La CNIL sanctionne Neuf-CI pour violation du droit d’accéder à ses données personnelles

La formation contentieuse de la CNIL a prononcé une sanction de 7 000 euros à l’encontre de Neuf-CI qui n’avait répondu que partiellement aux demandes répétées d’une cliente souhaitant accéder à l’ensemble de ses informations personnelles détenues par la société.

Le réseau des CIL de l'enseignement supérieur

Le 25 janvier 2007, la CNIL a signé une convention de partenariat avec la Conférence des Présidents d'Universités (CPU) visant à promouvoir la désignation de correspondants informartique et libertés(CIL) au sein des universités.

Deux ans plus tard, le réseau des CIL de l'enseignement supérieur et de la recherche, compte 62 membres.

Les radars automatiques contrôlés à leur tour

La CNIL a contrôlé le centre qui gère le traitement des excès de vitesse constatés au moyen des radars automatiques. Ce contrôle a permis d’améliorer le dispositif en assurant aux personnes une meilleure prise en compte de leurs droits d’accès et de rectification.

L'impressionnante profusion des initiatives tendant à la révision de la directive de 1995 sur la protection des données

La directive du 24 octobre 1995 qui constitue le socle commun à tous les pays de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles devrait être modifiée dans les années à venir pour s’adapter aux technologies du 21ème siècle. D’ores et déjà, un certain nombre de travaux sont engagés dont la mise en cohérence et la coordination s’avèrent nécessaires.