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N'hésitez pas à prendre connaissance des rubriques suivantes :
- « A propos de l'ordre juridique français » pour les questions générales relatives au droit,
- « A propos du site » pour les questions relatives au site,
- « Mise à jour des textes » pour des informations sur les périodicités et les dates des mises à jour des bases,
- « Établir un lien » pour en savoir plus sur les modalités d'établissement de liens vers Légifrance,
- « Licences » pour les informations relatives à l'obtention de licences de réutilisation des données.
Le contenu de chaque source est détaillé dans chaque rubrique « Contenu » liée à chaque formulaire de recherche.
De même, la manière de renseigner les critères de recherche est précisée dans l' « Aide » liée à chaque formulaire de recherche.
Des informations suivantes
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Pour tout renseignement administratif, relatif aux démarches et procédures administratives ainsi qu'à la recherche de service, de sites ou de responsables administratifs, il convient de consulter le portail de l'administration : service-public.fr.
Pour tout renseignement sur le fonctionnement de la justice, vous pouvez consulter le site http://www.justice.gouv.fr/ ou celui des juridictions suprêmes (Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation).
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