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Droit d'auteur et droit de reproduction
Reproduction des symboles gouvernementaux
Langues officielles
Hyperliens
Avis de confidentialité du gouvernement du Canada
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Droit d'auteur et droit de reproduction
Le contenu de ce site Web a été produit ou rassemblé par le ministère des Finances Canada afin d'offrir aux Canadiens l'accès aux renseignements concernant les programmes et services offerts par le gouvernement du Canada. Vous pouvez utiliser et reproduire le contenu des façons suivantes :
Reproduction non commerciale
À moins d'avis contraire, vous pouvez reproduire le contenu en totalité ou en partie à des fins non commerciales, dans un format quelconque, sans frais ni autre permission, à condition :
- de faire preuve de diligence raisonnable quant à la précision du contenu reproduit;
- de préciser le titre complet du contenu reproduit, ainsi que l'auteur (s'il y a lieu);
- de préciser qu'il s'agit d'une reproduction de la version disponible au [URL où le document original se trouve].
À moins d'avis contraire, la présente autorisation s'applique également à toutes les publications, peu importe leur format.
Reproduction commerciale
À moins d'avis contraire, il est interdit de reproduire le contenu de ce site, en totalité ou en partie, à des fins de diffusion commerciale sans avoir obtenu au préalable la permission écrite. Si vous souhaitez obtenir les droits de reproduction du contenu du gouvernement du Canada du présent site à des fins commerciales, veuillez écrire à :
Ministères des Finances Canada
19e étage, tour Est
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Courriel : finpub@fin.gc.ca
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Licence relative aux données
Toutes les données distribuées sont assujetties à la Licence du gouvernement ouvert – Canada.
Le Canada octroie au détenteur de licence une licence non exclusive, sans frais ni redevances exigibles, et le droit d`exercer tous les droits de propriété intellectuelle sur les données. Ceci comprend le droit d`utiliser, incorporer, accorder des licences d`utilisation (avec droit subséquent d`accorder des licences d`utilisation), modifier, améliorer, développer et distribuer les données; et de fabriquer ou distribuer des produits dérivés.
Veuillez utiliser l'énoncé d'attribution suivant : Contient de l'information visée par la Licence du gouvernement ouvert – Canada.
Reproduction des symboles gouvernementaux
Il est interdit de reproduire, à des fins commerciales ou non commerciales, sans permission écrite, les symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot-symbole « Canada », les armoiries du Canada et le symbole du drapeau. Les demandes en vue d'obtenir cette autorisation du Secrétariat du Conseil du Trésor peuvent être adressées à :
information@fip-pcim.gc.ca
Programme de coordination de l'image de marque
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Langues officielles
Le ministère des Finances Canada observe les dispositions de la Loi sur les langues officielles et les politiques pertinentes du Conseil du Trésor et s'engage à faire en sorte que tous les éléments d'information et les services offerts dans ce site soient disponibles en français et en anglais. Les visiteurs doivent prendre note, toutefois, que certains éléments d'information provenant de sources externes qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles sont fournis pour le bénéfice des utilisateurs seulement et ne peuvent être consultés que dans la langue employée dans ces sites.
Hyperliens
Les liens vers les sites Web ne relevant pas du gouvernement du Canada sont fournis uniquement pour des raisons de commodité. Le gouvernement n'est pas responsable de l'exactitude, de l'actualité ou de la fiabilité de leur contenu. Il n'offre aucune garantie à cet égard et n'est pas responsable des renseignements associés à ces liens, pas plus qu'il ne cautionne ces sites ou leur contenu.
Les visiteurs doivent aussi savoir que les sites vers lesquels le ministère des Finances Canada offre des liens mais qui ne relèvent pas du gouvernement du Canada ne sont pas assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la Loi sur les langues officielles. Il est donc possible que les renseignements offerts ne puissent être consultés que dans la ou les langues employées dans les sites en question et ne soient pas accessibles aux personnes handicapées. Les visiteurs devraient également s'informer des politiques des sites en matière de protection des renseignements personnels avant de fournir des renseignements personnels.
Avis de confidentialité du gouvernement du Canada
Le gouvernement du Canada et le ministère des Finances s’engagent à offrir des sites Web qui respectent la confidentialité des visiteurs. L’avis de confidentialité résume les pratiques de protection des renseignements personnels pour les activités en ligne du ministère des Finances.
Tous les renseignements personnels recueillis par cette institution sont assujettis aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie que vous serez avisé de la raison pour laquelle vos renseignements personnels sont recueillis et de la façon d’exercer vos droits d’accès à l’information.
Votre confidentialité et Internet
La nature d’Internet est telle que les serveurs recueillent automatiquement certaines informations sur la visite d’un site Web, y compris l’adresse du protocole Internet (IP) du visiteur. L’adresse IP consiste en une série de numéros uniques attribués par les fournisseurs de services Internet (FSI) à tous les appareils utilisés pour accéder à Internet. Les serveurs Web enregistrent automatiquement les adresses IP des visiteurs. Cette adresse, en soit, ne permet pas d’identifier une personne. Par contre, dans certaines circonstances, comme avec la coopération d’un FSI par exemple, elle peut être utilisée pour identifier une personne qui visite ce site. C’est pourquoi le gouvernement du Canada juge que l’adresse IP est un renseignement personnel, surtout, lorsqu’il est accompagné d’autres données qui sont recueillies automatiquement lorsqu’un visiteur demande une page Web, comme la page consultée, la date et l’heure de la visite.
