Le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » (ou PJL « Séparatisme ») entame son examen en séance aujourd'hui à 16 heures. Les inévitables amendements ont été déposés. Panorama des propositions touchant au numérique.
Le texte, véritable fourre-tout, ouvre une nouvelle fenêtre d’opportunités pour les députés en mal de régulation. Et nécessairement, Internet et les nouvelles technologies en général, sont une cible de choix, comme nous allons le voir. Internet, mais pas seulement puisque la télévision est aussi concernée.
Des députés Agir ensemble souhaitent par exemple permettre au juge de prononcer à titre de peine complémentaire, la diffusion sur les chaines de télévision de la condamnation de la personne reconnue coupable de faits de provocation à la commission d’un crime ou d’un délit » (1679). Selon eux, le juge pourra par ce biais informer les téléspectateurs et les auditeurs « des condamnations prononcées contre des personnalités invitées ou employées par des chaines de télévision ».
Le miroir de l’article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale
Surtout, l’article 18 du projet de loi vient condamner les diffusions d’informations sur une personne permettant de l’identifier ou la localiser, avec une précision : cette diffusion doit avoir été faite dans le but de l’exposer à un risque d’atteinte à la vie ou aux biens, ce à l’égard d’elle ou même de sa famille.
La disposition a été inspirée de l’assassinat du professeur Samuel Paty. Elle est aussi et surtout le miroir de l’article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, contre laquelle des manifestations sont organisées chaque samedi.
La notion d’ « information » est très vaste puisqu’elle intègre celles relatives à vie privée, familiale et même professionnelle d’une personne. L’infraction sera alors punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, voire 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende quand la personne concernée est mineur ou dépositaire de l’autorité publique.
Marc Le Fur (LR) a déposé un amendement de suppression, jugeant l’infraction beaucoup trop étendue en l’état. « Un simple appel à manifester devant un bâtiment public, sans mention du nom du fonctionnaire, sera-t-il pénalisé ? » s’interroge-t-il, non sans craindre en creux une réponse positive (774)
Même remarque chez Guillaume Chiche (non inscrit) : « le délit de mise en danger est un délit qui prohibe un comportement indépendamment de l’existence de résultat. Par conséquent, l’instauration de ce nouveau délit risque d’entrainer des conséquences délétères » (675).
Emmanuelle Ménard juge l’article inutile : « le droit actuel comportant déjà de nombreuses dispositions permettant de punir cette incitation aux crimes et aux délits, cet article 18 ne semble pas nécessaire » (1148).
Et pour Charles de Courson (Libertés et Territoires), « si le dispositif juridique proposé permet que le comportement prohibé soit réprimé indépendamment de l’existence du résultat, il sera complexe de caractériser correctement l’infraction. Il faudra rapporter la preuve du caractère malveillant de la diffusion en l’espèce. Or, on ne condamne pas sur une intention, il faut la prouver » (1429).
La France Insoumise dresse sans mal un pont avec l’article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale (relative à la photo du visage des policiers), non sans relever que l’article 18 est inscrit dans le Code pénal et concerne cette fois toutes les personnes. « Sa rédaction n’en demeure pas moins aussi inquiétante » note le groupe qui réclame donc sa suppression (1596).
Charles de Courson a d’ailleurs déposé un amendement reprenant l’article 24, afin d’interroger le gouvernement sur l’articulation de ces deux infractions aux périmètres si voisins. « Ces deux articles, aux objectifs similaires, auront-ils vocation à cohabiter ? » (1434).
« Ce nouveau délit, comme l’indiquait monsieur le garde des Sceaux en audition, va bien au-delà de l’article 24 de la proposition de loi Sécurité globale. En effet, seront pénalisés également les cas de révélation d’information relative à la « vie professionnelle » d’un individu, et l’amendement mentionne les risques directs d’atteinte aux biens. Ces notions sont larges et parfois très floues » remarquent aussi les députés Reiss et Hetzel (LR) (1959).
