France Télévisions, société anonyme au capital de 393 281 000 euros, ayant son siège social 7, Esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 432 766 947 et Radio France, société anonyme au capital de 1 560 000 euros, dont le siège social est situé 116, Avenue du président Kennedy 75220 Paris Cedex 16, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 326 094 471 s'unissent, dans le cadre de l'offre d'information en continu de service public associant les quatre partenaires de l'audiovisuel public, pour éditer et animer une plateforme numérique commune ambitieuse, pluraliste, innovante, interactive et soucieuse de garantir la qualité et la véracité de l'information dans ses traitements sous la marque « FRANCE INFO ».
Ci-après dénommée la « Plateforme numérique ».
La Plateforme numérique comprend un site internet fixe accessible à l'adresse URL https://www.francetvinfo.fr, sa version mobile et une application. Elle vient enrichir, prolonger et compléter, d'une part, l'offre éditoriale de la Chaîne d'information en continu éditée par France Télévisions, diffusée dans le cadre d'un service de télévision gratuit de la télévision numérique terrestre, d'autre part, l'offre de radio linéaire France Info éditée par Radio France.
Ces deux services, ainsi que celui de FRANCE MEDIAS MONDE (FMM), France 24, sont en outre repris de manière intégrale et simultanée sur la Plateforme numérique.
Outre France Télévisions et Radio France, L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL et France MEDIAS MONDE contribuent à cette Plateforme par la fourniture de contenus.
Les contenus de la Plateforme numérique proviennent de France Télévisions et de Radio France, dont les présidentes sont respectivement en charge de la direction de la publication, Les contenus France Télévisions et Radio France. Elles sont identifiables selon les mentions appropriées définies ci-après.
La directrice de la publication des contenus identifiables « France Télévisions » (tels que définis ci-après), de la page d'accueil de la Plateforme et des pages d'accueil de ses rubriques est Madame Delphine ERNOTTE CUNCI, la présidente de France Télévisions.
La directrice de la publication des Contenus identifiables « Radio France » (tels que définis ci-après) est Madame Sibyle VEIL, présidente de Radio France.
France Télévisions et Radio France se réservent le droit de modifier ou de supprimer, tout ou partie de la Plateforme numérique et ce, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les utilisateurs (ci-après « Utilisateur(s) »). France Télévisions et Radio France ne pourront être tenues responsables à l'encontre des Utilisateurs ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification de la Plateforme numérique.
Pour les besoins des présentes conditions générales d'utilisation :
Toute connexion à la Plateforme numérique, la consultation et l'utilisation de son Contenu s'effectuent dans le cadre des présentes CGU quiont pour but de fixer les modalités d'utilisation des Services et Contenus proposés sur la Plateforme numérique. Tout accès à la Plateforme numérique implique automatiquement application et acceptation totale des règles et conditions définies aux présentes CGU. Dans l'hypothèse où un Utilisateur refuse d'adhérer aux présentes CGU, il doit impérativement s'abstenir de tout accès à la Plateforme numérique.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de chaque connexion de l'Utilisateur à la Plateforme numérique. Il est précisé que France Télévisions et Radio France peuvent faire évoluer librement à tout moment les CGU. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors, elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur accédant à la Plateforme numérique postérieurement à leurs mises en ligne. Par conséquent, l'Utilisateur est invité à s'y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible sur la Plateforme numérique.
Si des modifications sont apportées aux règles de traitement des données, l'Utilisateur ayant créé un Compte Utilisateur en sera informé et son consentement sera demandé.
Toute Réclamation concernant un Contenu de France Télévisions ou concernant la page d'accueil de la Plateforme numérique, et les pages d'accueil des rubriques de la Plateforme numérique doit être adressée à France Télévisions.
Toute Réclamation concernant un Contenu de Radio France doit être adressée à Radio France.
2.2.1 L'accès à certains Services sur et/ou depuis la Plateforme numérique peut être subordonné à l'acceptation de conditions spécifiques d'utilisation et/ou de vente auxquelles tout Utilisateur souhaitant accéder aux dits services doit adhérer.
Dans l'hypothèse d'une contradiction entre les présentes CGU et lesdites conditions spécifiques, les conditions spécifiques prévaudront sur les CGU.
