Code général des collectivités territoriales

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Code général des collectivités territoriales
(Dernière modification : 22 mars 2019)
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Code général des collectivités territoriales
Version consolidée au 22 mars 2019
  • Partie réglementaire
    • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
        • TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
          • CHAPITRE III : Expérimentation
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE IV : Autonomie financière
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
        • TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
        • TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
          • CHAPITRE UNIQUE
            • Section 1 : Organisation et fonctionnement du Conseil national des services publics départementaux et communaux (R)
            • Section 2 : Comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques (R)
      • LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
        • TITRE Ier : RÉGIME GENERAL
          • CHAPITRE UNIQUE
            • Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
              La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE II : REGLES PARTICULIERES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE UNIQUE
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
        • TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
          • CHAPITRE UNIQUE
            • Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises
              • Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. (Article R1511-5)
              • Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale. (Articles R1511-10 à R1511-16)
              • Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.
              • Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.
            • Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires
        • TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
          • CHAPITRE Ier : Objet
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Composition du capital
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Modalités d'intervention
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE V : Dispositions particulières
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
        • TITRE Ier
          • CHAPITRE Ier : Principes généraux
            • Section 1 : Recettes (R)
              • Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R). (Article D1611-1)
            • Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
              • Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses
                • Paragraphe 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public (Article D1611-26-1)
                • Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (Articles D1611-27 à D1611-32)
              • Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
                • Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé (Article D1611-32-9)
            • Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement (Article D1611-35)
          • CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
            • Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
              • Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes (Articles R1613-12 à R1613-14)
              • Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes (Articles R1613-15 à R1613-18)
          • CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article R1618-1)
        • TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
          • CHAPITRE UNIQUE
            • Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
              • Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux (Articles R1621-4 à R1621-7)
              • Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation (Articles R1621-8 à D1621-14)
      • LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
        • TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.
          • CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales.
        • TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS.
        • TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS.
          • CHAPITRE UNIQUE
            Pas de dispositions réglementaires codifiées.
        • TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX.
          • CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux.
            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES.
          • CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises.
            Le chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
          • CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences. (Article D1873-1)
          • CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. (Article D1875-1)
        • TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX.
    • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
      • LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
        • TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
          • CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
            • Section 1 : Délimitation
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
            • Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées
              • Sous-section 1 : Dispositions communes
                • Paragraphe 1 : Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (R). (Article R2113-14)
              • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées
                • Paragraphe 3 : Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R). (Article R2113-19)
              • Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
                • Paragraphe 3 :Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R) (Article R2113-23)
        • TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
          • CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
            • Section 5 : Attributions
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 6 : Délégation spéciale
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
            • Section 1 : Dispositions générales
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
            • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
              • Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité proessionnelle
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
              • Sous-section 1 : Dispositions générales
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 6 : Responsabilité des élus
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
          • CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
            • Section 1 : Dispositions générales
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
        • TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
          • CHAPITRE II : Dispositions financières
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
        • TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
          • CHAPITRE Ier : Attributions. (Article R2521-1)
            • Section 1 : Police
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Dispositions financières
            • Section 1 : Dotation globale d'équipement
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
          • CHAPITRE Ier : Dispositions financières. (Article R2531-1)
            • Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
              • Sous-section 2 : Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R). (Articles R2531-32 à R2531-34)
              • Sous-section 3 : Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R). (Article R2531-35)
        • TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
          • CHAPITRE Ier : Organisation
            • Section 1 : Dispositions générales.
            • Section 2 : Le conseil municipal
              • Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 3 : Attributions
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 4 : Régime des délibérations
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Le maire
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 5 : Information et participation des habitants (R). (Article R2541-3)
          • CHAPITRE II : Administration et services communaux
            • Section1 : Police
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Opérations funéraires
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 4 : Interventions en matière économique et sociale
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Dispositions financières
            • Section 1 : Dispositions générales
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Dépenses
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 4 : Recettes
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 5 : Comptabilité
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
            • Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE UNIQUE
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
          • CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
            (Articles R2571-1 à R 2571-2)
          • CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
            • Section 3 : Administration et services communaux.
              • Sous-section 1 : Police.
                • Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.
                  • Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture. (Article D2573-16-1)
                • Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée. (Article D2573-18)
                • Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française. (Article D2573-19)
              • Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale.
            • Section 4 : Finances communales.
              • Sous-section 2 : Dépenses.
              • Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes. (Article D2573-61)
              • Sous-section 5 : Comptabilité.
                • Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur. (Article D2573-62)
            • Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. (Article R2573-64)
    • TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
      • LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
        • TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
        • TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
          • CHAPITRE Ier : Le conseil départemental
            • Section 1 : Dispositions générales
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Composition
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 1 : Le président
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : La commission permanente
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Le bureau
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
            • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
              • Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 6 : Responsabilité des élus
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
          • CHAPITRE II : Contrôle de légalité
            • Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. (Article R3132-1)
        • TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
          • CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département
          • CHAPITRE III : Responsabilité
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
        • TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
          • CHAPITRE Ier : Dispositions générales
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 1 : Budget et contributions
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Emprunts
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Gestion du patrimoine
            • Section 2 : Voirie
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Transactions
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE IV : Action sociale
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE V : Travaux
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE VI : Élections
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
        • TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
          • CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
            • Section 2 : Garanties d'emprunts
              • Sous-section 2 : Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R). (Article D3231-2)
            • Section 3 : Participation au capital de sociétés
              • Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R). (Article R3231-3)
          • CHAPITRE II : Aides à objet spécifique
            • Section 2 : Adductions d'eau, assainissement et électrification
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (Article R3232-2)
          • CHAPITRE III : Dispositions diverses
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
      • LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
        • TITRE II : DÉPENSES
          • CHAPITRE II : Dépenses imprévues
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE III : RECETTES
          • CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
            • Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
            • Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement (Article R3333-18)
          • CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
            • Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
              • Sous-section 1 : Dispositions générales
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
                (Articles R3334-0 à R3334-0-1)
              • Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 6 : Garantie d'évolution
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE VI : Avances et emprunts
      • LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
        • TITRE I : DÉPARTEMENT DE PARIS
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE Ier : Dispositions générales
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Organisation
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Dispositions financières
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
        • TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE UNIQUE
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
          • CHAPITRE Ier : Dispositions générales
          • CHAPITRE II : Organisation
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
        • TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
          • CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Organes de la collectivité
          • CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE
      • LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
        • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
          Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
        • TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU
          Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
        • TITRE III : ORGANISATION
          Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
        • TITRE IV : COMPÉTENCES
          Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
        • TITRE V : BIENS ET PERSONNELS
          Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
        • TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
          • CHAPITRE II : Recettes
            • Section 1 : Recettes fiscales et redevances
              La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
            • Section 2 : Concours financiers de l'Etat
              La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
            • Section 3 : Péréquation des ressources fiscales
              La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
          • CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon
            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
    • QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
      • LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
        • TITRE I : CRÉATION
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE UNIQUE
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
          • CHAPITRE Ier : Nom
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
            • Section 1 : Limites territoriales
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
          • CHAPITRE Ier : Dispositions générales
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Le conseil régional
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 1 : Composition
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Démission et dissolution
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 1 : Le président
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : La commission permanente
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Le bureau
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional
            • Section 1 : Dispositions générales
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Fonctionnement
              • Sous-section 4 : Moyens de fonctionnement (R)
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
            • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
              • Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 6 : responsabilité des élus
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
          • CHAPITRE II : Contrôle de légalité
            • Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité (Article R4142-1)
        • TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ETAT
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE Ier : Services de l'État mis à disposition
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Coordination
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
        • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE UNIQUE
            • Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 (Articles R4211-1 à R4211-8)
        • TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE UNIQUE
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
        • TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
        • TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
          • CHAPITRE Ier : Dispositions générales
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Organes
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Attributions
            • Section 1 : Equipements collectifs
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Transport
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE IV : Dispositions financières
            • Section 1 : Recettes fiscales
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Dispositions diverses
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
          • CHAPITRE II : Organisation
            • Section 1 : L'assemblée de Corse
              • Sous-section 1 : Composition
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 3 : Attributions
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
              • Sous-section 1 : Election et composition
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 4 : Attributions du président du conseil exécutif