Émilie Cariou notamment recommande également de supprimer cet article. « Il faut nécessairement une politique de protection par la puissance publique des personnes - notamment concrétisée par une politique pénale judiciaire dotée d’orientations claires, pragmatiques et financées en moyens humains et matériels ». Toutefois, « cette juste action publique ne peut être remplacée par la création d’infraction floue et probablement surabondante par rapport à celles existantes » (2198).
Dans la salve des amendements suivants, le PS préfèrerait faire condamner moins lourdement les atteintes aux biens (1006) « Il en va de la proportionnalité de la mesure et donc de sa conformité à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ».
Dans le n°1007, ils entendent préserver la liberté d’informer : « Cette disposition n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tiers dans le but de nuire à la personne qu’elles permettent d’identifier ou de localiser. »
Des députés LR veulent réprimer également « le fait de communiquer des éléments de la vie étudiante permettant d’identifier une personne qui pourraient lui porter atteinte ». Un amendement baptisé « Mila » (124).
La rédaction actuelle pose néanmoins de lourds problèmes sur le terrain de l’intentionnalité, souligne notamment l’amendement 242 signé par plusieurs députés LR. « Tel que rédigé, cet article est flou avec des contours imprécis. Il convient de préciser que les faits révélés sont dans l'intention de nuire comme l'a indiqué le Procureur de Paris lors de son audition ». Ils veulent expressément mentionner que la diffusion soit faite avec l’intention de nuire, pour s’engager vers la condamnation de l’auteur.
Le député Olivier Falorni (Libertés et Territoires) entend profiter du texte pour revoir à la hausse les peines en matière d’usurpation d’identité lorsqu’elle est réalisée en ligne. Une circonstance aggravante devrait selon lui être punie de deux ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende, contre un an et 15 000 euros d’amende aujourd’hui (1724).
Vers un délit d’incitation à la haine ?
Plusieurs autres mesures sécuritaires sont sur la rampe. Ainsi, le député LR Meyer Habib dans le n°1443 veut introduire « un délit d’incitation à la haine de la France ». « Les propos de haine contre la France se banalisent, trouvent refuge chez des chanteurs de rap, comme Nick Conrad, qui dans sa chanson « Doux pays » en 2019, dit notamment "brûler la France". Les exemples sont hélas légions ! »
Autre exemple cité par le député : « récemment, en réponse aux re-publications des caricatures de Mahomet par Charlie Hebdo, ainsi que le discours d’Emmanuel Macron évoquant un "islam en crise" lors de son allocution sur le séparatisme islamiste le 8 octobre 2020 et l'hommage national à Samuel Paty le 16 octobre suivant, de nombreux pays arabes notamment le Qatar, le Koweït, les Émirats arabes unis, l'Algérie, l’Iran, la Jordanie ont manifesté une hostilité envers la France ».
Le même Meyer Habib entend assimiler l’antisémitisme à l’antisionisme dans la loi de 1881. Seraient punis des mêmes peines (cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende) ceux qui « auront incité à la haine envers l’existence même de l’État d’Israël ou qui auront appelé à sa destruction. » (1447)
Au n°1807, il réintroduit le délit de consultation des sites terroristes, censuré par deux fois par le Conseil constitutionnel en 2017.
Vérification d’identité, modération en France
Le texte étant sécuritaire, il est un appeau aux propositions déjà tentées par le passé. Éric Ciotti entend ainsi encore et toujours imposer la vérification d’identité sur les plateformes et même chez tous les hébergeurs dépassant un seuil de connexion. « L’objectif est double : celui qui publie un message sera non seulement identifiable immédiatement, mais aussi responsable des contenus qu’il aura publiés. Cela sera de nature à remédier au sentiment d’impunité qui existe pour les auteurs de propos haineux sur internet » (1629)
Relevons aussi le n°2537 du député Jolivet qui entend obliger tous les hébergeurs à avoir des équipes de modération « situées en France ». Le même, dans le n°2580, veut rendre responsable les sociétés d’hébergement de tous les dommages, du moins « si elles n'ont pas pris toutes les mesures visant à éviter ce dommage ». Une mesure en contrariété directe avec le régime de responsabilité de la directive e-commerce de 2000 qui ne prévoit pas de mesures similaires.
