Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation
Société par Actions Simplifiée au capital de 157 423 020 euros
Siège social : 18, Rue de Thann 68945 MULHOUSE CEDEX 9
R.C.S. MULHOUSEB 945 750 735
Directeur Général, Directeur de la Publication, Responsable de traitement (RGPD) : Monsieur Laurent COURONNE
Président du Conseil d’Administration : Monsieur Philippe CARLI
Tél.03 89 32 70 00
Hébergeur : Euro Information
4, Rue Frédéric-Guillaume-Raiffeisen 67000 STRASBOURG
CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION DU SITE WEB DE L’ALSACE SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation s’appliquent sans restrictions ni réserves à toute souscription d’Abonnement réalisée par les Clients professionnels, non-professionnels et consommateurs, ci-après dénommés « L’Abonné », à L’ALSACE Société Alsacienne de Publications, S.A.S. au capital de 157 423 020 euros, dont le siège social est situé 18, Rue de Thann 68945 MULHOUSE CEDEX 9 et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 945 750 735, et ci-après dénommée « la Société » ou « L’ALSACE » .
Elles sont consultables par les Clients professionnels, non-professionnels et consommateurs avant la souscription effective de l’Abonnement, objet de la commande.
Des modalités particulières ci-après sont toutefois applicables aux seuls Clients professionnels ou aux seuls Clients non-professionnels ou aux seuls Clients consommateurs. Ces Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation sont susceptibles d’être complétées par des Conditions Particulières.
L’Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande d’un Abonnement.
Les caractéristiques principales des Abonnements sont présentées sur le Site web de la Société. L’Abonné est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Abonnement est de la seule responsabilité de l’Abonné.
Toute condition contraire non acceptée par la Société lui est inopposable. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation n'équivaut pas à une renonciation de la Société à s'en prévaloir ultérieurement.
La validation de la commande par l’Abonné vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.
Ces Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Abonnement est celle en vigueur au moment de la passation de la commande.
L’Abonné reconnait avoir la capacité requise pour contracter.
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation définissent les Conditions d’Abonnement de tout contenu papier et en ligne de la Société, ainsi que l’Utilisation du Site web de la Société.
ARTICLE 2 – DEFINITION
Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation ont les définitions données ci-après :
Abonné a le sens qui lui est donné dans l’ARTICLE 1 – Champ d’application.
Abonnement désigne la souscription d’un Abonnement au Journal L’ALSACE, et/ou au Site web lalsace.fr.
CGAU désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.
Client occasionnel désigne la personne physique ou morale qui souhaite utiliser les services payants du Site web de la Société pour une durée limitée et qui a utilisé les modes de paiement proposés par la Société pour obtenir un accès à durée limitée.
Code d'accès désigne le mot de passe de connexion communiqué par la Société à l'Abonné et/ou au Client occasionnel dès validation du paiement. Pour un Abonné, le Code d'accès sera associé à une adresse mail, fourni par l'Abonné dans le Formulaire d'Inscription. Le Code d'accès de l'Abonné et/ou du Client occasionnel devra être utilisé par l'Abonné et/ou le Client occasionnel dans les Conditions décrites ci-après.
L’ALSACE désigne la Société identifiée en tête des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.
Formulaire d'Inscription désigne le Formulaire regroupant les données personnelles et le mode de paiement choisi. Il est complété et envoyé en ligne ou par l’intermédiaire d’un bulletin papier.
Informations désigne l'ensemble des Informations et publications accessibles sur le Site web de la Société, à l'exclusion des Archives du Journal.
Journal désigne le quotidien imprimé par la Société, sous sa forme papier.
Site web de la Société désigne les services en ligne de la Société (services gratuits et payants) permettant aux Utilisateurs d'accéder via Internet aux Informations, dont le Site web class=MsoHyperlink> www.lalsace.fr.
Tarif d'Abonnement désigne le montant de la redevance mensuelle ou annuelle d'Abonnement applicable à l'Abonné, tel qu'indiqué sur le Site web et/ou les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation de la Société, en vigueur à la date d'envoi du Formulaire d'Inscription.
Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.
Utilisateur désigne toute personne consultant et utilisant les Informations disponibles sur le Site web de la Société comprenant notamment le simple Internaute, l'Abonné et le Client occasionnel.
ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT
Les formules d’Abonnement dont les principales caractéristiques sont également détaillées sur le Site Internet de la Société dans la rubrique « ABONNEZ-VOUS ».
Les formules d’Abonnement proposées sont les suivantes
Les Abonnements digitaux
Les Abonnements au Journal papier :
Autres tarifs en vigueur selon mode de paiement, nous consulter.
Des formules d’Abonnement à tarifs préférentiels peuvent également être proposées sous certaines conditions aux nouveaux Clients. Les conditions de souscription de tels Abonnements sont disponibles sur simple demande auprès du Centre de la Relation Clients de la Société (cf. : coordonnées ARTICLE 19).
Les Informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Abonné.
L'enregistrement d'une commande sur le Site web de la Société est réalisé lorsque l’Abonné accepte les présentes Conditions Générales de d’Abonnement et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
L’Abonné a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (Article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGAU et constituent une preuve du contrat d’Abonnement.
Il appartient donc à l’Abonné de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les Conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Pour souscrire à un Abonnement, l’Abonné doit être majeur, ou émancipé, et dispose pleinement de la capacité de contracter.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont fonction de la formule d’Abonnement choisie. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La Société s’engage, à l’égard de l’Abonné, à maintenir les tarifs de l’offre qu’il a choisie pendant toute la durée de la première période d’engagement de l’Abonné, sauf à ce que l’augmentation résulte d’une modification législative et/ou réglementaire. En dehors de ce cas de figure, la Société se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment.