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 5 : Le représentant de l'Etat
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE IV : Compétences
            • Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture
              • Sous-section 2 : Culture, communication
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 3 : Sport et éducation populaire
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Aménagement et développement durable
              • Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
                • Paragraphe 1 : Transport
                  Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 3 : Logement
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 4 : Environnement et services de proximité
              • Sous-section 1 : Environnement
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 3 : Déchets
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE VI : Dispositions d'application
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
          • CHAPITRE II : Organes
            • Section 1 : Le conseil régional
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 1 : Composition
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 2 : Election
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 3 : Incompatibilités
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 4 : Indemnités
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 5 : Démission
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
              • Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement. (Article R4432-17)
          • CHAPITRE III : Attributions
            • Section 1 : Compétences du conseil régional
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Comptétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
              • Sous-section 2 : Agriculture et forêt
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 6 : Transport
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 7 : Logement
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 4 : Actions culturelles
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 1 : Education et recherche
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 2 : Développement culturel
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 3 : Communication audiovisuelle
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 4 : Environnement
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
            • Section 1 : Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R). (Article R4434-1)
            • Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (R). (Article R4434-2)
          • CHAPITRE V : Dispositions d'application
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    • CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
      • LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
        Le présent livre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE UNIQUE
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
        • TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
          • CHAPITRE Ier : Dispositions communes
            • Section 2 : Création
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Organes et fonctionnement
              • Sous-section 1 : Organes
                • Paragraphe 2 : Le président.
                • Paragraphe 3 : Le bureau
                  Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 2 : Fonctionnement
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 5 : Modifications statutaires
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 7 : Transformation
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 10 : Dispositions diverses.
              • Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale (Articles R5211-49 à R5211-52)
              • Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (Article D5211-53)
          • CHAPITRE II : Syndicat de communes
            • Section 1 : Création
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Organes
              • Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical. (Article R5212-1)
            • Section 3 : Fonctionnement
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 4 : Dispositions financières
              • Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes. (Article D5212-2)
              • Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R). (Article R5212-7)
            • Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 6 : Disparition du syndicat (R).
          • CHAPITRE IV : Communauté de communes
            • Section 1 : Création
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Organes
              • Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes. (Article R5214-1)
            • Section 3 : Fonctionnement
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 5 : Dispositions financières
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 7 : Dissolution
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE V : Communauté urbaine
            • Section 1 : Création
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Organes
              • Sous-section 2 : Le président
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 3 : Le bureau
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté. (Article R5215-2-1)
            • Section 3 : Compétences
              • Sous-section 1 : Dispositions générales
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 2 : Compétences obligatoires
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 3 : Transferts de compétences
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 4 : Dispositions financières
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 5 : Modifications
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 6 : Dissolution et transformation
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
            • Section 1 : Création
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Le conseil de communauté d'agglomération
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Article R5216-1)
            • Section 4 : Compétences
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 5 : Dispositions financières
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 6 : Dissolution
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • Chapitre VII : Métropole
            • Section 1 : Création
              La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
            • Section 2 : Compétences
              La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
            • Section 3 : Régime juridique
              La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
            • Section 4 : La conférence métropolitaine
              La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
            • Section 5 : Le conseil de développement
              La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
            • Section 7 : Dispositions transitoires
              La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
            • Section 8 : Dispositions relatives aux personnels
              La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
        • TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 1 : Gestion des biens et droits indivis
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Fin de l'indivision
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
        • TITRE Ier : CREATION
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE UNIQUE
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
        • TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE
          • CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle
            • Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
              • Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle. (Article R5332-1)
            • Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE IV : Dispositions financières
            • Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE IV : FIN DU REGIME APPLICABLE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE UNIQUE
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE UNIQUE
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
        • TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFERENCE INTERDEPARTEMENTALE
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
        Le présent livre ne comporte pas de dispositions réglementaires
        • TITRE UNIQUE
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
        • TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
          • CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
          • CHAPITRE II : Dispositions financières
      • LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
        • TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
        • TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
          • CHAPITRE III : Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités (Article R5723-1)
      • LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
        • TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
          • CHAPITRE Ier : Syndicat de communes
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Communautés de communes
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Communauté urbaine
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE IV : Communauté d'agglomération
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales (Article R5815-1)
          • CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION
          • CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
        • TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
          • CHAPITRE II : La coopération intercommunale
            • Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.
