L’ANSM peut prendre différentes mesures administratives à l’encontre des opérateurs en cas de non-respect des lois et règlements observés lors d’une inspection :
une injonction peut-être prononcée, à l’issu d’une procédure contradictoire, pour que l'opérateur régularise la situation dans un délai déterminé.
des sanctions financières peuvent être également appliquées