78 al. 1. - En cas de renvoi à la commission, 91 al. 6 et 10. - En cas d'opposition de l'irrecevabilité législative, 93 al. 2 et 3. - En cas de désaccord sur l'irrecevabilité législative, 93 al. 4. - Par l'adoption d'une motion proposant le référendum, 122 al. 5. - Pour appréciation de la constitutionnalité des traités, 129 al. 2. - Au cas où le Gouvernement engage sa responsabilité, 155 al. 1.
  • Voir aussi : Interruption de la discussion.
  • T
  • Tableau comparatif. - Dans les rapports, 86 al. 3.
  • Téléphone. - Conditions d'usage dans l'hémicycle, I. G. 9.
  • Temps de parole. - En séance : répartition, 49 al. 1 à 4, 120. - en cas de temps programmé, 49 al. 5 à 13. - Autorisation de dépassement, 54 al. 5. - Utilisation, 55. - Supplémentaire en cas de dépôt d'amendements hors délai, L.O. 17, I. G. 12. - Sur La Chaîne parlementaire : comptabilisation, I. G. 31.
  • Voir aussi : Parole.
  • Temps de parole réglementé. - Deux minutes : Sur les propositions de la Conférence des présidents, 48 al. 10. - Pour les interruptions, 54 al. 1. - Contre la clôture, 57 al. 2. - Pour un rappel au Règlement, 58 al. 5. - Pour une demande de suspension de séance, 58 al. 5. - Pour un fait personnel, 58 al. 5. - Sur le procès-verbal, 59 al. 3. - Pour les explications de vote : sur les motions, 91 al. 5 et 10. - sur les motions proposant le référendum, 122 al. 4. - Sur les articles et les amendements introduisant des articles nouveaux, 95 al. 2. - Sur les amendements, 100 al. 7.
    Cinq minutes : Sur l'opposition aux demandes de commissions spéciales, 31 al. 4. - Durée minimum des interventions, 49 al. 3, 131 al. 2. - Pour les explications de vote, 49 al. 13, 54 al. 3, 126 al. 3, 131 al. 4, 132 al. 5, 151-12 al. 5, 152 al. 2, 154 al. 4. - Dans les débats sur la création d'une commission d'enquête, 141 al. 3. - Sur les demandes d'attribution de pouvoirs d'enquête aux commissions, 145-3 al. 3.
    Dix minutes : Pour un orateur non-inscrit dans les débats pour l'application des articles 35 et 36 de la Constitution, 131 al. 2. - Durée minimale du temps de chaque groupe, 132 al. 2.
    Quinze minutes : Pour l'intervention prononcée à l'appui des motions à l'encontre d'un texte : discuté dans le cadre du jour de séance mensuelle réservé aux groupes d'opposition ou minoritaires, 91 al. 10. - en deuxième lecture et lectures suivantes, 108 al. 2. - Pour les explications de vote des porte-parole des groupes sur l'approbation du programme ou sur les déclarations de politique générale du Gouvernement, 152 al. 2. - Sur les motions de censure, 154 al. 4.
    Trente minutes : Pour l'intervention prononcée à l'appui des motions, 91 al. 5. - Pour l'intervention d'un des signataires d'une motion proposant le référendum, 122 al. 4. - Par groupe pour les débats sur l'intervention des forces armées à l'étranger, 131 al. 2.
    Une heure : Par groupe pour les débats sur la déclaration de guerre ou la prorogation de l'état de siège, 131 al. 2.
  • Temps programmé. - Peut être décidé par la Conférence des présidents, 49 al. 5 et 6. - Attribution d'un temps minimum à chaque groupe, 49 al. 6. - Attribution d'un temps supplémentaire aux groupes d'opposition et aux autres groupes, 49 al. 6. - Attribution d'un temps de parole aux non-inscrits, 49 al. 6. - Pas de limitation de durée pour présenter les motions et intervenir sur les articles et amendements, 49 al. 7. - Modalités de décompte des interventions des députés et des suspensions de séance, 49 al. 8 et 13. - Conditions de fixation : d'une durée minimale du temps programmé, 49 al. 9. - d'un allongement exceptionnel du temps programmé, 49 al. 10. - Cas dans lequel ne peut être fixée la durée maximale de l'examen d'un texte, 49 al. 11. - Conditions d'augmentation de la durée maximale pour l'examen d'un texte, 49 al. 12. - Absence de décompte et durée des explications de vote personnelles, 49 al. 13, L.O. 19. - Mise aux voix sans débat des amendements de députés des groupes dont le temps de parole est épuisé, 55 al. 4, L.O. 17. - Attribution d'un temps supplémentaire pour discuter d'amendements déposés hors délai, 55 al. 6, L.O. 17, I. G. 12. - Pas applicable : aux révisions constitutionnelles, 118 al. 1. - aux projets de loi de finances, 119 al. 1. - aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, 121-1. - Garantie d'un droit d'expression à tous les groupes, L.O. 18.