Les tarifs indiqués sur le Site web de la Société sont indiqués avant toute souscription d'Abonnement et sont périodiquement révisés. La dernière mise à jour est disponible à l'adresse suivante : https://www.lalsace.fr/abonnements.
Les nouveaux tarifs sont automatiquement applicables aux Utilisateurs et/ou aux Abonnés le premier jour du mois suivant la date de modification sur le Site web de la Société.
Les modes de paiements acceptés par la Société sont :
Pour la souscription en ligne (par Internet) :
Pour tous les autres modes de souscription :
Les non-parutions pour jour férié ou lendemain de jour férié ont été prises en compte dans le calcul du prix de l’Abonnement ; celles-ci ne peuvent donc pas faire l’objet d’un remboursement par la Société.
Les paiements effectués par l’Abonné ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société .
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Abonné au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 €, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Abonné, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Abonné.
De plus, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des Conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'Utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Abonné.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DE L’ABONNEMENT
Pour les Abonnements au Journal papier :
La Société décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d'acheminement des journaux causé(s) par un dysfonctionnement total ou partiel des services postaux.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’absence de coordonnées de l’Abonné sur sa boîte aux lettres, ainsi qu’en cas de boîte aux lettres ne fermant pas à clé ou non-accessible.
En cas de non-livraison du Journal, le Client doit en aviser immédiatement le Centre de la Relation Clients de la Société (cf.coordonnées ARTICLE 19).
Pour les Abonnements au Journal numérique en ligne :
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par l’Abonné, dans le cadre d'une obligation de moyen.
ARTICLE 6 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’Article L 221-18 du Code de la Consommation et pour les Abonnements uniquement contractés à distance ou hors établissement au sens de l’Article L 221-1 du Code de la Consommation, dans les 14 (quatorze) jours de la conclusion du contrat, ou le cas échéant dans les 14 (quatorze) jours de la première livraison du Journal, le consommateur, et le professionnel pour les seuls Abonnements contractés hors établissement, dont le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à 5 (cinq), ont la faculté de faire connaître leur décision de rétractation, à leurs frais, soit par l’envoi sur papier libre à l’aide d’une déclaration exprimant sans équivoque leur volonté de se rétracter, soit par l’envoi du Formulaire type de rétractation joint en ANNEXE, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de paiement reçu avant la rétractation du consommateur et du professionnel, dont le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à 5 (cinq), le remboursement des sommes versées sera effectué par le moyen de paiement du choix de la Société que le consommateur et le professionnel s’engagent d’ores et déjà à ne pas contester dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la décision de rétractation du consommateur ou du professionnel concerné.
Comme stipulé dans la loi HAMON, ce délai de rétractation ne s’applique aux ventes réalisées sur les foires, salons, GMS et agences ou accueil du Journal.
ARTICLE 7 – AVERTISSEMENT
La Société se réserve le droit d'annuler toute commande ou de suspendre l’Abonnement en cours de l’Abonné avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci ne puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Si ce litige ne trouvait pas de solution, l’Abonnement pourrait être résilié de plein droit par la Société.
ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT
Le point de départ du contrat de l’Abonné est le jour et l’heure de la souscription par l’Abonné de l’Abonnement.
Le début de l’Abonnement pourra être effectif, au plus tôt dans les 2 (deux) jours (hors samedis, dimanches et jours fériés) après la signature du contrat ou à une date ultérieure souhaitée par l’Abonné, en ce cas sous réserve d’acception par la Société.
ARTICLE 9 – DUREE D’ABONNEMENT
Tout Abonnement, à l’exception des Abonnements à durée déterminée, est conclu pour la durée minimale indiquée aux Conditions Particulières. L’Abonnement est reconductible tacitement pour une durée libre selon le dernier mode et la dernière périodicité de paiement, sans limitation du nombre de renouvellements.
A l’issue de la période initiale, l’Abonnement pourra être résilié par l’Abonné en respectant les Conditions suivantes :
Pour les Abonnés ayant choisi le mode de paiement par prélèvement mensuel, les contrats sont reconduits tacitement pour une période égale à la période du contrat initial, sauf dénonciation donnée 1 (un) mois au préalable avant la date anniversaire du contrat par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les Abonnés au Journal papier, ayant un accès au Site web de la Société, perdent cet accès dès lors qu’ils résilient leur Abonnement au Journal papier.
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt 3 (trois) mois et au plus tard 1 (un) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette Information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette Information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent ARTICLE s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'Information du consommateur.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service pour lequel l’Abonnement est souscrit.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée : - en cas de mauvaise Utilisation par l’Abonné des services, - en cas de non-respect par l’Abonné de ses obligations visées aux ARTICLES 12 et 13 des présentes Conditions, - en cas de perturbation ou d’interruption non directement imputable à la Société, - en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS GENERALES DE L’ABONNE
L’Abonné s’engage à utiliser l’offre qu’il a souscrite conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue et pour lequel elle est commercialisée. L’Abonné est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent Abonnement comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre de l’Abonnement.
L'Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du contrat d'Abonnement ou du contrat de consultation d'Informations qu'après accord préalable écrit de la Société et sous réserve que soient strictement respectées les Conditions stipulées aux présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.
ARTICLE 12 - UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE WEB
La Société accorde à l'Utilisateur un droit d'Utilisation, un droit de consultation et d'accès aux Informations dans les conditions suivantes :
L'Utilisateur s'engage :
La Société accorde à l'Utilisateur le droit de consulter les Informations au Tarif d’Abonnement en vigueur au jour de la consultation, affiché sur le Site web de la Société.
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l'Utilisateur.