À moins d’avis contraire, le ministère des Finances ne recueille pas automatiquement d’information précise à votre sujet, tel que votre nom, numéro de téléphone ou adresse de courriel. Le ministère des Finances peut uniquement obtenir ce genre d’information si vous la fournissez, par exemple, dans un courriel ou en remplissant un formulaire en ligne. Le cas échéant, un énoncé de collecte de renseignements personnels précise la façon dont sont traités vos renseignements personnels.
Lorsque les services sont donnés par des organisations de l’extérieur du gouvernement du Canada, comme les plateformes de médias sociaux ou les applications mobiles, les adresses IP peuvent être enregistrées par un serveur Web du tiers fournisseur de services.
Communiquer avec le gouvernement du Canada
Si vous choisissez d’envoyer un courriel au ministère des Finances ou si vous remplissez un formulaire de rétroaction en ligne, le ministère des Finances utilise vos renseignements personnels pour répondre à votre demande. Les renseignements personnels que vous fournissez ne seront partagés avec une autre institution gouvernementale que si votre demande porte sur cette institution. Le ministère des Finances n’utilise pas ces renseignements personnels pour créer des profils individuels et ne peut pas les divulguer, sauf aux autres institutions du gouvernement fédéral qui sont concernées par cette demande. Toute divulgation de vos renseignements personnels doit se faire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les courriels et autres méthodes électroniques utilisées pour communiquer avec le gouvernement du Canada ne sont pas sécuritaires, à moins d’indication contraire dans la page Web. Il est donc recommandé de ne pas transmettre des renseignements personnels sensibles, comme votre numéro d’assurance sociale ou votre date de naissance, par l’entremise d’une voie électronique non sécurisée.
Les renseignements personnels indiqués dans des courriels ou des formulaires de rétroaction sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. De tels renseignements peuvent être utilisés à des fins statistiques, d’évaluation et d’établissement de rapports, et sont versés dans le fichier de renseignements personnels Communications publiques (POU 914).
Médias sociaux des tiers fournisseurs
L’utilisation des médias sociaux par le ministère des Finances est une prolongation de sa présence Web. Les comptes de médias sociaux sont publics et ne sont pas hébergés par les serveurs du gouvernement du Canada. Les utilisateurs qui décident d’interagir avec nous par l’entremise de ces médias devraient lire les conditions de service et les politiques de confidentialité de ces tiers fournisseurs de services et des applications utilisées pour y avoir accès. Le ministère des Finances utilise Twitter, Flickr (en anglais seulement) et YouTube.
Les renseignements personnels que vous fournissez au gouvernement du Canada par l’entremise de comptes de médias sociaux sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’on recueille cette information pour saisir des conversations (p. ex., questions et réponses, commentaires, « j’aime », gazouillis que vous partagez avec le ministère des Finances. On peut l’utiliser pour répondre à des demandes, effectuer des évaluations statistiques ainsi que pour établir des rapports. Les renseignements personnels sont versés dans le fichier de renseignements personnels Communications publiques (POU 914).
Améliorer votre expérience dans les sites Web du gouvernement du Canada
Marqueurs numériques (y compris les témoins)
Un marqueur numérique est une ressource créée par le navigateur du visiteur afin de retenir certains renseignements auxquels peut faire référence le serveur Web dans le cadre de la même visite ou de visites subséquentes. Les témoins et les spécifications de stockage Web HTML5 sont des exemples de marqueurs numériques. Voici quelques exemples de ce que font les marqueurs numériques :
- Ils permettent à un site Web de reconnaître la dernière visite de l’utilisateur chaque fois qu’il visite le site.
- Ils tiennent compte de l’information consultée dans le site afin de permettre aux administrateurs afin d’assurer une recherche plus efficace pour les visiteurs.
Le ministère des Finances se sert de marqueurs numériques de session et persistants à certains endroits dans son site Web. Pendant votre visite en ligne, votre navigateur échange des données avec le serveur Web du ministère des Finances. Les marqueurs numériques ne permettent pas à l’institution d’identifier les utilisateurs.
Vous pouvez ajuster les paramètres de votre navigateur pour qu’il rejette les marqueurs numériques, y compris les témoins. Toutefois, cela pourrait avoir une incidence sur votre capacité d’interagir avec le site Web du ministère des Finances.
Le Web analytique
Le Web analytique consiste en la collecte, l’analyse, la mesure et la présentation de données sur l’achalandage d’un site Internet et sur les visites, dans le but de comprendre et d’optimiser l’utilisation du Web. Les renseignements recueillis par les marqueurs numériques peuvent être utilisés dans le cadre du Web analytique pour garder en mémoire vos interactions avec le site Web du ministère des Finances.
