Vous êtes ici : Accueil Recherche Recherche dans la base des amendements Paramètres de rechercheSuivre les amendements en discussion Dossier et/ou Examen concernés Dossier et/ou Examen concernés Examen Choisissez un dossier ou tapez un mot ou un n° de texte Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers (Texte : 2195) Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre (Texte : 2500) Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale (Texte : 1627) Affaires étrangères : participation de fonds français au financement de DAESCH (Texte : 2799) Affaires étrangères : réforme de l'asile (Texte : 2182, 2407, TA0556, 2807, 2883) Agriculture : ancrage territorial de l'alimentation (Texte : 3280, 3355) Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (Texte : 1548, 1639, 1892, 2066, 2176) Agriculture : compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire (Texte : 3340) Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires (Texte : 1561, 1708) Aménagement du territoire : ouvrages d'art de rétablissement des voies (Texte : 1929, 60) Anciens combattants : caractère intangible de l'appellation "Voie sacrée nationale" (Texte : 594) Anciens combattants : conditions d'attribution de la carte du combattant (Texte : 267) Ancrage démocratique du gouvernement économique européen (Texte : 230) Budget : calcul des déficits publics (Texte : 2829, 2841) Budget : finances publiques 2012-2017 (Texte : 246, 543) Budget : finances publiques 2014-2019 (Texte : 2236, 2245, 2350, 2449) Budget : gouvernance des finances publiques (Texte : 244) Budget : loi de finances 2013 (Texte : 235, 466) Budget : loi de finances 2014 (Texte : 1395, 1592) Budget : loi de finances 2015 (Texte : 2234, 2438) Budget : loi de finances 2016 (Texte : 3096, 3308) Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) (Texte : 136, 71) Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) (Texte : 403, 541) Budget : loi de finances rectificative 2013 (Texte : 1547, 1640) Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) (Texte : 2353, 2455) Budget : loi de finances rectificative 2014 (Texte : 2024, 2109) Budget : loi de finances rectificative 2015 (Texte : 3217, 3344) Budget : règlement des comptes 2011 (Texte : 3) Budget : règlement des comptes 2012 (Texte : 1083) Collectivités territoriales : Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes (Texte : 1350, 658) Collectivités territoriales : abrogation du conseiller territorial (Texte : 345) Questions sociales et santé : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés (Texte : 2840) Collectivités territoriales : accord local de représentation des communes membres de communautés de communes ou d'agglomération (Texte : 2320, 2439) Modification des dispositions relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (Texte : 2687) Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles (Texte : 1120, 1216, 1407, 1587, 1660) Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle (Texte : 2310) Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" (Texte : 2520) Collectivités territoriales : création de la métropole de Lyon (Texte : 2663) Collectivités territoriales : dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (Texte : 2664) Collectivités territoriales : droit individuel à la formation pour les élus locaux (Texte : 3474, 3541) Collectivités territoriales : déclaration de domicile (Texte : 966, 966) Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral (Texte : TA448, 2100, 2120, 2331, 2358, 2412, 2417) Collectivités territoriales : entretien du réseau des lignes téléphoniques (Texte : 2467) Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée (Texte : 330) Collectivités territoriales : nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris (Texte : 1324) Collectivités territoriales : normes en milieu rural (Texte : 142) (Texte : 2553) Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms (Texte : 329) Collectivités territoriales : représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (Texte : 490) Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle (Texte : 2241) Collectivités territoriales : régime des sections de commune (Texte : 841) Collectivités territoriales : simplification du fonctionnement (Texte : 725) Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage (Texte : 1610, 2812) Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée (Texte : 3022, 3228) Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral (Texte : 701, 828, 883) Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) (Texte : 700, 827) Collectivités territoriales : élection des conseillers métropolitains de Lyon (Texte : 2858) Commerce : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat (Texte : 3262, 3295) Conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) (Texte : 1053) Création d'une commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France (Texte : 1810) Culture : adaptation au droit de l'UE dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (Texte : 2319, 2354) Culture : harmonisation des taux de TVA de la presse imprimée et en ligne (Texte : 1735) Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) (Texte : 1114, 1275) Culture : indépendance de l'audiovisuel public (Texte : 1113, 1277) Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine (Texte : 2954, 3068, 3537) Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias (Texte : 3465, 3542) Culture : modernisation du secteur de la presse (Texte : 2224, 2442, 2602) Culture : vente à distance des livres (Texte : 1189, 1788) Culture : suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique (Texte : 3164, 3360) Deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre (Texte : 2822, 2877) Police et Sécurité : droit des étrangers (Texte : 2183) Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 (Texte : 2779, 2816) Défense : conditions d'accès aux installations nucléaires de base (INB) (Texte : 1365, 2527) Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 (Texte : 1473, 1551) Défense : service civique de défense (Texte : 2732) Défense : violation des embargos (Texte : 3429, 732) Dématérialisation du Journal officiel de la République française (Texte : 3121, 3197) Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière (Texte : 2148, 2192) Economie : adaptation au droit de l'Union européenne (Texte : 469) Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises (Texte : 1338, 1739, 1966) Economie : banque publique d’investissement (BPI) (Texte : 433) Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence (Texte : 1546, 1765, 1956) Economie : consommation (Texte : 1015, 1156, 1357, 1574, 1773) Economie : croissance et activité (Texte : 2447, 2498, TA0538, 2498, 2765, 2866) Economie : dette souveraine des Etats de la zone euro (Texte : 2723) Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (Texte : 984) Economie : gaspillage alimentaire (Texte : 3052, 3223) Economie : localisation des centres d'appels (Texte : 143) Economie : lutte contre le gaspillage alimentaire (Texte : 2492, 2530) Economie : modulation des contributions des entreprises (Texte : 1874) Economie : nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (Texte : 3470) Economie : nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Texte : 1425) Economie : nouveaux indicateurs de richesse et définition des politiques publiques (Texte : 2285) Economie : nouveaux indicateurs de richesse (Texte : 1628) Economie : ouverture des commerces la nuit (Texte : 1486) Société : pour une République numérique (Texte : 3318, 3399) Economie : progrès de l’union bancaire et de l’intégration économique au sein de l'UEM (Texte : 1666) Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA (Texte : 1930, 1938) Economie : reconquête de l'économie réelle (Texte : 1037, 1283, 1763, 1791) Economie : rémunération du capital des sociétés coopératives (Texte : 3439, 3539) Economie : separation et régulation des activités bancaires (Texte : 1091, 1247, 707, 838) Economie : simplification de la vie des entreprises (Texte : 2060, 2145, 2390) Economie : situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière (Texte : 627) Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (Texte : 2093) Economie : économie sociale et solidaire (Texte : 1536, 1891, 2006, 2039) Transports : économie bleue (Texte : 3178) Education : abrogation de la loi n° 2010-1127 sur la lutte contre l'absentéisme scolaire (Texte : 549) Education : droit d'accès à la restauration scolaire (Texte : 2518, 2616) Education : développement régional de l'apprentissage (Texte : 3077) Education : enseignement immersif des langues régionales (Texte : 3288, 3359) Education : enseignement supérieur et recherche (Texte : 1042, 1208) Education : laïcité et structures privées accueillant des mineurs (Texte : 2614, 61) Education : libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans le premier degré (Texte : 1491) Education : lutter contre la violence en milieu scolaire (Texte : 332) Education : notion de territoires ruraux et de montagne (Texte : 1031) Education : refondation de l’école de la République (Texte : 1057, 1093, 767) Energie - coûts de la filière nucléaire (Texte : 1507) Energie : déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole (Texte : 285) Energie : développement de l'effacement électrique diffus (Texte : 3146) Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes (Texte : TA80, 199, 579) Energie : transition énergétique pour la croissance verte (Texte : TA0519, 2188, 2230, 2611, 2736) Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique (Texte : 1630, 1885) Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre (Texte : 2578, 2628, 3239) Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre (Texte : 1519) Entreprises : droit de préemption des salariés (Texte : 2720) Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export" (Texte : 2216, 2721) Entreprises : interdire les licenciements boursiers (Texte : 869) Entreprises : lutte contre la contrefaçon (Texte : 1575, 1720) Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation (Texte : 1341, 1386, 1617, 1653) Entreprises : publication d'informations non financières (Texte : 1688) Suppression des freins au développement des entreprises (Texte : 3030) Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable (Texte : 1135, 913) Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques (Texte : 2982, 3044) Environnement : déclenchement automatique de mesures d'urgence en cas de pics de pollution (Texte : 3309) Environnement : reconquête de la biodiversité (Texte : 3442, 3564) Environnement : interdiction de la mise en culture du maïs MON810 (Texte : 1797, 1831) Environnement : lutte contre l'ambroisie (Texte : 1589, 964) Environnement : nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (Texte : 2055, 2629) Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) (Texte : 410, 470) Environnement : principe de substitution dans la réglementation en matière de produits chimiques (Texte : 3277, 3277) Europol (proposition de résolution européenne) (Texte : 1539) Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs (Texte : 1088) Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat (Texte : 1219) Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant (Texte : 1856, 1925) (Texte : 2744) Famille : signalement de la maltraitance par les professionnels de santé (Texte : 2835) Fonction publique : déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (Texte : 1278, 3099) Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public (Texte : 3037, 3090) Gestion de la sécurité lors des manifestations et rassemblements de personnes à Paris, depuis le 16 mai 2012 (Texte : 1049) Initiative de la Commission européenne pour atteindre l'objectif "Aucune perte nette de biodiversité" (Texte : 2259) Isolement électronique des détenus et moyens du renseignement pénitentiaire (Texte : 2571) Justice : action de groupe en matière de discrimination (Texte : 1699, 2811) Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux (Texte : 1273, 840) Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE (Texte : 2341, 2763, 2937, 2977) Justice : amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales (Texte : 760) Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public (Texte : 1047, 1227, 1230, 845) Justice : connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation (Texte : 2521, 2615) Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (Texte : 1814, 1895, 1934) Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police (Texte : 996) Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (Texte : 1986, 2352) Justice : harcèlement sexuel (Texte : 130, 86) Justice : incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie (Texte : 3140) Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (Texte : TA210, 1011, 1130, 1293, 1348) Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA (Texte : 2277) Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures (Texte : TA416, 1729, 1808, 1952, 2200) Justice : procureur de la République financier (Texte : 1019, 1131, 1294, 1349) Justice : protection des mineurs (Texte : 3261, 3293) Justice : protection du secret des sources des journalistes (Texte : 1127) Justice : prévention de la récidive et individualisation des peines (Texte : 1413, 1974, 2102) Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier (Texte : 463) Justice : réforme de la prescription en matière pénale (Texte : 2931, 3540) Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature (Texte : 815) Justice : répression de la négation des génocides (Texte : 2276) Justice : révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (Texte : 1700, 1807, 1909) Le "juste échange" au plan international (Texte : 1771) Logement : organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (Texte : 3512) Logement : paiement des salaires et des loyers (Texte : 821) Logement et urbanisme : abrogation de la loi sur la majoration des droits à construire (Texte : 84) Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové (Texte : 1179, 1329, 1499, 1670, 1787) Logement et urbanisme : accélérer les projets de construction (Texte : 1041, 1105) Logement et urbanisme : logement social (1) (Texte : 200) Logement et urbanisme : logement social (2) (Texte : 414) Logement et urbanisme : rénovation des casernes (Texte : 2817) Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine (Texte : 1337, 1554) Mesure des émissions de polluants atmosphériques automobiles (Texte : 3396) Mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement (Texte : 2715) Nomination des dirigeants de la SNCF (Texte : 1877) Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie (Texte : 2585, 2887, 3091) Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions (Texte : 1301, 1381) Outre-mer : autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie (Texte : 3067) Outre-mer : collectivité de Saint-Barthélemy (Texte : 2539, 2836) Outre-mer : consultation sur l’accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté (Texte : 2945) Outre-mer : diverses dispositions (Texte : 1302, 1382, 1415) Outre-mer : modernisation du droit (Texte : 2910, 2949) Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer (Texte : 2808) Outre-mer : régulation économique (Texte : 245, 334) Outre-mer : université des Antilles (Texte : TA518, 2559, 2656, 2764) Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Texte : 1718, 1832) Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (Texte : 2110, 2173, 2308) Police et sécurité : infraction de violation de domicile (Texte : 2834) Police et sécurité : géolocalisation (Texte : 1717, 1732, 1798) Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet (Texte : 1907) Police et sécurité : lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement (Texte : 3473, 3515) Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme (Texte : 3082, 3445) Police et sécurité : légitime défense des policiers (Texte : 2568) Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale (Texte : 2570) Police et sécurité : renseignement (Texte : 2669, 2697, 2868) Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme (Texte : 409) Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre (Texte : 191) Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre (Texte : 3271) Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Texte : 1618, 1703) Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée) (Texte : 1505, 940) Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence (Texte : 3487, 3495) Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) (Texte : 939) Pouvoirs publics : avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes (Texte : 1405) Pouvoirs publics : circonscription unique pour l'élection au Parlement européen (Texte : 44) Pouvoirs publics : coprésidence paritaire pour les groupes politiques à l'Assemblée nationale (Texte : 484) Pouvoirs publics : dématérialisation du Journal officiel de la République française (Texte : 3122, 3198) Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales (Texte : 567) Pouvoirs publics : encadrer la rétroactivité des lois fiscales (Texte : 568) Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux (Texte : 1544, 1725, 2494, 2658, 660) Pouvoirs publics : réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (Texte : 2619) Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen (Texte : 1174, 1392, 1530, 886) Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen (Texte : 1173, 1391, 1529, 885) Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale (Texte : 2273, 2381) Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et renforcement de l'efficacité de ses dispositions (Texte : 3225, 3237) Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (Texte : 900) Pouvoirs publics et Constitution : protection de la Nation (Texte : 3381) Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc (Texte : 768, 107, 1563) Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France (Texte : 1055, 1129, 884) Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle (Texte : 3201, 3319) Pouvoirs publics : simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (Texte : 1276, 1342) Pouvoirs publics : suppression du mot "race" de notre législation (Texte : 989) Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) (Texte : TA192, 1005, 1109, 1250, 1280) Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (Texte : TA191, 1004, 1108, 1249, 1279) Pouvoirs publics : vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et des représentants au Parlement européen (Texte : 1291) Pouvoirs publics : élection des conseillers de Paris (Texte : 1145, 1172) Pouvoirs publics : élection des sénateurs (Texte : 1162, 1232) Production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (COM(2014) 180 final – E 9240) (Texte : 2676) Programme européen de sécurité (Texte : 3290) Projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord (Texte : 1018) Questions sociales et santé : accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés (Texte : 1896, 1985) Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (Texte : 284) Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE (Texte : 1336, 1623) Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement (Texte : 1994, 2155, 2674, 2988, 3294) Questions sociales et santé : aide médicale de l'État (Texte : 145) Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières (Texte : 1782) Questions sociales et santé : conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A (Texte : 434) Questions sociales et santé : réseaux de soins mutualistes (Texte : 424) Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (Texte : 1223, 1284) Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques (Texte : 1635, 1677, 2065, 2502) Questions sociales et santé : financement de la recherche oncologique pédiatrique (Texte : 1187) Questions sociales et santé : maladie de Lyme (Texte : 2291) (Texte : 3215) Questions sociales et santé : nouvelle orientation de notre système de retraites (Texte : 3144) Questions sociales et santé : principe de précaution en matière d'ondes électromagnétiques (Texte : 654) Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur (Texte : 494) Questions sociales et santé : qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (Texte : 824) Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale (Texte : 724, 915) Questions sociales et santé : trimestres complémentaires de retraite pour les responsables associatifs (Texte : 2753) Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge (Texte : 846) Recherche : instauration d'un principe d'innovation responsable (Texte : 2293) Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte (Texte : 650) Recherche, sciences et techniques : aménagement numérique du territoire (Texte : 63) Recherche, sciences et techniques : recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (Texte : 825) Responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne (Texte : 2762) Règles applicables à l'élection présidentielle (Texte : 3214, 3320) Réforme des droits de plantation de vigne (Texte : 1086) Second paquet énergie-climat (Texte : 2295) Secret des affaires (Texte : 2857) Travail : simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi (Texte : 2165) Société : lutte contre le système prostitutionnel (Texte : 1437, 1558) Société : autorisation de sortie du territoire pour les mineurs (Texte : 3093) Société : droits des patients en fin de vie (Texte : 754) Société : médaille d'honneur du bénévolat (Texte : 222) Société : neutralité religieuse dans les entreprises et les associations (Texte : 998) Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (Texte : 628, 922) Société : prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité (Texte : 2927, 3538) Société : respect du choix de fin de vie pour les patients (Texte : 2435) Société : égalité des droits et intégration des personnes handicapées (Texte : 516) Société : égalité entre les femmes et les hommes (Texte : 1380, 1663, 1894, 2043) Sports : protection des sportifs de haut niveau (Texte : 2734, 2810, 3163) Surveillance des communications électroniques internationales (Texte : 3066) Sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (Texte : 2031) Sécurité sociale : loi de financement 2013 (Texte : 287, 415) Sécurité sociale : loi de financement 2014 (Texte : 1412, 1552) Sécurité sociale : loi de financement 2015 (Texte : TA430, 2252, 2361) Sécurité sociale : loi de financement 2016 (Texte : 3106, 3221) Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 (Texte : 2044, 2154) Sécurité sociale : objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) (Texte : 13) Sécurité sociale : réforme du régime social des indépendants (Texte : 3083) Transport : stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (Texte : 1637, 2378) Transports : activités privées de protection des navires (Texte : 1674, 1861, 1960) Transports : coût de passage de l'examen du permis de conduire (Texte : 1606) Transports : formation pratique aux premiers secours dans la préparation du permis de conduire (Texte : 1917, 2001) Transports : former aux gestes qui sauvent lors de la préparation des permis de conduire (Texte : 144) Transports : infrastructures et services (Texte : 850) Transports : sécurité publique, lutte contre le terrorisme et la fraude (Texte : 3109, 3314) Transports : réforme ferroviaire (Texte : 1468, 1990) Transports : réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques (Texte : 1820, 1882, 2040) Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur (Texte : 2046, 2063, 2186, 2196) Travail : garantir l'avenir et la justice du système de retraites (Texte : 1376, 1400, 1541) Travail : contrat de génération (Texte : 570) Travail : création des emplois d'avenir (Texte : 148, 237) Travail : dialogue social et emploi (Texte : TA0564, 2739, 2792, 2913, 2932, 2739) Travail : désignation des prud'hommes (Texte : 2351) Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires (Texte : 1701, 1792, 1996) Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (Texte : 1199, 1806) Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (Texte : 1721, 1754, 1813) Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale (Texte : 1686, 1785) Travail : organisation de la manutention dans les ports maritimes (Texte : 2790, 2873) Travail : pouvoirs de l'inspection du travail (Texte : 1848, 1942) Travail : réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite (Texte : 1636, 1702) Travail : rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires (Texte : 1469, 1469) Travail : sécurisation de l'emploi (Texte : 847) Union européenne : droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen (Texte : 1351, 1461) Union européenne : prévention et lutte contre le tabac (Texte : 2805, 2838) Union européenne : stratégie numérique (Texte : 1410) Union européenne : traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM (Texte : 205) Examen Tous Mission Tous Recherche par critères Recherche par critères Numéro Auteur Commission des affaires culturelles Commission des lois constitutionnelles Commission des finances, de l'économie générale et du Plan Commission des affaires économiques Commission des affaires étrangères Commission de la défense nationale et des forces armées Commission des affaires sociales Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Groupe socialiste, républicain et citoyen Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire Groupe Les Républicains Groupe Union des démocrates et indépendants Groupe écologiste Groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste Groupe de la Gauche démocrate et républicaine Gouvernement Abad Damien Abeille Laurence Aboubacar Ibrahim Aboud Élie Accoyer Bernard Adam Patricia Alaux Sylviane Alauzet Éric Albarello Yves Allain Brigitte Allossery Jean-Pierre Ameline Nicole Amirshahi Pouria André François Andrieux Sylvie Apparu Benoist Appéré Nathalie Arif Kader Arribagé Laurence Asensi François Assaf Christian Assouly Avi Attard Isabelle Aubert Julien Audibert Troin Olivier Auroi Danielle Aviragnet Joël Aylagas Pierre Ayrault Jean-Marc Azerot Bruno Nestor Bachelay Alexis Bachelay Guillaume Bacquet Jean-Paul Baert Dominique Bailliart Guy Balkany Patrick Bapt Gérard Barbier Jean-Pierre Barbier Frédéric Bardy Serge Bareigts Ericka Baroin François Bartolone Claude Bataille Christian Batho Delphine Battistel Marie-Noëlle Baumel Laurent Baumel Philippe Baupin Denis Bays Nicolas Beaubatie Catherine Bechtel Marie-Françoise Beffara Jean-Marie Bello Huguette Belot Luc Bénisti Jacques Alain Benoit Thierry Berger Karine Berrios Sylvain Berthelot Chantal Bertrand Xavier Besse Véronique Biémouret Gisèle Bies Philippe Binet Erwann Blanc Étienne Blazy Jean-Pierre Blein Yves Bleunven Jean-Luc Bloche Patrick Bocquet Alain Boisserie Daniel Boistard Pascale Bompard Jacques Bonneton Michèle Bonnot Marcel Borgel Christophe Borloo Jean-Louis Bouchet Jean-Claude Boudié Florent Bouillé Marie-Odile Bouillon Christophe Bourdouleix Gilles Bourguignon Brigitte Boutih Malek Bouziane-Laroussi Kheira Boyer Valérie Braillard Thierry