ARTICLE 13 - UTILISATION DU CODE D'ACCES
Pour accéder à différentes fonctions du Site, l’Utilisateur doit créer un compte dont l’identifiant est son adresse mail. Il choisit un mot de passe qui devient le Code d’accès au Site. Pour s’assurer de la validité de l’adresse mail fournie, un mail est envoyé à cette adresse avec un lien de validation du compte. Le compte n’est activé qu’à partir du moment où l’Utilisateur clique sur le lien. Le Code d'accès permet l'accès par l'Utilisateur au Site web de la Société dans les Conditions décrites à l'ARTICLE 3 des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation. En cas d’oubli, un bouton « Mot de passe oublié » permet à l’Utilisateur de recevoir à son adresse mail le nouveau mot de passe qui lui est attribué dans ce cas par le système.
Le Code d'accès (couplé à l’adresse mail) permet à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux services payants du Site web de la Société. Ce Code d'accès est personnel et confidentiel. Il ne peut être modifié que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de la Société. L'Abonné ou le Client occasionnel est entièrement responsable de l'Utilisation du Code d'accès le concernant.
L'Abonné s'engage à conserver secret le Code d'accès le concernant et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte ou de vol du Code d'accès le concernant, l'Utilisateur devra en informer immédiatement la Société qui communiquera à l'Utilisateur un nouveau Code d'accès. Toute tentative d'Utilisation du même Code d'accès de l'Abonné ou du Client occasionnel par un tiers pourra donner lieu à résiliation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, du contrat d'Abonnement par la Société.
Le nombre de connexions au Site ou application est limité en fonction de l’offre souscrite.
ARTICLE 14 – MISE EN GARDE ET OBLIGATIONS DE L’ABONNE LIEES A L’ACCES A INTERNET POUR LES ABONNEMENTS EN LIGNE
L’Abonné est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment à l’occasion d’une connexion à Internet. Par conséquent, l’Abonné assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations. L’Abonné est également informé que des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur peuvent être accessibles au travers de ses connexions Internet. L’Abonné s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur.
La Société, par les présentes, informe expressément l’Abonné qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable, assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit.
La Société informe également expressément l’Abonné du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non-garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.
Enfin, la Société informe l’Abonné que l’intégralité, l’authentification et la confidentialité des Informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. L’Abonné ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.
ARTICLE 15 - REGLES D'USAGE DE L'INTERNET
La Société s'engage à faire leurs meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'Utilisation des Informations conformément aux règles d'usages de l'Internet. L'accès au Site web de la Société est possible 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre), 7 (sept) jours sur 7 (sept), sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site web de la Société et des matériels, qui pourront être effectuées sans avoir averti au préalable les Utilisateurs.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :
ARTICLE 16 – SUSPENSION DE L’ABONNEMENT AU JOURNAL PAPIER/TRANSFERT VACANCES
L’Abonné a la possibilité de transférer son Journal papier sur son lieu de vacances, partout en France métropolitaine, sans supplément de prix pendant une durée qui ne peut être inférieure à 5 (cinq) jours consécutifs et à condition d’en faire la demande auprès du Centre de la Relation Clients de la Société (cf.coordonnées ARTICLE 19 au moins 2 (deux) jours avant la date effective de la mise en place du suivi vacances (hors samedis, dimanches et jours fériés).
L’Abonné a la possibilité de suspendre la livraison à domicile de son Journal papier pendant une durée qui ne peut être inférieure à 3 (trois) jours consécutifs et supérieure à 3 (trois) mois, à condition d’en faire la demande auprès du Centre de la Relation Clients de la Société (cf.coordonnées ARTICLE 19 au moins 2 (deux) jours avant la date effective de suspension (hors samedis, dimanches et jours fériés). Dans ce cas, les journaux non servis seront déduits du montant de l’Abonnement lors de sa prochaine échéance de facturation.
En cas de suspension de la livraison susmentionnée, l’Abonné bénéficie d’un forfait annuel de 30 (trente) jours d’accès aux contenus payants du Site web. Cette exception ne concerne que les Abonnés avec fourniture d’un Journal papier comprenant un accès web.
ARTICLE 17 - RESILIATION
La Société peut mettre fin à tout moment au droit d'accès de l'Utilisateur si celui-ci persiste à violer une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation après mise en demeure par la Société par tout moyen. Cette résiliation peut avoir pour effet de supprimer le compte de l'Utilisateur et son Code d'accès. Cette résiliation n'engage pas la responsabilité de la Société à l'encontre de tiers.
L'Utilisateur peut résilier le contrat d’Abonnement en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
L’ALSACE – Société Alsacienne de Publications – Centre de la Relation Clients – 18, Rue de Thann 68945 MULHOUSE CEDEX 9.
La résiliation d'un accès de durée limitée ou d'un contrat d’Abonnement qui ne comporte pas l'option de tacite reconduction ne donnera lieu à aucun remboursement. La résiliation prendra effet à la date d'échéance du droit d'accès.
La résiliation d'un contrat d’Abonnement payé par prélèvement prend effet à la date d'échéance du droit d'accès et au plus tard 1 (un) mois après la réception de la lettre de résiliation.
Un nouvel Abonnement ne pourra être souscrit sans avoir réglé préalablement tous les soldes d'impayés.
ARTICLE 18 – RESILIATION AVANT TERME
En cas de motifs légitimes, c’est-à-dire en cas de survenance en cours de contrat d’un événement imprévisible l’empêchant d’en poursuivre l’exécution, l’Abonné est exonéré du paiement des jours restants à courir jusqu’au terme de son contrat.
Peuvent notamment être considérés comme motifs légitimes les cas suivants :
ARTICLE 19 – RELATION CLIENTS
La Société accompagne l’Abonné tout au long de son Abonnement. Pour tout renseignement, changement d'adresse, suspension d’Abonnement pendant une période ou toute autre demande, merci de contacter le Centre de la Relation Clients de L’ALSACE :
ARTICLE 20 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
Toutes les données diffusées sur le Site web de la Société sont fournies à titre d'Information. La fourniture de ces Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement. L'Utilisateur reconnaît en conséquence utiliser les Informations qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls. De ce fait, la Société décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à la fiabilité des Informations diffusées sur le Site web de la Société, sous quelque forme que ce soit.
