CONTESTER UN PV

08/01/2013

Il convient de distinguer deux sortes de procès-verbaux :

- Le PV rédigé lorsqu'il y a eu interception du véhicule : 

Si les forces de l'ordre vous remettent en mains propres le procès-verbal, vous êtes alors en possession de deux petits volets : pour contester cette infraction, il faut remplir les informations demandées sur le verso du premier volet (Nom, Prénom, Numéro de permis de conduire etc), rédiger un courrier dans lequel vous expliquez les motifs de votre contestation et envoyer le tout en original en recommandé avec AR à l'adresse indiquée sur le verso du premier volet.

Si les forces de l'ordre décident de vous envoyer par courrier le procès-verbal, il s'agira alors d'un PV électronique, lequel est de plus en plus fréquent : pour le contester, il faut remplir le formulaire de requête en exonération, vérifier si une consignation est demandée, rédiger un courrier de contestation et envoyer le tout en original en recommandé avec AR à l'Officier du Ministère Public compétent.

- Le PV reçu à la suite d'un flash automatique (excès de vitesse ou feu rouge) donc sans interception du véhicule :

Pour contester un tel PV, il convient de remplir le formulaire de requête en exonération.

Différentes possibilités s'offrent à vous :

CAS N°1 : si votre véhicule a été volé, détruit ou que vous êtes victime d'une usurpation de plaques d'immatriculation;

CAS N°2 : si vous aviez prêté ou vendu votre véhicule au moment des faits reprochés;

CAS N°3 : Autre motif : si vous contestez être l'auteur de l'infraction et que vous ne voulez ou ne pouvez pas dénoncer le conducteur de votre véhicule : dans ce cas il faudra aussi joindre un courrier de contestation ainsi qu'une consignation dont le montant est indiqué sur la carte de consignation.

ATTENTION : la consignation doit être adressée à la Trésorerie et non à l'Officier du Ministère Public.

Il vous faudra envoyer en recommandé avec AR l'ensemble de ces documents ainsi que l'avis de contravention à l'Officier du Ministère Public près le Centre de contrôle automatisé.

Une telle contestation (CAS N°3) entraînera votre convocation devant la Juridiction de Proximité compétente qui statuera sur votre cas.

La moindre erreur de votre part dans votre contestation entraînera le rejet de celle-ci par l'Officier du Ministère Public.

Il est aussi très fréquent que les courriers de contestation rédigés par les particuliers soient rejetés purement et simplement : ceci est illégal et notre Cabinet d'Avocats pourra vous aider dans une telle situation.

N'hésitez donc pas à faire appel à nos Avocats pour vous aider dans vos démarches.

Les Avocats du Cabinet GH Avocats ont l'habitude des contestations d'infractions et peuvent répondre à votre questions au 01.42.99.68.71 ou contact@gh-avocats.fr.