Protection des journalistes
Dans le 2363, le député Belkhir Belhaddad (LREM) rappelle que « le Code pénal a prévu des sanctions aggravées lorsque des violences sont commises sur un agent chargé de mission de service public, un professionnel de santé ou encore un gardien d’immeuble ».
Son amendement ajoute « explicitement la profession de journaliste à cette liste définie par la loi. En effet, il paraît pertinent et équilibré, pour faire vivre les principes républicains, que tout journaliste puisse effectuer son devoir d’information sans risque pour son intégrité physique ».
Ainsi, « les violences qui auraient entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail seraient punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises dans l’exercice ou du fait des fonctions de journaliste, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Droit de réponse sur les réseaux sociaux
Au n°1137 Paula Forteza et plusieurs autres députés souhaitent revoir le régime du droit de réponse en ligne. Il prévoit « que les internautes visés par une publication pourront le faire valoir même s’il est possible de répondre directement (à un tweet, à une publication Facebook…) ».
Pour cela les réseaux sociaux devraient « mettre en place "un dispositif facilement accessible et visible depuis le service" , afin que chaque internaute mis en cause puisse exercer son droit de la manière la plus simple possible. L’auteur du message sera tenu d'insérer la réponse dans un délai de trois jours, sous peine d’amende, et dans des formes identiques à celles de la mise en cause : tweet, post Facebook, etc. »
Les sites miroirs
Sur l’article relatif à la lutte contre les sites miroirs, il s’agira de rendre plus effective les décisions de justice exigeant le blocage d’un site parce qu’il recèle certaines infractions (injures aggravées, apologies de certains crimes, provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence, harcèlement sexuel, traite des êtres humains, proxénétisme, pédopornographie et provocation au terrorisme, mais aussi exposition de mineurs à des messages violents ou pornographiques ».
Si ce site revient sous un autre nom de domaine, le texte autorise une « autorité administrative » (sans doute l’OCLCTIC), au besoin saisie par toute personne intéressée, à demander aux hébergeurs et aux FAI d’étendre le blocage à ce miroir si les contenus sont « identiques » ou simplement « équivalents ». Et si les intermédiaires refusent, il faudra ressaisir le juge.
Éric Ciotti entend réduire les marges de manœuvres laissées aux FAI et hébergeurs en imaginant une sanction en cas de non-respect de l’obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus. Elle serait « d’un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende pour une personne physique. Ce montant est porté à 37,5 millions d’euros pour une personne morale. » (1628).
Éric Bothorel dans le n°657 préfère permettre l’extension de ces mesures non aux seuls FAI ou hébergeurs, mais « à toute personne susceptible d’y contribuer ». Selon l’élu LREM en effet, « il paraît préférable de ne pas s’en tenir à une liste limitative dans un contexte où les technologies évoluent très rapidement dans ce domaine, comme l’illustre par exemple la généralisation à venir du protocole DNS over HTTPS ».
Dans le n°1067, le même veut qu’une liste noire soit érigée par la même autorité, à charge pour les annonceurs de couper les vivres de ces sites. Et dans le n°1068 il veut muscler cette approche dite « follow the money ».
Au MoDem on tient à ce que les intermédiaires techniques soient indemnisés pour ces opérations de blocage et autres suppressions d’accès (1686).
La pré-transcription du Digital Services Act
Le gouvernement entend avec ce projet de loi prétranscrire dans notre droit le futur Digital Services Act, le nouveau régime de responsabilité et d’encadrement des plateformes et autres réseaux sociaux. La mesure est à tout le moins ambitieuse puisqu’en anticipant le droit futur, l'exécutif compte avant tout rajouter des nouvelles obligations non prévues par la directive de 2000 sur le commerce électronique, toujours en vigueur.