Ni la Société ni aucun de leurs partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission de ces Informations.
L'Abonné devra notifier tout problème ou anomalie de facturation dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l'apparition du problème ou de l'anomalie. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible à l'Abonné de contester la facturation établie par la Société.
ARTICLE 21 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site web de la Société est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de marques, afférents aux Informations.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l'Utilisateur.
ARTICLE 22 – AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT
Dans l’éventualité où une quelconque disposition des Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi, afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si les parties ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, celle-ci sera exclue des Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation. Le reste des Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation sera interprété indépendamment de ladite disposition.
ARTICLE 23 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’ALSACE, en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter certaines de vos informations personnelles (ci-après désignées « Informations »). Celles-ci sont nécessaires à la prise en compte et à la gestion de votre abonnement et/ou du produit ou service commandé auprès de L’ALSACE. En cas de non-fourniture des données à caractère obligatoire, certains services ne pourront être assurés. Selon les circonstances, la collecte de vos Informations a comme base légale l’exécution du contrat, votre consentement, le respect d’une obligation légale ou notre intérêt légitime. Si vous y avez consenti, vos données collectées peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletters et/ou d’offres promotionnelles par L’ALSACE, les sociétés qui lui sont affiliées et/ou ses partenaires commerciaux.
Les Informations recueillies par le Service Relation Clients sont enregistrées dans un fichier informatisé commun à l’ensemble des sociétés du groupe pour tout service lié au traitement de votre commande et/ou abonnement. Les Informations sont conservées pendant toute la durée de l’Abonnement et/ou de la commande, augmentée le cas échéant des délais de prescriptions légaux. Elles sont destinées à tout service et prestataire habilité chargé de la gestion de votre abonnement et/ou commande.
L’Utilisateur a la possibilité d’accéder à toutes les Informations le concernant depuis son espace client en ligne « Mon compte ». Il peut également modifier toutes ces Informations depuis cet espace, sauf l’email, qui, servant d’identifiant de connexion ne peut être modifié que par le Service Relation Clients. Les Informations affichées sont communes à l’ensemble des sites internet du groupe, afin de faciliter la navigation (Les Dernières Nouvelles d’Alsace - L'Alsace - Le Bien Public - Le Dauphiné Libéré - Le Journal de Saône et Loire - Le Progrès - Le Républicain Lorrain - Vosges Matin - L'Est Républicain). Toute modification sur le site internet de L’ALSACE, sera répercutée sur les autres sites internet du groupe.
Vous pouvez exercer en permanence vos droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, retirer votre consentement et/ou pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel en contactant s.lecteur@lalsace.fr. Le Délégué à la Protection des Données personnelles (dpo@ebra.fr) est en copie de toute demande relative à vos informations personnelles.
Pour plus d’information sur la politique de traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter les liens suivants : Protection des données, CGU du site et Contact. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 24 – RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
l’Abonné peut s’adresser au Centre de la Relation Clients, dont les coordonnées sont indiquées à l’Article 19, qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.
Si à l’occasion d’une réclamation, le différend n’a pas pu être réglé, tout consommateur a le droit, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A cette fin, la Société déclare avoir adhéré aux services de MEDIATION SOLUTION, médiateur à la consommation référencée par la Commission d’Evaluation et de Contrôle et la Médiation de la Consommation (CECMC).
L’Abonné peut recourir gratuitement à une médiation amiable en soumettant son litige :
ARTICLE 25 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de différend susceptible de s'élever entre les parties à propos de la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d'Utilisation, les parties conviennent de régler le différend à l'amiable.
ARTICLE 26 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
L’Abonné reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation, ainsi que toutes les Informations et renseignements visés aux Articles L 111-1 à L 111-8 du Code de la Consommation. Le fait pour une personne de souscrire un Abonnement emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation, ainsi qu’obligation de paiement de l’Abonnement souscrit, ce qui est expressément reconnu par l’Abonné, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
La Société est signataire de la Charte d'Edition Electronique disponible à l'adresse suivante : http://www.geste.fr/chartes/la-charte-de-ledition-electronique.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation et de toutes les Informations listées à l’Article class=MsoHyperlink> style='mso-bidi-font-family:Helvetica; L. 221-5 du Code de la Consommation et notamment les Informations suivantes :
Date de la dernière mise à jour : 14/04/2020
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Le présent Formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site lalsace.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation applicables.
A l'attention de
L’ALSACE – Centre de la Relation Clients – 18, Rue de Thann, 68945 MULHOUSE CEDEX 9
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature
ANNEXE II
CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION - PLATEFORME JEUX
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION & OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation s’appliquent sans restrictions ni réserves à toute utilisation de la Plateforme jeux par un Joueur ayant ou non souscrit à une formule d’Abonnement. Elles sont consultables avant la souscription effective d’un Abonnement.
La Plateforme de jeux accessible sur le site web https://www.lalsace.fr/, ci-après dénommée « Plateforme jeux », propose aux Joueurs un service d’accès à des jeux en ligne, avec ou sans inscription.
Les caractéristiques principales des Abonnements sont présentées sur le site web de la Plateforme jeux et/ ou de la Société. Le Joueur est tenu d’en prendre connaissance avant toute souscription. Le choix et la souscription d’un Abonnement est de la seule responsabilité de l’Abonné.
La validation d’un Abonnement vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.
Toute condition contraire non acceptée par la Société lui est inopposable. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation n'équivaut pas à une renonciation de sa part à s'en prévaloir ultérieurement.