Bréhier Emeric Breton Xavier Briand Philippe Bricout Jean-Louis Bridey Jean-Jacques Brochand Bernard Brottes François Bruneau Isabelle Buffet Marie-George Bui Gwenegan Buis Sabine Buisine Jean-Claude Bulteau Sylviane Burroni Vincent Bussereau Dominique Cahuzac Jérôme Calmette Alain Cambadélis Jean-Christophe Candelier Jean-Jacques Capdevielle Colette Capet Yann Caresche Christophe Carlotti Marie-Arlette Carpentier Jean-Noël Carré Olivier Carrey-Conte Fanélie Carrez Gilles Carrillon-Couvreur Martine Carvalho Patrice Castaner Christophe Cathala Laurent Caullet Jean-Yves Cavard Christophe Cazeneuve Bernard Censi Yves Chabanne Nathalie Chalus Ary Chambefort Guy Chanteguet Jean-Paul Chapdelaine Marie-Anne Charasse Gérard Charroux Gaby Chartier Jérôme Chassaigne André Chatel Luc Chauveau Guy-Michel Chauvel Dominique Cherki Pascal Cherpion Gérard Chevrollier Guillaume Chrétien Alain Christ Jean-Louis Cinieri Dino Ciot Jean-David Ciotti Éric Claeys Alain Claireaux Stéphane Clément Jean-Michel Clergeau Marie-Françoise Cochet Philippe Colas Romain Collard Gilbert Comet David Copé Jean-François Cordery Philip Cornut-Gentille François Coronado Sergio Corre Valérie Costes Jean-Louis Cottel Jean-Jacques de Courson Charles Courtial Édouard Coutelle Catherine Couve Jean-Michel Cresta Jacques Crozon Pascale Cuvillier Frédéric Da Silva Carlos Dagoma Seybah Dalloz Marie-Christine Daniel Yves Darmanin Gérald Dassault Olivier Daubresse Marc-Philippe Debré Bernard Decool Jean-Pierre Deflesselles Bernard Degallaix Laurent Degauchy Lucien Deguilhem Pascal Delatte Rémi Delaunay Michèle Delaunay Florence Delcourt Guy Delga Carole Dellerie Jacques Demarthe Pascal Demilly Stéphane Denaja Sébastien Descamps-Crosnier Françoise Dessus Sophie Destans Jean-Louis Destot Michel Devedjian Patrick Dhuicq Nicolas Dion Sophie Dolez Marc Dombre Coste Fanny Door Jean-Pierre Dord Dominique Dosière René Doucet Sandrine Doucet Philippe Douillet David Drapeau Jean-Luc Dubié Jeanine Dubois Marianne Dubois Françoise Duby-Muller Virginie Dufau Jean-Pierre Duflot Cécile Dufour-Tonini Anne-Lise Dumas William Dumas Françoise Dumont Jean-Louis Dumont Laurence Dupont-Aignan Nicolas Dupré Jean-Paul Durand Yves Duron Philippe Dussopt Olivier Eckert Christian Emmanuelli Henri Erhel Corinne Errante Sophie Estrosi Christian Fabius Laurent Fabre Marie-Hélène Falorni Olivier Fasquelle Daniel Faure Martine Fauré Alain Faure Olivier Favennec Yannick Fekl Matthias Feltesse Vincent Fenech Georges Féron Hervé Ferrand Olivier Ferrand Richard Filippetti Aurélie Fillon François Fioraso Geneviève Folliot Philippe Fort Marie-Louise Fougerat Jean-Pierre Foulon Yves Fourage Hugues Fournel Jean-Marc Fourneyron Valérie Fournier-Armand Michèle Francina Marc Franqueville Christian Françaix Michel Fraysse Jacqueline Fritch Édouard Fromantin Jean-Christophe Fromion Yves Fruteau Jean-Claude Furst Laurent Gagnaire Jean-Louis Gaillard Geneviève Galut Yann de Ganay Claude Gandolfi-Scheit Sauveur Garot Guillaume Gauquelin Renaud Gaymard Hervé Genevard Annie Geoffroy Guy Geoffroy Hélène Gérard Bernard Germain Jean-Marc Gest Alain Giacobbi Paul Gibbes Daniel Gilard Franck Gille Jean-Patrick Ginesta Georges Ginesy Charles-Ange Giran Jean-Pierre Girardin Annick Giraud Joël Glavany Jean Goasdoué Yves Goasguen Claude Goldberg Daniel Gomes Philippe Gorges Jean-Pierre Gosselin Philippe Gosselin-Fleury Geneviève Got Pascale Goua Marc Gouget Jean-Claude Goujon Philippe Gourjade Linda Grandguillaume Laurent Greff Claude Grelier Estelle Grellier Jean Grommerch Anne Grosskost Arlette Grouard Serge Guaino Henri Guedj Jérôme Guégot Françoise Gueugneau Edith Guibal Jean-Claude Guigou Élisabeth Guilbert Thérèse Guillet Jean-Jacques Guilloteau Christophe Guittet Chantal Habib David Habib Meyer Hammadi Razzy Hamon Benoît Hanotin Mathieu Heinrich Michel Herbillon Michel Herth Antoine Hetzel Patrick Hillmeyer Francis Hobert Gilda Hoffman-Rispal Danièle Houillon Philippe Huet Guénhaël Huillier Joëlle Hurel Sandrine Hutin Christian Huyghe Sébastien Iborra Monique Imbert Françoise Issindou Michel Jacob Christian Jacquat Denis Jalton Éric Janquin Serge Jégo Yves Jibrayel Henri Joron Romain Juanico Régis Jung Armand Kalinowski Laurent Karamanli Marietta Kemel Philippe Kert Christian Khirouni Chaynesse Kosciusko-Morizet Nathalie Kossowski Jacques Krabal Jacques de La Raudière Laure de La Verpillière Charles Labaune Patrick Laclais Bernadette Lacroute Valérie Lacuey Conchita Laffineur Marc Lagarde Sonia Lagarde Jean-Christophe Lambert Jérôme Lambert François-Michel Lamblin Jacques Lamour Jean-François Lamy François Lang Anne-Christine Langlade Colette Larrivé Guillaume Lassalle Jean Launay Jean Laurent Jean-Luc Lazaro Thierry Le Borgn' Pierre-Yves Le Bouillonnec Jean-Yves Le Bris Gilbert Le Callennec Isabelle Le Dain Anne-Yvonne Le Déaut Jean-Yves Le Dissez Viviane Le Foll Stéphane Le Fur Marc Le Guen Jean-Marie Le Houerou Annie Le Loch Annick Le Maire Bruno Le Mèner Dominique Le Ray Philippe Le Roch Jean-Pierre Le Roux Bruno Le Roy Marie-Thérèse Le Vern Marie Léautey Pierre Leboeuf Alain Lebranchu Marylise Lebreton Patrick Lefait Michel Lefebvre Dominique Lefebvre Frédéric Lellouche Pierre Lemaire Axelle Lemasle Patrick Lemorton Catherine Léonard Christophe Leonetti Jean Lepetit Annick Lequiller Pierre Leroy Arnaud Leroy Maurice Lesage Michel Lesterlin Bernard Letchimy Serge Lett Céleste Levy Geneviève Liebgott Michel Lignières-Cassou