La démarche agace. Des députés LR, aux amendements 945 et 947 citent Next INpact pour dénoncer cette charrue française avant le bœuf européen. « La situation va conduire nécessairement la France vers un texte en contrariété avec le droit européen existant, au prétexte d’une mise en conformité avec un futur droit européen hésitant » expliquent-ils, non sans reprendre ce passage dans notre brève.
Chez Libertés et Territoires, même analyse : les députés regrettent le dépôt en commission de l’amendement gouvernemental, qui a donc su éviter d’y consacrer une partie de son étude d’impact. Ils dénoncent des bases juridiques très fragiles. « Si chaque pays se met à anticiper l’adoption du DSA (…) et en adoptant sa propre législation en faisant son marché dans le projet de DSA (ce que projette la Pologne par exemple), en multipliant les autorités compétentes comment va-t-on gérer la compétition entre les différentes régulations européennes ? » (1452)
Paula Forteza entend elle exclure les plateformes à but non lucratif comme Wikipedia, des obligations de moyens qu’entend imposer le gouvernement français. « Certains acteurs à but non lucratif, dont les contenus sont modérés par des bénévoles, pourraient (…) se trouver dans l’incapacité de répondre aux nouvelles obligations posées par ce texte » regrette-t-elle
Au n° 861, le député Raphael Gérard souhaite cette fois revoir les obligations de retrait pesant sur les plateformes. « Les associations féministes se font régulièrement l’écho de retraits abusifs de contenus présentant de la nudité féminine, y compris lorsque de tels contenus sont dépourvus de connotations sexuelles sur les plateformes, à l’instar de la censure de la couverture de Leslie Barbara Butch dans Telerama par Instagram et Facebook ». Son amendement veut que ne soit retiré que « les contenus impliquant de la nudité ou ayant trait à la sexualité uniquement lorsque cela est strictement nécessaire au regard de la poursuite de l’intérêt général attaché à la lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie ».
Laetitia Avia qui endosse la casquette de rapporteure sur les articles relatifs à la lutte contre la haine en ligne a introduit un amendement 2518 pour écarter les plateformes de vente ou d’échanges de biens et services. Un oubli consécutif à l’empressement LREM à vouloir légiférer plus vite que l’Europe.
Ajoutons qu’une cohorte de députés LREM comptent introduire une sorte de Permis internet attestant que les élèves du primaire et du collège « ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, aux dérives et risques liés notamment aux contenus haineux et illicites, ainsi qu’aux fonctionnements et biais technologiques de ces outils. » (2584). L’idée avait déjà été soutenue en commission, mais repoussée car la majorité des députés ont expliqué à Laetitia Avia que le dispositif existe déjà.
Dans l’amendement 2585, est annoncée une généralisation de cette certification « dès l’année scolaire 2021-2022 pour les classes de terminale en lycée général, technologique et professionnel, de CAP, et pour les étudiants en 2e année de BTS et CPGE ».
Internet, les mineurs, l’enfermement et la charge émotionnelle
Valéria Faure-Muntian (LREM) compte obliger les plateformes à détailler chaque semaine à chaque abonné le temps passé sur la plateforme, le type et la provenance de contenus visualisés, ainsi que des thématiques abordées. Elles devraient aussi les informer « des contenus illicites qui ont été visionnés avant leur retrait de la plateforme ». Dans son amendement 2214, elle relève que « les mécanismes algorithmiques des plateformes sont en effet susceptibles d’enfermer progressivement les utilisateurs dans des bulles informationnelles où peuvent notamment se diffuser des contenus illicites ou tendancieux ».
Ces effets « poussent ainsi l’utilisateur à développer des biais cognitifs de confirmation toujours plus poussés, encourageant l’absence d’objectivité, le manque d’avertissement des utilisateurs et, plus préoccupant encore, le processus de repli sur soi ».
