Protection des données: les enjeux principaux

Le paquet législatif sur la protection des données est une initiative ambitieuse. Son objectif est d'étendre le droit à la vie privée au paysage technologique, en constante évolution. Un nombre considérable d'enjeux sont concernés: le droit à l'oubli, le besoin d'autorisation explicite pour l'utilisation des données, la prédiction des comportements individuels sur base d'une analyse automatique... Voici un bref aperçu - de plus amples détails sont disponibles dans la note d'information à droite.

Le droit à l'oubli

Les gens devraient pouvoir demander l'effacement de leurs données, s'ils ne souhaitent plus que celles-ci soient traitées: c'est ce qui figure dans la proposition de la Commission européenne. Pour certains députés européens, cette clause est impraticable et devrait être supprimée.

L'autorisation explicite

La Commission européenne suggère qu'une entreprise ne puisse traiter des informations personnelles qu'après avoir obtenu la permission explicite de la personne concernée. Cette permission pourrait être retirée à tout moment. Pour le député vert allemand Jan Philipp Albrecht, rapporteur sur ce dossier, il est nécessaire que le Parlement européen clarifie le mandat de l'autorisation: celle-ci ne serait valable que dans le cadre de la raison initialement invoquée pour la collecte de données.

Le profilage

Par profilage, on entend l'analyse et la prédiction des prestations professionnelles de quelqu'un, ou de sa situation économique, sa localisation, son état de santé, ses préférences, sa fiabilité ou son comportement, sur base d'un traitement automatique de ses données personnelles. Là aussi, le rapporteur Jan Albrecht demande que ce ne soit autorisé que dans certains cas particuliers ou lorsque la personne concernée a donné son autorisation.

Autres enjeux

Les entreprises privées et les autorités publiques doivent expliquer clairement leurs politiques de protection des données, et nommer un chargé de protection des données si elles comptent 250 employés ou plus, selon la proposition de la Commission européenne. Pour le rapporteur, ce critère doit s'appliquer aux entreprises qui traitent des données de 500 personnes au minimum par an. En cas de non-respect de ces règles, la Commission européenne souhaite que les sanctions s'élèvent à un million d'euros, ou à 2% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.

Le Parlement européen travaille également à une directive sur le traitement des données dans le cadre de la prévention, l'investigation, la détection ou la poursuite des infractions criminelles, ou l'exécution des sanctions pénales. Les mesures concernant le profilage, l'autorisation explicite, le langage clair et le chargé de protection des données seraient transposées au traitement des données par les forces de l'ordre et les autorités judiciaires pour les affaires criminelles.

Prochaines étapes

La commission des libertés civiles devrait voter les propositions à l'automne 2013. Les députés entameront alors les négociations avec le Conseil. La législation devrait être adoptée avant les prochaines élections européennes, au printemps 2014.