Martine Linkenheld Audrey Loncle François Louis-Carabin Gabrielle Lousteau Lucette Louwagie Véronique Luca Lionnel Lurel Victorin Lurton Gilles Maggi Jean-Pierre Mallé Jean-Philippe Mamère Noël Mancel Jean-François Mandon Thierry Maquet Jacqueline Marc Alain Marcangeli Laurent Marcel Marie-Lou Maréchal-Le Pen Marion Mariani Thierry Marie-Jeanne Alfred Mariton Hervé Marleix Alain Marleix Olivier Marlin Franck Marsac Jean-René Marsaud Alain Martin Philippe Martin Philippe Armand Martin-Lalande Patrice Martinel Martine Marty Alain Massat Frédérique Massonneau Véronique Mathis Jean-Claude Mazetier Sandrine de Mazières François Ménard Michel Mennucci Patrick Meslot Damien Mesquida Kléber Meunier Philippe Mignon Jean-Claude Moignard Jacques Molac Paul Montaugé Franck Morange Pierre Moreau Yannick Morel-A-L'Huissier Pierre Morin Hervé Moscovici Pierre Moudenc Jean-Luc Moyne-Bressand Alain Muet Pierre-Alain Myard Jacques Nachury Dominique Naillet Philippe Narassiguin Corinne Nauche Philippe Neuville Ségolène Nicolin Yves Nieson Nathalie Nilor Jean-Philippe Noguès Philippe Olive Robert Olivier Maud Ollier Patrick Orliac Dominique Orphé Monique Pajon Michel Pancher Bertrand Pane Luce Pau-Langevin George Paul Christian Pauvros Rémi Pecresse Valérie Peiro Germinal Pélissard Jacques Pellois Hervé Pen Catherine Perez Jean-Claude Perrut Bernard Philippe Edouard Pichot Sylvie Pietrasanta Sébastien Pinel Sylvia Pinville Martine Pires Beaune Christine Piron Michel Plagnol Henri Plisson Philippe Pochon Elisabeth Poisson Jean-Frédéric Poletti Bérengère Polutélé Napole Pompili Barbara Poniatowski Axel Pons Josette Popelin Pascal Potier Dominique Poumirol Émilienne Povéda Régine Pouzol Michel Poznanski-Benhamou Daphna Prat Patrice Premat Christophe Priou Christophe Pueyo Joaquim Pupponi François Quentin Didier Quéré Catherine Rabault Valérie Rabin Monique Raimbourg Dominique Récalde Marie Reiss Frédéric Reitzer Jean-Luc Reynaud Marie-Line Reynès Bernard Reynier Franck Ribeaud Pierre Richard Arnaud Riester Franck Rihan Cypel Eduardo Robert Thierry Robiliard Denys Robinet Arnaud de Rocca Serra Camille Rochebloine François Rodet Alain Rogemont Marcel Rohfritsch Sophie Roig Frédéric Romagnan Barbara Roman Bernard Roqué Dolores Rouillard Gwendal Roumégas Jean-Louis Rouquet René Rousset Alain de Rugy François Saddier Martial Sage Maina Said Boinali Saint-André Stéphane Salen Paul Salles Rudy Sansu Nicolas Santais Béatrice Santini André Sas Eva Saugues Odile Sauvadet François Sauvan Gilbert Savary Gilles Scellier François Schmid Claudine Schneider André Schwartzenberg Roger-Gérard Sebaoun Gérard Sermier Jean-Marie Serville Gabriel Siré Fernand Sirugue Christophe Solère Thierry Sommaruga Julie Sordi Michel Straumann Éric Sturni Claude Suguenot Alain Tabarot Michèle Tahuaitu Jonas Tallard Suzanne Tardy Lionel Taugourdeau Jean-Charles Teissier Guy Terrasse Pascal Terrier Gérard Terrot Michel Tetart Jean-Marie Thévenoud Thomas Tian Dominique Tolmont Sylvie Touraine Jean-Louis Touraine Marisol Tourret Alain Travert Stéphane Troallic Catherine Tuaiva Jean-Paul Untermaier Cécile Urvoas Jean-Jacques Vaillant Daniel Vainqueur-Christophe Hélène Valax Jacques Valls Manuel Valter Clotilde Vannson François Vautrin Catherine Vauzelle Michel Véran Olivier Vercamer Francis Verchère Patrice Verdier Fabrice Vergé David Vergnier Michel Viala Arnaud Vialatte Jean-Sébastien Vidalies Alain Vigier Philippe Vigier Jean-Pierre Vignal Patrick Villain François-Xavier Villaumé Jean-Michel Vitel Philippe Vlody Jean Jacques Voisin Michel Warsmann Jean-Luc Wauquiez Laurent Woerth Éric Zanetti Paola Zimmermann Marie-Jo Zumkeller Michel Place Article LIMINAIRE : (6) Après l'article LIMINAIRE : (2) Avant l'article UNIQUE (1) Article UNIQUE (713) Après l'article UNIQUE (62) Après l'article 1 ER : (1) Avant l'article 1ER AA (3) Article 1ER AA (43) Après l'article 1ER AA (1) Article 1ER AB (3) Avant l'article 1ERA (1) Article 1ERA (3) Après l'article 1ER A (1) Article 1ER B (60) Après l'article 1ER B (6) Article 1ER C (5) Après l'article 1ER C (1) Article 1ER D (2) Article 1ER E (2) Avant l'article PREMIER (154) Article PREMIER (10339) Après l'article PREMIER (842) Après l'article 1ER A (10) Avant l'article 1ER BIS A (2) Article 1ER BIS A (105) Après l'article 1ER BIS A (1) Article 1ER BIS B (182) Article 1ER BIS CA (6) Article 1ER BIS C (215) Article 1ER BIS D (92) Avant l'article 1ER BIS (563) Article 1ER BIS (4) Après l'article 1ER BIS (39) Article 1ER TER A (3) Après l'article 1ER TER A (1) Article 1ER TER B (2) Article 1ER TER (7) Après l'article 1ER TER (11) Article 1ER QUATER 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TERDECIES À 5 QUINDECIES (1) Article 5 SEXDECIES (11) Après l'article 5 SEXDECIES (46) Article 5 SEPTDECIES A (1) Article 5 SEPTDECIES D (1) ArticleS 5 SEPTDECIES À 5 NOVODECIES (1) ArticleS 5 VICIES À 5 DUOVICIES (2) Article 5 UNVICIES (1) Article 5 DUOVICIES (1) Article 5 QUATERDECIES (2) Article 5 BIS (13) Article 5 TER (1) Après l'article 5 TER (2) Article 5 QUATER (27) Après l'article 5 QUATER (1) Après l'article 5 SEXIES (3) Article 5 OCTIES (2) Article 5 UNDECIES (1) Après l'article 5 SEXDECIES (11) Article 5 SEPTDECIES A (1) Article 5 SEPTDECIES B (1) Article 5 SEPTDECIES D (1) Avant l'article 6 (18) Article 6 (1) Après l'article 6 (1) Article 6 [POUR COORDINATION] (1) Article 6 BIS AAA (22) Article 6 BIS AA (5) Article 6 BIS A (22) Après l'article 6 