2.2.2 Services Partenaires
La Plateforme numérique permet également d'accéder à des services tiers, édités par des partenaires, par le biais de liens hypertextes intégrés dans différentes rubriques de la Plateforme numérique renvoyant aux sites, contenus et services édités par les dits partenaires. Les Services Partenaires peuvent notamment être accessibles via des éléments publicitaires (type bannières, vidéos…) à cliquer.
L'Utilisateur reconnaît d'ores et déjà que ces Services Partenaires sont totalement indépendants de France Télévisions et de Radio France. Dès lors, toute utilisation des Services Partenaires via la Plateforme numérique sera soumise exclusivement aux conditions d'utilisation et/ou de vente propres à chaque Service Partenaire ainsi qu'à leur politique de protection des données à caractère personnel.
La responsabilité de France Télévisions et de Radio France ne saurait être recherchée du fait du contenu accessible, de l'ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur les Services Partenaires. De même France Télévisions et Radio France n'offrent aucune garantie quant au respect de la règlementation en vigueur par les éditeurs des Services Partenaires, qui en sont seuls responsables.
La configuration requise pour avoir la meilleure expérience sur la Plateforme numérique est :
L'accès à la Plateforme numérique est gratuit et n'est pas soumis à une inscription préalable.
Cependant, l'accès à certains services proposés sur la Plateforme numérique peut être soumis préalablement à l'inscription de l'Utilisateur, son identification et l'utilisation d'un Compte Utilisateur.
Lors de la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur sera amené à choisir son identifiant personnel et un mot de passe associé.
De plus, un formulaire d'inscription sera soumis à l'Utilisateur afin qu'il communique à France Télévisions différentes informations à caractère personnel (adresse mail, mot de passe code postal, pseudonyme) obligatoires ou facultatives selon les mentions figurant sur le formulaire. A défaut de communication par l'Utilisateur des informations mentionnées comme obligatoires, la validation de la création du Compte Utilisateur ne pourra avoir lieu.
Ces données personnelles sont collectées et conservées avec le consentement de l'Utilisateur et feront l'objet d'un traitement tel que défini à l'article V.
L'Utilisateur s'engage également à ne communiquer que des informations exactes et à jour et notamment à ne pas utiliser de pseudonyme ni d'adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique d'un tiers, du pseudonyme d'un tiers ou de la marque déposée par un tiers, ou d'œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle).
France Télévisions se réserve la possibilité de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation préalable de ses parents ou du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant pour s'inscrire sur la Plateforme numérique. Le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes CGU lors de l'utilisation de la Plateforme numérique par l'Utilisateur mineur. Ainsi, les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants des Contenus et/ou Services mis à disposition sur la Plateforme numérique et à garder présent à l'esprit qu'en leur qualité de tuteur légal il est de leur responsabilité de surveiller l'utilisation qui en est faite.
France Télévisions enverra automatiquement à l'Utilisateur un courrier électronique afin de l'informer de la création de son Compte Utilisateur.
Dans l'hypothèse où les données visant à permettre la création du Compte Utilisateur ne parviennent pas à France Télévisions, cette dernière n'en sera nullement tenue responsable. Il en sera de même si ces données lui parviennent partiellement illisibles en raison d'incompatibilités ou défaillances techniques imputables notamment aux installations de l'Utilisateur (serveur Internet, matériels, logiciels, etc.).
L'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ces informations.
Toute connexion à la Plateforme numérique via un Compte Utilisateur et/ou transmission de données effectuées en utilisant un Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.
En cas de perte ou de détournement de ses identifiants de connexion, l'Utilisateur concerné s'engage à modifier son mot de passe et à informer sans délai FRANCE TÉLÉVISIONS de l'utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur par écrit à l'adresse Monsieur le Responsable du Service Inscription de la Plateforme numérique FRANCE INFO – 7, Esplanade Henri de France 75015 Paris ou par email à travers le lien « contact » accessible en bas de page de la Plateforme numérique.
L'accès à certaines fonctionnalités ou services, notamment communautaires, peut être conditionné à l'utilisation d'identifiants de services tiers tels que Facebook, Twitter, Google +, LinkedIn ou Disqus.
Une connexion de l'Utilisateur avec les identifiants propres à ces différents services tiers, ou le cas échéant une création de compte spécifique à chaque service tiers, sera nécessaire pour toutes les fonctionnalités communautaires impliquant une interaction avec lesdits services tiers.