  • Tenue du public. - I. G. 8.
  • Texte authentique. - Des adoptions, I. G. 14.
  • Textes adoptés (V. Petites lois, Transmission).
  • Textes adoptés par les commissions. - Dépôt, impression et mise à disposition, 86 al. 1. - Publication séparée du rapport, 86 al. 4. - Délai minimal de mise à disposition par voie électronique, 86 al. 4. - L'article 40 de la Constitution peut leur être opposé à tout moment, 89 al. 4. - Constituent la base de discussion des projets et propositions de loi, 90. - Irrecevabilité législative, 93. - Peuvent être amendés en séance, 98 al. 1. - Par la Commission des affaires européennes, 151-5, 151-6 al. 1. - Textes des résolutions européennes considérés comme : adoptés, 151-6 al. 2. - définitifs, 151-7 al. 1 et 4. - Rapport supplémentaire, I. G. 22.
  • Textes transmis par le Sénat (V. Sénat).
  • Tiers. - Interdiction de leur mise en cause dans les questions écrites, 135 al. 2.
  • Tirage au sort. - Des scrutateurs, 9 al. 3, 10 al. 11, 69 al. 2. - Pour l'appel nominal, 66 al. 5.
  • Tirage des documents (V. Impression).
  • Titre. - Des propositions de loi, I. G. 3.
  • Titre de député. - Usage, 79 al. 1.
  • Titre de noblesse ou de grade. - Interdiction de publication au compte rendu de la séance, I. G. 19.
  • Tour de parole. - Ordre d'intervention, 49 al. 4, 54 al. 2, 131 al. 2, 132 al. 3. - Prioritaire, 91 al. 9, 156 al. 2.
  • Traités. - Procédure d'examen simplifiée, 107. - Procédure de ratification, 128. - Constitutionnalité, 129. - Pas d'étude d'impact et règles de présentation, L.O. 11.
  • Transmission. - Des noms de personnalités dont la nomination est envisagée par le Président de la République, 29-1 al. 1. - Des textes législatifs, 115, I. G. 14. - Des motions proposant le référendum, 122 al. 5, 123 al. 4. - Des motions proposant la consultation d'électeurs de collectivités d'outre-mer, 125 al. 2 et 3. - Des projets autorisant la ratification d'un traité d'adhésion à l'Union européenne, 126 al. 1. - Des motions relatives aux traités d'adhésion à l'Union européenne, 126 al. 4. - Des propositions de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution, 136 al. 2, L.O. 2. - Des résolutions adoptées au titre de l'article 34-1 de la Constitution, 136 al. 10. - Des projets et propositions d'actes européens, 151-2 al. 1, Ord. 6 bis. - Des résolutions européennes, 151-7 al. 4. - Des projets d'actes législatifs européens, 151-3, 151-9 al. 2. - Des résolutions sur le respect du principe de subsidiarité, 151-10. - Des initiatives et propositions de décision de modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 1. - Des analyses de la Commission des affaires européennes sur les initiatives et propositions de décision de modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 2. - Des motions d'opposition à la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 6. - Des recommandations et observations de la délégation parlementaire au renseignement, Ord. 6 nonies - Des demandes d'arrestation ou de mesures restrictives ou privatives de liberté, Ord. 9 bis. - Des décisions du Bureau sur les demandes d'arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16. - Des décisions de l'Assemblée en matière de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16.
  • Travaux des commissions. - 40_46, 86, I. G. 5. - Les commissions sont maîtresses de leurs travaux, 40 al. 5. - Organisation de leur publicité, 46 al. 1, I. G. 18 bis. - Compte rendu, 46 al. 2 et 3. - Pas d'examen des motions de rejet préalable, de renvoi en commission ou proposant le référendum, 86 al. 11. - La discussion des projets et propositions de loi porte sur le texte adopté par les commissions, 90. - Sur les projets de révision constitutionnelle, de lois de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117-1, 117-2. - Des commissions élargies, 120 al. 2 et 3. - Les fonctionnaires des administrations extérieures ne peuvent y prendre part, I. G. 5.
  • Travaux des rapporteurs. - Mise à disposition de leur état d'avancement, 86 al. 2.
  • Tribune. - Orateurs, 54 al. 4.
  • Voir aussi : Scrutins à la tribune.
  • Tribunes et galeries. - Conditions d'accès, I. G. 8, I. G. 26.
  • Tumulte. - Motive : la censure simple, 72 al. 3. - la levée de séance, 78 al. 5, I. G. 8.
  • U
  • Un seul vote (V. Vote bloqué).