Le ministère des Finances se sert de Google Analytics pour améliorer son site Web. Lorsque votre ordinateur demande d’avoir accès à la page Web du ministère des Finances, notre institution recueille les renseignements suivants aux fins du Web analytique :
- l’adresse IP d’origine;
- la date et l’heure de la demande;
- le type de navigateur utilisé;
- la (les) page(s) visitée(s).
Le ministère des Finances se sert de Google Analyticsa et les données recueillies sont transmises à Google un fournisseur de services externe. Votre adresse IP est dépersonnalisée avant d’être stockée sur le serveur du fournisseur de services pour veiller à la protection de vos renseignements personnels. Les données recueillies sont dépersonnalisées de la façon suivante : grâce à une technique appelée le masque IP. Dès que cela sera techniquement possible, le dernier octet des adresses IP du visiteur IPv4 et les 80 derniers bits des adresses IPv6 sont fixés à zéro. Par exemple, les adresses IP 12.214.31.144 et 12.214.31.147 deviendraient 12.214.31.0. Cette procédure permettrait d’obtenir la confidentialité des données, mais les rapports seraient moins précis.
Les données recueillies aux fins du Web analytique sont transmises aux États-Unis et peuvent être assujetties aux dispositions du Patriot Act des États-Unis.
Les données utilisées aux fins du Web analytique sont recueillies conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. Comme l’exige la Politique sur la sécurité du gouvernement, la Loi sur l’emploi de la fonction publique, le Code criminel et la Loi sur la production de défense. De telles données peuvent être utilisées pour établir des statistiques sur les communications et les technologies d’information, ainsi qu’à des fins de vérification, d’évaluation, de recherche, de planification et d’établissement de rapports. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont vos renseignements personnels sont protégés dans le cadre du Web analytique, veuillez consulter la Norme sur la protection de la vie privée et le Web analytique.
Protéger la sécurité des sites Web du gouvernement du Canada
Le ministère des Finances utilise des logiciels pour surveiller l’achalandage du réseau et pour repérer les essais non autorisés de téléchargement ou de modification de renseignements ou encore les tentatives d’accès visant à causer des dommages. Le logiciel reçoit et enregistre l’adresse IP de l’ordinateur qui a communiqué avec notre site Web, la date et l’heure de la visite et les pages consultées. Nous ne tentons pas d’établir de liens entre ces adresses et l’identité des utilisateurs qui consultent notre site Web à moins d’avoir détecté une tentative de dommage à notre site.
Ces données sont recueillies conformément à l’article 161 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces renseignements peuvent être communiqués aux organismes chargés de l'application de la loi si l’on soupçonne de possibles activités criminelles. De tels renseignements peuvent être utilisés pour établir des statistiques sur la sécurité du réseau, ainsi qu’à des fins de vérification, d’évaluation, de recherche, de planification et d’établissement de rapports, et figurent dans le fichier de renseignements personnels Incident de sécurité (POU 939).
Pour en apprendre davantage sur ces pratiques
Si vous avez des questions, des commentaires, des préoccupations ou des plaintes concernant l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou sur les politiques sur la protection de la vie privée concernant la présence Web du ministère des Finances, vous pouvez communiquer avec notre coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels par courriel atip.aiprp@fin.gc.ca, par téléphone 613-992-6923 ou par écrit à l’adresse suivante :
Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Ministère des Finances
L'Esplanade Laurier, tour Est
140, rue O'Connor, 5e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Si vous n’êtes pas satisfaits de la réponse du ministère des Finances à votre question concernant la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par téléphone, en composant le 1-800-282-1376.
Serveur tiers
Afin d'améliorer la fonctionnalité de nos sites Web, certains fichiers (tels que les bibliothèques à code source ouvert, les images et les scripts) peuvent être téléchargés automatiquement vers votre navigateur au moyen d'un serveur tiers ou d'un réseau de diffusion de contenu. La diffusion de ces fichiers est conçue de façon à offrir une expérience utilisateur transparente en diminuant les temps de réponse et en évitant le téléchargement de ces fichiers pour chaque visiteur. Le cas échéant, des énoncés de protection des renseignements personnels traitant spécifiquement de ces fichiers se trouvent dans notre Avis de confidentialité.
Information archivée dans le Web
Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez la demander sous d'autres formes. Ses coordonnées figurent à la page « Contactez-nous ».
Application de consultation prébudgétaire
Le Ministère ne recueille pas automatiquement de renseignements personnels tels que votre nom, numéro de téléphone, adresse ou adresse électronique lors de votre utilisation de cette application. Veillez à ne pas fournir vos renseignements personnels lorsque vous utilisez l'application. Celle-ci, ainsi que le site Web du ministère des Finances n'utilisent pas de témoins persistants.
Si vous considérez que nous n'avons pas respecté de façon adéquate votre vie privée, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la protection des renseignements personnels au numéro 1-613-992-6923 ou à l'adresse suivante atip.aiprp@fin.gc.ca.