Comme énoncé à l'article II-2.2 concernant les Services Partenaires, la création et l'utilisation de ces comptes et les données à caractère personnel communiquées par l'Utilisateur auprès de ces services tiers seront régies par les conditions d'utilisation et la politique de protection des données à caractère personnel propres à chaque service tiers, excluant toute responsabilité de France Télévisions et de Radio France.
La collecte de données personnelles a fait l'objet de toutes les déclarations nécessaires auprès de la CNIL.
France Télévisions et Radio France sont responsables du traitement des données à caractère personnel collectées auprès des Utilisateurs sur le site www.francetvinfo.fr. Les données personnelles recueillies à l'occasion de la création et de l'exploitation d'un Compte Utilisateur sont nécessaires au traitement informatique du compte de l'Utilisateur. Elles sont destinées à l'offre de la Plateforme numérique ainsi qu'aux prestataires de service et sous-traitants à des fins d'exécution des missions concernant le fonctionnement et/ou l'exploitation de la Plateforme numérique.
Lors de la création ou de la gestion de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur peut choisir de s'abonner aux newsletters de la Plateforme numérique, à celles de Radio France, France Télévisions, de leurs chaines et services. L'Utilisateur peut se désabonner à tout moment, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans tout email qui lui sera envoyé dans ce cadre, soit à travers les paramètres de son Compte-Utilisateur.
Il est précisé qu'en cas de modification de l'offre France Info, France Télévisions et Radio France garderont le bénéfice de l'utilisation des données personnelles conformément aux finalités des traitements pour lesquelles elles ont été collectées avec le consentement de l'internaute et ce dans les règles et recommandations de la CNIL en vigueur.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un :
Les questions, commentaires, demandes et réclamations doivent être adressés par email à travers le lien « contact » accessible en bas de page de la Plateforme numérique, ou par courrier à France Télévisions - A l'attention de Monsieur le Responsable du Service Inscription de la Plateforme numérique FRANCE INFO – 7, Esplanade Henri de France 75015 Paris. Toute demande sera traitée dans les meilleurs délais.
L'Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.
L'Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur la Plateforme numérique, un cookie peut être installé automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur de la Plateforme numérique au navigateur de l'Utilisateur et stocké sur son disque dur. Ces cookies permettent lors de chaque visite par un Utilisateur sur la Plateforme numérique, de réaliser des études statistiques globales sur l'audience de la Plateforme numérique, d'identifier le cas échéant l'Utilisateur, d'étudier le comportement des Utilisateurs au sein des différentes rubriques de la Plateforme numérique et ce, afin de personnaliser au mieux lesdits Sites et Services en terme d'organisation, d'affichage et de contenus, notamment de contenus publicitaires.
France Télévisions et Radio France sont responsables du traitement des données à caractère personnel collectées sur les Utilisateurs sur le site www.francetvinfo.fr à travers les cookies déposés sur la Plateforme numérique., dans l'hypothèse où ces cookies comporteraient des données à caractère personnel. Les données collectées à travers des cookies sont destinées aux services internes de France Télévisions, à ceux de Radio France et à leurs prestataires de service à des fins d'exécution des missions confiées par France Télévisions ou Radio France concernant le fonctionnement et/ou l'exploitation de la Plateforme numérique.
Les cookies utilisés sur la Plateforme numérique sont les suivants :
La Plateforme numérique utilise aussi des « plug-ins » permettant d'accéder aux pages des services tiers dans les conditions établies à l'article IV.4.
L'Utilisateur peut gérer, désactiver ou autoriser les cookies en modifiant les paramètres de son son navigateur Internet :
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La Plateforme numérique met à la disposition de l'ensemble des Utilisateurs des Espaces Contributifs leur permettant notamment de commenter les Contenus de la Plateforme numérique, ces Commentaires étant visualisables par tout internaute se rendant sur la Plateforme numérique, et/ou de mettre en ligne, sans que cette liste soit exhaustive, des textes, vidéos, sons, images et/ou photographies de leur choix.