Ces Conditions Générales d’Abonnement et d'Utilisation sont susceptibles d'être complétées lorsque ceci est requis, par des règlements propres à chaque jeu. Le Joueur s’engage à respecter l’ensemble des règlements de jeux qu’il a accepté lors de son inscription ou lors de sa participation ainsi que le cas échéant leurs modifications ultérieures.
Ces Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Abonnement est celle en vigueur au moment de la passation de la commande. Les jeux d’argent et de hasard sont réservés aux personnes physiques majeures, ayant dix-huit ans et plus.
ARTICLE 2 – DEFINITION
Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation ont les définitions données ci-après :
Abonné
: Tout Joueur qui a souscrit de manière effective à l’une des formules d’Abonnement proposées en complétant un Formulaire d’Inscription.
Abonnement
désigne la souscription d’une des formules d’Abonnement à la Plateforme jeux présentées à l’article 3.
Joueur :
désigne une personne physique qui a la possibilité d’accéder ou d’utiliser les services proposés sur la Plateforme jeux, soit gratuitement, soit dans les limites la formule d’Abonnement qu’il a souscrite.
Code d'accès
: désigne le mot de passe de connexion permettant d’accéder aux services de la Plateforme jeux. Pour l’Abonné ou le Joueur disposant d’un compte personnel, le Code d'accès sera associé à une adresse mail fournie par ce dernier via le Formulaire d’inscription. Le Code d'accès devra être utilisé dans les conditions décrites ci-après.
Société :
Société identifiée dans les Mentions Légales du site qui offre aux Joueurs un accès à la Plateforme jeux dans les conditions ci-dessous.
Formulaire d'Inscription :
désigne le formulaire regroupant les données personnelles du Joueur et le mode de paiement choisi. Il est complété et envoyé en ligne lors d’une inscription ou d’un Abonnement. S’il n’est pas déjà client de la Société, l’envoi d’un formulaire ouvre un compte personnel au Joueur lui permettant ainsi de bénéficier de l’ensemble des offres souscrites auprès de la Société.
ARTICLE 3 - ACCES A LA PLATEFORME JEUX
La Plateforme jeux est accessible en ligne à partir de son site web et des pages de réseaux sociaux de la Société.
L’ensemble des jeux concours proposés sont ouverts à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine. Leur accès est dans certain cas conditionné à la souscription préalable d’une formule d’Abonnement.
En cas de souscription à un Abonnement, le Joueur est invité à compléter un Formulaire d’inscription en renseignant sa civilité, son nom et prénom, une adresse e-mail et un Code d’accès. Le Joueur sera également invité à consulter et à accepter les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation. Le Joueur est tenu de vérifier que toutes les informations saisies sont exactes avant de valider son Formulaire d’inscription.
En acceptant les Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation, le Joueur certifie être majeur.
Chaque Joueur ne peut avoir qu’un seul compte personnel. Il se doit donc d'en faire un usage strictement personnel et privé dans le cadre du cercle de famille à l'exclusion de toute utilisation, notamment à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Ce compte ne peut être transmis par quelque moyen que ce soit à un tiers, même à titre gratuit
.
ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION D’UNE FORMULE D’ABONNEMENT
Certaines fonctionnalités proposées par la Plateforme nécessitent l’inscription ou l’Abonnement préalable du Joueur.
Le Joueur à la possibilité de souscrire à l’une des formules suivantes :
·
Accès gratuit sans inscription ;
·
Accès gratuit avec inscription ;
·
Accès avec abonnement à l’espace jeu ;
·
Accès avec abonnement journal ;
Les différentes formules proposées sont détaillées en cliquant sur le https://www.lalsace.fr/nos-offres-abonnements, ou dans la rubrique « ABONNEZ-VOUS » présent sur le site internet de la Société.
Les Informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Abonné. La validation d'un Abonnement implique l'acceptation des Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat d’Abonnement.
L’Abonné a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (Article
1127-2 du Code Civil
). Il appartient donc à l’Abonné de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Une fois confirmée et acceptée par la Société, l’Abonnement ne peut être annulée avant son terme, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Pour souscrire à un Abonnement, l’Abonné doit être majeur, ou émancipé, et disposer pleinement de la capacité de contracter.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les tarifs sont indiqués sur le site web de la Société. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont fonction de la formule d’Abonnement choisie. Toutes souscriptions, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La Société s’engage, à l’égard de l’Abonné, à maintenir les tarifs de l’offre qu’il a choisie pendant toute la durée de la période d’engagement de l’Abonné, sauf à ce que l’augmentation résulte d’une modification législative et/ou réglementaire. En dehors de ce cas de figure, la Société se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment. Dans cette hypothèse, les nouveaux tarifs sont automatiquement applicables aux Abonnés le premier jour du mois suivant la date de modification sur le site web de la Société.
Lors de la souscription, le paiement s’effectue au moment de la commande. En cas de tacite-reconduction d’un Abonnement, le paiement s’effectue à la date de renouvellement selon la période d’engagement choisie.
Les modes de paiements acceptés sont les suivants :
ü
Le prélèvement automatique
ü
La carte bancaire
ü
Le chèque
L’Abonné qui a choisi le mode de règlement par prélèvement automatique autorise expressément la Société à débiter son compte bancaire pour le montant dû et s’engage à fournir à la Société ses nouvelles coordonnées bancaires en cas de modifications en cours d’Abonnement. En cas de rejet du prélèvement automatique, la Société sera amenée à facturer des frais de gestion à hauteur de 11 € à l’Abonné.
Les paiements effectués par l’Abonné ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Abonné au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
De plus, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services souscrit par l’Abonné et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
ARTICLE 6 – FOURNITURE DE L’ABONNEMENT
L’Abonnement souscrit prend effet le jour et l’heure même de sa souscription. Il est conclu pour une durée minimale sélectionnée par l’Abonné. L’Abonnement est reconductible tacitement pour une même durée selon le dernier mode et la dernière périodicité de paiement, sans limitation du nombre de renouvellements.