              • Sous-section 1 : Dispositions communes.
                • Paragraphe 2 : Création.
                  Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
                • Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités. (Article D5842-3)
                • Paragraphe 5 : Modifications statutaires.
                  Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
                • Paragraphe 6 : Dispositions financières.
                • Paragraphe 7 : Transformation et fusion.
                  Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
                • Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française. (Article D5842-6)
                • Paragraphe 9 : Information et participation des habitants. (Article D5842-7)
              • Sous-section 2 : Syndicats de communes.
                • Paragraphe 2 : Dissolution.
              • Sous-section 3 : Communauté de communes.
          • CHAPITRE III : Syndicat mixte
            • Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (Article D5843-1)
            • Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public
      • LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
        • TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
          • CHAPITRE Ier
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux (Article R5914-1)
          • CHAPITRE V
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE VI
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    • SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
      • LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
        • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
          • CHAPITRE IV : Compétences
            Pas de dispositions réglementaires codifiées
        • TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
          • CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
            • Section 1 : Le président
              • Sous-section 2 : Remplacement
                Pas de dispositions réglementaires codifiées.
              • Sous-section 3 : Incompatibilités
                Pas de dispositions réglementaires codifiées.
              • Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial
                Pas de dispositions réglementaires codifiées.
            • Section 2 : Le conseil exécutif
              Pas de dispositions réglementaires codifiées.
            • Section 3 : Suspension et dissolution
              Pas de dispositions réglementaires codifiées.
            • Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
              Pas de dispositions réglementaires codifiées.
          • CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
            Pas de dispositions réglementaires codifiées.
          • CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
            Pas de dispositions réglementaires codifiées.
        • TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
          • CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
            Pas de dispositions réglementaires codifiées.
        • TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
          • CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Articles D6243-1 à D6243-4)
          • CHAPITRE IV : Relations entre l'État et la collectivité
            • Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition
              Pas de dispositions réglementaires codifiées.
            • Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
              Pas de dispositions réglementaires codifiées.
        • TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
          • CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
            Pas de dispositions réglementaires codifiées.
      • LIVRE III : SAINT-MARTIN
        • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
          • CHAPITRE IV : Compétences
            Pas de dispositions réglementaires codifiées.
        • TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
          • CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
            • Section 1 : Le président
              • Sous-section 2 : Remplacement
                Pas de dispositions réglementaires codifiées.
              • Sous-section 3 : Incompatibilités
                Pas de dispositions réglementaires codifiées.
              • Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial
                Pas de dispositions réglementaires codifiées.
            • Section 2 : Le conseil exécutif
              Pas de dispositions réglementaires codifiées.
            • Section 3 : Suspension et dissolution
              Pas de dispositions réglementaires codifiées.
            • Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
              Pas de dispositions réglementaires codifiées.
          • CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
            Pas de dispositions réglementaires codifiées.
          • CHAPITRE IV : Conseils de quartier
            Pas de dispositions réglementaires codifiées.
          • CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
            Pas de dispositions réglementaires codifiées.
        • TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
          • CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
            Pas de dispositions réglementaires codifiées.
        • TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
          • CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Articles D6343-1 à D6343-4)
          • CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité
            • Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
              Pas de dispositions réglementaires codifiées.
        • TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
          • CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
            Pas de dispositions réglementaires codifiées.
      • LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
        • Titre Ier : Dispositions générales
          Ce titre ne comprend aucune disposition réglementaire
        • Titre II : Le territoire de la collectivité
          Ce titre ne comprend aucune disposition réglementaire
        • Titre III : Les institutions de la collectivité
          • Chapitre unique : Relations avec le représentant de l'Etat (Article R6431-1)
        • Titre IV : Participation des électeurs à la vie de la collectivité
          Ce titre ne comprend aucune disposition réglementaire
        • Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité (Articles R6451-1 à R6451-5)

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