L’agrément peut être attribué à une association ou à une union d’associations, mais la constitution du dossier est différente, et les effets aussi :

• Les associations utilisent le formulaire fiche A Cerfa n° 12623 02
• Les unions remplissent le formulaire fiche B Cerfa n° 12624 02
• Les membres des associations agréées peuvent représenter les malades et usagers dans les institutions de santé. Pour les unions agréées, les fonctions de représentation peuvent être assurées par les membres des associations qui les composent, que celles-ci soient agréées ou non.

Les dossiers sont à envoyer aux autorités administratives compétentes

Les associations et les unions utilisent le formulaire fiche A bis Cerfa 14161 01
L'agrément est valable pour une durée de 5 ans.

La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard pendant le 7ème mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours.

La liste de documents à produire en 3 exemplaires :

• La fiche d’agrément signée par le président ou la personne habilitée (fiche Cerfa (1) en pièce jointe)
• Copie des statuts en vigueur
• Copie de l’insertion au Journal officiel de l’extrait de la déclaration initiale et de ses modifications
• Règlement Intérieur (s’il existe)
• Composition des Instances dirigeantes (bureau et conseil d’administration)
• Rapport d’activités des trois dernières années
• Liste de toutes les publications destinées à une diffusion publique au cours du dernier exercice et de l’exercice en cours
• Rapport moral des trois dernières années, approuvé lors des trois dernières assemblées générales (s’il existe)
• Budget prévisionnel de l’année en cours (s’il existe)
• Rapport financier des trois dernières années approuvé lors des trois dernières assemblées générales qui comprend : le compte de résultat de l’année antérieure

Pour une demande d’agrément régional s'adresser à

• L'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
  Département de la démocratie sanitaire
  Secrétariat : 01 44 02 01 56
  35 rue de la Gare
  75935 Paris Cedex 19

Pour une demande d’agrément national s'adresser au

• Ministère du travail, de l’emploi et de la santé
  Direction générale de la santé
  Mission association et représentation des usagers
  14 av Duquesne
  75350 Paris 07 SP