A l’issue de la période initiale, l’Abonnement pourra être résilié par l’Abonné en respectant les conditions suivantes :
-
L’Abonné a la possibilité de résilier son Abonnement directement via son compte personnel. La résiliation ne sera effective qu’au terme de la période d’Abonnement déjà commencée.
-
La demande de résiliation peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Service Relation Clients de la Société.
-
L’Abonné, dont le contrat se poursuit par tacite reconduction, s’il n’a pas été informé préalablement à la tacite reconduction par la Société de la possibilité de ne pas reconduire son contrat d’Abonnement, peut mettre un terme au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction sont dans ce cas remboursées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
ARTICLE 7 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’Article L.221-18 du Code de la Consommation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, dans les 14 (quatorze) jours de la conclusion du contrat, le Joueur a la faculté de faire connaître sa décision de rétractation, à ses frais, par l’envoi d’une déclaration exprimant sans équivoque sa volonté de se rétracter.
En cas de paiement reçu avant la rétractation du Joueur, le remboursement des sommes versées sera effectué par le moyen de paiement du choix de la Société que le Joueur s’engage d’ores et déjà à ne pas contester dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la décision de rétractation.
ARTICLE 8 – AVERTISSEMENT
La Société
se réserve le droit d'annuler tout Abonnement ou de suspendre l’Abonnement en cours d’un Abonné avec lequel il existerait un litige de paiement sans que celui-ci ne puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Si ce litige ne trouvait pas de solution, l’Abonnement pourrait être résilié de plein droit par la Société.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir, dans le cadre d'une obligation de moyen, les services souscrits par l’Abonné et
à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service pour lequel l’Abonnement est souscrit.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée : - en cas de mauvaise utilisation par un Joueur ou un Abonné des services, - en cas de non-respect par un Joueur ou un Abonné de ses obligations - en cas de perturbation ou d’interruption non directement imputable à la Société, - en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS GENERALES DU JOUEUR/ABONNE
L’Abonné s’engage à utiliser l’offre qu’il a souscrite conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue et pour lequel elle est commercialisée. L’Abonné est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre de l’Abonnement comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites.
Tout Joueur s'engage à se comporter loyalement envers la Société ou tout autre Joueur et, il ne doit en aucun cas tenter de modifier, corrompre ou altérer par quelque procédé que ce soit les jeux proposés ou leur mode de fonctionnement. Il ne doit pas tenter d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue et les gagnants d'une partie.
Le Joueur s'interdit d'utiliser des programmes informatiques pouvant simuler une action personnelle visant ainsi à créer des requêtes automatisées afin de tromper la Plateforme jeux.
Le Joueur reconnaît expressément qu'il lui est formellement interdit de déposer des messages ou des images :
§
À caractère pornographique, raciste, choquant, outrageant ou contraire aux bonnes mœurs ;
§
À caractère publicitaire ou commercial sans rapport avec la Plateforme jeux ou la Société ;
§
Incompréhensibles ou sans aucun sens ;
§
Incitant à des actions contraires aux intérêts de la Société (ex : fraude, triche, boycott, ...) ;
§
Dénigrant, insultant ou diffamant la Plateforme jeux, la Société, ses produits, ses services ou ses salariés ;
La loyauté d’un Joueur doit être guidée par une volonté de respect des lois en vigueur et des droits des autres Joueurs ce qui implique notamment à ce que le contenu de ses messages ou publications sur le site ou ses communications avec les tiers ne porte atteinte :
§
Aux droits des tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevets, bases de données, savoir-faire...) ;
§
Aux lois et réglementations en vigueur ;
Tout contrevenant aux précédentes dispositions s'expose à une exclusion totale, immédiate et définitive de la plateforme sans préavis, une suppression de ses gains, ainsi que des poursuites judiciaires correspondant au délit commis.
ARTICLE 11 - UTILISATION DU CODE D'ACCES
Pour accéder à certaines fonctionnalités proposées par la Plateforme jeux, un Joueur doit se créer un compte personnel dont l’identifiant est son adresse mail. Il choisit un mot de passe qui devient le Code d’accès. Pour s’assurer de la validité de l’adresse mail fournie, un mail est envoyé à cette adresse avec un lien de validation du compte. Le compte personnel n’est activé qu’à partir du moment où le Joueur clique sur le lien. Le Code d'accès permet un accès dans les conditions et limites détaillées dans les formules proposées à l'article 4. En cas d’oubli, un bouton « Mot de passe oublié » permet au Joueur de recevoir à son adresse mail le nouveau mot de passe qui lui est attribué dans ce cas par le système.
Le Code d'accès est personnel et confidentiel. Il ne peut être modifié que sur demande du Joueur ou à l'initiative de la Société. Tout Joueur est entièrement responsable de l'utilisation du Code d'accès le concernant.
Le Joueur s'engage à conserver secret son Code d'accès et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte ou de vol du Code d'accès le concernant, il devra en informer immédiatement la Société
qui lui communiquera un nouveau Code d'accès. Toute tentative d'utilisation du même Code d'accès par un tiers pourra donner lieu à résiliation de l’Abonnement de plein droit et sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 12 – MISE EN GARDE ET OBLIGATIONS DE L’ABONNE LIEES A L’ACCES A INTERNET
Tout Joueur est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment à l’occasion d’une connexion à Internet. Par conséquent, les Joueurs assument l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations. Ils sont également informés que des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur peuvent être accessibles au travers de leurs connexions Internet. Les Joueurs et s’engagent à respecter les lois et les règlements en vigueur.
La Société par les présentes, informe expressément les Joueurs qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient aux Joueurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de leurs terminaux (ordinateur portable, assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit.