France Télévisions n'effectue aucun contrôle a priori des Contenus Utilisateurs et/ou Commentaires mis en ligne par l'Utilisateur, l'Utilisateur auteur d'un Contenu Utilisateur et/ou Commentaire est responsable de sa teneur et donc de tout ce qu'il choisit de mettre en ligne au sein des Espaces Contributifs. En aucun cas, la responsabilité de France Télévisions ne pourra être engagée sur le fondement de Contenus Utilisateurs et/ou Commentaires qui auraient été mis en ligne par un Utilisateur non détenteur des droits nécessaires à une telle mise en ligne desdits Contenus Utilisateurs litigieux.
Tout Utilisateur mettant en ligne des Contenus Utilisateurs sur la Plateforme numérique autorise expressément France Télévisions, à titre gratuit et non exclusif, à conserver, reproduire et représenter les dits Contenus Utilisateurs pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle à compter de leur publication
Certains Contenus Utilisateurs pourront être mis en avant sur la Plateforme numérique en conséquence notamment de règles de gestion automatiques et objectives (nombre de votes notamment) ou en conséquence de l'intérêt que ces Contenus Utilisateurs représentent eu égard à la ligne éditoriale de la Plateforme numérique. Certains Contenus Utilisateurs pourront être reformatés sur la forme, dans les conditions décrites à l'article VIII-2. (notamment police, taille, orthographe). Aucune modification tenant au fond ne sera apportée aux Contenus de l'Utilisateur sauf pour FRANCE TÉLÉVISIONS à recueillir l'accord exprès et écrit de l'Utilisateur auteur dudit Contenu Utilisateur.
La liberté d'expression ne doit pas porter atteinte au respect de la personne d'autrui et à la dignité humaine ou encore à l'ordre public. Ainsi, lors de l'utilisation des Espaces Contributifs, l'Utilisateur s'engage à mettre en ligne des Contenus Utilisateurs et Commentaires conformes à la législation en vigueur en France. Il est d'ores et déjà entendu qu'aucun contenu illicite ne pourra notamment être publié sur les espaces contributifs de la Plateforme numérique et notamment ceux :
D'autre part, les Contenus et Commentaires suivants ne devront pas être mis en ligne :
En considération de la teneur d'un Contenu Utilisateur et/ou Commentaire mis en ligne par un Utilisateur et de sa contrariété avec les lois et règlements en vigueur, France Télévisions pourra être amenée à retirer ce Contenu Utilisateur et/ou Commentaire après sa mise en ligne par cet Utilisateur.
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L'ensemble des éléments de la Plateforme numérique (notamment la structure, tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits) sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur, droits voisins, droit des marques.
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Chaque Utilisateur garantit à FRANCE TÉLÉVISIONS et Radio France qu'il dispose des droits nécessaires à la publication et/ou au partage des Contenus qu'il met en ligne via les Espaces Contributifs. Par « droits », on entend ceux protégeant les contenus au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des dessins & modèles.
Tout Utilisateur cède, à titre gracieux et non exclusif, à France Télévisions et à Radio France et pour toute la durée de la propriété intellectuelle à compter de la transmission par tout moyen de ses Contenus, le droit de reproduire, représenter, copier, céder, modifier, rééditer, communiquer, distribuer, adapter et plus généralement d'exploiter tout ou partie des Contenus sur la Plateforme numérique et tous les services associés pour des besoins de promotion de l'activité de la Plateforme numérique.
Ces droits sont cédés pour le monde entier pour toutes exploitations sur tous supports et par tous procédés de diffusion connus ou inconnus à ce jour
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que certains Contenus pourront être reformatés pour les seuls besoins techniques des exploitations autorisées, ainsi, l'Utilisateur cède les droits d'adaptation nécessaires. Aucune modification tenant au fond ne sera apportée aux Contenus de l'Utilisateur sauf pour FRANCE TÉLÉVISIONS à recueillir l'accord exprès et écrit de l'Utilisateur auteur dudit Contenu Utilisateur.
L'utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'aucune exploitation des Contenus et telle qu'autorisée dans le cadre des présentes ne pourra donner lieu à rétribution quelconque (en nature comme en espèces).
France Télévisions et Radio France feront leurs meilleurs efforts pour garantir l'accessibilité de la Plateforme numérique et des Services. Cette accessibilité peut être suspendue pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau, afin d'assurer le bon fonctionnement de la Plateforme numérique, sans obligation d'information préalable des Utilisateurs à la charge de France Télévisions et Radio France.
