International

Les autorités de contrôle dans le monde

Les sites des "CNIL" en europe et dans le monde

Le site du contrôleur européen de la protection des données

Organisme de contrôle indépendant en charge de surveiller l'application des textes communautaires relatifs à la protection des données aux institutions et aux organes communautaires.

Portail de la commission européenne

La rubrique "protection des données" donne des informations sur l'action européenne en matière de protection des données et notamment :

• Travaux du G29

• Transposition de la directive 95/46 CE

Le site du conseil de l'Europe

Informations juridiques autour de la Convention pour la protection des données à caractère personnel. (STE n°108)

Politique de protection de la vie privée

Consulter le générateur de l'OCDE 

Il fournit des conseils pour procéder, à l’intérieur de l’organisation, à l’examen des pratiques en matière de protection de la vie privée, et pour élaborer une déclaration de politique de protection de la vie privée.

Droit de l'internet

Forum des droits de l'internet

Site du Forum des droits de l'internet. Un espace d'information et de débat sur les questions de droit et de société liées à l'internet

Droit du net

Service "grand public" édité par le forum des droits de l'internet. Propose des questions-réponses sur les règles, les droits et les usages de l'internet.

Médiateur du net

Ce site permet aux internautes de bénéficier de l'intervention d'un tiers indépendant, un médiateur, pour les aider à résoudre certains conflits de l'internet. 

Signaler les contenus illicites

Point de contact.net 

permet de signaler les contenus illégaux tels que les sites web à caractère pornographique mettant en scène des mineurs, les sites web incitant à la haine raciale et/ou à l'apologie de crimes contre l'humanité.

Accès aux documents administratifs

CADA

Site de la Commission d'accès aux documents administratifs.