La Société informe également expressément les joueurs du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non-garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.
Enfin, la Société informe les Joueurs que l’intégralité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’ils souhaitent échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Un Joueur ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.
ARTICLE 13 - REGLES D'USAGE DE L'INTERNET
La Société
s'engage à faire leurs meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des informations conformément aux règles d'usages de l'Internet. L'accès au site web de la Plateforme jeux est possible 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre), 7 (sept) jours sur 7 (sept), sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme jeux et des matériels, qui pourront être effectuées sans avoir averti au préalable les Joueurs.
Le Joueur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :
Qu’il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour accéder et utiliser les jeux disponibles sur la Plateforme jeux.
Que la communication de son Code d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.
Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des Informations.
Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers la Plateforme jeux.
ARTICLE 14 – AVESTISSEMENT CONCERNANT LES RISQUES D’EPILEPSIE
Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d'épilepsie ou d'avoir des pertes de conscience à la vue de certains types de lumières clignotantes ou d'éléments fréquents dans un environnement quotidien. Ces personnes s'exposent à des crises lorsqu'elles jouent à certains jeux vidéo. Ces phénomènes peuvent apparaître alors même que le sujet n'a pas d'antécédent médical ou n'a jamais été confronté à une crise d'épilepsie. Si vous avez déjà présenté des symptômes liés à l'épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulation lumineuse, veuillez consulter votre médecin avant toute utilisation. En tout état de cause, veuillez respecter les règles suivantes lors de l'utilisation d'un Jeu Vidéo :
·
Évitez de jouer si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil ;
·
Assurez-vous que vous jouez dans une pièce bien éclairée en modérant la luminosité de votre écran ;
·
Jouez à bonne distance de l'écran et aussi loin que le permet le cordon de raccordement ;
·
En cours d'utilisation, faites des pauses de 10 à 15 minutes toutes les heures.
ARTICLE 15 –
RESILIATION AVANT TERME
La Société peut mettre fin à tout moment au droit d'accès du compte d’un Joueur ou d’un Abonné si celui-ci persiste à violer une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation, sans mise en demeure préalable par la Société. Cette résiliation peut avoir pour effet de supprimer le compte et son Code d'accès. Cette résiliation n'engage pas la responsabilité de la Société l'encontre de tiers.
En cas de motifs légitimes, c’est-à-dire en cas de survenance en cours de contrat d’un événement imprévisible l’empêchant d’en poursuivre l’exécution, l’Abonné est exonéré du paiement des jours restants à courir jusqu’au terme de son contrat.
Peuvent notamment être considérés comme motifs légitimes les cas suivants :
Chômage (suite à la rupture d’un contrat à durée indéterminée) - difficultés financières de l’Abonné ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de surendettement des particuliers - décès de l’Abonné.
Hospitalisation et/ou arrêt maladie de plus de 3 (trois) mois affectant l’Abonné, incarcération de l’Abonné.
Déménagement hors du territoire français métropolitain ou dans une zone où la Plateforme jeux est totalement inaccessible depuis le domicile ou le lieu de travail de l’Abonné.
Cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, affectant l’Abonné.
ARTICLE 16 – RELATION CLIENTS
Pour tout renseignement, changement de coordonnées ou toute autre demande, merci de contacter le Service Relation Clients de la Société p
ar mail : s.lecteur@lalsace.fr
ARTICLE 17 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le Joueur ou l’Abonné a pu transmettre lors de son inscription ou de sa souscription d’Abonnement, de l’absence de mise à jour de ces données par le Joueur ou l’Abonné ou des erreurs qu’il peut commettre en jouant, ainsi que de tout dommage résultant d’une panne technique, d’une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant des réseaux de communications, des défauts d’adaptation, de fonctionnement ou d’utilisation du support digital du Joueur, d’une interruption temporaire ou d’un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
D’une manière générale, si au moment de l’attribution d’une dotation l'adresse mail ou le numéro de téléphone communiqué ne correspondent pas à celui du gagnant au moment lors de son inscription ou de sa participation, la Société ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
En cas de travaux d’entretien, de panne technique, d’atteinte au système de traitement automatisé de données ou de difficultés provenant du réseau de communication du support digital, l’accès à la Plateforme jeux pourra être suspendue provisoirement, voire arrêtée définitivement, ce que le Joueur reconnaît et accepte.
L'Abonné devra notifier tout problème ou anomalie de facturation dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l'apparition du problème ou de l'anomalie. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible à l'Abonné de contester la facturation.
ARTICLE 18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société Gamify est propriétaire de la Plateforme jeux que la Société exploite sous licence.
Tous contenus édités par la Société et ses partenaires restent leur propriété exclusive et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit des Joueurs et Abonnés.
ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel du Joueur sont collectées directement par la Société, responsable de traitement. Elles sont nécessaires pour permettre la prise en compte des inscriptions ou Abonnements, des participations aux jeux concours, la détermination du(des) gagnant(s) ainsi que l'attribution ou l’acheminement de(des) dotations. Selon les circonstances, la collecte des données a comme base légale l’exécution du contrat ou le consentement du Joueur. Si le Joueur y a consenti, les données collectées peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletters et offres promotionnelles de la Société ou de ses partenaires commerciaux.
Les Informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Service Relation Clients pour tout service lié au traitement de la commande. Elles sont conservées pendant toute la durée de l’Abonnement ou de l’inscription du Joueur et sont destinées à tout service et prestataire chargé de la prise en compte de l’Abonnement. Elles pourront être transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la remise des dotations.