Ainsi, France Télévisions et Radio France n'offrent aucune garantie concernant les risques d'interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à l'encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l'intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par des éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services.
France Télévisions et Radio France ne seront pas tenues responsables au cas où l'interruption ou l'altération de la qualité de la Plateforme numérique et des Services serait due à la survenance d'un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunications électroniques, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes CGU, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit, tels que définis par la législation en vigueur et la jurisprudence de la Cour de Cassation.
France Télévisions et Radio France s'engagent à faire tout leur possible pour garantir la véracité et l'exactitude des informations disponibles sur l'ensemble de la Plateforme numérique mais ne sauraient être tenues pour responsables de l'inexactitude de celles-ci, ni de l'utilisation ou de l'interprétation qui en est faite par les Utilisateurs.
De manière générale, l'Utilisateur garantit France Télévisions et Radio France contre tout recours ou action, de toute personne, et leurs conséquences pécuniaires éventuelles, fondé(e) sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l'utilisation par l'Utilisateur de la Plateforme numérique ainsi que de toute violation supposée des CGU ou des dispositions réglementaires en vigueur et tient France Télévisions et Radio France quittes et indemnes de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.
L'Utilisateur s'interdit d'utiliser tout matériel ou logiciel susceptible d'altérer, d'entraver ou de fausser le fonctionnement des Services et de la Plateforme numérique, ou d'introduire toute donnée dans un système de traitement automatisé de données de France Télévisions susceptible d'altérer, d'entraver ou de fausser le fonctionnement normal des Services et de la Plateforme numérique et notamment de contourner les restrictions à l'utilisation définies par les présentes CGU.
1. France Télévisions et Radio France ne garantissent pas les performances et les modifications de la Plateforme numérique et des Services qui peuvent intervenir compte tenu de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques, qui sont en-dehors de leur maîtrise.
France Télévisions et Radio France ne pourront être tenues pour responsables de tout dommage direct ou indirect et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder à la Plateforme numérique, ce même si France Télévisions et Radio France ont été informées de la potentialité de tels dommages.
2. Dans l'hypothèse où la responsabilité soit de France Télévisions soit de Radio France serait engagée à la suite d'un manquement par l'une d'entre elles à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la réparation par la partie fautive ne pourrait s'appliquer au-delà des seuls dommages directs, personnels et certains. Ainsi est exclue la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données.
France Télévisions et Radio France autorisent l'accès à la Plateforme numérique depuis tout pays, sous réserve de la législation locale en vigueur et des restrictions applicables. Tout Utilisateur accédant à la Plateforme numérique depuis un poste informatique situé hors du territoire français reconnaît expressément avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les termes des présentes CGU générales et s'engage à respecter la législation locale et toutes les restrictions applicables au pays concerné.
Certains Contenus présents sur la Plateforme numérique ne sont pas accessibles depuis certains pays ("Territoires exclus"), en raison notamment des restrictions territoriales imposées par les ayants droit ou de droits de diffusion limités. En conséquence, les Utilisateurs qui accèdent à la Plateforme numérique depuis des postes informatiques situés sur des Territoires exclus s'interdisent d'utiliser tout système de contournement des mesures de localisation destiné à permettre un accès à ces contenus depuis ces territoires.
En application de l'article 6-IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN), toute personne physique ou morale nommée ou désignée sur la Plateforme numérique peut solliciter soit auprès de France Télévisions, soit auprès de Radio France un droit de réponse, selon qu'il s'agit d'un Contenu de France Télévisions ou d'un Contenu de Radio France.
La demande d'exercice de ce droit de réponse doit être adressée par écrit à l'attention de la directrice de la publication des Contenus de la Plateforme numérique mis en cause désigné à l'article I.
Les mentions légales de la Plateforme numérique sont les suivantes :
éditeurs
France Télévisions
Radio France
Hébergeur
Si une partie quelconque des dispositions des présentes CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu de la clause annulée.
Les CGU sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable, dans un délai de 30 (trente) jours suivant la notification d'un conflit par lettre recommandée avec accusé de réception, sera soumis aux Tribunaux de Paris.
Tout France Info, et bien plus. Sauvegardez vos articles à lire plus tard et filtrer l’actualité qui vous intéresse