BIS A (1) Article 6 BIS (7) Après l'article 6 BIS (1) Article 6 TER A (1) Article 6 TER (75) Après l'article 6 TER (70) Article 6 QUATER (26) Après l'article 6 QUATER (5) Article 6 QUINQUIES (4) Article 6 SEXIES (12) Après 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Article 19 TER (6) Article 19 QUATER (35) Après l'article 19 QUATER (3) Article 19 QUINQUIES (2) Article 19 SEXIES (17) Article 19 SEPTIES A (1) Article 19 SEPTIES (1) Article 19 OCTIES A (7) Article 19 OCTIES (15) Article 19 NONIES (10) Article 19 DECIES (1) Article 19 UNDECIES (1) Article 19 DUODECIES (1) Article 19 BIS (1) Article 19 TER (8) Après l'article 19 TER (1) Article 19 QUINQUIES (2) Article 19 SEXIES (2) Après l'article 19 SEPTIES (1) Article 19 OCTIES (4) Après l'article 19 NONIES (2) Avant l'article 20 AA (3) Article 20 AA (9) Article 20 AB (1) Avant l'article 20 A (7) Article 20 A (7) Après l'article 20 A (2) Article 20 B (4) Article 20 C (4) Après l'article 20 C (3) Avant l'article 20 (24) Article 20 (3) Après l'article 20 (4) Article 20 BIS A (14) Article 20 BIS (5) Après l'article 20 BIS (4) Article 20 TER A (2) Article 20 TER (68) Après l'article 20 TER (5) Article 20 QUATER A (2) Article 20 QUATER (43) Après l'article 20 QUATER (10) Article 20 QUINQUIES (2) Après l'article 20 QUINQUIES (8) Article 20 SEXIES (4) Après l'article 20 SEXIES (4) Article 20 SEPTIES A (8) Article 20 OCTIES A (3) Article 20 NONIES (20) Article 20 DECIES (2) Article 20 BIS (17) Après l'article 20 BIS (3) Article 20 TER (23) Après l'article 20 TER (4) Article 21 B (1) Avant l'article 21 (18) Article 21 (1121) Après l'article 21 (5) Article 21 BIS AA (4) Article 21 BIS AB (7) Article 21 BIS AC (9) Article 21 BIS AD (2) Article 21 BIS A (21) Après l'article 21 BIS A (5) Article 21 BIS B (31) Après l'article 21 BIS B (9) Article 21 BIS C (1) Article 21 BIS (1) Après l'article 21 BIS (14) Article 21 TER (6) Après l'article 21 TER (3) Article 21 QUATER (3) Après l'article 21 QUATER (3) Article 21 QUINQUIES (2) Article 21 SEXIES (1) Article 21 BIS (20) Après l'article 21 BIS (9) Article 21 TER (1) Après l'article 21 TER (4) Avant l'article 22 (13) Article 22 (14) Après l'article 22 (2) Après l'article 22 A (1) Article 22 BIS AAA (21) Article 22 BIS AA (8) Article 22 BIS A (20) 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SUIVANT : (2) Article 56 A (6) Article 56 B (5) Avant l'article 56 (3) Article 56 (6) Après l'article 56 (13) Article 56 BIS B (1) Article 56 BIS (1) Après l'article 56 BIS (2) Article 56 QUATER (1) Article 56 QUINQUIES (3) Article 56 BIS (7) Après l'article 56 BIS (4) Avant l'article 57 (1) Article 57 (2) Après l'article 57 (8) Article 57 BIS A (2) Article 57 BIS (12) Après l'article 57 BIS (8) Article 57 TER (10) Article 57 QUATER (10) Article 57 QUINQUIES (3) Article 58 A (4) Avant l'article 58 (15) Article 58 (36) Après l'article 58 (56) Avant l'article 58 A (1) Article 58 BIS A (8) Article 58 BIS B (4) Article 58 BIS C (2) Article 58 BIS D (2) Article 58 BIS (28) Article 58 TER (1) Article 58 QUATER (17) Article 58 QUINQUIES A (3) Article 58 QUINQUIES (3) Article 58 SEXIES (5) Article 58 SEPTIES (4) Article 58 TER (5) Après l'article 58 TER (1) Article 58 QUATER (5) Après l'article 58 QUATER (7) Article 59 (3) Après l'article 59 (32) Article 59 BIS AA (8) Article 59 BIS AB (7) 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Article 104 TER (5) Article 104 QUATER (5) Article 104 QUINQUIES (3) Article 104 SEXIES (3) Avant l'article 105 (2) Article 105 (1) Après l'article 105 (3) Article 105 BIS (1) Après l'article 106 (6) Article 108 (12) Article 109 (2) Article 112 (4) Article 113 (6) Article 114 (3) TITRE (424) ETAT B (1) Alinéa Non renseigné (57406) Avant l'alinéa 1 (344) Avant l'alinéa 1 (181) Avant l'alinéa 2 (8) Avant l'alinéa 2 (3) Avant l'alinéa 3 (1) Alinéa 3 (6217) Avant l'alinéa 4 (1) Alinéa 4 (4189) Alinéa 5 (3641) Avant l'alinéa 6 (1) Alinéa 6 (3052) Avant l'alinéa 7 (1) Avant l'alinéa 7 (1) Avant l'alinéa 8 (1) Alinéa 8 (2365) Avant l'alinéa 9 (1) Alinéa 9 (2074) Avant l'alinéa 10 (1) Alinéa 10 (1888) Avant l'alinéa 11 (8) Avant l'alinéa 11 (1) Alinéa 12 (1583) Avant l'alinéa 13 (2) Alinéa 13 (1440) Alinéa 14 (1014) Alinéa 15 (1072) Avant l'alinéa 16 (1) Avant l'alinéa 17 (1) Alinéa 17 (882) Avant l'alinéa 18 (1) Alinéa 19 (737) Alinéa 20 (777) Avant l'alinéa 21 (3) Alinéa 21 (688) Alinéa 22 (659) Alinéa 23 (697) Avant l'alinéa 24 (2) Alinéa 24 (597) Alinéa 25 (542) Alinéa 26 (507) Alinéa 27 (531) Avant l'alinéa 28 (1) Avant l'alinéa 28 (2) Alinéa 29 (414) Alinéa 30 (339) Avant l'alinéa 31 (3) Alinéa 31 (403) Avant l'alinéa 32 (2) Alinéa 32 (308) Avant l'alinéa 33 (6) Alinéa 33 (357) Avant l'alinéa 34 (4) Alinéa 34 (260) Alinéa 35 (358) Alinéa 36 (262) Alinéa 37 (194) Alinéa 38 (237) Avant l'alinéa 39 (1) Alinéa 39 (259) Alinéa 40 (218) Alinéa 41 (281) Alinéa 42 (224) Avant l'alinéa 43 (1) Alinéa 43 (299) Alinéa 44 (230) Alinéa 45 (163) Avant l'alinéa 46 (3) Alinéa 46 (187) Alinéa 47 (180) Avant l'alinéa 48 (1) Alinéa 48 (183) Alinéa 49 (237) Alinéa 50 (179) Alinéa 51 (224) Alinéa 52 (164) Alinéa 53 (157) Alinéa 54 (157) Avant l'alinéa 55 (1) Alinéa 55 (121) Alinéa 56 (126) Alinéa 57 (131) Alinéa 58 (145) Alinéa 59 (73) Alinéa 60 (94) Alinéa 61 (93) Alinéa 62 (112) Alinéa 63 (86) Alinéa 64 (106) Alinéa 65 (94) Alinéa 66 (69) Alinéa 67 (94) Alinéa 68 (92) Alinéa 69 (90) 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