L’Utilisateur a la possibilité d’accéder à toutes les Informations le concernant depuis son espace en ligne
«
Mon compte ». Il peut également modifier toutes ces Informations depuis cet espace, sauf l’email, qui, servant d’identifiant de connexion ne peut actuellement être modifié que par le Service Relation Clients. Les Informations affichées sont communes à l’ensemble des Sites du groupe (Les Dernières Nouvelles d’Alsace - L'Alsace - Le Bien Public - Le Dauphiné Libéré - Le Journal de Saône et Loire - Le Progrès - Le Républicain Lorrain - Vosges Matin - L'Est Républicain) sur lesquels l'Utilisateur s’est inscrit. Toute modification sur le site de la
Société
, sera répercutée sur les autres sites
.
Conformément à l’Article 13 du Règlement européen, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant, les faire rectifier ou retirer votre consentement en contactant le Service Relation Clients dont les coordonnées figurent à l’article 16
.
Les demandes de modification ou d’effacement seront notifiées au Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO) à l’adresse :
dpo@ebra.fr
.
Pour plus d’Information sur la politique de traitement de vos données à caractère personnel cliquer sur le lien suivant :
https://www.lalsace.fr/protection-des-donnees
Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 20 – FORCE PROBANTE
En utilisant le service, les Joueurs conviennent que les données sauvegardées sur les systèmes informatiques de la Société ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au service.
En conséquence, la Société pourra se prévaloir, notamment en cas de litige ou de contentieux, de ces éléments aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission afin de faire valoir ses droits en justice. Ces différents éléments constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties quelle que soit leur forme ou leur présentation.
Toute opération réalisée à l'aide de l'identifiant et du mot de passe attribués à un Joueur, abonné ou non, à la suite de son inscription
, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous sa responsabilité.
ARTICLE 21 – RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
En cas de réclamation, l’Abonné peut s’adresser au Service Relation Clients (dont les coordonnées figurent à l’article 16) qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend. Si à l’occasion d’une réclamation, le différend n’a pas pu être réglé, tout consommateur a le droit, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. A cette fin, la Société déclare avoir adhéré aux services de MEDIATION SOLUTION, médiateur à la consommation référencée par la Commission d’Evaluation et de Contrôle et la Médiation de la Consommation (CECMC).
L’Abonné peut recourir gratuitement à une médiation amiable en soumettant son litige :
Soit par l’intermédiaire d’un formulaire de contact en ligne accessible sur le Site Internet du médiateur :
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
.
Soit
par courrier postal : SAS MEDIATION SOLUTION, 222, Chemin de la Bergerie 01800 SAINT-JEAN-DE-NIOST.
Soit par téléphone : 04 82 53 93 06.
Soit par courriel :
contact@sasmediationsolution-conso.fr
.
ARTICLE 22 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de différend susceptible de s'élever entre les parties à propos de l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d'Utilisation, les parties conviennent de régler le différend à l'amiable.
ANNEXE II
CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION - APPEL A CONTRIBUTION
L’Utilisateur peut être amené à communiquer des contributions (sous forme de textes, photos, vidéos ou images) à la Société, par l’intermédiaire d’un espace dédié aux fins de diffusion sur les supports print ou digitaux de la Société.
A ce titre, l’Utilisateur sera invité, avant toute communication, à lire et à accepter sans réserve les présentes dispositions encadrant l’utilisation des contributions.
Dans le cadre d’une contribution, l'Utilisateur sera amené à communiquer ses informations personnelles permettant notamment son identification. Celles-ci sont encadrées par les dispositions de l’Article 23 – Protection des données personnelles des CGAU du Site. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et mises à jour, sous peine de voir la suppression de toutes ses contributions.
L’Utilisateur garantit à la Société que ses contributions ne portent pas atteinte aux lois et à la règlementation en vigueur, aux droits des tiers, aux CGAU du Site et aux bonnes mœurs. A cet égard, l’Utilisateur peut voir sa responsabilité engagée et tout manquement de l’Utilisateur à l’une de ses déclarations ou garanties entraînant un dommage pour la Société pourra faire l'objet d'une indemnisation au profit de la Société.
L’Utilisateur reste responsable des contributions, qu’elles soient diffusées ou non sur les supports de la Société. Il assume la responsabilité des contenus notamment en cas d’erreur, d’imprécision et d’atteintes aux droits. L’Utilisateur est informé que ses contributions sont soumises au bon respect de la charte de modération et/ou de charte de déontologie de la Société. A ce titre, l’Utilisateur accepte par avance que ses contributions puissent être à tout moment refusées, modérées ou supprimées à la libre discrétion de la Société, sans que ce dernier soit tenu de justifier sa décision.
L'Utilisateur est également informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques d'Internet, ses contributions diffusées sont susceptibles de détournement et/ou de piratage par des tiers. La Société ne pourra pas être tenu pour responsable de toute perte ou dommage pouvant en résulter le cas échéant.
La Société se réserve le droit de demander à tout moment à l’Utilisateur la confirmation de l'exactitude des informations transmises et des autorisations consenties. En cas de refus de l’Utilisateur ou à défaut de réponse, la Société se réserve le droit, sans préavis de supprimer les contributions concernées de ses supports.
L’Utilisateur déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ses contributions. A ce titre, il déclare et garantit sans réserve avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part des titulaires des droits d’auteur (ou leurs ayants droits) pour permettre une exploitation dans le cadre des appels à contribution sur des supports de la Société. En déposant une contribution, l’Utilisateur cède au bénéfice de la Société la totalité des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation technique sur les contenus faisant l’objet de la contribution. La cession des droits est réalisée à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits d’auteur prévue par le Code de la Propriété intellectuelle. L’Utilisateur garantit à la SOciété n’avoir cédé aucune reproduction susceptible de violer les droits quelconques des tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur la contrefaçon, la concurrence déloyale, le droit à l'image, le respect de la vie privée, la responsabilité civile ou d'apporter un trouble quelconque à l'exploitation des droits cédés.
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