  • Union européenne. - Information sur le droit européen applicable ou en cours d'élaboration ainsi que sur les positions prises par l'Assemblée, 86 al. 7, L.O. 8. - Motions relatives aux traités d'adhésion à l'Union européenne, 126. - Avis motivé sur le respect du principe de subsidiarité, 151-9, 151-10. - Recours devant la Cour de justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité, 151-9, 151-11. - Motion d'opposition à la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12.
  • Voir aussi : Commission des affaires européennes, Projets d'actes législatifs européens, Projets et propositions d'actes européens, Propositions de résolution européenne, Propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité, Rapports, Rapports d'information.
  • Urgence. – Non-application de la procédure de consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi à caractère social, Pro.
  • Urne. - Vote par scrutin public, 66 al. 3, 4 et 6.
  • V
  • Vacances. - De sièges de députés, 7 al. 1 et 3. - Au Bureau, 10 al. 12. - Dans les commissions, 34 al. 5, 37 al. 3, 38 al. 4, I. G. 5.
  • Vérifications des comptes. - De l'Assemblée, 16. - Des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte, 146.
  • Vice-présidents de l'Assemblée. - Élection, 10. - Fonctions, 11 al. 1. - Préséance, 11 al. 2 et 3. - Sont membres de la Conférence des présidents, 47 al. 1.
  • Vice-présidents des commissions. - Nombre, 39 al. 2. - Absence de préséance, 39 al. 6.
  • Violence. - Motive la censure avec exclusion temporaire, 73 al. 3.
  • Visas. - Des documents émanant des institutions européennes, 151-4. - dans les motions d'opposition à la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne, 151-12 al. 3.
  • Visites. - Régime, I. G. 26.
  • Voie de fait. - Sanctions, information du procureur général, 74, 77 al. 3.
  • Vote. - Dans les commissions : quorum, 43. - Modes de votation, 44. - Résultats : comptes rendus, 46 al. 2. - Interdit sur les rapports d'information, I. G. 3. - Suppléance, I. G. 5. - À la Conférence des présidents : 47 al. 3. - En séance publique : quorum, 61 al. 2 et 4. - délégation, 62, I. G. 13. - Modes de votation, 63_69, I. G. 13. - Sur la première partie des projets de loi de finances, 119 al. 5. - Sur les missions du projet de loi de finances, 120 al. 2. - Interdit sur les déclarations du Gouvernement, 125 al. 4, 131 al. 4, 132 al. 7. - Par scrutin public sur les déclarations du Gouvernement, 132 al. 6. - Interdit sur les rapports : de missions d'information, 145 al. 6. - sur la mise en application des lois, 145-7 al. 2. - relatifs à la mise en oeuvre des conclusions de commissions d'enquête ou de missions d'information, 145-8 al. 2. - d'information des rapporteurs spéciaux, 146 al. 3. - Au sein du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2 al. 11. - Interdit sur les conclusions des rapports du comité ou des missions d'information, 146-7. - Sur les conclusions de rejet d'une proposition de résolution européenne, 151-7 al. 2. - Approbation des déclarations de politique générale, 152 al. 3 et 4. - Sur les motions de censure, 154 al. 6, 155 al. 5.
  • Vote à main levée. - En commission, 44 al. 1. - En séance publique, sur la clôture, 57 al. 4. - Normal en toutes matières, sauf pour les nominations personnelles, 64 al. 1. - Doute, 64 al. 2 et 3.
  • Vote bloqué. - 96.
  • Vote électronique. - 66 al. 2, I. G. 13.
  • Vote par assis et levé. - En cas de doute, 64 al. 2. - Si le doute persiste, le scrutin public est de droit, 64 al. 2. - Sauf sur la clôture, 57 al. 4. - Sur la censure, 75 al. 1.
  • Vote par division. - Dans les questions complexes, 63 al. 3. - De droit, à la demande du Gouvernement ou de la commission, 63 al. 4.
  • Vote personnel. - 62 al. 1, I. G. 13. - Fraude, 77-1.
  • Vote reporté (V. Scrutins solennels).
  • Vote sans débat. - Sur : la prolongation des séances, 50 al. 5. - la demande de comité secret, 51 al. 1. - la clôture, 57 al. 3. - la censure, 75 al. 1.
  • Vote sur l'ensemble. - Des résultats de la Conférence des présidents, 48 al. 10. - Des projets et propositions, 95 al. 6 et 7. - Des textes soumis à la procédure d'examen simplifiée, 106, 107. - De la première partie du projet de loi de finances ou d'un projet de loi de finances rectificative, 119 al. 5. - De chaque partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 121-3 al. 2.
  • Voyages. – Déclaration auprès du déontologue de l’Assemblée, D.B. 4.

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