Dans le 2219, elle veut aller plus loin pour contraindre Facebook et autre Twitter à identifier « les contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs », selon l’expression puisée dans la loi de 1986 sur la liberté de communication.
Le mineur serait alors informé « de manière claire, accessible et facilement compréhensible, lorsqu’un contenu visionné est porteur d’une charge émotionnelle à forte intensité ».
C’est un contenu qui « sans nécessairement être illicite, est de nature à nuire, notamment en raison de son caractère violent, choquant ou particulièrement viral, à l’épanouissement physique, mental ou moral du mineur ».
Le mineur serait tout aussi informé « de manière claire, accessible et facilement compréhensible, lorsqu’il s’expose à un risque d’enfermement » Soit les contenus « qui, visionnés de façon régulière et répétée dans le temps, sont de nature à nuire, en raison de charges émotionnelles à forte intensité ou de leur caractère addictogène, à l’épanouissement physique, mental ou moral du mineur »
Des obligations qui obligeraient les plateformes à surveiller activement l’ensemble des contenus mis en ligne. En violation de l’article 15 de la directive e-commerce.
La députée veut que les mêmes Facebook, Twitter et autres adoptent les symboles et autres messages d’avertissements lorsque des programmes sont diffusés notamment à destination des mineurs (signalétiques interdits aux moins de 16 ans, -18 ans…)
Ce n’est pas tout. Les mêmes plateformes devraient veiller « à recommander en priorité aux mineurs des contenus éducatifs adaptés à l’âge de l’utilisateur, en certifiant des contenus favorisant l’épanouissement physique, mental et moral du mineur ». Rien de moins.
Les députés LREM optent pour un projet moins ambitieux. Ils veulent tout de même que les plateformes, lors de l’inscription d’un mineur, lui adressent une information « sur l’utilisation civique et responsable dudit service et sur les risques juridiques encourus en cas de diffusion par le mineur de contenus haineux ». Les parents recevraient un document similaire, toujours lors de l’enregistrement de moins de 18 ans (2599)
Ajoutons que le projet de loi va étendre la procédure de comparution immédiate pour les personnes accusées de délits de provocation à la commission d’infractions graves, des délits d’apologie d’infractions graves, délits de provocation à la haine discriminatoire. Le groupe GDR s’y oppose (2013) au motif que cette procédure rapide « qui concernait initialement les seuls flagrants délits est considérée par de nombreux professionnels comme une justice expéditive dans laquelle les avocats disposent de très peu de temps pour prendre connaissance du dossier ». De plus, « aucune étude ne permet d’étayer le paradigme suivant lequel la justice rapide serait une justice plus efficace ».
En centre de rétention à cause de son comportement
D’autres amendements LR veulent étendre les délais de prescription dans la loi de 1881 (752) notamment lorsque certaines infractions sont commises « à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public ou d’un agent d’un établissement scolaire » (250)
Dans l’amendement 1442, le député Meyer Habib souhaite que le ministre de l’Intérieur puisse placer en centre de rétention ou sous surveillance électronique n’importe quel individu « à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale ».
La décision initiale s’étendrait sur un mois. Au-delà, le juge de la détention pourrait l’étendre jusqu’à cinq mois, période aux termes de laquelle le ministre pourrait « prendre une nouvelle décision d’assignation dans un centre de rétention ou de placement sous surveillance électronique ».
Des députés LREM souhaiteraient que tous les élèves disposent d’un matériel scolaire identique, dont une tablette électronique, dans les écoles élémentaires, collèges et lycées. Une obligation pesant sur les épaules de l’État. « La fourniture d’un matériel scolaire identique à tous les élèves participe à faire tomber ce qui pourrait détruire moralement un jeune, qui n’aurait pas les ressources financières suffisantes pour être épargné par les insultes ou les violences ».
- Les 2 657 amendements
- Le texte discuté
- Le flux vidéo (à partir de 16 heures)
